“ Dès lors qu'un entrepreneur produit ou extrait des matériaux de construction ou fabrique des objets destinés à l'entreprise de travaux, il est redevable, sur la valeur commerciale de ces matériaux ou objets, de la taxe de 8 % ou de celle de 2 % selon que le montant annuel de ses ventes et de ses livraisons à lui-même de matériaux ou objets de sa production dépasse ou non 300.000 francs. ”

“ La personne munie d'une carte de commerce n'est dispensée d'aucune des obligations imposées par les lois aux redevables de l'impôt sur les revenus. En particulier, elle est tenue, comme tous les autres redevables, de déposer son relevé de chiffre d'affaires et d'acquitter l'impôt dû d'après ce relevé aux époques réglementaires, ainsi que d'avoir, à défaut de comptabilité, le livre spécial. ”

“ La fabrication de pâtisserie et de confiserie constitue une opération donnant lieu à l'exigibilité des taxes sur la circulation des produits. En outre, le pâtissier est passible, sur les ventes à consommer sur place, de l'impôt de 2 % prévu par le n° 1 de l'article 5 de la loi. Les termes de l'article 2, paragraphe 3 c du décret du 27 janvier permettraient même d'exiger, sur les ventes à consommer sur place de gâteaux fabriqués par l'intéressé, d'une part, la taxe de 8 ou de 2 %. ”

“ La taxe unique globale de 8 % n'est pas une taxe sur le produit ; c'est une taxe sur les ventes effectuées par le dernier fabricant producteur ou transformateur du produit, c'est-à-dire par la personne qui met celui-ci en état d'être livré au consommateur et d'être utilisé tel quel par ce dernier. ”

“ La valeur imposable est, à l'importation, celle que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane, addition faite des droits d'entrée, des taxes intérieures, ainsi que des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane.
Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à l'importation, il est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la taxe sur la circulation des produits (art. 45 du Code) . ”

“ Il est précisé que « pour les produits achetés à un fabricant de l'intérieur, la taxe unique sera acquittée par l'acheteur sur le montant de son achat, déterminé comme l'est le montant des ventes pour l'application de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans les conditions de droit commun ». Il faut entendre par là que la taxe portera sur le montant total de la facture des fabricants,, c'est-à-dire sur tous les éléments constitutifs de la vente, y compris les frais de transport dans le cas de vente franco. Sont seuls déductibles les escomptes consentis par le fabricant. ”

“ La taxe unique ne sera pas perçue lorsque l'abatage aura été la conséquence, reconnue nécessaire par le vétérinaire sanitaire, d'une maladie ou d'un accident, à la condition que le propriétaire de l'animal ne soit pas un commerçant et que la viande ne soit pas, en tout ou en partie, vendue à un boucher, à un charcutier ou, en général, à toute personne achetant en vue de la revente. ”

“ C'est à bon droit qu'en matière de taxe d'abatage les agents de l'Administration procèdent, d'après les éléments d'information dont ils disposent, à la détermination des quantités abattues par un contribuable qui n'a pas fourni les justifications légales ou réglementaires. ”

“ Si les opérations d'achat portent uniquement sur des matières d'occasion ayant été soumises antérieurement à l'imposition ou sur des matières exonérées en raison, soit de leur nature, soit de la qualité du vendeur, l'achat et la revente par un négociant ordinaire s'effectuent librement et ne donnent pas lieu à perception de taxe, quelle que soit, pour la vente, la qualité de celui qui rachète au négociant. ”

“ L'exonération de la taxe établie en faveur des affaires portant sur le commerce (vente et commission) des viandes de porc, cuites, salées ou travaillées, ne saurait être étendue aux opérations effectuées par des sociétés frigorifiques qui, n'étant ni acheteurs, ni commissionnaires, ni vendeurs, se bornent simplement à louer leurs services en vue de la conservation ou de la transformation des denrées susvisées. ”

“ En ce qui concerne les maisons étrangères, peu importe que celles-ci aient ou non un représentant en France, qu'elles expédient ou non directement leurs marchandises, qu'elles vendent avant ou après dédouanement ; la taxe de 8 % sera toujours exigible (hors évidemment le cas de produits exonérés) du déclarant en douane, quel qu'il soit, s'il n'a pas la qualité de producteur ou n'importe pas à destination d'un producteur. ”

“ Lorsqu'un entrepreneur de constructions ou de réparations agit en qualité de sous-traitant, c'est-à-dire travaille non pas directement pour un armateur, mais pour le compte d'un chantier qui a traité avec l'armateur, il ne peut bénéficier de l'exonération que dans la mesure où le marché qu'il a passé avec le chantier est un marché de fournitures portant sur des produits ou articles bruts destinés au gréement, à l'armement, à la réparation ou à la transformation des bâtiments de mer. ”

“ La livraison d'un dépôt ou d'une usine d'un article analogue à celui présenté ne doit revêtir qu'un caractère accidentel.
La condition de vente aux consommateurs pour leur usage personnel ne devra pas être prise dans son sens strict. Des ventes faites à un artisan, à un professionnel ou même à un revendeur, lorsque leur montant total n'excède pas celui des ventes à de simples particuliers et quand elles sont consenties aux conditions et prix de détail, ouvrent le droit à la réfaction. ”

“ D'où cette conséquence que, en principe, les ventes entre producteurs doivent être faites en suspension de la taxe, même lorsqu'elles portent sur des produits destinés à être revendus en l'état, et quand bien même ces derniers n'auraient aucun rapport avec ceux au titre desquels l'acheteur à la qualité de producteur. Ainsi, l'exigibilité de l'impôt est reportée sur le dernier producteur livrant le produit à la consommation soit directement, soit par l'intermédiaire de simples revendeurs. ”

“ Si le paiement consiste en matériel de récupération, la base d'imposition est déterminée par la valeur commerciale de ce matériel dans le lieu où il se trouve ; la vente par l'entrepreneur, du vieux matériel qui lui a été attribué, s'effectue librement sans paiement d'aucune taxe.
Il advient fréquemment que des négociants en matières d'occasion et vieux métaux achètent, pour les démolir ensuite par leurs propres moyens, des immeubles, des usines désaffectées, de vieux navires. ”

“ Ici, encore, comme dans le cas du producteur se livrant à lui-même des produits de sa fabrication qu'il utilise dans une entreprise, une affaire de prestations de services ou de ventes à consommer sur place, il convient de considérer qu'il y a deux entreprises distinctes : une entreprise de fabrication, une entreprise de simple négoce. ”

“ Les marchandises d'occasion non transformées par le vendeur ne sont pas imposables à la vente, même lorsque celle-ci est réalisée par un producteur soumis à la taxe de 8 %.
Il n'est fait exception à cette règle qu'à l'égard des objets anciens et de collection visés à l'article 5, 5° de la loi du 31 décembre 1936 (art. 13, 50 du Code des taxes à la production) dont la vente par un commerçant ou un producteur entraîne l'exigibilité de la taxe de 2 %. ”

“ Des constructions métalliques ou en bois qui sont amenées sur le lieu d'utilisation prêtes à être montées, le travail préliminaire d'ajustage étant opéré dans les usines ou ateliers de l'entrepreneur, etc...
En définitive, on doit établir une démarcation nette entre l'entreprise de manufacture et l'entreprise de travaux et ne considérer comme dispensées du paiement de la taxe de 8 % (ou de 2 %) pour être soumises seulement à la taxe de 2 % des entreprises, que les
opérations auxquelles doit normalement procéder un entrepreneur de travaux dans l'exercice de sa profession. ”

“ Le remboursement de taxe aux étrangers qui ont acheté des objets ou marchandises en France et les emportent en sortant de notre pays n'est pas possible. L'étranger qui veut bénéficier de l'exonération doit nécessairement faire opérer l'exportation des objets qu'il a achetés par le vendeur même de ces objets qui, en rem plissant les formalités requises, aura droit à l'exonération et pourra ainsi réduire le prix de l'objet du montant de l'impôt. ”

“ Ne peut être regardé comme un marchand de biens le commerçant qui, achetant des fonds de commerce, les exploite lui-même et les revend quand il en trouve l'occasion, du moment que ces opérations, réalisées à plusieurs années de distance, n'ont pas été effectuées dans un but purement spéculatif et à titre habituel. ”

“ Etant donné que selon le texte législatif, seules les ventes de charbon sont passibles de la taxe à la production, il en résulte que les cessions faites pour ordre par des houillères à une usine métallurgique dont elles dépendent n'ont pas à acquitter la taxe, dans l'hypothèse où les houillères et l'usine ne forment qu'une seule et même société. ”

“ Il convient, enfin, de préciser que, dans le cas d'un marché exclusif de main-d'œuvre, la valeur des articles ou produits que l'entrepreneur est appelé à utiliser pour l'exécution de son travail ne peut bénéficier de l'exonération, quand bien même elle ferait l'objet d'un décompte spécial sur la facture. ”

“ Cette règle est en tous points applicable aux producteurs en même temps commerçants qui exploitent dans des lieux, des villes ou des départements différents, d'une part, une ou plusieurs usines de production ; d'autre part, un ou plusieurs magasins de ventes. Dans cette hypothèse, si l'ensemble des ventes de produits fabriqués par le producteur-commerçant dépasse 300.000 francs, il est soumis à la taxe de 8 % pour la totalité de ses opérations ; ventes de ses propres produits et reventes de produits d'achats. ”

“ Des modalités spéciales de perception de l'impôt sont prévues en ce qui concerne les courtiers d'entreprises d'assurances, de capitalisation ou d'épargne, par l'article 28 du Décret du 27 janvier 1937. (Cet article prévoit que la taxe sera retenue à la source, c'est-à-dire au moment du payement des courtages, commissions et autres rémunérations qui en sont passibles et versée par l'entreprise d'assurances, de capitalisation ou d'épargne. (Art: 28 du Code) . ”

“ Pour l'application de l'exonération accordée aux viandes reconnues malsaines par le service vétérinaire et rendues impropres à la consommation, il convient d'entendre par cette dernière expression, les viandes qui ne peuvent servir à la nourriture aussi bien des hommes que des animaux. ”

“ Strictement, il faudrait admettre que les produits constituant de simples agents de fabrication, c'est-à-dire ne se retrouvant pas dans le produit fini, sont consommés par le producteur pour ses besoins industriels. Mais le décret du 23 janvier 1937 les assimile aux matières premières. « Sont livrés en suspension de la taxe, stipule-t-il en son article 2, paragraphe 2, les produits qui sont destinés à être consommés par le premier usage au cours de la fabrication ». ”

“ Par intermédiaire, il faut entendre aussi bien les mandataires qui concluent les affaires au nom de leurs clients que les courtiers qui, sans intervenir dans la conclusion des contrats, se bornent à rapprocher vendeurs et acheteurs.
454. — Un officier, ministériel (ou un agent d'assurances) qui sans sortir des attributions de sa charge sert occasionnellement d'intermédiaire dans des ventes d'immeubles ou de fonds de commerce n'est pas redevable de la taxe ni soumis aux obligations spéciales des marchands de biens. ”

“ Les marchands de biens relèvent de l'Administration de l'Enregistrement, en ce qui concerne le recouvrement et le contrôle de la taxe de 2 %, pour toutes les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces opérations constituent la partie principale ou l'accessoire des affaires réalisées par le redevable. ”

“ De même, la taxe est exigible lorsque, comme dans certaines régions, des cultivateurs élèvent et abattent des porcs pour en apporter la viande sur le marché régulier d'une ville ; en effet, dans les cas de l'espèce, et alors même qu'un certain nombre des acheteurs ne seraient pas commerçants, il s'agit là d'opérations ayant un caractère nettement commercial, relevant du commerce de la boucherie, opérations qui étaient d'ailleurs, antérieurement à l'application de la taxe d'abatage, passibles de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Sol. adm.) ”

“ L'acquittement de la taxe de 2% sur la partie de leur production livrée à eux-mêmes ne dispense naturellement pas les contribuables visés ci-dessus de payer la taxe de 2%, due en qualité d'entrepreneur de travaux, de prestataire de service ou de restaurateur. ”

“ Lorsque les produits résineux sont transférés de son usine à sa maison de commerce par un fabricant ne vendant pas exclusivement sa fabrication, la taxe unique doit être calculée, à défaut de prix de vente, sur le prix moyen d'après lequel les produits envisagés sont couramment vendus par l'usine. ”