“ L'obligation de faire tenir une école par des religieux est contraire aux dispositions des lois en vigueur, d'après lesquelles les communes et l'autorité départementale doivent conserver leur liberté entre l'enseignement laïque et l'enseignement religieux. ”

“ Les communes sont tenues en outre de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte et des édifices communaux, la clotûre des cimetières, leur entretien.
Les frais des plans d'alignement ; les frais des conseils des Prud'hommes.
Les communes n'ont point d'impôts à payer pour les immeubles affectés à un usage public ; mais les
biens qui produisent des revenus au profit de la commune sont assujettis à la contribution foncière. ”

“ Pour obtenir l'assistance judiciaire, il faut joindre à la demande : 1° un extrait du rôle des contributions ou un certificat du percepteur du domicile constatant que la personne indigente n'est pas imposée ; 2° d'une déclaration homologuée par le maire de la commune affirmant l'impossibilité absolue de payer les frais de justice et indiquant explicitement les moyens d'existence du postulant. ”

“ Tous les enfants légitimes, légitimés ou adoptifs, ont les mêmes droits à la succession de leurs père et mère, soit par tête, s'ils sont au premier degré, soit par souche si parmi eux il y en a qui profitent du bénéfice de la représentation. ”

“ Si le budget d'une commune n'a pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites de la même façon que l'année précédente. (L. 18 juillet 1837.)
Les dépenses proposées ne peuvent être augmentées.
Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Ce crédit est employé par le maire, avec l'approbation du préfet pour
les communes de l'arrondissement chef-lieu et du sous-préfet pour les communes des autres arrondissements. ”

“ Dans chaque commune le conseil municipal peut créer une caisse des Ecoles destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents.
L'alimentation de cette caisse se fait par des cotisations volontaires et à l'aide de subventions de la commune, du département et de l'Etat. Elle peut recevoir en outre des dons et des legs.
D'autre part, cette caisse peut servir au besoin à suppléer les ressources communales ; elle peut allouer
des secours aux parents à la condition qu'ils enverront leurs enfants à l'école ”

“ ATTRIBUTIONS DES MAIRES ET ADJOINTS.
Attributions civiles.—Le Maire considéré comme officier d'état civil, est chargé de recevoir et de conserver les actes de naissance, de mariage et de décès.
Comme officier de police judiciaire, il a la haute main sur la police locale. ”

“ Le maire peut vendre un immeuble à la commune qu'il administre ; un adjoint ou un conseiller municipal ont le même droit, mais il leur est interdit d'assister à la délibération relative à l'acquisition de l'immeuble et de figurer au procès-verbal. Leur présence entraînerait la nullité de cette délibération. ”

“ L'acceptation des dons et legs est faite par les maires des communes, lorsque ceux-ci sont faits au profit des habitants ou pour les pauvres de la commune.
Si la libéralité n'était faite à la commune qu'avec la charge de faire tenir une école à perpétuité par des congréganistes, elle ne serait pas susceptible d'approbation. ”

“ En cas d'élection dans la commune, c'est le maire qui préside le premier bureau de vote, les adjoints président les suivants dans l'ordre de leur nomination.
Les fonctions du ministère public auprès du juge de paix siégeant comme juge de simple police sont remplies par un commissaire de police ou à son défaut par un des maires ou adjoints d'une autre commune du canton.
Une liste électorale relative aux élections municipales est dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le Préfet et d'un délégué du Conseil. ”

“ Un enfant peut contracter mariage, malgré ses parents après l'âge de 25 ans pour le fils et 21 ans pour la fille ; il est alors obligé de demander par actes respectueux dressé par un notaire, le consentement de ses père et mère. ”

“ L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce, à l'égard de ces établissements, les droits qui appartiennent aux Conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. ”

“ L'établissement de droits sur certains objets ou encore la contribution aux dépenses faites par la commune pour un travail ou un service public. Citons les droits de pesage, mesurage ; droits perçus dans les abattoirs ; les droits de voirie et les taxes d'inhumation ; la taxe de pavage et celle pour la construction de trottoirs, soit enfin l'affouage, pâturage, etc...
Les taxes particulières dues par les habitants ou pro -
priétaires en vertu des lois et des usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée par le Préfet. ”

“ Dans les villes ou conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, les frais d'établissement ou d'entretien peuvent être convertis en une taxe payable en numéraire et recouvrable comme les taxes municipales. ”

“ La commune doit fournir à l'instituteur un local convenable, ainsi qu'un traitement et un logement. (L. 10 avril 1867) .
Les communes ayant moins de 500 habitants peuvent avoir une école mixte.
A l'instituteur est adjoint une femme nommée par le préfet, sur la proposition du maire, chargée de diriger les travaux à l'aiguille des filles.
Le Conseil départemental détermine, sur l'avis du conseil municipal les cas où, il peut être établi une ou plusieurs écoles de hameau, dirigées par des adjoints ou des adjointes. (L. 10 avril 1867.) ”

“ Dans la session de novembre le conseil de chaque commune est appelé à délibérer sur l'emploi des ressources applicables aux travaux pour l'année suivante, d'après un budget préparé par l'agent-voyer d'arrondissement.
Ecoles communales ; admission d'élèves gratuits. — Le maire dresse chaque année avec les ministres la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles publiques ; cette liste est approuvée par le conseil municipal et arrêtée définitivement par le préfet. Le maire délivre alors à chaque enfant un billet d'admission. ”

“ S'il y a désaccord entre le père et la mère, c'est la volonté du père qui l'emporte et le mariage peut avoir lieu, mais toufefois après que le consentement de la mère a été authentiquement sollicité par acte notarié. ”

“ Le partage des bois d'affouage se fait par chef de famille ayant domicile dans la commune.
Si les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et si les communes n'ont pas d'autres ressources, une partie des coupes peut être mise aux enchères avant toute distribution et le prix en être consacré au paiement des coupes, contribution foncière et autres dépenses inhérentes à l'administration des biens. ”

“ Les enfants adultérins ou incestueux n'ont droit qu'à des aliments.
La succession du défunt qui ne laisse ni parents légitimes ni parents naturels est acquise au conjoint survivant et à son défaut à l'Etat. ”

“ Néanmoins les établissements ecclésiastiques appartenant à l'un des cultes reconnus par l'Etat, les fabriques et consistoires ont le droit de recevoir des libéralités destinées à fonder ou à entretenir des écoles. ”

“ L'abonnement avec l'administration des contributions indirectes pour la perception de l'octroi, se fait de gré à gré entre cette administration et la commune.
Abattoirs.
Pour la création d'un abattoir, le conseil municipal devra prendre une délibération où il indiquera quelle est la population de la localité où l'abattoir doit être construit, quel est le nombre des bouchers et charcutiers en exercice, quelle quantité de bestiaux est abattue annuellement pour la consommation.
Une enquête de commodo et incommodo doit aussi accompagner le vote du conseil. ”

“ Les malades et indigents des communes privées d'établissements hospitaliers peuvent être admis aux hospices et hôpitaux du département désignés par le conseil général sur la proposition du préfet, suivant un prix de journée fixé par le préfet, d'accord avec la commission des hospices et des hôpitaux. ”

“ En France, nos bacheliers qui souvent mettraient plus d'une heure à conter la guerre du Péloponèse, ne connaissent pas le premier mot de nos institutions et de toutes ces questions d'un usage constant dans la vie courante. ”

“ Le conjoint de l'un des futurs époux peut former opposition au mariage de leur époux ou de leur enfant.
Les tuteur ou curateur ont enfin le droit de s'opposer au mariage avec l'approbation du conseil de famille.
Célébration. — L'officier de l'Etat-Civil ne peut procéder à la célébration avant la vérification des pièces à fournir, savoir : 1° l'acte de naissance de chacun des conjoints, ou à défaut de cet acte, un acte de notoriété dressé par le juge de paix, signé de sept témoins, revêtu de l'homologation du Tribunal civil de l'arron-
dissement où le mariage doit être célébré ”

“ Les ressources provenant de dons ou legs affectées au traitement de l'instituteur et de l'institutrice ; dans le cas où ces ressources seraient insuffisantes il peut être prélevé 3 centimes additionnels au principal des contributions directes (L. 15 mars 1850) .
D'autre part le conseil général est toujours libre de venir en aide aux communes, ainsi qu'en dernier ressort le Ministre de l'Instruction publique qui a toujours à sa disposition le budget de l'Etat (L. 15 mars 1850) . — 25°. La taxe sur les chiens, qui est obligatoire ne peut excéder 10 francs, ni être inférieure à 2 fr. ”

“ L'acte de décès est dressé sur la déclaration de deux personnes les plus proches parents du défunt ou de deux voisins.
Cette déclaration doit être faite, dans les vingt-quatre heures à la Mairie de la commune ; elle est accompagnée d'un certificat du médecin chargé de vérifier le décès.
Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier public. Entre le décès et l'inhumation, il doit y avoir au moins un intervalle de vingt-quatre heures.
MARIAGE
L'homme avant 18 ans révolus et la femme ayant 15 ans, ne peuvent contracter mariage ”

“ Le Conseil municipal doit toujours donner son avis sur les délibérations prises par la Commission des Hospices et Hôpitaux sur les budgets, recettes et dépenses des établissements hospitaliers ainsi que sur les travaux nécessaires en vue d'améliorer les services hospitaliers des garnisons. ”

“ Le procès-verbal de la séance d'élection du Maire et des adjoints doit être dressé sur le champ par le se crétaire.
Ce procès-verbal doit être transcrit sur le registre des délibérations du Conseil. Tous les membres présents le signent. Une copie de celui-ci est envoyé au Préfet.
Tout Conseiller a le droit d'arguer de nullité les opérations auxquelles il a été procédé dans la commune pour la nomination des Maires et adjoints. ”

“ Le local et le mobilier du conseil académique et des bureaux du recteur doivent être fournis par la ville du chef-lieu de l'académie.
Les Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie sont des établissements communaux.
Les villes où elles sont ouvertes doivent fournir, en dehors du local, une subvention annuelle pour le traitement des professeurs et les frais du matériel, ainsi que ceux relatifs à l'installation d'un laboratoire. ”

“ Une copie de ce procès-verbal doit être affichée à la porte de la Mairie.
Tout électeur a la faculté de prendre à la Préfecture communication et copie de la liste par commune des Conseillers municipaux, de l'arrondissement. Tout électeur peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au Préfet une protestation contre la régularité de l'élection. Le Préfet est libre d'annuler l'élection.
Les protestations relatives à l'élection du délégué ou du suppléant sont jugées, sauf recours au Conseil d'Etat, par le Conseil de Préfecture. ”

“ Un legs est caduc par le décès du légataire pendant la vie du testateur par la perte de la chose léguée et par le refus du légataire d'accepter ce legs.
DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
L'assistance judiciaire est accordée par toute personne indigente dans les cas prévus par la loi. Les demandes d'admissions à l'assistance judiciaire
sont adressées à des bureaux spéciaux, établis au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. ”

“ Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes de ce budget comprennent :
10 La contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes
pendant la durée de l'association et dans la limite des nécessités du service telle que les délibérations initiales des Conseils municipaux l'ont déterminée. ”

“ La loi du 15 mars 1850 indique que toute commune doit entretenir une on plusieurs écoles primaires. Mais une commune pauvre peut être autorisée à se joindre à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien ■de cette école. Les frais d'établissement restent néan-
moins à la commune sur le territoire de laquelle l'école est construite.
On peut toujours en tout cas annexer une école primaire à un collège, si il en existe un et avec le consentement du conseil départemental. ”