“ Lorsqu'à raison de certaines circonstances exceptionnelles quelque affaire ressortit à la cour de cassation ou à la haute cour de justice, c'est la cour compétente qui doit se saisir de l'instruction, et le principe est tellement absolu que si au cours d'une instruction déjà engagée la chambre des mises en accusation reconnaît la compétence de la haute cour pour statuer sur le fond de l'affaire, elle doit immédiatement se dessaisir de l'instruction (art. 220 du code d'instruction criminelle) . ”

“ C'est là que la défense et l'accusation se rencontrent sur le terrain qui a été préparé par l'instruction, non pas dans l'intérêt de l'une ou de l'autre, mais dans l'intérêt de la vérité; et c'est autant sinon plus avec l'aide des élémens de preuve préparés par l'instruction qu'avec celle des argumens produits à l'audience par le ministère public ou l'avocat que le juge arrive à établir cette conviction intérieure qui doit se traduire dans un jugement. ”

“ Lorsque le ministère public est averti par une dénonciation à lui adressée, par la rumeur publique ou par tout autre moyen d'information qu'il juge personnellement à propos de mettre en usage de l'existence d'un crime ou d'un délit, il requiert le juge d'instruction d'informer ; l'instruction une fois commencée, il n'y est associé que par les communications qu'il doit recevoir et les réquisitions qu'il peut prendre ”

“ « Aucun sénateur ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du sénat, sauf le cas de flagrant délit. » L'article 12 de la même loi contient, il est vrai, une exception à ce principe en autorisant la chambre des députés à accuser les ministres devant le sénat. Il y aurait eu en effet quelque chose de puéril à exiger, pour le cas où l'un des ministres poursuivis serait sénateur, l'autorisation du sénat, puisque c'est au sénat que reviendra le droit de connaître des conséquences de la poursuite. ”

“ En aucun cas, une dérogation de cette nature ne saurait avoir pour résultat d'enlever aux accusés politiques la plus faible des garanties que le code d'instruction criminelle accorde aux accusés de droit commun.
Ces garanties, les accusés politiques sont d'autant plus en droit de les demander à la procédure qu'ils sont peut-être moins assurés de les trouver dans leurs juges. ”

“ Nous avons expliqué que le droit de décerner un mandat de cette nature n'appartient dans aucune hypothèse à l'accusateur, qui même au cas de flagrant délit ne peut décerner qu'un simple mandat d'amener. Aussi n'est-il pas d'attribution que dans son rapport sur le projet de loi de 1832 M. Bérenger conteste avec plus de force à la chambre des députés. ”

“ Il faut cependant aller plus loin, et dans les temps troublés où nous vivons il faut prévoir le cas où la chambre des députés, cédant à un de ces enivremens de pouvoir dont pas plus que les hommes les assemblées ne savent toujours défendre, passerait outre aux considérations juridiques et attribuerait à une commission nommée par elle les pouvoirs du juge d'instruction et ceux de la chambre des mises en accusation. ”

“ Les accusés ne manqueraient pas en effet de s'adresser aux tribunaux de droit commun pour faire prononcer leur élargissement; ceux-ci, conformément aux principes incontestables que nous avons exposés, ne sauraient refuser de faire droit à leurs réclamations, et dès le début de l'instruction le pouvoir judiciaire se trouverait ainsi en conflit avec le pouvoir législatif. Le même conflit pourrait se produire si la commission d'instruction prétendait faire condamner aux peines portées par la loi les témoins qui refuseraient de déposer devant elle ”

“ Et il ajoutait en parlant de l'interrogatoire des ministres par les commissaires de la chambre des députés : « Ces ministres étaient à Vincennes et leur état d'arrestation justifiait cette sorte d'investigation qui était d'ailleurs autant dans leur intérêt que dans celui de l'accusation. » Ainsi aux yeux de M. Bérenger lui-même le précédent de 1830 avait besoin d'être justifié par des considérations tirées des circonstance extraordinaires où l'on se trouvait et de l'intérêt des accusés ”

“ Aussi, lorsqu'après l'époque troublée de la terreur et du directoire, où tous les principes avaient été méconnus et violés, aussi bien dans les lois que dans les faits, on dut se préoccuper de rétablir notre législation sur des bases stables, on ne tarda pas à restaurer ce principe fondamental et tutélaire. ”

“ Ils étaient, en écartant toute autre idée de comparaison, dans la situation d'un homme qui aurait été surpris la nuit dans un village, cherchant à mettre le feu à une maison, que quelques hommes résolus maintiendraient dans la maison commune en attendant l'arrivée de la force publique, mais qui serait infailliblement écharpé par la populace si on le mettait en liberté. ”

“ C'est à lui que revient surtout ce droit redoutable de porter à la liberté d'un citoyen encore présumé innocent une atteinte parfois nécessaire en ordonannt son arrestation provisoire, et celui plus redoutable encore de l'isoler de toute communication avec ses parens, ses amis, son défenseur en prescrivant sa mise au secret. Mais ces mesures si graves, en quelle qualité le juge d'instruction
8 LE PROCÈS DES MINISTRES DU 16 MAI.
en prescrit-il l'accomplissement? Est-ce en qualité d'accusateur? Non, c'est en qualité de juge, constituant en quelque sorte un premier degré de juridiction. ”