Jacques Laffitte

“ Il n'en est aucun qui n'ait la faculté et même le devoir de se refuser à faire une instruction sur une plainte qui, en supposant prouvés les faits qu'elle expose , ne pourrait conduire à aucune condamnation.
Ce droit, M. l'avocat-général près la Cour de Poitiers, l'a déjà exercé, par cela seul qu'il a donné suite à ma plainte, et peu m'importe que la Cour de Cassation l'exerce dé nouveau. Je n'ai pas à craindre qu'elle ne trouve pas les caractères de la diffamation et de la calomnie les plus graves dans les imputations dont j'accuse le sieur Mangin. ”

“ L'officier qui aura reçu la plainte, sera tenu d'en envoyer copie sans aucun retard de l'instruction au ministre de la justice, qui à son tour la transmettra à la Cour de Cassation laquelle renverra l'affaire, s'il y a lieu, soit à un tribunal de police correctionnelle,. soit à un juge d'instruction, pris l'un et l'autre hors du ressort de la Cour à laquelle appartient le membre inculpé; soit enfin à une autre Cour royale, s'il y a lieu à une mise en accusation. (Art. 481 et 482) 1.
Le Code s'occupe ensuite des délits relatifs aux fonctions du magistrat inculpé ”

“ Mais qui pourrait ne pas être indigné de voir contester la légitime propriété de 3 ou 4 millions au souverain qui, sur une liste civile de 25, n'en dépensa jamais au-delà de 15; à l'homme qui, pendant quinze ans, disposa des destinées et des trésors de toute l'Europe ?
Au reste, c'est au moment où il fut frappé par de grandes adversités, que Napoléon m'offrit ce premier témoignage de sa confiance. Les calomnies auxquelles il m'expose ne me feront point regretter de l'avoir accepté. ”

“ Oui sans doute: est-il besoin de dire que cette circonstance est loin de déposer en faveur de M. le procureur-général ? Des poursuites judiciaires eussent pu témoigner du moins de la bonne foi de ses imputations ; leur absence suffit pour attester la calomnie. S'il était incompétent pour m'accuser, il lui restait le droit de me dénoncer à la justice , mais non pas celui de me diffamer (1) ; il m'a diffamé et ne m'a point dénoncé; ou bien sa dénonciation a paru trop absurde pour qu'aucun magistrat ait consenti à l'accueillir ”

“ Elle ne peut pas « en conséquence se dispenser de renvoyer toutes « les fois qu'il y a prévention plus ou moins forte « d'un crime ou délit attendu que ce n'est pas à « elle, mais au tribunal de première instance, « d'après le rapport du juge d'instruction, ou à « la chambre des mises en accusation des Cours « royales devant laquelle le renvoi est fait, à « ordonner la mise en liberté ou la mise en accu« sation du prévenu (1) . »
Il faut bien peu de réflexion pour s'assurer qu'on ne peut raisonnablement supposer un autre sens aux expressions du Code. ”

“ On conçoit qu'il pourrait être dans les convenances de M. le Procureur-Général Mangin qu'il lui fut permis de faire apprécier ses excuses en mon absence, et de se faire renvoyer de ma plainte, par des dénégations ou des prétextes que je ne serais pas appelé à combattre; mais la raison publique, mais l'intérêt de la société ne parlent-ils donc pas plus haut que les convenances d'un magistrat? Et serait-ce bien par de pareils moyens qu'on se flatterait d'appeler sur la magistrature la considération dont elle a besoin?
( 18 )
S'il est une fois reconnu que l'art. ”

“ Cette lacune, ainsi que plusieurs autres, a été remplie par la loi du 20 avril 1810. (Art. 10) .
« Lorsque de grands officiers de la légion « d'honneur, des généraux commandant une di^ « vision ou un département, des archevêques, « desévèques, des présidents de consistoire , des « membres de la Cour de cassation, de la Cour « des comptes et des Cours impériales, seront) « prévenus de délits de police correctionnelle, les « Cours impériales en connaîtront, de la manière « prescrite par l'article 479 du Code d'Instruc« tion criminelle. » ”