Loi du 16 septembre 1807

“ Mais , dans l'étude de cette matière si difficile, on n'arrive pas du premier coup à saisir la vérité ; pour nous, ce n'est qu'instruit par une expérience longuement acquise que nous sommes parvenu à vaincre les grandes
difficultés du sujet et ainsi à interpréter d'une manière logique et juste le renvoi à la loi de 1807, sur lequel le gouvernement, la Cour de cassation et le Conseil d'État n'ont pu se mettre d'accord et qui a été ensuite déclaré par les jurisconsultes une inadvertance du législateur ! ”

“ Bien plus , en suivant toujours les principes établis par la première assemblée, le corps législatif actuel n'est pas compétent pour juger cette question ; il n'est, et ne peut être juge de l'assemblée constituante, qui dans les principes qu'elle a établi, n'a posé au-dessus d'elle , que la nation.
Le 24 septembre le corps constituant a fait une loi , et il a dit relie est constitutionnelle. Votre Majesté l'a acceptée , à promis d'en maintenir l'exécution. La loi existe ”

“ Si elle était « jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la « vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car " le juge serait législateur ; si elle était jointe à la « puissance executive, le juge pourrait avoir la force " d'un oppresseur. »
Cette séparation des pouvoirs, consacrée par la grande loi sur l'organisation judiciaire des 16-24 août 1790, reconnue par la Constitution du 3 septembre 1791 (titre III, chap. V, art. 1er et 13) , par la loi du 16 fructidor an III, et par toutes nos constitutions successives, est devenue une des bases fondamentales de notre droit public. ”

“ « et qui peuvent les éclairer, sans les avoir mis en demeure « de venir apporter au sein du Conseil d'Etat leurs raisons et « leurs scrupules. Cette enquête solennelle tournera, j'en suis « convaincu, au profit des saines doctrines, et alors un projet « d'abrogation de la loi de 1807 pourra, en toute sécurité de « conscience, être soumis à l'approbation du Corps législatif. »
205. Tout dernièrement, le Corps législatif a eu occasion de s'occuper encore de la question. Dans la séance du 3 avril 1863 (i) , plusieurs orateurs furent entendus. ”

“ On prétend que le droit existe, qu’il est dans la loi ; c’est une arme toujours prête, et qui peut tomber dans toutes les mains : voilà le danger. Nous vivons aujourd’hui dans un temps calme, où tout est régulier ; les finances sont gérées avec ordre ; l’emploi de la fortune publique défie tous les regards ; l’administration, qui puise sa sécurité dans sa loyauté même, appelle un examen scrupuleux sur tous ses actes : dans des circonstances pareilles, l’article 18 du décret de 1807 n’est pas dangereux. ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ Les formules absolues entraînent souvent des conclusions bien fausses. On croit résoudre la question dont il s’agit par ce principe, qu’il faut une loi pour révoquer une loi, et que le décret de 1807 étant une loi, ce décret n’a pu être abrogé par l’ordonnance de 1822. Mais de quoi s’agit-il au fond ? S’agit-il de l’institution même de la cour des comptes, du principe de son inamovibilité, de ses attributions judiciaires, en un mot de ces dispositions fondamentales qui réclament la sanction suprême des lois ? Nullement. ”

“ Appréciez dans toute son étendue l'équité de la Convention nationale dans la fixation nouvelle du maximum du prix des grains, fixation que la diminution de toutes les denrées va rendre encore plus avantageuse pour vous : que la loi du 11 septembre dernier sur les subsistances trouve en vous de fidèles observateurs ; et que les fermiers ou marchands, qui sont officiers municipaux, montrent à tous la route du patriotisme, car le peuple est là qui les jugera bien plus sévèrement. ”

“ EH doit, pour les alluvions, comme elle le fait pour les lais et relais 'de la mer, appliquer l'article 4> de la loi du i septembre ifop, en suivant les règles de l'ordonnance du a septembre ? a. Chaque annuaire sera
longue, mais elle aboutira. Dans chaque cas, le Conseil d'Etat aura à juger le différend : sa jurisprudence fera justice des résistances illogiques ”

“ On se décida à la congédier, avant d'avoir obtenu une loi d'élection pour exécuter l'article de la Charte qui prescrivait impérieusement dès cette même année le renouvellement d'un cinquième.
La Chambre de 1815 céda à l'action constitutionnelle du pouvoir exécutif; elle se retira, et bientôt, par l'effet de circonstances connues et qu'il n'est pas dans mon sujet de développer, l'ordonnance du 5 septembre vint la frapper. Elle tomba, mais terrible et menaçante; la France serait-elle destinée a être un jour immolée à ses mânes ? ”

“ Heureux ces ministres d'être nés dans un pays où le talent n'est pas nécessaire , où on ne veut que des opinions pour garantie; où par conséquent celui qui a le plus d'opinions de circonstance, est celui qui' a le plus de droits à la confiance publique,; où celui qui a provoqué l'ordonnance du 13 juillet, a dû faire l'ordonnance du 5 septembre ; où celui qui a fait la loi qui annuloit la grande propriété, est nécessairement le plus éloquent lorsqu'il faut sacrifier la propriété moyenne ”

“ Cela n'est plus possible : la loi de 1807 ne peut plus se soutenir ; le devoir du législateur est donc tracé.
La liberté des conventions est le corollaire forcé de nos institutions politiques.
Les considérations de morale, d'ordre public, que l'on a l'habitude de grouper autour de cette question de la fixation du taux de l'intérêt, ne sont plus de mise : En 1836, on agita la question de savoir s'il y avait lieu d'abroger la loi de 1807.
M. Lherbette avait soumis a la Chambre une proposition tendant à supprimer cette loi. ”

“ S'il nous est réservé de voir encore un 5 septembre ramené sur l'horizon, il n'est pas supposable que dans aucun cas le ministère actuel puisse en être l'auteur.
Sans croire que le côté droit obtienne du projet de loi les brillans résultats qu'il en attend , non que je pense qu'il fût possible d'en imaginer un autre plus dans ses intérêts ; mais parce que l'avenir lui est fermé ; quoi qu'il fasse , on ne lui réserve que des revers. ”

“ Bientôt les idées s'échauffèrent, la révolution devint plus âpre dans son action sur le passé, et la loi du 28 août-14 septembre 1792, regardant comme trop timide la loi du 28 mars 1790, abolit rétroactivement tous les effets de l'ordonnance de 1669, en ce qui concerne le triage; par son article 1er, elle accorda aux communes un délai de cinq ans pour rentrer en possession des portions de leurs biens communaux dont l'exercice du triage les avait privées (1) . C'était le tour de la légitimité démocratique; elle prenait sa revanche contre la légitimité féodale ”

“ Les juges furent élus, comme l'avait demandé Thouret, mais à temps. C'étaient deux fautes, qu'expliquent les opinions de l'époque. Mais la loi du 16 août 1790, qui les consacra, contenait en même temps l'expression la plus haute des principes d'égalité. On y lisait, titre III :
ce Art. 16. —Tout privilège en matière de juridiction ce est aboli : tous les citoyens, sans distinction, plaideront ce en la même forme, devant les mêmes juges, dans les ce mêmes cas. ”

“ Voir aussi la loi du 16 juillet 1819, art, 8, sur la manière de calculer la moyenne des prix
des populations à l'espérance des bénéfices particuliers : c'est alors que la police conservatrice de l'État doit intervenir. Un danger social peut exister : le pouvoir exécutif est armé du droit de le prévenir ou de l'écarter. Ce droit est conféré au chef du gouvernement par l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814 : « Des ordonnances royales (aujour» d'hui des décrets) pourront, en cas d'urgence, suspendre » l'exportation des produits du sol. ”

“ Si l'on peut admettre que la protection de la loi soit à sa place pour les faibles, pour ceux qui ne peuvent se défendre et se protéger eux-mêmes, j'entends que l'immixtion de l'État, la contrainte, s'arrêtent à ce qui est vraiment indiscutable. Et telles sont, messieurs, les idées qui ont présidé à la législation de 1868, les idées de cette législation que vous fêtez aujourd'hui avec raison et qui donnent au ministre de 1868 présent à ce banquet de légitimes droits à notre reconnaissance. ”

“ Cette latitude laissée au gouvernement et aux conseils municipaux est pour nous la preuve que la loi de 1806 , dans la pensée du législateur, n'avait qu'une valeur temporaire et de localité. Il appartient aux progrès de la civilisation de l'améliorer. ”

“ Ordonnance du 5 septembre (1816) ; loi du recrutement (1818) . — Louis XVIII, irrité de l'attitude de cette Chambre, plus royaliste que lui-même, et cédant aux conseils du duc de Richelieu et surtout du ministre de la police, Decazes, rendit la fameuse ordonnance de dissolution du 5 septembre 181G.
La nouvelle Chambre révéla un esprit plus modéré. Elle adopta la loi du 5 février 1817, qui abrogeait l'élection à deux degrés, accordait le druit de suffrage aux citoyens payant trois cents francs de contributions directes, et lixait
le cens d'éligibilité à mille francs. ”

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”

“ Pendant la période révolutionnaire la constitution du 3 septembre 1791 décida que le pouvoir législatif statuerait annuellement, après la proposition du roi, sur le nombre d'hommes dont les armées de terre et de mer seraient composées. ”

“ Notre droit moderne ne proclame nulle part, en termes exprès, le principe qu' « error communis facitjus », mais en ne l'abolissant pas, en le passant sous silence, le Code civil l'a laissé subsister. C'est l'opinion formulée par un Avis interprétatif du Conseil d'Etat, en date du 2 juillet t807 et qui a force de loi, puisqu'il a été approuvé par l'Empereur et inséré au Bulletin des Lois. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Il y a, dans la décision ministérielle du 29 avril 1818, confirmée par l'ordonnance royale du 26 aout a 818, une violation formelle d'une loi en vigueur.
Rien de plus sacré que- la loi : le respect qu'on lui porte est la garantie du repos de l'état et du bonheur du peuple. La loi, étant l'expression de la volonté de tous, ne peut être abrogée, ne peut cesser d'exister que par le concours, des pouvoirs qui lui ont donné naissance. ”

“ Sans doute on peut, on doit, sur plus d’un point, modifier et perfectionner ce système ; mais tout cela peut se faire par voie d’ordonnance royale ou d’arrêté du conseil ou du ministre. Une loi n’est réclamée, n’est indispensable qu’en ce qui concerne les établissemens privés. Là, en effet, il s’agit d’un changement radical à apporter dans la législation existante des deux grands décrets de 1808 et de 1811, et ce changement ne peut avoir lieu que par une loi. ”

“ L'acceptation, par les ouvriers des campagnes, du maximum des salaires et des paiements en monnaie eût été plus facile si le maximum des denrées avait été davantage respecté. Or, depuis la chute des Hébertistes, la loi du 29 septembre avait subi, en pratique, des atténuations ; la répression avait été adoucie (51) et, conséquence inéluctable, les infractions s'étaient encore multipliées (52) . D'autre part, le décret du 12 germinal, qui réformait dans le sens de l'indul-
(49) ADM., L. 3245. ”

“ L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, placée en tête de la constitution de 1791, portait que toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est point déterminée n'a pas de constitution. ”

“ Sur le premier moyen , tiré de la prétendue inconstitutionalité de l'art. 16 de la loi du 25 mars 1822 et de l'art. 3 de la loi du 8 octobre 1830 , et de la violation des art. 69 et 70 de la Charte ;
Vu les art. 7 et 16 de la loi du 25 mars 1822 , et l'art. 3 de la loi du 8 octobre 1830 ;
Et attendu que l'art. 69 de la Charte de 1830 , en déclarant qu'il serait pourvu , dans le plus court délai possible, à l'application du jury aux délits de la presse , a laissé provisoirement subsister la législation antérieure relative à la poursuite desdits délits ”