Taxe sur le chiffre d'affaires

“ La taxe unique, au contraire, ne sera pas exigible si les sucres sont exonérés du droit de consommation ; il en est ainsi pour les sucres employés après dénaturation, à l'alimentation du bétail, en brasserie, à la fabrication de produits industriels ; les nouveaux produits, par contre, supportent la taxe sur le chiffre d'affaires à moins qu'ils ne soient eux-mêmes grevés d'une taxe unique ou bénéficient d'une exonération prévue par une disposition spéciale de la loi. ”

“ En effet, qu'il s'agisse de la taxe sur le chiffre d'affaires, de la patente, de la loi sur les assurances sociales, de la politique douanière, des contingentements, du privilège des coopératives et des syndicats agricoles, de l'exagération des taxes postales et téléphoniques, le commerce et l'industrie n'ont rien obtenu.
Les commerçants, et les industriels, qui se débattent dans une crise sans précédent, sont les éternels sacrifiés : ce sont eux qui sont le plus lourdement imposés. ”

“ La taxe est exigible de toute personne quelle que soit sa qualité, détaillant, grossiste, semi-grossiste, de sociétés telles que les coopératives de production, dès l'instant qu'il s'agit de produits vendus pour être consommés ou offerts à la consommation dans l'état où ils ont été fabriqués. Une réduction de la moitié de leur montant est prévue pour les livraisons effectuées à des organismes ou établissements de consommation tels que restaurants,
pensionnats, hôpitaux, débitants de boissons par les personnes autres que les détaillants et qui se livrent exclusivement à la vente en gros. ”

“ L'existence de la taxe unique sur les corps gras dispense de l'impôt sur le chiffre d'affaires les ventes, commissions, courtages, importations des produits visés toutes les fois qu'ils restent en l'état, c'est-à-dire sans mélange ni transformation capable de leur faire perdre leurs qualités physiques ou chimiques. ”

“ Ainsi les commerçants accessoirement producteurs peuvent, sur leur demande, être admis au forfait. Pour que satisfaction leur soit donnée, il faut que le montant total de leurs affaires ne dépasse pas 300.000 fr.,
ce chiffre comprenant les affaires taxables au taux normal et celles passibles d'une taxe unique. La fabrication doit, au surplus, être accessoire : ce dernier caractère est réputé existant si la vente de ces produits n'excède pas le quart du chiffre d'affaires total. ”

“ L'exigibilité implique seulement que l'acquéreur ne soit pas fabricant : qu'importe la destination ultérieure des produits visés, la qualité de commerçant ou non de l'acheteur, que ce dernier achète pour sa propre consommation ou qu'il revende ensuite en l'état ou avec transformation. Toutefois, il a été admis que les producteurs pourraient demander à se substituer aux acheteurs pour le paiement de la taxe. Il se peut aussi que le commerçant soit également propriétaire d'une usine où il fabrique des produits, c'est-à-dire qu'il soit à la fois producteur et revendeur ”

“ Dans tous les cas, la création de la taxe unique oblige le redevable à tenir un livre spécial où sont mentionnées, au fur et à mesure de leur arrivée, les quantités et leur valeur, avec le nom et l'adresse du vendeur. De son côté, le fabricant doit indiquer dans sa comptabilité les ventes par lui effectuées, en opérant une discrimination entre les ventes faites à d'autres fabricants, celles adressées aux redevables de la taxe, c'est-à-dire aux négociants et aux consommateurs, et celles à l'exportation. ”

“ La taxe qui est calculée sur le prix de vente des produits, prix déterminé comme en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, ne couvre que les opérations se rapportant directement à la vente du charbon ou autres produits. L'Administration est fondée à réclamer le paiement de l'impôt du chiffre d'affaires, sur le frêt et le montant des frais de déchargement, facturés à part par le vendeur des charbons, que ce soit un assujetti à la taxe ou un simple négociant. ”

“ L'accomplissement d'un fait générateur, importation, vente, acquittement d'un droit indirect ou même simple acte matériel de dénaturation ou d'abatage, entraîne l'exigibilité de la taxe, soit de l'importateur soit de celui qu'en la matière on a coutume d'appeler le producteur. Dans l'intérêt des assujettis
eux-mêmes et pour simplifier le contrôle du service, le Code prévoit le transfert en suspension de la taxe pour les importations et les ventes de producteurs à d'autres producteurs, tandis que les exportations directes bénéficient de l'exonération. ”

“ Au point de vue commercial, il ne fait aucun doute que les taxes uniques — sauf le cas de la taxe à l'abatage dont le fait générateur exclut la possibilité d'exonération si tant est qu'on puisse facilement exporter les viandes fraîches —favorisent les exportations. Avec le régime de l'impôt du chiffre d'affaires, seules les livraisons directes de la fabrique à l'étranger permettaient aux produits d'échapper à toute cascade ”

“ Les taxes uniques que nous venons d'examiner peuvent être classées parmi les plus heureuses : doublures de droits indirects, elles n'ont guère occasionné de formalités supplémentaires aux producteurs, déjà accoutumés aux exercices de la Régie. Par ailleurs, elles ont libéré plusieurs centaines de mille détaillants de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Sans doute, le régime fiscal des boissons hygiéniques n'est pas parfait : les petits brasseurs se plaignent de l'incidence trop lourde de la taxe unique ; jadis, vendant leur bière directement, ils ne supportaient qu'une fois l'impôt de 2% ”

“ Le taxe sur le chiffre d'affaires était assise sur le chiffre d'affaires relevé et frappait toute personne qui, occasionnellement ou habitisellement, achetait pour revendre ou exerçait une activité ressorci 8ant des professions imposées à l'impôt sur les bénéfices commeraux et industriels. ”

“ IV. — Redevables de la taxe.
Les promoteurs de la réforme en faveur des taxes uniques n'avaient vu en celles-ci que de simples taxes de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Au lieu d'un impôt en cascade, on percevrait une taxe plus importante à un seul stade : la fabrication ou d'une façon
générale à l'origine. ”

“ Au sujet de ces derniers, remarquons que dans l'industrie des corps gras, comme d'ailleurs dans la plupart des industries de l'alimentation, le produit n'arrive à une valeur marchande normale que lorsqu'il est habillé ;
souvent même l'emballage, la présentation augmentent considérablement la valeur d'un produit qui, par lui-même, ne vaut pas grand chose. L'impôt en cascades frappant autrefois les ventes successives des produits « habillés », la taxe unique ne pouvait, sous peine de causer des mécomptes au Trésor, que s'appliquer à des produits prêts pour la vente. ”

“ L'impôt sur les importations est majoré d'un pourcentage égal à la taxe sur le chiffre d'affaires lorsque le vendeur, français ou étranger, n'a pas le siège de son commerce en France et par suite, ne paye pas la taxe sur le chiflre d'affaires. ”

“ L'artisan, petit opérateur industriel qui tire son bénéfice moins d'une spéculation sur marchandises que du travail manuel qu'il fournit, a toujours, comme c'est naturel, bénéficié d'un régime fiscal de faveur. L'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires ne lui était pas applicable dès lors qu'il remplissait les conditions visées à l'article 23 du code général des impôts directs. Il effectuait, en effet, ses ventes en franchise de cette taxe. ”

“ Grevé dès le départ de la totalité de la taxe, le produit peut être ensuite l'objet d'un nombre indéfini de transactions par des commerçants ou des commissionnaires, il n'en-
traîne plus aucun paiement fiscal de la part des intermédiaires tant qu'il reste dans sa forme propre et consel vc l'identité qu'il possédait au moment de sa taxation.
Il n'est pas moins certain que l'inégalité fiscale existant du fait de l'impôt sur le chiffre d'affaires entre les grandes entreprises et les petites exploitations tend à se réduire. ”

“ Prenons un exemple pour illustrer le présent exposé : un fabricant mixte de biscuits et de confitures achète des confitures à un confrère : en tant que fabricant de confitures, il reçoit celles-ci en suspension. Mais il ne les revend pas toutes en l'état, il en emploie une partie à la fabrication de biscuits : pour cette partie le fait générateur de la taxe ne se reproduira plus puisque les produits sortiront de l'usine sous
la forme de biscuits passibles d'une taxe unique autre que celle sur les confitures. ”

“ En effet, s'il est très rare que, par fraude, toutes les transactions successives échappent à l'impôt en cascade et que le produit parvienne en franchise au consommateur — ce qui, évidemment, causerait au Trésor un préjudice entier — il n'est pas douteux, par contre, avec l'existence des taxes uniques, qu'il suffira de soustraire à la connaissance du service le fait générateur de la taxe pour que la totalité de l'impôt soit définitivement perdue pour le Trésor. ”

“ Tels sont les traits essentiels de la taxe unique sur les automobiles. Sa création est trop récente pour qu'on puisse porter sur elle un jugement définitif. Si elle diminue le chiffre d'affaires imposable des intermédiaires, son incorporation au prix de vente n'aidera certainement pas le constructeur à écouler ses voitures. Il est même à présumer que, pour les voitures neuves, une partie de la taxe restera à la charge du fabricant qui, avec la crise
actuelle de mévente, pourra difficilement augmenter le prix de vente de ses voitures. ”

“ La vente en suspension avantage certains producteurs en les dispensant d'avancer les droits sur des produits qui n'ont pas atteint leur forme commerciale définitive, mais elle placerait dans une situation défavorable le producteur cumulant ses opérations de fabrication avec un commerce de produits d'achat, car la suspension aurait pour conséquence d'obliger l'intéressé à payer pour ces derniers la taxe unique sur la base de son propre prix de vente alors que ses concurrents la supportent d'après leur prix d'achat. ”

“ Tout le monde devait trouver son compte dans la réforme proposée : l'Etat, en premier lieu, puisque le taux de la taxe serait calculé de manière à produire un rendement égal à celui existant avec la taxe de droit commun ; le consommateur, puisque les produits seraient grevés d'une taxe globale à la première vente ou à la production ; le commerçant, désormais débarrassé de toutes formalités et des charges inhérentes à la taxe car, en réalité, il était plus souvent débiteur que simple collecteur de celle-ci, seul rôle qui aurait dû, selon M. Bokanowski, lui incomber. ”

“ Si une affaire comprise dans une filière a été effectuée par une personne non assujettie à la taxe sur les opérations de bourse, l'impôt sur le chiffre d'affaires dont elle est alors redevable pour cette opération, est réduit, s'il y a lieu, à une somme égale au montant de l'impôt sur les opérations de bourse de commerce. ”

“ Le régime du forfait présente des avantages sensibles pour les petits commerçants : il est avant tout commode. Les redevables sont désormais dispensés de tenir une comptabilité ou un livre spécial où chaque vente ou prestation de service devait être inscrite et de conserver leurs livres comptables et factures d'achat pendant trois années. Ils n'ont pas à fournir de relevés mensuels de leurs affaires et à acquitter immédiatement l'impôt : le paiement de la taxe est, en effet, effectué entre les mains du receveur des Contributions indirectes par quart tous les trois mois. ”

“ L'article 1er de la loi du 17 juillet 1930 dispense du paiement de la taxe les importations faites à destination des fabricants et les achats effectués par un fabricant à un autre : il y a tout simplement lieu à suspension provisoire de la taxe parce que vente entre non assujettis. Pour diminuer les risques d'évasion de l'impôt, le législateur a prévu la tenue des comptes spéciaux chez les divers intéressés. ”

“ Lors de la fixation du taux d'une taxe destinée à frapper un produit composé, deux méthodes étaient possibles : ou tenir compte des charges fiscales portant aussi bien sur les matières premières que sur le produit achevé, ou bien faire état seulement des transactions portant sur le produit parvenu à sa forme définitive. Il va de soi que le premier système conduit à des taux plus élevés. Il n'a guère été employé que pour la taxe unique sur les corps gras et, le plus souvent, l'accord s'est fait entre les producteurs et l'Administration, en faveur du second système. ”

“ Il est évident que le Trésor serait lésé si les riz, destinés à la biscuiterie après broyage, étaient dégrevés de leur propre taxe, ou encore si on avait tenu compte de l'application de la taxe sur les riz pour le calcul de la taxe unique sur la biscuiterie : lorsqu'un groupe de transactions a pesé sur le taux d'une taxe unique, il ne peut plus servir à alléger le taux d'une autre. ”

“ A part quelques exceptions, notamment pour la taxe à l'abatage, les taxes sur les produits résineux et sur les dérivés et sous-produits consommables du lait, la taxe unique est réclamée aux personnes qui mettent pour la première fois le produit sur le marché. La phraséologie des taxes uniques réserve à ces personnes la qualification de « producteurs ». ”

“ Quoi qu'il en soit, les artisans ne peuvent plus se prévaloir de l'exemption de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont redevables de la taxe unique au même titre que les fabricants ordinaires.
Les coopératives sont pareillement imposables ; un statut fiscal les régit, mais le décret du 7 août 1935 vise uniquement le taux de 2%. L'application des dispositions nouvelles à l'égard des coopératives laitières se révèle délicate ”