Hippolyte Dieu

“ Si le particulier, ainsi déclaré comptable par arrêté préfectoral, conteste les faits allégués ou les conséquences qu'on en tire contre lui, il pourra attaquer la décision, soutenir qu'il n'est pas l'auteur des faits de comptabilité occulte qui lui sont reprochés, ou que les faits n'ont pas le caractère d'un maniement de deniers publics. Il y a là les éléments et le nœud d'un débat contentieux sur lequel le Conseil de Préfecture prononce en premier ressort, sauf appel devant la Cour des Comptes soit de la part du particulier, soit de la part du Préfet. ”

“ Native, si elle le juge opportun, pour faire régler l'indemnité qu'elle peut devoir par suite de dommages provenant des travaux-publics. A cet effet, l'action s'exercera, comme en matière civile quand un débiteur veut se libérer malgré le créancier qui, dans un intérêt quelconque, refuse le layement d'une dette ou d'une obligation. Il y aura, de la part de l'Administration, offres de l'indemnité due pour le dommage causé, et, en cas de refus, demande en validité des offres portées devant le Conseil de Préfecture, puis consignation de l'indemnité après la décision. ”

“ Or, plus on étendra par la décentralisation le pouvoir propre des conseils municipaux et des maires, plus on leur laissera de latitude dans les opérations de recettes et de dépenses pour la composition des budgets et pour l'administration des biens ou revenus communaux, plus il est opportun d'apporter, dans la vérification et le jugement des comptes, une extrême vigilance et une rigoureuse fermeté. ”

“ Il est évident que si la loi réserve à l'Administratiod le droit d'exercer un recours contre un particulier à défaut du contribuable, le particulier poursuivi doit jouir des mêmes droits que le contribuable pour réclamer contre la taxe dont on le rend responsable. ”

“ Le décret du 22 juillet 1806 et l'ordonnance du 31 août i828, ont admis la demande en rétractation ou requête civile devant les Conseils du contentieux des colonies et devant le Conseil d'État.
Il y a même raison de décider à l'égard des Conseils de Préfecture. Dans chacun des onze cas prévus par l'art. 160, la décision serait évidemment entachée d'un vice essentiel, d'une erreur qui en altère la justice et ne saurait subsister; il convient donc de demander aux mêmes juges la rétractation de leur décision, en démontrant l'erreur matérielle sur laquelle elle a été fondée. ”

“ Lorsque les réclamants n'ont pas demandé à présenter des observations orales à l'audience, qu'ils ne contestent pas les faits reconnus par l'instruction, que les agents du service sont unanimes dans leurs appréciations, que le commissaire du Gouvernement adopte les conclusions de l'Administration, qu'enfin il ne -s'élève, ni en fait ni en droit, une discussion sur la réclamation, il serait oiseux d'occuper l'audience d'un débat inutile. ”

“ Rien n'est plus important pour rendre le débat clair, topique et précis, et pour éviter, ce qui arrive quelquefois devant les tribunaux, les erreurs et surprises de l'audience. -
ART. 40. Lorsqu'il s'agira d'une décision à rendre par le Conseil pour ordonner une mesure d'instruction, soit préparatoire, soit même interlocutoire, le rapport pourra être fait verbalement à l'audience. Dans ce cas, le conseiller-rapporteur n'en devra pas moins poser par écrit les questions à résoudre, et préparer un projet de décision motivée d'après les documents du dossier. ”

“ Il résulte de là, que la tierce expertise devient en réalilé la seule expertise efficace dans laquelle les travaux des experts ne se présentent que comme les observations et dires des parties ou des hommes de l'art leurs mandataires, suivant le système d'un expert unique que nous proposons. Ce système a l'avantage d'être plus franc, plus réel, et surtout de faire opérer toutes les constatations par l'expert ou devant l'expert qui doit les apprécier et formuler son avis. ”

“ ART. 117. En cause de pourvoi contre l'arrêté définitif, les moyens et conclusions écartés par la forclusion ne pourront être produits que pour demander à en être relevé. Dans le cas où la forclusion serait levée par le Conseil d'État ou par la Cour des Comptes, l'arrêté serait considéré comme un arrêté par défaut auquel il est fait opposition, et il serait procédé sur le renvoi à un supplément d'instruction écrite devant le Conseil de Préfecture (i) . ”

“ La fixation d'un délai rigoureux est indispensable, car la longueur excessive des expertises est l'obstacle principal à la prompte expédition des affaires soumises aux Conseils de Préfecture.
ART. 57. Dans les huit jours de la nomination de l'expert, si les parties ont assisté ou ont été représentées à l'audience, et dans les huit jours de la notification de l'arrêté, si elles n'y ont pas assisté, l'expert pourra être récusé pour les mêmes motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés devant les tribunaux civils (1) . ”

“ Le Conseil devra, pour le faire vérifier ou constater, recourir aux moyens d'instruction prescrits par la loi (2) .
ART. 135. Lorsque l'audition d'une cause a occupé plusieurs audiences, les conseillers qui n'ont pas assisté à toutes les audiences ne peuvent, à peine de nullité, préndre part à la délibération sur l'arrêté à rendre (2) .
La majorité des membres qui y ont pris part et, parmi eux le Président et le rapporteur, doivent aussi, à peine de nullité, assister au prononcé de l'arrêté en séance publique (2) . ”

“ ART. 186. Si le contribuable est imposé aux droits fixes et aux droits proportionnels de patente dans deux départements, de telle sorte que la décision à intervenir sur l'une des deux taxes, doit donner lieu pour l'autre à une réduction ou à une décharge, le Conseil de Préfecture du département dans lequel la première réclamation a été faite connaîtra des deux taxes par voie de connexité. ”

“ ART. 202. Lorsqu'il s'agit de contraventions de police appartenant à la compétence des Conseils de Préfecture, il est procédé comme il suit, à moins qu'il n'ait été établi d'autres règles par la loi.
Dans les cinq jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ou son affirmation et son enregistrement, quand ces formalités sont exigées, le Sous-Préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal, ainsi que de l'affirmation et de l'enregistrement, avec citation devant le Conseil de Préfecture. ”

“ Il est d'ailleurs évident qu'on ne peut invoquer et faire exécuter contre un particulier ou contre l'Administration, la décision rendue sur une instance dans laquelle ce particulier ou l'Administration n'était pas en cause. La tierce opposition étant le seul moyen de faire réformer une telle décision, il est nécessaire de l'édicter dans le décret -de Procédure. ”

“ ART. 102. Lorsque le débiteur ou l'Administration, débitrice d'une somme dont le chiffre est contesté ou d'une indemnité due pour fouille, extraction de matériaux ou dommage causé par des travaux publics, aura fait des offres de payement, soit dans sa requête en réponse à la demande des créanciers, soit dans une requête spéciale au cours de l'instance, le créancier sera tenu de déclarer s'il les accepte. ”

“ ART. 9. Le recours au Conseil de Préfecture contre une décision de l'administration, qui peut donner ouverture à une instance contentieuse, ne sera pas recevable, lorsque la partie aura laissé expirer le délai d'un mois, à partir du jour où la décision aura été notifiée, soit par une lettre officielle, soit par un acte administratif, soit par le ministère d'un huissier. Ce délai sera augmenté selon la distance, dans les cas prévus par l'article 73 du Code de Procédure civile (2) . ”

“ Si le propriétaire ou l'un des locataires d'un immeuble a intenté isolément l'action en indemnité, l'Administration peut de même mettre en cause les autres locataires intéressés ou le propriétaire par une action en validité des offres. ”

“ C'est d'autant plus indispensable que les analogies d'après lesquelles on doit procéder manquent de précision, et que cette partie de la comptabilité publique, rendue difficile par l'obscurité et la confusion, laisse partout beaucoup à désirer. ”

“ Nous ferons remarquer encore' que, dans ce système, le droit des parties pour faire faire les constatations qu'elles jugent utiles au soutien de leurs conclusions, demeure entier ; que les opérations, au lieu d'être contrôlées, comme dans le système du Code de procédure, par l'expert de la partie adverse, qui souvent se borne à des dénégations, ou qui se place sur un tout autre terrain de discussion (dans lequel son coexpert ne le suit pas) , sont faites ou contrôlées devant l'expert unique, sans pouvoir les éluder, ou, s'il y a lieu, par cet expert lui-même. ”

“ Il est à remarquer que les formalités essentielles prescrites par l'arrêté du 24 floréal an VIII et les instructions pour les contributions directes, avec le concours des agents de cette administration et du Préfet, ne peuvent Pas être appliquées littéralement aux taxes assimilées dont les rôles sont établis par d'autres autorités, telles que les Conseils municipaux, les instituteurs et les syndicats. La direction des contributions directes y est et doit y demeurer absolument étrangère. Le Préfet n'y intervient que pour rendre le rôle exécutoire ”

“ ART. 236. Dans les trois jours de la notification de l'arrêté portant jugement du compte, le receveur municipal sera tenu, nonobstant demande en révision, appel ou pourvoi, de verser de ses deniers à la caisse municipale, en capital et intérêts, le montant des sommes résultant soit des forcements de recette, soit des rejets de
20 juin 1839 (art. 1386, n° 5, 1305, § 1er et 1559, § 8) prescrit de même la notification aux receveurs des finances en vertu de l'art. 496, § 3 de l'ordonnance du 31 mai 1838. ”

“ Lorsque la partie qui poursuit l'expertise, après l'interpellation par lettre chargée et l'interpellation verbale sur les lieux, ne fournira pas à l'expert les moyens de procéder à l'opération ou les documents invoqués et qui sont nécessaires à son travail, il en sera fait mention au procès-verbal. ”

“ Si plusieurs communes sont intéressées dans la gestion du même comptable et ont à exercer contre lui des poursuites, pour le payement des débets résultant de l'apurement de leurs comptes, les maires devront se réunir pour charger un seul avoué de les suivre collectivement en leur nom. ”

“ ART. 94. Les veuves et les héritiers qui sont encore dans les délais déterminés par l'art. 174 du Code de Procédure civile pour faire inventaire et délibérer, ne pourront être mis en demeure de reprendre l'instance ou d'y défendre qu'après l'expiration desdits délais. Si leurs qualités ou les délais sont contestés, ils seront renvoyés aux tribunaux ordinaires pour y être réglés et ensuite être jugés sur le fond par le Conseil de Préfecture (3) . ”

“ Lorsque le défendeur, avant de répondre au fond à la requête introductive d'instance, voudra opposer des exceptions dilatoires, préjudicielles ou autres, qui, si elles étaient admises, rendraient inutile, la défense au fond, il le fera par une requête spéciale déposée au greffe, laquelle sera communiquée au demandeur avec invitation d'y répondre. ”

“ ART. 163. Les arrêtés du Conseil de Préfecture auront par eux-mêmes force exécutoire. Ils produiront les mêmes effets que les jugements des tribunaux civils (3) .
Ils emporteront hypothèque sur les biens de la partie condamnée, lorsque cette hypothèque peut être prise, et en matière de contravention contrainte par corps, s'il y a lieu, pour le payement des amendes. Les parties condamnées pourront être contraintes par les voies ordinaires prescrites pour l'exécution des jugements (3) . ”

“ Faut-il fixer un dernier ressort pour certaines décisions des Conseils de Préfecture, ou les soumettre toutes au pourvoi devant le Conseil d'État ? C'est là une question d'appréciation fondée sur les garanties qu'offre cette juridiction à l'État et aux justiciables. Il semble qu'au moyen des conditions imposées pour la nomination des conseillers, de la publicité dounée aux audiences, et des règles de procédure qu'il s'agit d'établir, on peut sans inconvénients fixer un dernier ressort dans les étroites limites de l'art. ”

“ Il est important de déclarer nettement que l'opposition rend nul et non avenu tout ce qui a suivi l'arrêté par défaut et remet les parties au même état qu'avant la décision. Les incertitudes sur ce point ont donné lieu, dans la jurisprudence, à de graves et nombreuses difficultés, dont il est utile de prévenir le retour..
ART. 156. L'opposition ne pourra jamais être reçue contre une décision qui aurait débouté d'une première opposition (*) . ”

“ Mais s'il y a lieu d'exercer des poursuites judiciaires, on ne peut plus agir qu'en vertu de la grosseexécutoire qui est aux mains du maire, et comme aucune action ne saurait être, poursuivie au nom d'une commune que par le maire ou à sa requête, il en résulte que le receveur des finances n'est plus en droit d'agir directement, à moins de verser lui-même le mont-mt du débet du comptable et d'acquérir ainsi par voie de subrogation, en vertu des art. ”

“ ART. 154. Passé ce délai et jusqu'à l'exécution de l'arrêté, la partie défaillante pourra obtenir d'être relevée de la déchéance encourue si elle prouve, soit par la fausseté du procès-verbal de notification, de l'écriture du récépissé, ou de l'exploit d'huissier, soit autrement, qu'elle n'a pas eu connaissance de la décision (1) .
ART. 155, La requête en opposition sera déposée au greffe du Conseil dans la même forme qu'une demande principale. ”

“ Il est évident que, si l'un des défendeurs fait défaut, l'instruction ne peut être continuée utilement, tant contre le défaillant que contre ceux qui ont fourni leur défense, qu'après un arrêté pnr défaut profil-joint, destiné à rendre l'instruction commune à tous les défendeurs. Il en est de même dans le cas où l'entrepreneur, étant décédé avant l'introduction de l'instance, l'action en indemnité serait dirigée contre ses héritiers ou ayants cause, tenus chacun pour sa part et portion, et dont l'un ferait défaut. ”

“ Lorsque la partie défaillante n'est pas l'un des défendeurs de l'actionpiinfipale, mais le défendeur à une action incidente formée par le défendeur au principal, tel qu'un recours en garantie, il n'y a plus, pour la régularité de la procédure, obligation de prononcer le défaut profit-joint. ”

“ Ce Projet de Règlement a été rédigé par le Président du Conseil de Préfecture de la Seine, en réponse à la circulaire du 8 février 1868, par laquelle S. Exc. le Ministre de l'Intérieur a demandé aux Préfets un travail sur la procédure devant les Conseils de Préfecture, en vue de préparer l'exécution de l'art. 14 de la loi du 21 juin 1865 (1) .
Il a été présenté par l'auteur à M. le Sénateur, Préfet de la Seine, qui l'a transmis sur-le-champ au Ministre, et il vient d'être communiqué au Conseil d'État, à qui il appartient de délibérer le décret réglementaire dont il s'agit. ”

“ D'autre fois, l'Administration dira au réclamant : il se peut que votre demande soit fondée, je l'ignore et je suis prête, si elle l'est, à y donner satisfaction. Nommons chacun un expert pour examiner les lieux et pour nous éclairer réciproquement ; nous verrons ensuite quel parti chacun de nous doit prendre. Tel était l'objet de l'art. 56 de la loi du i6 septembre 1807, de sorte que l'affaire ne devait être soumise contentieusement au Conseil de Préfecture, suivant l'art. 57, qu'au cas où après l'expertise et la tierce expertise administratives, il n'intervenait pas un arrangement amiable. ”