“ Ces cahiers de charges ont été rédigés dans l'hypothèse où les méthodes suivies jusqu'à ce jour pour se procurer les matériaux de la supèrstructure continueraient à être appliquées ; l'idée de marchés généraux passés par un service central n'avait pas encore pris naissance ; on supposait que, comme par le passé, les ingénieurs chargés de l'exécution de l'infrastructure auraient à préparer les traités pour rachat des rails, traverses et accessoires. ”

“ Pour' que d'aliénation soit possible, il faut, disent les Domaines, que. le terrain ait perdu son caractère domanial, soit par un dépassement comme pour les routes, soit par un endiguage, soit par. un phénomène, physique qui a fait émerger le sol. C'est la nature elle-même qui trace les limites du domaine public Huvial ou maritime, c'est l'haussement matériel d'un terrain au-dessus du niveau des plus hautes eaux qui peut le rendre susceptible de transmission actuelle. ”

“ On voit que les Compagnies de Veste, d'Orléans et de l'Ouest. ont reçu, eu ispa, une quantité de rails qui, pour chaque Compagnie, est comprise entre le tiers et la moitié des fournitures auxquelles le service central aura à pourvoir, d'après les évaluations qui précèdent, Pour le Nord, ce n'est guère que le dixième, et, pour la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée qui de toutes est celle qui consomme le plus de rails, ce rapport dépasse à peine la moitié.
a production des rails en acier estlimitée en France à un petit nombre d'usines. ”

“ En ce qui concerne la surveillance de la fabrication- et la réception des produits, les ingénieurs, livrés à eux-mêmes, ne peuvent ni recruter ni maintenir en permanence dans les usines ou sur les chantiers des agents récentionnaires offrant les garanties voulues. ”

“ S'il y a possession et jouissance immédiate, la nature marquera plus tard le moment où la propriété existerait.
Orme la promet que' pour l'époque où une modification naturels ou artificielle de État 'des lieux aura fait entrer les terrains dans le commerce. La propriété ne passe pas immédiatement, les atterrissements concédés restent provisoirement dans le domaine public, mais le contrat n'en est pas moins parfait, aussi bien pour petit qui 'devient, à l'instant. ”

“ Malheureusement le personnel des Mines est numériquement trop faible pour qu'il soit possible d'en détacher même un petit nombre d'ingénieurs sans compromettre gravement léon service' ordinaire. Il conviendra donc
de confier les opérations dont il s'agit, à titre de complément de service, aux ingénieurs ordinaires des Mines chargés des arrondissements minéralogiques voisins des usines à contrôler. ”

“ Plusieurs membres appuient et développent cette interprétation du décret de r85$,
M. le Rapporteur ne croit pas que les architectes se préoccupent jamais de la responsabilité pécuniaire. Il estime d'ailleurs qu'elle ne peut être en aucun cas couverte par leurs honoraires.
M. le Rapporteur, répliquant aux observations du Secrétaire, émet 1'opinion qu'il y a une distinction à faire dans les travaux exécutée par les Ingénieurs pour les communes, suivant que le projet de ces travaux est ou n'est pas soumis à l'approbation de l'Administration supérieure. ”

“ Elle combat la formation d'allusion ou atterrissements qui nuisent au maintien du chenal de navigation; elle la favorise, quand elle est opportune. Seule, eh peut faire la distinction des alluvions bonnes ou mauvaises. EH joue un rôle actif en défendant par des enrochements tenu rive alluvionnée dont le maintien est désirable. Elle n'aurait garde cependant de couronner cette même rive d'une digue qui déroberait l'avion entière au passage des eaux de crue, supprimerait une partie utile de l'écoulement du plenissimum /amen, hâterait l'heure du débordement. ”

“ L'emplacement et la disposition de ces lieux de livraison ont aussi une grande importance. Les lieux de livraison seront presque toujours fort éloignés des usines productrices. S'il ne s'agit que d'y amener les produits par voie de fer ou sur bateau, il n'y a aucune difHcuHé. Il n'onesta plus de même s'il faut recourir à des transports même très courts, sur route de terre ou à travers champs, accompagnés de chargement, de reprise et de déchargements ; la plupart des usines seraient hors d'état de les faire avec régularité et. économie ”

“ Pour ce qui concerne in question d'élection de domicile, on ne peut évidemment exiger que in fournisseur réside à in fois sur les différents points, souvent fort nombreux, où doivent se faire les livraisons, ni même qu'il y envoie des agents spéciaux munis de procurations.
Le domicile des industriels est à..i'usine, et la plupart des forges ont un siège social à Paris : c'est là que le service central fera les affaires, qu'il adressera ses communications et au besoin ses notifications. ”

“ Les bois pour traverses, longrines et coins sont fournis par des marchands de bois; ces industriels sont assez nombreux pour que les procédés ordinaires d'adjudication avec publicité et concurrence puissent donner ici des résultats satisfaisants. Les marchés pour fournitures de bois rentrent dans la catégorie de ceux passés hahitueHement par les services des Ponts et Chaussées. ”

“ Par ces motifs, nous sommes d'avis que les Ingénieurs doivent assumer la responsabilité même pécuniaire des travaux qu'ilaentreprennent en dehors de ceux dont ils sont obligatoirement chargés,.et qu'il n'y a pas lieu, de la part de Administration supérieure, de soutenir qu'il ne peut alors leur être fait application des articles TU ppe et sape du Code civil. ”

“ Il semble que le service du matériel fixe serait bien en situation d'entreprendre sur ce sujet un travail d.'ensemble qui n'a pas été fait jusqu'à ce jour. Du reste, les questions relatives aux métaux ne sont pas les seules qu'il aurait à élucider ; il y.a également des études d'un grand intérêt à exécuter`sur les bois,sur leurs résistances, leursdétériorations, sur les procédés d'irnprégnation, etc., etc.
On connaît les services que rendent chaque jour les laboratoires de chimie des écoles d'ingénieurs ; un laboratoire de mécanique ne serait
km. ”

“ Un membre, commentant le décret du r o mai I 85$, explique que ce décret a réglé la position des Ingénieurs désignés au choix des communes, comme directeurs de certains travaux, par les fonctions mêmes qu'ils rem-
L'un d'eux, répondant à.une idée émise par M. le Rapporteur, fait observer que si les honoraires touchés par un architecte peuvent rester, dans chaque affaire, fort au-dessous du risque auquel l'expose la responsabilité décennale, il n'en est pas de même lorsqu'on raisonne sur l'ensemble des affaires, des honoraires accumules et des pertes subies par exception. ”

“ Le refus des Ingénieurs d'accepter la responsabilité de leur oeuvre dans
La différence entre kees.taux des honoraires çà l'architecte et de l'Ingénieur s'explique facilement. L'architecte doit, en efFet, être entièrement rémunéré ça temps quel emploie, tandis que l'Ingénieur a consacré à l'affaire çà moments dent l'administration l'a-autorisé à disposer, mais sans pour' cela réduire en rien son traitement. EBE a voulu favoriser les communes uh les associations territoriales en leur abandonnant, dans des conditions avantageuses pour ehud; une partie du temps çes Ingénieurs ”

“ La voie d.es enchères peut lui permettre d'avoir ce terrain pour le prix minimum qui sera fixé ; eh peut permettre à un malhonnête homme d'organiser un chantage. Pas d'entière sérieuse, ou -une enchère déplorable voilà Alternative. Bleu ne doit pas être subie.
La première Section du Conseil général des Ponts et Chaussées, consultée, a été d'avis que le mode indiqué par l'Administration des Domaines était basé sur une saine appréciation de Article 53 de la loi du i 6 septembre ifop, et qu'il ne paraissait pas devoir entraîner dans la pratique toutes les discutés signalées. ”

“ Le décret du p fructidor an xii., qui a régi pendant de longues années le corps des Ponts et Chaussées, a décidé (art. i 3) que les Ingénieurs pourraient être chargés, sur la demande des Préfets et sous l'approbation du Directeur général, d'exécuter ou faire exécuter des travaux étrangers aux Ponts et Chaussées, mais dépendant de l'administration publique, de ceHe des départerlnents ou des communes. ”

“ Avec d'organisation projetée, la question se présente sous uri autre aspect. En traitant avec un producteur pour des fournitures considérables, l'État doit se réserver la faculté d'échelonner les livraisons, et
Séparation du devis d'avec le cahier des charges. ”

“ Un service central, à la tête duquel serait placé un ingénieur en chef du matériel fixe, ayant sous ses ordres deux ingénieurs résidant à Paris et les ingénieurs des services locaux de réception,-dont il va être parlé ; ' Des services locaux de réception, confiés, à titre de supplément de service,:à des ingénieurs des Mines du service ordinaire, placés à cet efFet sous les ordres de l'ingénieur en chef du matériel fixe. ”

“ Chaussées,... la désignation des personnes admises... à concourir. n
Il y a identité dans la pensée et presque dans la rédaction : de part et d'autre la liste des personnes admises est arrêtée par le Ministre, sur l'avis d'une Commission spéciale. ”

“ Sur les fleuves et en matière d'allusion, l'Administration des Doiriainës a
Au cas, dit cet article, où par les alignements arrêtés, un propriétaire
La Section des Travaux publics du Conseil d'Etat avait rejeté ce système,
Que les alluvions devaient être cédées aux riverains, chacun au droit de soi; Que la concession serait faite sur la demande du riverain, lorsque l'Administrations jugerait convenable d'accueillir cette demande ”

“ Lz preuve, c'est quo le décret n'a fait aucune distinction entre les travaux
p'ailleurs, la, différeliljce entre les honoraires accordés aux architectes, qui sont de 5 p. % Qui montant des travaux, et ceux que le décret du i o mars i 85$ alloue aux ingénieurs est trop considérable pour que la responsabilité puisse être la même pour les uns et pour les autres.
Aucun ingénieur de l'Etc ne, voudra, en échange d'une rétribution aussi minime, encourir l'alésa de revendications et de procès qui, dans sa situation oflicieFe, prennent une gravité exceptionnels. ”

“ C'est bien la méthode de soumission par correspondance, demandée par la Commission d'achats. (Page i y de notre rapport,)
« Aan. I . Adjudications restreintes. — Des marchés peuvent être faits dans « des conditions restreintes de publicité pour les fournitures ou fabrications qui « ne peuvent être sans inconvénient livrées à une concurrence illimitée....
« Ce concours peut être ouvert sur un simple programme indiquant les con i éditions essentiels à remplir et laissant aux concurrents le soin de faire con s naître eux-mêmes de quelle manière et à quels prix ils s'engagent à y satisfaire. » ”

“ La Commission est d'avis :
,j, l
nitrures nécessaires à l'armateurs des vojes de feira construites par l'Etat ~
i' Qu'il y @ lieu d'organiser .un service spécial pour Rachat des.four.
considérable d'une part à bien livrer, d'autre pait à bien payer. C'est ainsi que l'entendent toutes les Compagnies de chemins de fer ; la plupart payent comptant ou quelque mois après les livraisons, d'autres conservent jusqu'à la réception définitive une très faible retenue,
Il est vrai que in cahier des clauses et conditions générales domine fer moyen de tourner la discuté ”

“ Ii est souvent nécessaire de provoquer' Vatterrissement d'un bras, jusqu'à tenu certaine hauteur, et d'y exécuter des travaux dans l'intérêt de la sécurité puufiüque; d'un autre côté, il est nécessaire qu'il continue de donner passage aux crues. ”

“ Il est indispensable que les procédés de réception, qui seront pratiqués par un grand nombre d'agents, présentent un caractère de parfaite homogénéité, et pour cela il convientque les ingénieurs du service central puissent contrôler par eux-mêmes les épreuves faites aux:usines ”

“ L'examen des projets de cahiers de charges généraux qui ont été soumis à la Commission donnera lieu d'ailleurs des réflexions analogues.
Jusqu'au moment où les prescriptions réglementaires auront été appris
Il y a tout d'abord une distinction à faire entre les différentes fournitures nécessaires à l'armateurs de in voie: les bois d'une part, les pai tics métalliques de l'autre.
Il est bien loin d'en être de même pour la partie métallique de la voie Fournitures métaxiqaes. et notamment pour les rails en acier. ”

“ Cette assimilation des ltigénieurs à des ouvriers à la journée, dont toutes lettre minutes appartiennent 'au patron: qui les paye, nous paraît manquer d'exactitude.' Si l'Administration n'est pas sans surveiller jusqu'aux loisirs 'des ingénieurs., ce n'.est pas avec in pré,entier. ”

“ Mais en dehors de la question d'économie il y a, au point de vue des
Il convient également que ce service dirige les réceptions des fournitures; il est indispensable'quel personnel chargez de ces réceptions opère par des procédés.- uniformes : et' dans des conditions qui soient partout les mêmes, ce'qu'il serait impossible d'obtenir par le fractionnement des réceptions entre les divers services de construction ”

“ Ce sont la les véritables garanties, les garanties sérieuses. Il en est d'autres non moins importantes, parmi lesguemes il faut compter au premier rang la continuité. des relations d'maires : un marché fuit une année se green sur celui terminé l'année précédente','et il y a intérêt
de charges examinés.
Ces stipulations sont fidèlement'reproduite dans les projets de cahiers
H faut bien remarquer que les conditions des affaires que nous étudions ici.sont fort difFérentes de celles des marchés habituels des Points et Chaussées ”

“ Pour que la mention des alluvions dans cet article ait un sens, il faut qu'il ne soit pas question.des aliuvionssnûres, car l'article 556 du Code civil reconnaît que les riverains en sont propriétaires; le Gouvernement n'a pas à les leur concéder, ceux-ci n'ont pas à lui en demander la remise. C'est donc d'allusion imparti tes qu'il s'agit.
Le Conseil des Ponts et Chaussées ~ été d'.avis qu. ”

“ Plus grande est la situation, plus grande doit être la responsabilité', etre lngénihùr ne peut définir à la confiance que cette situation a inspirée.
L'honneur du -corps est intéressé d'áiBeurs à ce que les lngémeurs ne sème chargent pas sans y avoir bien réHechi de la direction d"'un travail facultatifs, et ils ne doivent la prendre que's'ils sont' assurés' d'un plein' succès. ”

“ Il y a, contre cette addition d'une responsabilité pécuniaire, une raison qui subirait, ce nous semble, elle seule : il y a la dilférerxce considérable des tarifs d'honoraire ofliciellement arrêtés pour l'archi-
tente et pour l'Ingénieur de l'Etat. Le tarif établi par le décret de i 85' revient à une somme fixe de t,zoo francs, à laquelle s'ajoute i p. % de la 'dépense totale, c'est-à-dire que, pour des travaux un peu importants, l'architecte reçoit près de cinq fois autant que l'Ingénieur. ”