Taxe municipale

“ Les contribuables portés aux rôles de la taxe municipale sur les chiens pourront présenter des réclamations individuelles, et les receveurs municipaux pourront, s'il y a nécessité, former des états de cotes indûment imposées et des états de cotes irrécouvrables ”

“ Une ville n'est pas imposable à la taxe à raison des maisons qu'elle a acquises par voie d'expropriation publique, alors même qu'à l'époque de l'ouverture de l'exercice, elle n'en aurait pas encore fait opérer la démolition. (C. d'Ét., 14 janv. 1858,)
Mais lorsqu'une maison expropriée par une commune pour l'ouverture d'une voie publique, n'a été démolie qu'en partie, l'édifice nouveau obtenu par l'expropriation de la partie conservée et que la commune exploite en attendant de la revendre, est passible de la taxe aussi bien que de la contribution foncière. ”

“ ART. 195. Après l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 193 et 194, le Conseil de Préfecture, sur l'avis du rapporteur, ordonnera la communication de la requête, soit au secrétariat général de la Préfecture, s'il s'agit d'une taxe établie dans l'intérêt de l'État ou du département; soit au maire ou au secrétariat de la mairie, s'il s'agit d'une taxe municipale ”

“ Taxe sur les chiens. — Le préfet ne peut pas prononcer la remise ou la modération de la taxe sur les chiens sans avoir pris l'avis du conseil municipal. En effet, bien que la loi ait assimilé, quant au mode de recouvrement, cette taxe aux contributions directes, elle n'en demeure pas moins une recette essentiellement municipale que la commune a le droit de considérer comme acquise du moment que le rôle a été rendu exécutoire. ”

“ Dans les villes où, conformément aux usages lo-, taux, le pavage dé tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut en vertu d'une délibération du conseil municipal et. sur un tarif approuvé par le préfet, être convertie en une taxe payable en nu - méraire et recouvrable, comme les taxes municipales. ”

“ Les communes ne doivent pas non plus la taxe pour les biens partagés entre les habitants. (C. d'Et., 12 déc. 1851; J. C., XXV, 76.)
Une ville est passible de la taxe à raison d'un théâtre qui lui appartient, encore bien qu'elle n'en retirerait aucun revenu. (C. d'Et., 20 juil. 1864.)
La taxe représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès, créée par la loi du 20 fév. ”

“ Dans cette catégorie
catégorie rangent : la taxe dépavage, la taxe de constructions de trottoirs; la taxe de balayage, etc. ; Soit enfin la représentation de la valeur d'un produit communal (affouage, pâturage, tour bage, etc.)
partagé entré les habitants. Le conseil municipal règle définitivement (ainsi qu'on l'a vu p. 28 et 3l) le mode de jouissance de ces produits et les conditions à imposer aux parties prenantes. ”

“ Dans les communes qui n'ont ni entreprises ni marchés pour les sépultures, et où les fabriques n'exercent pas de droit, un mode de transport uniforme peut être réglé par le conseil municipal et le préfet; les familles non indigentes peuvent être assujetties à une taxe fixe perçue par l'administration municipale. Mais cette taxe doit être établie de manière à couvrir, aussi exactement que possible, la dépense qu'entratnent le mode commun et l'inhumation des indigents; elle ne peut devenir la source d'aucun profit pour la commune. — Mém. ”

“ Ainsi un individu qui a son domicile et réside habituellement dans une ville, lieu de son principal établissement, où le suivent ses domestiques, chevaux et voitures, ne doit pas être imposé à raison de ces éléments à la taxé des prestations dans une commune rurale où il ne réside que pendant la belle saison, (C. d'Et., 7 fév. 1866, Martin.) ”

“ Les bouchers, d'ailleurs ne sont en aucun cas assujettis à la taxe municipale pour les fournitures par eux faites aux administrations publiques, en vertu de traités particuliers.
36. — Les contraventions pour vente au dessus de la taxe tombent sous l'application non pas de l'art. 471, n° 15, C. pén., mais bien des dispositions plus sévères de l'art. ”

“ L’assainissement de la Tamise est l’une des principales œuvres dont la commission métropolitaine est chargée. Pour couvrir les frais considérables de ces travaux, la commission peut lever une taxe de 3 pence par livre de revenu sur toute propriété bâtie ou non bâtie ; cette taxe est réservée aux travaux de la Tamise. ”

“ Le maire d'une ville peut, sur un simple avertissement délivré conformément à l'art. 17 de la loi du 25 mai 1838, défendre à l'action d'un contribuable réclamant la restitution d'une taxe d'octroi qu'il prétend dûment avoir été indûment exigée de lui.
Le juge de paix, chargé de statuer sur les contestations relatives à l'application des tarifs d'octroi, est compétent pour apprécier la légalité des actes en vertu desquels la £perception a été faite. ”

“ En ce qui concerne la taxe municipale sur les chiens, celle de prestation des chemins vicinaux, et celle de subvention pour dégradations extraordinaires causées à ces chemins, il faut noter que si elles sont recouvrées, en vertu des lois qui les établissent, comme les contributions directes, elles ne sont pas régies par l'art. ”

“ Le conseil municipal n'a pas le droit d'imposer. l'industrie elle-même; il ne peut que faire payer le loyer de l'emplacement occupé. Ainsi l'on ne peut soumettre à la taxe une personne qui, pour transporter des marchandises d'un bateau à son magasin, stationne momentanément avec ces marchandises sur la voie publique. ”

“ Les biens possédés par les communes et autres établissements ne subissent que bien rarement de mutations ; de là une perte pour te trésor que le législateur a voulu compenser, en les assujettissant à une taxe dite des biens de mainmorte. Cette taxe annuelle établie par l'art. 1er de la loi du 20 fév. 1849, est calculée à raison de 62 c. 1/2 pour franc du principal de la contribution foncuière. ”

“ Tout changement doit tendre à améliorer l'usage préexistant; il importe notamment que les Conseils municipaux stipulent des redevances au profit de la caisse municipale. Lorsqu'une taxe doit être perçue, ou lorsque le mode de jouissance, que le Conseil réforme ou modifie, a été établi par d'anciens édits ou ordonnances, la délibération doit être approuvée par le Préfet (L. 5 avril 1884, art. (58, 7°, et 133, 911; D.
25 mars 1852, tableau A, § -40) .
La plupart des règles propres à l'affouage s'appliquent également à la jouissance des autres biens communaux. ”

“ La taxe diffère selon que la circulation est plus ou moins active ; les rues sont classées en sept catégories, le maximum de la taxe est de 70 centimes par mètre carré, les suivantes sont de 60 centimes, 50, 40, 30, 20, 10 centimes par mètre. L'espace à balayer est égal à la largeur de la maison multipliée par la distance jusqu'au milieu de la chaussée. En payant cette taxe, les habitants sont exonérés du balayage, sauf en temps de neige. La neige est un cas de force majeure, les riverains doivent aider l'administration en balayant au moins les trottoirs. ”

“ COMMUNES COMMUNES
tion publique déterminera le mode d'évaluation du taux d'émission, ainsi que toutes autres mesures d'exécution; sont applicables à la taxe établie par le présent article, les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi du 29 juin 1872. Un décret du 15 déc. 1875 contient un règlement pour l'exécution de cette loi. (J.C., XLIX, 47.) Une commune ne peut pas prendre à sa charge le paiement de l'impôt de 3 p. % dont la loi du 29 juin 1872 frappe le revenu des emprunts communaux. Ce serait en effet augmenter l'intérêt des sommes empruntées par la commune. ”

“ Indigents. — Nous verrons plus bas (répartition de la contribution personnelle) que les répartiteurs dressaient, à l'occasion de la répartition de la contribution personnelle et mobilière un tableau destiné à rectifier la matrice. Ce tableau est soumis à l'examen du conseil municipal, qui désigne les habitants qu'il croit devoir être exemptés, à cause de leur indigence, du payement entier de la contribution, ou tout au moins de la taxe mobilière. (Art. 18 de la loi du 21 av. 1832.)
Le pouvoir du conseil municipal est souverain, en ce qui touche la désignation des indigents. ”

“ Soit l'établissement.d'impôts sur certains objets, conformément aux lois, comme l'octroi et la taxe
sur les chiens
Soit la. contribution aux dépenses faites par la commune pour un travail ou un service public, prélevée sur ceux des habitants qui bénéficient de ce travail ou qui ont recours à ce service. Tels sont : les bacs et, péages ; les droits de pesage, mesurage et jaugeage ; les droits perçus dans les halles, foires, marchés et abattoirs ; les droits de voirie, de stationnement et de location sur la voie publique ; les concessions dans les cimetières et les taxes d'inhumations ”

“ Dans quelques villes importantes, l'administration a prétendu mettre à la charge des propriétaires les dépenses faites pour la construction des égoûts publics ; mais il a été reconnu que cette taxe ne pouvait être légalement recouvrée. (V. Taxes municipales. — Etalage. — Chemins. — Forets. — Servitudes. — Voirie)
ÉLECTIONS. — Dans notre régime politique et administratif, les élections occupent naturellement le premier rang.; c'est par le suffrage universel que sont élus les représentants du pays au Corps législatif, aux conseils du département, de l'arrondissement et de la commune. ”

“ Art. 51. « Le premier avertissement sera ré« digé à mesure que les rôles se confectionneront, « et adressé en même temps que l'ordre pour la « publication de ces rôles, pour être remis à « chaque contribuable, moyennant cinq centimes « pour les frais d'impression et de remisé. »
Les percepteurs faisant fonction de receveurs municipaux sont autorisés à correspondre en exemption de taxe, avec les maires de leur circonscription, par l'intermédiaire, soit des maires de leur résidence pour les communes du canton, soit du sous-préfet pour les autres communes. ”

“ BUDGET DE LA COMMUNE.
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chiens. (D. 4 août 1855, art. 12.) Il est alloué pour ces frais au directeur des contributions directes du département une indemnité dé six Centimes par article de rôle. (Cire. min. fin. 26 sept. 1855.) , Les remises dues par les communes pour la confection de l'élat-matrice. de la taxe municipale sur les chiens sont fixées à douze centimes par, article de l'état-matriee. (Cire. min. fin. 19 mai 1856.) /Les remises pour la confection et le recouvrement des rôles-de prestation en nature pour l'entretien des chemins vicinaux. ”

“ Ainsi, il a été reconnu que, si le rès est suivi contre un tiers étranger à la.comie, le conseil municipal peut refuser d'y affecter deniers de la caisse municipale et exiger que section intéressée y subvienne elle-même au 'en, soit d'une imposition extraordinaire porsur les contribuables de la section exclusiveit, soit d'une taxe de jouissance assise sur les is en litige. La taxe paraîtrait plus équitable; s il n'y aurait rien d'illégal dans l'imposition. ”

“ Notre Répertoire a publié au mot Impôts les loi et décret des 16 sept, et 27 déc. 1871 sur les cercles. (J. C, XLIV, 390 et XLV, 17.)
Aux exemptions de l'impôt établies par les précédentes lois en faveur des sociétés de bienfaisance et de secours mutuels, ainsi que celles exclusivement scientifiques, littéraires, agricoles, musicales, dont les réunions ne sont pas quotidiennes, il faut ajouter celle de la loi du 5 août 1874 :
ART. 7. Ne sont pas assujetties à la taxe établie par l'art. ”

“ Les communes sont autorisées par la loi à établir un certain nombre de taxes directes pour se faire payer les services qu'elles rendent à leurs habitants. Ainsi, aux termes de l'art. 133, § 13, de la loi du 5 avr. 1884, un décret, rendu en Conseil d Etat sur la demande du Conseil municipal, peut autoriser la commune
à convertir en une taxe directe l'obligation, imposée aux propriétaires riverains des voies publiques, de balayer ces rues au droit de leurs immeubles. ”

“ Patentes.Portîon accordée aux communes dans le produit de cet impôt, p. 63. — Réclamation du conseil municipal au sujet de l'application du tarif, p. 238.
Pâturages.;Règlement, p. 28. Conditions diverses imposées à rétablissement de la taxe; p. 29..
Pauvres. Droit leur revenantdans le produit des concessions des cimetières, p. 173.
— Droit élabli en leur faveur à l'entrée des spectacles ; est
attribué au bureau de bien, faisance, ;p. ,266.
Pavage (Taxe de) . Délibération du conseil municipal, p. 174..
Péages communaux. Tarifs,
. p. 161. — Classement des
produits au budget, p. 67. ”

“ Les portions d'affouage non enlevées faute de payement de la taxe sont, à la diligence du receveur municipal, mises en vente séparément par le maire, dans la forme des ajudications
publiques, mais seulement jusqu'à concurrence du montant des taxes non acquittées et des frais de vente. Le surplus est délivré, en nature, aux habitants auxquels ces mêmes portions ont été attribuées. ”

“ Une commune ne peut pas, avec une délibération du conseil municipal et avec la seule autorisation du préfet, créer un impôt spécial pour subvenir à la dépense d'un égoût d'assainissement d'une route nationale. ”

“ D’abord, de quel revenu doit-on tenir compte dans la répartition des taxes municipales ? Toute taxe légitime est fondée sur le principe qu’elle doit profiter à ceux qui la paient, en servant à payer certaines dépenses qui leur rapportent des avantages Nous ne devons donc faire contribuer à nos taxes municipales, que ceux qui retirent quelque utilité des dépenses qu’elles sont destinées à payer, c’est-à-dire, de notre organisation locale et de son fonctionnement. De plus, chacun doit contribuer dans la proportion de ses ressources et de l’utilité qu’il retire des dépenses communes. ”