“ Formalités à l'importation Le producteur devra déposer aux bureaux de Douane par lesquels il effectue ses importations une demande générale d'exonération revêtue du visa du service des Contributions Indirectes dans le ressort duquel il exerce sa profession.
De plus, il remettra ou fera remettre au déclarant en douane, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire, indiquant ses nom, profession et adresse et affirmant : 1° Qu'il est assujetti à la taxe de 6 ; 2° Qu'il prendra en charge les produits par lui importés en suspension de cette taxe. ”

“ Il ne s'ensuit pas, cependant, que la qualité d'artisan doive être exclusivement réservée aux personnes qui effectuent des travaux de confection, de fabrication ou de réparation ; elle doit, en principe, être reconnue aussi à toute personne qui exerce pour son compte une profession consistant à fournir des services manuels: ainsi, le coiffeur est un artisan comme le maçon ou le forgeron. ”

“ Le régime prévu en faveur des artisans ne peut être accordé aux contribuables qui disposent, pour l'exposition ou la vente de leurs produits, d'une véritable installation commerciale. On doit, à cet égard, admettre, en règle générale, que le fait de posséder un magasin distinct de l'atelier est incompatible avec la qualité d'artisan. ”

“ Dans ce cas, d'après la jurisprudence du Conseil d'État, pour que l'intéressé soit en mesure de revendiquer la qualité d'artisan, il est nécessaire que son activité principale consiste dans l'exercice de sa profession et que la vente des produits d'achat puisse être considérée comme accessoire par rapport à celle du produit de son propre travail.
5° Ne pas posséder un stock de matières premières au delà des besoins de la fabrication normale et ne pas spéculer sur ces matières premières. — Le propre de l'artisan est en effet de chercher surtout à réaliser la valeur de son travail personnel. ”

“ Personnes vendant exclusivement des produits de leur fabrication ; Leurs matières d'achat seront grevées de la taxe de 6 et elles paieront l'impôt de 2 sur leurs ventes, même si celles-ci sont faites à des producteurs. Cependant, elles auront la possibilité de prendre volontairement la position de producteur, de manière à recevoir leurs matières d'achat non grevées de la taxe et à revendre leurs produits en suspension du paiement du 6 %, lorsqu'ils seront destinés à d'autres producteurs ou à l'exportation. ”

“ Pour la liquidation de la taxe de 2%, le chiffre d'affaires est déterminé par le montant des ventes en ce qui concerne les opérations restant imposables des commissionnaires, représentants, mandataires ou intermédiaires, lorsque ces redevables ne sont pas uniquement rémunérés par une commission dont le taux, préalablement fixé d'après le prix ou la quantité de marchandises, est exclusif de tout profil, ou lorsqu'ils opèrent en France pour le compte de maisons non établies en France. ”

“ Mélasses et Aliments mélassés.- L'exonération prévue en faveur des opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les tourteaux de graines oléagineuses pour l'alimentation du bétail est étendue aux mélasses du contigent annuel réservé à l'alimentation animale par la régie commerciale des alcools dans la limite de 100.000 tonnes par an, prescrite par la loi, ainsi que sur les aliments mélassés fabriqués par les dites mélasses. ”

“ Dans tous ces cas, la taxe de 6 sera à la charge du fabricant vendeur.
En résumé, la taxe frappe le produit au dernier stade de sa vie industrielle. Elle sera perçue à ce moment-là, si le fabricant livre son produit à la consommation (au sens que nous avons défini) Sa perception, au contraire, sera suspendue, si le produit est livré à un autre producteur. ”

“ En ce qui concerne les affaires faites à destination de l'exportation : 1° Seuls les producteurs pourront bénéficier de l'exonération. Les simples commerçants devront donc prendre la position de producteurs s'ils se livrent à des affaires d'exportation. ”

“ Le service, ayant déterminé, comme il est dit plus haut, la somme correspondant au précompte auquel peut prétendre le producteur non redevable de la taxe de 6 %, ouvrira à l'intéressé un compte, sur un registre spécial, et inscrira la dite somme au crédit de ce compte. ”

“ En effet, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de producteur du fait même de leurs opérations, les importateurs peuvent prendre celte qualité, ce qui permet de recevoir les produits en suspension de la taxe de 6 et de les réexporter avec le bénéfice de l'exonération, sous réserve, bien entendu, de se conformer aux obligations édictées en la matière. ”

“ Il devient, au contraire, commerçant, s'il spécule à la fois sur son travail et sur la matière première.
Il ne s'ensuit pas toutefois que l'artisan ne puisse apporter aucune majoration au prix d'achat de la matière première pour établir le prix de revieat de l'objet fabriqué; il est fondé au contraire à récupérer sur la fourniture de la matière première une part de ses frais généraux.
Mais, lorsque le profit réalisé résulte principalement d'une spéculation sur la fourniture de la matière première, 1 intéressé ne peut revendiquer la qualité
d'artisan. ”

“ Le payement de la totalité des droits exigibles d'après le relevé déposé: par les redevables sera fait au moment de la remise ou de l'envoi dudit relevé. - 1 Il est précisé que le redevable peut se libérer, soit en numéraire, sort au moyen d'un chèque postal, d'un mandat-poste où mandat-carte émis au profit du receveur de l'Administration compétente et à lui adressé dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, soit par virement à son compte de chèques postaux. ”

“ C'est en raison du rôle prépondérant joué par l'outillage mécanique que la qualité d'artisan a été refusée aux exploitants de moto-pompes utilisées pour le remplissage des wagons-réservoirs, aux brasseurs, aux exploitants de scieries mécaniques, etc.
2° Travailler à ses risques et périls. — Cette condition distingue l'artisan du façonnier, lequel ne travaille que pour le compte d'industriels ou de commerçants.
3° Travailler lui-même comme ouvrier. — Le rôle de l'artisan ne doit donc pas se borner à un simple travail de direction ”

“ La valeur à considérer est la valeur commerciale (prix de vente) au 31 Janvier 1937.
Pour les redevables se livrant à la fois à la vente en gros et à la vente au détail, la répartition des stocks entre ces deux catégories de
ventes pour la détermination de la valeur des stocks au 31 Janvier 1937 — partie d'après le prix de vente en gros, partie d'après le prix de vente au détail — sera faite en conformité de celle résultant des opérations effectuées par les intéressés au cours de l'année 1936. ”

“ L'artisan peut, sans perdre cette qualité, utiliser la force motrice ou des machines-outils, mais le rôle de l'outillage mécanique doit demeurer secondaire par rapport au travail manuel de l'exploitant et de ses aides. ”

“ Par ailleurs, en ce qui concerne les producteurs qui ne recourront pas au procédé dont il vient d'être question, il conviendra d'exiger la mention pour mémoire, sur leurs relevés de stocks de la nature, des quantités et valeurs des produits grevés d'une taxe unique spéciale qu'ils détenaient au 1 er Février 1937.
Producteurs vendant exclusivement à l'exportation Les intéressés ne pourront, à l'évidence, ni imputer le précompte de 2 %, ni le transférer à d'autres producteurs. ”

“ Ne devront pas être compris dans la dite déclaration : 1° les matières, produits ou objets non susceptibles d'avoir donné lieu à une imposition quelconque au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires, de la taxe à l'importation ou des taxes uniques spéciales ”

“ Les livraisons faites à lui-même, par un producteur de produits extraits ou fabriqués par lui et qu'il utilise dans une entreprise, une affaire de prestation de service ou de ventes à consommer surplace. ”

“ Dans le cas où un producteur n'aura pas à payer la taxe de 6 l'intégralité de sa production étant livrée à d'autres producteurs (cas du fabricant de produits semi-ouvrés) , — le droit au précompte pourra être transféré au redevable qui donne au produit sa forme définitive. ”

“ Engrais azotés, organiques, naturels, autres Engrais azotés, organiques, élaborés
destinés à être utilisés comme tels (1) .
Noir d'os Oreillons
destinés à être utilisés comme engrais (1) .
Salmonidés autres que les truites. ”

“ Sont exonérées : - Les opérations portant : sur les tourteaux de maïs, flocons de céréales et aliments composés, uniquement destinés à la nourriture du bétail; Sur la crème, le beurre et les fromages. ”