Assistance juridictionnelle

“ La justice est gratuite, en ce sens que les juges sont rétribués non par les plaideurs, mais par l'État. Néanmoins, les procès coûtent si cher par suite des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, des frais de procédure, etc., que bien des personnes en proie à l'indigence, ne pourraient se faire rendre justice si le législateur n'était venu à leur secours en organisant l'assistance judiciaire, institution qui, seule, permet l'égalité de tous devant la loi. ”

“ Les lois sur l'assistance judiciaire ne produisent pas le même effet, elles sont faites plutôt pour les indigents que pour les pauvres. Bien des gens ne voudraient pas recourir à cette aumône de l'Etat et se soumettre aux formalités qu'elles prescrivent, comme trop humiliantes.
facile. D'abord il n'y aura pas en général de pièces de procédure dans ces sorles d'affaire*, si ce n'est l'exploit d'ajournement ; ensuite les avoués étant là, les parties présentes ou absentes pourront toujours recourir a leur ministère pour les représenter en justice. ”

“ L'assistance judiciaire est la charité publique organisée par la loi, et spécialement accordée aux personnes privées de ressources ou qui n'ont pas les moyens suffisants pour soutenir leurs droits devant les tribunaux; c'est une aumône faite à des plaideurs pauvres et dignes d'intérêt. ”

“ La mise à exécution de la loi du 27 Septembre 1861 ayant trait à l'assistance judiciaire. — L'institution d'un bureau d'assistance à la Capitale. — Il est dangereux de reconnaître aux indigents un droit positif contre la société et de remplacer la bienfaisance publique par l'assistance légale. ”

“ Ainsi, par sa composition, le bureau d'assistance judiciaire offre toutes garanties de lumière, d'impartialité et d'économie; par ses attributions, il sauvegarde les intérêts de l'État en constatant l'indigence réelle, il peut couper court aux instances mal fondées en examinant la question de droit et sa décision ne préjugeant rien laisse à la justice toute son indépendance et toute sa liberté d'action. ”

“ L'assistance judiciaire consiste à dispenser les indigents, après serment, de la moitié des droits de timbre, et à leur faire nommer un avocat d'office par le ministère public du tribunal de première instance, de la cour d'appel ou de l'Aréopage. ”

“ Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur de la République, au président de la cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée; il y joint les pièces de l'affaire. — Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. ”

“ Le jury d'expropriation doit encore être compté comme une juridiction civile extraordinaire.
Au pouvoir judiciaire se rattache intimement l'institution d'un caractère essentiellement libéral qui s'appelle l'assistance judiciaire. Elle a pour objet de permettre aux plus pauvres de faire valoir leurs droits en justice; les bureaux d'assistance judiciaire ont à apprécier et l'état d'indigence des plaideurs qui s'adressent à eux et les chances de succès que leurs causes peuvent présenter. ”

“ Si la procédure, diton, est trop compliquée, elle peut souvent sans danger pour la justice être simplifiée dans sa marche, et alors l'assistance forcée de l'avoué ne sera pas plus nécessaire devant les tribunaux ordinaires que devant ceux de commerce et les justices de paix. ”

“ Mais précisément parce que l'assistance judiciaire élimine pour la France, sur 25,ooo demandes annuelles, 10,000 solliciteurs, elle devrait servir les autres sans lésiner. La misère qui poursuit des revendications légitimes, tout cemme l'opulence qui plaide à tort et à travers, a droit à cette protection sacrée : des juges. ”

“ Dès lors pourquoi ne pas suivre cette indication? pourquoi ne pas instituer un conseil d'assistance dans la composition duquel entreront un certain nombre de légistes ?
La loi, en prenant pour indication la pratique actuelle, fera pour le pauvre ce que le riche fait pour lui-même, lorsqu'il est sage et prudent : celui-ci, avant d'intenter un procès, s'adresse à des conseils auxquels il offre des honoraires ”

“ L'assisté est dispensé provisoirement de tous les frais de justice, timbre, enregistrement, consignation d'amende, etc., un huissier, un avoué et un avocat sont désignés d'office, l'assistance profite à l'assisté même en appel ou en cassation, en cas d'appel ou de pourvoi de l'adversaire, mais lorsque c'est l'assisté qui appelle ou se pourvoit en cassation il doit obtenir une nouvelle assistance devant chaque degré de juridiction. ”

“ Près de chaque tribunal, cour d’appel et de cassation, il existe un bureau d’assistance judiciaire (D. 6 décembre 1865) . L’assistance peut être admise en toute matière (criminelle, civile et commerciale) . Il faut indigence et probabilité de succès. Les étrangers sont admis au bénéfice de l’assistance. ”

“ L'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux actes et procédures d'exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée ; elle peut en outre être accordée pour tous actes et procédures d'exécution à opérer en vertu de décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance ou de tous actes, même conventionnels, si les ressources de la partie qui poursuit l'exécution sont insuffisantes ; le tout sauf ce qui sera dit dans l'art. ”

“ Cependant il est des accidents à raison desquels la société peut légitimement accorder des secours aux personnes qui les éprouvent. Tels sont les maladies, les inondations, les incendies et d'autres désastres. Un procès dans lequeLun indigent ne peut pas obtenir justice, parce qu'il est hors d'état d'en supporter les frais, est un de ces accidents qui réclament l'assistance publique.
Les lois sur l'assistance doivent, en général, suivre les indications données par la bienfaisance privée ; en prenant ces indications pour guides, le législateur est sûr de ne pas s'égarer. ”

“ L'assistance judiciaire n'est due qu'au bon droit et à l'impossibilité de la faire valoir par la voie commune; hors de ces limites, elle dégénérerait en injustice et eu oppression àT égard d'autrui; elle tarirait les ressources du revenu public , et elle deviendrait un aliment funeste pour l'esprit tracassier et processif. ”

“ « La justice doit être accessible à tous, souvent il était impossible « aux indigents de soutenir et d'intenter un procès... Si le législateur « entoure de trop de difficultés l'admission à l'assistance, il étouffera " des réclamations légitimes qui ne pourront se produire. »
Il en est de même pour les pourvois dans l'intérêt de la loi, et la réparation des erreurs.
Si les tribunaux inférieurs pouvaient juger en fait et en équité, la loi sur l'assistance judiciaire ne donnerait elle-même aux justiciables aucune garantie. ”

“ « Il consiste, porte l'exposé des motifs, à constituer près de chaque juridiction un avocat et un avoué des pauvres. Ces- fonctionnaires, payés par l'Etat, examinent si la partie qui invoque leur ministère est véritablement dans l'indigence, ils recherchent si ses droits ont une grande apparence de fondement ; ils entendent la partie adverse, font une tentative de conciliation, et, si la pauvreté leur paraît certaine, si leur droit leur semble fondé, ils proposent au juge d'admettre leur client au bénéfice des pauvres.» ”

“ Du moins le tribunal réduira la demande à sa juste valeur.
L'assisté judiciaire manque souvent aussi de prévoyance et de discernement : les trois quarts du temps il actionne des personnes d'une insolvabilité notoire ; il obtient gain de cause et n'est pas plus avancé.
Les bureaux d'assistance chargés par la loi de décider de l'admission pèsent dans leur sagesse toutes les considérations qui militent pour ou contre la demande : ils doivent se montrer sévères et difficiles toutes les fois que la passion, l'exagération, l'imprévoyance ou Timpéritie égarent ou aveuglent celui qui la fait. ”

“ Les art. 17 et 19. qui renvoient l'un et l'autre à l'art. 14, en ne déterminant que deux cas, celui de condamnation aux dépens prononcés contre l'adversaire de l'assisté, et celui de condamnation aux dépens prononcés contre l'assisté, semblent avoir voulu circonscrire la loi dans un cadre restreint : on pourrait croire que l'assistance judiciaire ne doit être accordée que lorsqu'il y a procès. Il n'en est rien. Ainsi que nous l'avons dit à l'art. 1er, l'assistance judiciaire, œuvre de bienfaisance, comporte la plus large interprétation. ”

“ « Les intéressés, agissant en nom collectif, seront représentés par un mandataire nommé par eux à la majorité des voix, sans préjudice, pour chacun d'eux, du droit d'intervention individuelle. »
Il ressort de cet article que le législateur, se fondant sur une sorte de présomption légale d'indigence, a accordé de plein droit le bénéfice de l'assistance judiciaire, dans toutes les instances en matière civile qui naîtraient de l'exécution de la loi, aux ouvriers et employés des mines et des exploitations assimilées. ”

“ Cependant si l'on s'en tenait au projet du Gouvernement, le demandeur en assistance pourrait éprouver des difficultés si grandes, qu'elles rendraient souvent illusoire le bénéfice de la loi. Supposons qu'un indigent demeure à une des extrémités de la France, et -qu'il ait à intenter une action contre un individu domicilié à l'autre extrémité ; lui sera-t-il possible de faire le voyage pour aller remettre au parquet du tribunal compétent sa demande et ses pièces? ”

“ Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner ni de grever leurs biens .d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil judiciaire qui leur est nommé par le tribunal.
(Art. 5 1 3 du Code civil.) La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil judiciaire peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. (Art. 5i k du Code civil.) ”

“ Une assistance matérielle ne saurait être d'aucun secours pour la découverte de la vérité, et le devoir social ne serait pas accompli.
Quelle est la sanction de cette obligation de venir déposer en justice, quand on en a été requis? Elle est indiquée dans les articles 263 et 264, Pr. civ. Les témoins défaillants sont condamnés par le juge commissaire, dont l'ordonnance est exécutoire nonobstant appel ou opposition, envers la partie à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à la somme de dix francs, et même à une amende dont le maximum est de cent francs. ”

“ Les avocats et les avoués en général n'ont sur cette loi que des notions vagues et incomplètes, même à l'égard de ses dispositions les plus importantes. C'est d'eux, presque toujours, que les clients pauvres en apprennent l'existence. A part les chefs des administrations centrales, les membres des parquets, surtout ceux de Paris, les employés de l'enregistrement et les présidents des comités d'assistance, sont à peu près les seuls qui aient fait une étude de cette loi. ”

“ Art. 10. Il est conforme à l'art. 7 du projet du Gouvernement, qui lui-même reproduit exactement l'art. 8 du projet du Conseil d'Etat. Dans la discussion qui a eu lieu devant ce conseil, il a été reconnu que l'assistance judiciaire ne pouvait être demandée que par les particuliers et jamais par les communes ni par les établissements de bienfaisance. On a considéré la rédaction de l'article comme exprimant suffisamment cette règle ; nous partageons cette opinion.
37. Art. 11 du projet de la commission. — Il correspond à l'art. 8 du projet du Gouvernement ”

“ Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal, ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. ”