France. Affaires économiques

“ I. Les hôtels qui ne sont pas classés « hôtels de tourisme », en application de l'acte dit loi du 4 avril 1942, doivent être classés, par arrêté préfectoral, dans une des catégories ci-après énumérées: 1° Hôtels louant des chambres imeuiblées comportant notamment l'éclairage, lavabos, eau courante, chauffage central et, au minimum, une salle de bain commune; 2° Hôtels louant des chambres meublées comportant notamment l'éclairage, lavabos, eau courante, chauffage central ”

“ Pour les hôtels, pensions de famille et pour les logements dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé, les prix ne sont pas soumis aux dispositions des lois sur les loyers ni à. celles de la présente ordonnance ”

“ Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application de la présente ordonnance seront jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le titre III du décret du 26 septembre 1939 modifié. ”

“ Les personnes qui sous-louent en meuiblé une partie de leui logement principal, quelle que soit la situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiqués soient conformes à la légilsation sur les loyers d'habitation et ne permettent pas au locataire principal de réalisej un bénéfice par rapport au loyer qu'il paye lui-même à son bailleur. ”

“ Article 9.
lorsque les prestations ci-après énumérées ne sont pas assurées, Les prix limites de location devront subir les abattements minima suivants:
Chauffage central non fourni pendant la période d'hiver (120 jours par an) et dans le cas où il est inclus dans le prix de location. 15 p. 100.
Eau chaude non fournie pour les hôtels des catégories 1 et 2 et pour les maisons meublées des catégories 3 et 4. 5 Couvertures non fournies. 10 Draps non fournis. ”

“ Salle de bain particulière en service. 40 Cuisine indépendante d'une superficie inférieure à 4 m2. 25 - Cuisine indépendante d'une superficie égale ou supérieure à 4 m2. 3o Installation permettant de faire la cuisine (pour la 3e et ̃4e catégorie)
(1) Application suspendue par l'arrêté no 22 194 du 30 juin 1952
Les prix qui résultent de l'application des dispositions qui précèdent s'entendent taxe sur les prestations de service comprise. ”