Taxe locale

“ Il n'est pas tenu compte, dans l'établissement de la taxe, de la valeur des propriétés riveraines, mais seulement des nécessités de la circulation, de la salubrité et de la propreté de la voie publique. La taxe ne peut excéder la dépense occasionnée à la ville par le balayage de la superficie à la charge des habitants. Le recouvrement de la taxe a lieu comme en matière de contributions directes. ”

“ Il peut, sur l'avis du conseil d'arrondissement, décider que les ouvertures des communes d'une population de plus de 5,000 âmes, mais disséminée, ne seront assujetties qu'à la taxe du tarif au-dessous de 5,000 âmes. ”

“ Les communes sont autorisées par la loi à établir un certain nombre de taxes directes pour se faire payer les services qu'elles rendent à leurs habitants. Ainsi, aux termes de l'art. 133, § 13, de la loi du 5 avr. 1884, un décret, rendu en Conseil d Etat sur la demande du Conseil municipal, peut autoriser la commune
à convertir en une taxe directe l'obligation, imposée aux propriétaires riverains des voies publiques, de balayer ces rues au droit de leurs immeubles. ”

“ En effet, les contributions directes ne sont pas les seuls impôts qui soient perçus en vertu d'un rôle ; il est d'autres impositions qui leur sont assimilées, au point de vue du recouvrement et du contentieux, telles que la taxe de balayage, la taxe sur les chiens, la taxe des prestations, etc. Le but de la loi a été de permettre à toute personne qui contribue au payement des charges communales, d'exercer une action dans laquelle la commune est intéressée, lorsque la municipalité néglige de veiller aux intérêts qui lui sont confiés. ”

“ La progression constante des dépenses communales a provoqué une progression parallèle des impôts et des emprunts, dont le produit est venu s’ajouter aux maigres ressources du patrimoine communal [15] .
Les impôts communaux, de 1875 à 1891, ont reçu un accroissement notable ; les taxes de consommation ont été relevées de 73 pour 100, les surtaxes foncières de 22 pour 100, la taxe de famille de 69 pour 100, les taxes et droits divers de 60 pour 100 [16] . ”

“ La taxe est établie par catégorie de population. Elle est perçue dans la commune où le contribuable a son domicile réel, mais d'après le tarif afférent aux communes dans lesquelles sont fixés les différents éléments de taxe ou d'après le tarif de la commune qui donne lieu aux droits les plus élevés, si ces éléments suivent leur propriétaire dans diverses résidences. ”

“ Il est constant que l'exécution de cette loi présente une immensité d'obstacles difficiles à surmonter, vous les avez reconnus et jugés : mais de deux maux il faut éviter le pire ; l'expérience du passé et les avantages du moment viennent au secours de ceux qui rament avec courage contre les difficultés. La manière partiale dont chaque district, et même chaque département, se livre à la taxe des denrées et marchandises, et les distances qu'ils mettent à envoyer les tableaux des différents objets soumis à la taxe s'opposent au bien qui pourrait résulter de cette loi. ”

“ Les portions d'affouage non enlevées faute de payement de la taxe sont, à la diligence du receveur municipal, mises en vente séparément par le maire, dans la forme des ajudications
publiques, mais seulement jusqu'à concurrence du montant des taxes non acquittées et des frais de vente. Le surplus est délivré, en nature, aux habitants auxquels ces mêmes portions ont été attribuées. ”

“ Les Conseils généraux et municipaux pourront réduire sensiblement la taxe, s'ils la trouvent exagérée, en diminuant le taux des centimes départementaux et communaux, et en tenant compte des conditions plus ou moins favorables dans lesquelles la propriété peut se trouver dans une commune, suivant la nature du sol, la proximité ou l'éloignement du littoral et des principales voies de communication. ”

“ Et l'absence d'une municipalité vient du manque d'argent, et le manque d'argent de ce que MM. les habitants ne veulent pas payer d'impôts: et MM. les habitants ne payent pas d'impôts. Il n'y a que sur l'eau que le gouvernement a réussi à prélever une taxe. ”

“ Les Communes sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires, chaque fois qu'elles achètent pour revendre, ou qu'elles accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux. Cependant, lorsqu'elles exploitent en régie un service public, elles peuvent être exonérées de la taxe sur le chiffre d'affaires, en vertu de la même exemption qui est applicable aux exploitants des services publics concédés, tenus d'appliquer un tarif fixé ou homologué par l'autorité publique. ”

“ Mais, à côté de ces taxes, il en est d'autres qui frappent des faits déterminés, faits que l'habitant est libre d'accomplir ou non et qui, par suite, ne peuvent pas faire l'objet de rôles. Ces taxes, à bon droit assimilées aux contributions indirectes, consistent notamment en droits de place perçus dans les halles et marchés, en droits de pesage, mesurage et jaugeage. La taxe d'abatage, les péages communaux, les octrois, les droits de stationnement et de location sur la voie publique, les droits de voirie rentrent également dans cette catégorie. ”

“ Il est vrai également que les taxes qui seraient proportionnées à la valeur locative des maisons, ne le seraient pas toujours avec les facultés des contribuables. Cependant, il est certain que dans les grands centres de population, il existe de si grandes différences entre la valeur des habitations des différents quartiers, que l'uniformité de la taxe constitue la plus choquante inégalité et une véritable injustice. ”

“ Cette taxe a été créée par la loi du 2 mai 1855. Elle est établie dans toutes les communes et à leur profit. Elle ne peut excéder 10 francs ni être inférieure à 1 franc.—Les chiens sont classés en deux catégories et des décrets rendus en conseil d'État règlent, sur la proposition des conseils municipaux et d'après l'avis des conseils généraux, la quotité à appliquer à chaque catégorie dans chaque commune. ”

“ La taxe sur les chiens étant percue exclusivement au profit des communes, c'est au préfet qu'il appartient de résoudre les difficultés relatives à cette taxe, après avoir pris, s'il le juge à propos, l'avis du ministre de l'intérieur. (Lettre adm., 18 mars 1882, Hérault.) (1) La taxe étant perçue uniquement au profit des communes, c'est au ministre de l'intérieur, dans les attributions duquel rentre l'administration communale, qu'il appartient d'examiner les modifications dont les tarifs ou le mode d'assiette de l'impôt pourraient paraître susceptibles. ”

“ I Depuis la loi de 1903, la taxe est due par toutes les collectivités ayant une existence propre et subsistant indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel, à l'exception des sociétés en nom collectif et en commandite simple. ”

“ Toutes les dépenses qui incombent à la charge du comté, sont couvertes par le produit du même impôt.
La taxe de paroisse est votée par le vestry; elle est établie d'après les mêmes bases que la taxe de comté.
La taxe des pauvres pèse sur les propriétés bâties ou non bâties, les mines, biens communaux, droits de pêche et de navigation, canaux, voies navigables, et péages quelconques. ”

“ Il semble que pour faire une taxe proportionnelle dans toute la République aux localités, eu égard aux frais de transport, il faudrait que chaque district envoyât à jour indiqué, au chef-lieu de département, six hommes choisis, comme ayant les lumières nécessaires sur les objets de commerce et d'agriculture, et capables d'apprécier et de donner l'état des localités et des routes, avec les connaissances nécessaires sur le prix de la main-d'œuvre en général. ”

“ Avec le produit de cette taxe, les communes font exécuter par elles-mêmes les travaux; il en'résulte, pour les intéressés, plus de garantie et un travail uniforme plus parfait; et les communes, de leur côté, sont moins exposées à des réclamations.
La conversion en taxe pécuniaire doit-êtré demandée et consentie par le conseil municipal d'après un tarif qu'il propose; elle est autorisée par le préfet après une enquête semblable à celle précitée et sur l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées et du souspréfet. (Décret du 25 mars 1852. —Voir Modèles numéros 4 et 31.) ”

“ Ce que je voudrais conseiller à la municipalité, ce serait de veiller inexorablement à l'exécution de la taxe, Il faudra qu'elle surveille le riche qui profiterait du bénéfice de la taxe pour s'emparer au détriment du pauvre de ce qui dépasserait ses besoins. ”

“ Nous payons ensuite un impôt de 7 à 800 millions aux départements et aux communes, principalement sous la forme de centimes additionnels, de droits d'octroi, sans parler des droits de voirie, de la taxe des chiens, etc. ”

“ Ainsi, quant à la taxe personnelle et mobilière, impôt qui frappe les individus, il est évident que l'augmentation ou la diminution de la population d'une commune doit amener pour résultat une différence en plus ou en moins, et dans la répartition que fera le conseil d'arrondissement, et dans celles que feront les commissaires répartiteurs. ”

“ Le Conseil municipal peut d'ailleurs, en retour de tout droit de jouissance des communaux, imposer une taxe aux parties prenantes ; le produit de ces taxes est indiqué dans la loi municipale (art.
133-4°) comme une recette ordinaire autorisée. Mais, alors que les Conseils municipaux sont souverains pour les règlements à faire sur la jouissance, ils ne peuvent fixer de taxes pour la jouissance: des biens communaux qu'avec l'approbation du préfet.
: Le recouvrement de ces taxes est assimilé au recouvrement des contributions directes. La perception en est faite par les percepteurs de l'État ”

“ Je sais que, pour combattre le système actuel, pour prouver la défaveur, l'impopularité où on le dit tombé en France , l'on invoquera les décisions prises par quelques localités lors de la mise à exécution de la loi du 21 avril I832. Il est vrai que des conseils municipaux ont substitué aux exercices le mode de la taxe unique aux entrées; mais, pour apprécier les conséquences que l'on peut tirer de ce fait, il faut être initié à la formation de ces corps délibérant extraordinairement. ”

“ Au moyen de ce mode en effet, l'assiette de l'impôt est, dernière ramification, c'est-à-dire jusqu'à la taxe
individuelle de chaque citoyen, l'expression de la volonté des contribuables représentés, pour la fixation du principal de l'impôt, par le corps législatif ; puis pour sa répartition entre les départements, par ce même pouvoir ; entre les arrondissements, par les conseils généraux ; entre les communes, par les conseils d'arrondissements ”

“ La taxe personnelle se compose de la valeur de trois journées de travail. Le conseil général, sur la proposition du préfet, détermine le prix moyen de la journée de travail dans la commune, sans pouvoir néanmoins le fixer au-dessous de 50 c.
ni au-dessus de 1 fr. 50 c. (Art. 10, id.) La taxe mobilière est proportionnelle à la valeur locative de l'habitation personnelle du contribuable et de sa famille. On ne doit donc pas y comprendre la valeur locative des magasins, boutiques, chantiers, ateliers et usines pour lesquels les habitants payent patente. ”

“ On est exempté de l'impôt quand on est réputé indigent: mais que faut-il entendre par là? C'est le Conseil municipal qui, chaque année, aura, d'après les renseignements qu'il aura pu se procurer et en consultant surtout l'état des personnes secourues par les bureaux de bienfaisance, à désigner les indigents qui seront exemptés de la taxe personnelle et mobilière. ”

“ Chaque fois qu'un changement se révèle, faudrait-il que les bases fussent changées ? La raison le veut, sinon la taxe est un non sens. Qu'arrive-t-il cependant? L'administration municipale chargée de faire reviser la taxe, ne peut consacrer trop de temps à une question dont l'excessive mobilité sollicite des modifications continuelles. ”

“ Si le contribuable a plusieurs résidences, il est imposé pour les chevaux et voitures qui le suivent habituellement dans la commune où il est soumis à la contribution personnelle, mais il paye la taxe de la commune dont la population est la plus forte. ”

“ Il peut arriver qu'une commune refuse d'acquitter la taxe du 20e. En pareil cas, le Domaine doit d'abord faire près du préfet du département des démarches pour que ce magistrat inscrive d'office le montant des sommes dues au budget des communes débitrices, en lui faisant remarquer que les taxes de l'espèce sont expressément rangées parmi les dépenses obligatoires des communes par l'art. ”

“ Les dépenses sont couvertes par les ressources que le municipe se procure à l'aide : 1° des revenus de ses biens ou des revenus des établissements sous sa dépendance; 2° des taxes municipales établies sur certains services, sur les travaux ou industries, comme aussi du produit des amendes pour infraction aux arrêtés municipaux et de police ; 3° de la taxe générale répartie entre tous les vecinos et propriétaires, proportionnellement à leurs ressources pour parfaire la somme nécessaire à l'équilibre du budget ; 4° des impôts sur les objets do consommation et de chauffage. ”

“ Il y a identité de raison évidente : 1° Pour les modifications aux règlements ou
aux périmètres existants, parce que ces mesures
peuvent créer des obligations nouvelles en étendant la perception des taxes sur des portions de territoire précédemment affranchies ; 2° Pour l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés dans le tarif local, parce que ces droits nouveaux, auxquels la population n'est pas encore habituée, accroîtront la charge des consommateurs ”