France

“ Au cas où une même entreprise ferait l'objet d'une adjudication par lots, l'administration a la faculté, lorsque tous les lots n'ont pas été adjugés, soit de traiter de gré à gré, après autorisation du préfet, ou du sous-préfet quand ce dernier règle le budget, pour les lots non adjugés, soit de remettre en adjudication l'ensemble de l'entreprise ou des lots non adjugés en les groupant s'il y a lieu. ”

“ Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le conseil d'Etat entendu.
Article 5.
Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le chef-lieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule ou de distraire d'une commune une portion de son territoire, soit
pour la réunir à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, le sous-préfet prescrit, dans les communes intéressées, une enquête sur le projet en lui-même et sur ses conditions. ”

“ Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. ”

“ Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. ”

“ Les communes et établissements de bienfaisance sont dispensés de passer des marchés écrits pour les travaux, transports et fournitures dont la dépense n'excède pas 3.000 F dans les communes de moins de 30.000 habitants de population municipale et 6.000 F dans les communes d'une population supérieure, ainsi que dans celles même d'une population inférieure qui sont situées dans un département dont la population dépasse 2 millions d'habitants. ”

“ Dans les communes de moins de 2.500 habitants, chaque liste ou candidat isolé doit remettre au maire de la commune la veille du scrutin, à midi, au plus tard, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre des électeurs inscrits pour être mis à la disposition de ceux-ci par l'administration communale. ”

“ L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.
Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacun élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement dans les deux cas suivants : 1° Quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées; dans ce cas, aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire ; 20 Quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10.000 habitants. ”

“ Vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture du scrutin, dans les communes visées à l'article 1er de la loi susvisée n° 47-1732, les maires devront recevoir, sous pli recommandé, notification des noms du délégué titulaire et du délégué suppléant de chaque liste, chargés dans chaque bureau de vote de contrôler au nom de celle-ci les opérations électorales. Les délégués devront être choisis parmi les électeurs de la commune considérée. ”

“ « Toutefois, lorsque, du fait de la mobilisation, le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice, les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois, à partir du dépôt qui en est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture, le préfet n'en a pas suspendu l'exécution par un arrêté motivé. En cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. »
Article 51.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. (Loi n° 47-1744 du 6 septembre 1947) . ”

“ Les commissions prévues à l'article 25 de la loi seront instituées par arrêté préfectoral, quinze jours au moins avant les élections. Elles comprendront un magistrat ou juge de paix, en activité ou honoraire, président, désigné par le président du tribunal civil; un représentant du trésorier-payeur général et le receveur principal des postes, télégraphes et téléphones.
Dans les cantons comptant plusieurs communes de 2.500 habitants et plus, le préfet pourra autoriser l'institution d'une seule commission intercommunale siégeant dans la commune offrant le plus de commodités pratiques. ”

“ Le syndicat mixte est un établissement public. Il est autorisé par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés. Ce décret approuve les modalités de fonctionnement du syndicat. ”

“ Figureront sur les listes établies par le préfet et le maire : Toute personne inscrite sur la liste électorale de la commune, jugée particulièrement apte à la fonction de scrutateur en raison de ses connaissances, son activité ou sa profession et qui acceptera d'assumer cette fonction;
Toute personne volontaire pour assumer cette fonction et qui remplira les conditions définies à l'alinéa ci-dessus. Les personnes volontaires pour assumer les fonctions de scrutateur devront former une demande à cet effet dix jours avant le scrutin à la mairie ou à la préfecture ”

“ « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même 'Conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ”

“ Si tous les candidats de la liste ont été élus, il n'est pas pourvu à la vacance. Lorsque la moitié des sièges d'un même conseil municipal sont vacants par suite de démission ou pour toute autre cause, il y a lieu à élection générale dans la commune suivant les dispositions de la présente loi. ”

“ Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Article 58.
Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. ”

“ DECRET n° 53-288 du 7 avril 1953 portant application des articles 27 et 29 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale complétés par la loi n° 53-252 du 1er avril 1953 modifiant et complétant la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime général des élections municipales et complétant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale. ”

“ Dans les villes de plus de 400.000 habitants, autres que Paris, les conseils municipaux peuvent voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints dans la limite des deux tiers du montant de l'indemnité accordée aux membres du conseil municipal de Paris. ”

“ Article 102.
(Décret du 5 novembre 1926, art. 49.) — « Toute commune peut avoir un ou plusieurs garde-champêtres. Les gardes-champêtres sont nommés par le maire (1) . Ils doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu. Le préfet ou le sous-préfet devra faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans le délai d'un mois. Ils doivent être assermentés. Ils peuvent être suspendus par le maire. La suspension ne pourra durer plus d'un mois. Le préfet ou le sous-préfet, seuls, peuvent les révoquer. » ”

“ Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques.
Article 25.
Les électeurs apportent leurs bulletins préparés en dehors de l'assemblée (1) .
Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe extérieur (2) .
L'électeur remet au président son bulletin fermé . (1) .
Le président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre 'entre les mains de l'assesseur le plus âgé (1) . ”

“ Les scrutateurs chargés de procéder au dépouillement des votes sous le contrôle de la commission, des délégués de la commission et des délégués des listes de candidats sont désignés par la commission parmi les personnes figurant : 1° Sur deux listes établies sept jours avant le scrutin, l'une par le préfet, l'autre par le maire, et comprenant chacune un nombre de noms double du nombre des scrutateurs jugé nécessaire par la -commission. ”

“ Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. Trois membres du bureau, au moins, doivent être présents pendant tout le cours des opérations (1) .
Article 20.
Le scrutin ne dure qu'un jour.
Article 21.
Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée. Ses décisions sont motivées.
Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procèsverbal; les pièces et les bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau.
(1) Voir en annexe art. 15 de la loi no 47-1732 du 5 septembre 1947 (page 71) . ”

“ « Le préfet et le sous-préfet ont entrée dans le comité et, le cas échéant, au bureau. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter par un délégué. »
Article 174.
(Loi du 13 novembre 1917) . — « Les conditions de validité des délibérations du comité et, le cas échéant, du bureau, procédant par délégation du comité, de l'ordre et de la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe la loi du 5 avril 1884 pour les conseils municipaux. » ”

“ Les personnes proposées à la commission par les listes de candidats devront nécessairement être inscrites sur la liste électorale de la commune; en aucun cas leur nombre ne pourra, pour chaque liste de candidats, être supérieur au nombre des tables de dépouillement. ”

“ Dans le cas où, par suite de décès ou pour toute autre cause, un siège devient vacant, il est attribué au candidat figurant sur la même liste que le conseiller à remplacer qui a obtenu le plus grand nombre de voix immédiatement après le dernier élu de cette liste. ”

“ L'administration peut décider de n'admettre à concourir que des personnes reconnues préalablement capables et produisant les titres justificatifs exigés par les cahiers des charges lorsque l'adjudication porte sur des fournitures, travaux, exploitations ou fabrications qui ne sauraient être sans inconvénient livrés à une concurrence illimitée. ”

“ Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.
Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité communale. ”

“ Le nombre des membres de la commission est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés.
Les membres de la commission sont choisis parmi les éligibles de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers. ”

“ Les maires veillent à tout ce qui intéresse et garantit la sécurité publique. Ils doivent, par des précautions convenables, prévenir les accidents et les fléaux calamiteux, pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, provoquer l'intervention de l'administration supérieure. ”

“ Si, au contraire, et sous réserve de l'application du paragraphe précédent, la commune n'a pas, momentanément ou de façon permanente, la disposition de la police locale ni de la force armée, ou si elle a pris toutes les mesures en son pouvoir à l'effet de prévenir ou de réprimer les troubles, elle peut exercer un recours contre l'Etat dans les mêmes proportions. ”

“ Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau, et, en cas d'empêchement, par des électeurs désignés par le maire.
Article 18.
Le président a seul la police de l'assemblée. Cette assemblée ne peut s'occuper d'autres objets que de l'élection qui lui est attribuée. Toute discussion toute délibération lui sont interdites. ”

“ « Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité pourra décider qu'une même commission administrera les secours, d'une part à domicile, et d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice. »
Article 176.
(Loi du 13 novembre 1917) . — « Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
« Les recettes de ce budget comprennent: » (Déc-ret nO 55-606 du 20 mai 1955) . ”

“ Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des ententes interdépartementales, des départements, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'une œuvre ou d'un service présentant une utilité pour chacune des personnes morales en cause. ”

“ Pour toutes les communes de 2.500 habitants et plus, il sera attribué à chaque liste de candidats un contingent de papier permettant d'assurer la propagande par voie d'affiches et de circulaires, ainsi que l'impression des bulletins de vote. ”