André Gillet

“ Tels sont les traits essentiels de la taxe unique sur les automobiles. Sa création est trop récente pour qu'on puisse porter sur elle un jugement définitif. Si elle diminue le chiffre d'affaires imposable des intermédiaires, son incorporation au prix de vente n'aidera certainement pas le constructeur à écouler ses voitures. Il est même à présumer que, pour les voitures neuves, une partie de la taxe restera à la charge du fabricant qui, avec la crise
actuelle de mévente, pourra difficilement augmenter le prix de vente de ses voitures. ”

“ L'accomplissement d'un fait générateur, importation, vente, acquittement d'un droit indirect ou même simple acte matériel de dénaturation ou d'abatage, entraîne l'exigibilité de la taxe, soit de l'importateur soit de celui qu'en la matière on a coutume d'appeler le producteur. Dans l'intérêt des assujettis
eux-mêmes et pour simplifier le contrôle du service, le Code prévoit le transfert en suspension de la taxe pour les importations et les ventes de producteurs à d'autres producteurs, tandis que les exportations directes bénéficient de l'exonération. ”

“ La taxe unique, au contraire, ne sera pas exigible si les sucres sont exonérés du droit de consommation ; il en est ainsi pour les sucres employés après dénaturation, à l'alimentation du bétail, en brasserie, à la fabrication de produits industriels ; les nouveaux produits, par contre, supportent la taxe sur le chiffre d'affaires à moins qu'ils ne soient eux-mêmes grevés d'une taxe unique ou bénéficient d'une exonération prévue par une disposition spéciale de la loi. ”

“ En effet, s'il est très rare que, par fraude, toutes les transactions successives échappent à l'impôt en cascade et que le produit parvienne en franchise au consommateur — ce qui, évidemment, causerait au Trésor un préjudice entier — il n'est pas douteux, par contre, avec l'existence des taxes uniques, qu'il suffira de soustraire à la connaissance du service le fait générateur de la taxe pour que la totalité de l'impôt soit définitivement perdue pour le Trésor. ”

“ Lors de la fixation du taux d'une taxe destinée à frapper un produit composé, deux méthodes étaient possibles : ou tenir compte des charges fiscales portant aussi bien sur les matières premières que sur le produit achevé, ou bien faire état seulement des transactions portant sur le produit parvenu à sa forme définitive. Il va de soi que le premier système conduit à des taux plus élevés. Il n'a guère été employé que pour la taxe unique sur les corps gras et, le plus souvent, l'accord s'est fait entre les producteurs et l'Administration, en faveur du second système. ”

“ Les fruits cuits contenant plus de 50 % de sucre sont classés dans la même catégorie, tandis qu'un pourcentage de sucre inférieur à 50 % les range parmi les confitures ; s'il n'y a pas de sucre, ce sont des cuites de fruits ; enfin les jus clarifiés et sucrés sont considérés comme des sirops et frappés en cette qualité d'une taxe de 6 % ; s'il n'y a pas de sucre, l'impôt sur le chiffre d'affaires ordinaire est exigible à moins qu'il ne s'agisse de jus de raisins, de fruits à cidres ou à poirés... ”

“ A part quelques exceptions, notamment pour la taxe à l'abatage, les taxes sur les produits résineux et sur les dérivés et sous-produits consommables du lait, la taxe unique est réclamée aux personnes qui mettent pour la première fois le produit sur le marché. La phraséologie des taxes uniques réserve à ces personnes la qualification de « producteurs ». ”

“ Mais reconnaissons qu'une fois la taxe instituée, les redevables s'en accommodent fort aisément et que les demandes de retour au régime antérieur sont assez rares : la taxe unique favorise en effet les relations commerciales en faisant disparaître les commissionnaires et permet certaines combinaisons de ventes avec primes assez en faveur actuellement.
Acceptée par le commerce pour qui, d'une manière générale, elle présente plus d'avantages que d'inconvénients, l'institution des taxes uniques n'a pas motivé de la part des consommateurs de critiques sérieuses. ”

“ Il est évident que l'imposition à l'origine rend inutile —tout au moins vis-à-vis de l'Administration des Contributions indirectes — la dissimulation qui consistait, pour des commerçants, à chercher à se transformer en commissionnaires ou en courtiers, dans le but de payer l'impôt du chiffre d'affaires sur le montant des prétendues commissions au lieu de l'acquitter sur le montant total de leurs ventes effectivement et définitivement réalisées. ”

“ Bien mieux, le redevable
de la taxe est le même que celui du droit de consommation, et il y a lieu à acquittement de la première, non à l'occasion d'une opération commerciale — ce fait n'a pas à intervenir en l'occurence — mais toutes les fois que sera exigé soit le droit d'importalion, soit le droit de consommation. C'est ainsi que les manquants, dans une fabrique de sucre ou dans une raffinerie, les cadeaux, les sucres livrés aux coopérateurs producteurs de betteraves dans une sucrerie coopérative, sont imposables à 6%, parce que dans tous ces cas, le droit de consommation est exigible. ”

“ Pour éviter des modifications pratiquement inutiles, l'Administration a autorisé les nouveaux redevables à conserver le régime du forfait prévu pour les petits producteurs par le décret du 19 juillet 1934.
En définitive, le système forfaitaire ne nous paraît guère défendable. S'il est admissible en temps de prospérité économique parce qu'il incite le commerçant à
multiplier son zèle, à développer ses moyens de publicité, en un mot à travailler dans les limites tolérées par la loi, il est dangereux et onéreux au moment du ralentissement des affaires. ”

“ A la différence de l'ancienne taxe de luxe sur les automobiles créée par la loi du 25 juin 1920, modifiée par les lois du 30 mars 1923 et du 13 juillet 1925, la taxe atteint tous les véhicules dont nous avons donné l'énumération et non pas seulement ceux destinés habituellement ou accidentellement au transport des personnes. Les véhicules industriels sont aussi taxables, mais il a paru logique de les soumettre à un taux réduit, eu égard au nombre moindre de transactions dont chacun d'eux fait l'objet. ”

“ La vente en suspension avantage certains producteurs en les dispensant d'avancer les droits sur des produits qui n'ont pas atteint leur forme commerciale définitive, mais elle placerait dans une situation défavorable le producteur cumulant ses opérations de fabrication avec un commerce de produits d'achat, car la suspension aurait pour conséquence d'obliger l'intéressé à payer pour ces derniers la taxe unique sur la base de son propre prix de vente alors que ses concurrents la supportent d'après leur prix d'achat. ”

“ La taxe à l'abatage et la taxe sur l'alcool dénaturé ne sont pas davantage susceptibles de suspension puisque l'abatage, d'une part, la dénaturation, d'autre part, c'est-à-dire des faits matériels, entraînent l'exigibilité de la taxe. ”

“ La création du forfait obligatoire pour les commerçants vendant des produits taxés, la possibilité pour les petits producteurs d'être admis au même régime contribuent certainement à réduire le nombre des redevables et l'un des avantages indirects des taxes uniques peut enfin être invoqué avec succès. Bien mieux, comme certains commerçants restaient, malgré la réforme, sous le régime normal du chiffre d'affaires, on conçut l'idée d'étendre l'application de la formule forfaitaire à certains redevables de la taxe normale. ”

“ Pour toutes ces raisons, nous estimons que la taxe unique sur les automobiles n'est qu'une étape dans la voie de l'application de la taxation unique à l'industrie des moyens de transport et que la création de taxes sur les vélocipèdes, motocyclettes, pièces détachées s'imposera rapidement. ”

“ Dans tous les cas, la création de la taxe unique oblige le redevable à tenir un livre spécial où sont mentionnées, au fur et à mesure de leur arrivée, les quantités et leur valeur, avec le nom et l'adresse du vendeur. De son côté, le fabricant doit indiquer dans sa comptabilité les ventes par lui effectuées, en opérant une discrimination entre les ventes faites à d'autres fabricants, celles adressées aux redevables de la taxe, c'est-à-dire aux négociants et aux consommateurs, et celles à l'exportation. ”

“ IV. — Redevables de la taxe.
Les promoteurs de la réforme en faveur des taxes uniques n'avaient vu en celles-ci que de simples taxes de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Au lieu d'un impôt en cascade, on percevrait une taxe plus importante à un seul stade : la fabrication ou d'une façon
générale à l'origine. ”

“ L'exigibilité implique seulement que l'acquéreur ne soit pas fabricant : qu'importe la destination ultérieure des produits visés, la qualité de commerçant ou non de l'acheteur, que ce dernier achète pour sa propre consommation ou qu'il revende ensuite en l'état ou avec transformation. Toutefois, il a été admis que les producteurs pourraient demander à se substituer aux acheteurs pour le paiement de la taxe. Il se peut aussi que le commerçant soit également propriétaire d'une usine où il fabrique des produits, c'est-à-dire qu'il soit à la fois producteur et revendeur ”

“ Ainsi une taxe unique a été instituée sur les biscuits ; les pâtisseries et les produits qui y sont assimilés, madeleines et cakes vendus frais et au détail sans conditionnement spécial, restent taxables à 2 %. L'application stricte du tarif douanier n'aurait pas permis cette distinction, car il ne fait aucune différence entre la biscuiterie et la pâtisserie, cette dernière étant rarement considérée en matière douanière parce qu'elle n'est guère susceptible d'être importée ; la taxe sur la biscuiterie ne s'adresse cependant pas aux pâtissiers. ”

“ Au sujet de ces derniers, remarquons que dans l'industrie des corps gras, comme d'ailleurs dans la plupart des industries de l'alimentation, le produit n'arrive à une valeur marchande normale que lorsqu'il est habillé ;
souvent même l'emballage, la présentation augmentent considérablement la valeur d'un produit qui, par lui-même, ne vaut pas grand chose. L'impôt en cascades frappant autrefois les ventes successives des produits « habillés », la taxe unique ne pouvait, sous peine de causer des mécomptes au Trésor, que s'appliquer à des produits prêts pour la vente. ”

“ L'acquittement des droits d'importation n'empêche pas bien entendu la taxe unique d'être exigée lors de la mise en vente des produits, lorsque le conditionnement définitif leur a donné le caractère de spécialités.
Les mêmes considérations font soumettre à la taxe de droit commun les livraisons, opérées par un façonnier à un propriétaire de spécialités pharmaceutiques, de produits en vrac ou sous emballages qui ne revêtent pas encore le caractère de spécialités. ”

“ Une exception qui réside
dans l'assiette particulière de la taxe, s'attache aux spécialités pharmaceutiques : la taxe unique ne frappant les produits que sous leur forme définitive, en raison de leur présentation et non de leur nature, d'après une valeur fixe, celle du prix de détail, la suspension n'est pas nécessaire pour les ventes entre producteurs à moins que tout ou partie des produits ne soient destinés à l'exportation. ”

“ Le régime du forfait présente des avantages sensibles pour les petits commerçants : il est avant tout commode. Les redevables sont désormais dispensés de tenir une comptabilité ou un livre spécial où chaque vente ou prestation de service devait être inscrite et de conserver leurs livres comptables et factures d'achat pendant trois années. Ils n'ont pas à fournir de relevés mensuels de leurs affaires et à acquitter immédiatement l'impôt : le paiement de la taxe est, en effet, effectué entre les mains du receveur des Contributions indirectes par quart tous les trois mois. ”

“ Tous les produits que nous venons de présenter sont taxables quelle que soit leur utilisation : ceux qui sont destinés à l'alimentation des animaux, tels que pains spéciaux ou autres, suivent la même loi que ceux destinés à l'alimentation humaine ; de sorte que les déchets, qui conservent leur identité c'est-à-dire ne subissent aucun mélange, sont passibles de la taxe ad valorem comme les produits de première qualité. ”

“ Il est évident que le Trésor serait lésé si les riz, destinés à la biscuiterie après broyage, étaient dégrevés de leur propre taxe, ou encore si on avait tenu compte de l'application de la taxe sur les riz pour le calcul de la taxe unique sur la biscuiterie : lorsqu'un groupe de transactions a pesé sur le taux d'une taxe unique, il ne peut plus servir à alléger le taux d'une autre. ”

“ Les taxes uniques que nous venons d'examiner peuvent être classées parmi les plus heureuses : doublures de droits indirects, elles n'ont guère occasionné de formalités supplémentaires aux producteurs, déjà accoutumés aux exercices de la Régie. Par ailleurs, elles ont libéré plusieurs centaines de mille détaillants de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Sans doute, le régime fiscal des boissons hygiéniques n'est pas parfait : les petits brasseurs se plaignent de l'incidence trop lourde de la taxe unique ; jadis, vendant leur bière directement, ils ne supportaient qu'une fois l'impôt de 2% ”

“ Cependant l'article 7 du décret du 5 février 1935 (al. b) considère comme producteurs « les personnes ou sociétés qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans les usines de celui-ci, soit même en dehors de ces usines, les opérations ayant pour objet principal
la présentation commerciale définitive desdits produits et leur livraison ».
L'observation nous montre, en effet, qu'il est très rare de voir parvenir des produits directement de l'usine au consommateur. ”

“ Ainsi, les agriculteurs, les coopératives agricoles de production fonctionnant dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1920, les coopératives ouvrières de production, exemptées de la taxe du chiffre d'affaires avant la loi du 1er mai 1932, n'étaient, en principe, redevables de la taxe unique que dans l'hypothèse où leurs opérations de transformations prenaient un caractère industriel susceptible de les rendre cotisables à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux. ”

“ Qui plus est — et par exception aux règles généralement admises en matière de taxe unique—les ventes et importations de pièces détachées, garnitures et accessoires, à l'état neuf, faites directement à destination des constructeurs ou carrossiers en automobiles ou cyclecars bénéficient de la même faveur.
Cette dernière exonération ne s'étend donc qu'à la vente ou à l'importation à destination de constructeurs ou de carrossiers ; le simple fournisseur ne bénéficie d'aucune exonération pour ses propres achats ou importations. ”

“ La différence des taux applicables, en matière de taxe unique, à des produits dont les compositions sont voisines les unes des autres, ne fait que préciser l'importance de la définition des produits imposables. S'il est parfois dangereux de se référer au tarif douanier, il est nécessaire d'agir avec prudence lorsqu'on est en présence d'un produit non dénommé audit tarif. ”

“ L'article 1er de la loi du 17 juillet 1930 dispense du paiement de la taxe les importations faites à destination des fabricants et les achats effectués par un fabricant à un autre : il y a tout simplement lieu à suspension provisoire de la taxe parce que vente entre non assujettis. Pour diminuer les risques d'évasion de l'impôt, le législateur a prévu la tenue des comptes spéciaux chez les divers intéressés. ”

“ L'augmentation des taux ou inversement les dégrèvements d'impôt donneront lieu à des discriminations fort compliquées et motiveront les réclamations des contribuables qui, assujettis à une taxe unique non fusionnée, se méprendront sur les mesures appliquées à d'autres industries, redevables d'un droit mixte : indirect et taxe unique. ”

“ Contrairement à l'idée que l'on s'était faite de ce dernier impôt, dont l'exigibilité est surtout fonction de la personne — souvent en raison d'une situation particulière vis-à-vis de la cédule des bénéfices industriels et commerciaux — la tendance s'affirme donc de considérer les taxes uniques comme des taxes réelles s'appliquant à des marchanidses sans des taxes réelles s'appliquant à des marchandises sans égard à la personne des redevables. ”

“ Avec la taxe unique, petits et gros producteurs, maisons à succursales multiples, coopératives de production et petit commerce luttent à armes égales, attendu que leurs charges fiscales sont les mêmes. ”

“ Or, il arrive que des taux sont majorés d'un pourcentage, destiné à procurer des ressources à la branche du commerce ou de l'industrie dont relève la taxe : la taxe unique est ainsi détournée de son rôle d'impôt qui doit être, selon M. Stourm « exclusivement le pourvoyeur du Trésor ». C'est ainsi que l'article 17 de la loi du 7 juillet 1933 a prévu une majoration de 0 fr. 025 du taux de la taxe à l'abatage pour la prophylaxie de la tuberculose des bovidés. ”