Jules Dufaure

“ Nous pensons même qu'il serait désirable qu'on ne se bornât pas à des refus ou à des protestations, et que l'attentat à l'inviolabilité du domicile fût, par une plainte en forme, dans laquelle la personne lésée se porterait partie civile, déféré à l'autorité judiciaire compétente pour le réprimer par l'application des dispositions ci-dessus citées de la loi pénale. Une autorisation du conseil d'État n'est pas, en pareille situation, nécessaire pour les poursuites, parce que le fonctionnaire inculpé a agi comme officier de police judiciaire, et non comme agent de l'autorité administrative. ”

“ Nous ajouterons un dernier mot : les personnes chez lesquelles on fait des perquisitions aussi illégales que celles dont il s'agit, sont fondées non-seulement à refuser de livrer l'écrit, mais encore à ne faire aucune réponse aux questions que leur adresse l'officier de police judiciaire. Lorsque l'interrogatoire est irrégulier, le silence de l'individu interrogé est conforme à la raison et au bon droit. ”

“ Ni le procureur impérial ni ses auxiliaires n'auraient donc pu avoir qualité pour procéder à une perquisition à domicile, lors même que le fait aurait été flagrant.
3° Même en cas de flagrant délit, et lorsque l'infraction constitue un crime, le procureur impérial et ses auxiliaires ne peuvent opérer de visite que dans le domicile du prévenu, jamais dans celui d'une personne non* prévenue. Au juge d'instruction seul appartient le droit de faire des perquisitions dans le domicile des personnes non prévenues. ”