Henri de Vatimesnil

“ Dans l'ancien ordre de choses, cela n'aurait pas fait question, parce que la succession était dans l'ordre de légitimité. C'est ce que prouvent ces maximes de l'ancienne monarchie : le roi ne meurt pas en France ! Le roi est mort, vive le roi! Le successeur était investi à l'instant même où le prédécesseur était décédé, et la dévolution s'opérait de plein droit en vertu du principe de légitimité.
C'est donc de la légitimité que l'on fait sans le savoir, quand on vient prétendre que, parce que Louis-Philippe est devenu roi en 4830, tout son bien est dévolu à la couronne ”

“ Si la loi abaisse les barrières qui s'opposent à ce que l'indigent fasse rectifier les actes qui constatent son état civil, et à ce qu'il porte devant la Cour de cassation, son recours contre un jugement correctionnel, pourquoi lui refuse-t-elle un secours analogue lorsqu'il s'agit pour lui de recouvrer une créance ou la possession d'un immeuble qui est le pain de sa famille? On voit donc que ce qui reste à faire en matière d'assistance judiciaire consiste surtout à généraliser en faveur des indigents l'affranchissement des droits d'enregistrement, de timbre et de greffe ”

“ Désormais les donataires de la nue-propriété des biens patrimoniaux de la maison d'Orléans n'en peuvent être dépossédés que par une violation manifeste du contrat; déclarer ces biens acquis à l'État, ce serait consacrer une atteinte violente au droit de propriété, ce serait prononcer une confiscation arbitraire.
La confiscation est rayée de nos codes, elle ne doit plus y reparaître.
Le principe de la confiscation est contraire aux règles fondamentales de notre législation. Confisquer, ce n'est point infliger une peine personnelle, c'est frapper la descendance d'un châtiment immérité. ”

“ Du moins le tribunal réduira la demande à sa juste valeur.
L'assisté judiciaire manque souvent aussi de prévoyance et de discernement : les trois quarts du temps il actionne des personnes d'une insolvabilité notoire ; il obtient gain de cause et n'est pas plus avancé.
Les bureaux d'assistance chargés par la loi de décider de l'admission pèsent dans leur sagesse toutes les considérations qui militent pour ou contre la demande : ils doivent se montrer sévères et difficiles toutes les fois que la passion, l'exagération, l'imprévoyance ou Timpéritie égarent ou aveuglent celui qui la fait. ”

“ Vous vous faites ainsi les liquidateurs de successions dont les dettes n'appartiennent pas à la nation et ne doivent pas peser sur elle. Restez plutôt dans le droit commun. Il ne faut pas qu'aujourd'hui on se figure que les rois sont des individus dont les pieds, pour ainsi dire, ne touchent pas au sol, et qu'ils n'appartiennent plus à l'humanité. Laissez-leur les affections de famille, des biens privés, des biens grevés d'impôts et assujétis à toutes les charges publiques! qu'ils s'aperçoivent, au moins, par les comptes de l'intendant, que l'impôt pèse sur la propriété ! ”

“ La voix des factions criera dans le désert quand les actes du pouvoir ne fourniront plus l'ombre même d'un reproche d'illégalité ni d'une accusation d'arrière-pensée ; et ce pays, où les impressions sont si vives, ne lardera pas à se fatiguer de ces vaines clameurs. En présentant des lois sages, utiles et exemptes de tout ce qui pourrait irriter les esprits, on placera la chambre des députés dans cette alternative, ou de les adopter, et alors l'honneur principal en reviendra au gouvernement, auteur de la proposition, ou de les repousser, et dans ce cas la chambre compromettra sa popularité. ”

“ Cette réserve peut seule réparer l'inégalité de position qui existe entre l'assisté et la partie adverse. L'assisté judiciaire, on ne saurait trop le dire, est un plaideur redoutable. S'il est déraisonnable dans ses prétentions, son adversaire est perdu. Il n'eût pas - eu de peine à s'entendre avec un plaideur ordinaire qui comme lui serait obligé de compter avec le fisc et les hommes de loi, auquel le Code de procédure laisserait mille soins et mille ennuis ; il sera forcé, malgré lui, de soutenir l'instance jusqu'au bout, de subir un procès dans lequel il sait d'avance qu'il succombera. ”

“ Rétablie sous le faux prétexte de la raison d'État et de l'intérêt politique, la confiscation ne sera pour l'ordre et la paix publique qu'une vaine et funeste ressource. Toute iniquité se trahit elle-même; le temps combat pour les droits violés; et l'expérience des révolutions nous doit enseigner qu'on ne saurait sauver ni le pouvoir, ni la liberté par l'injustice. ”

“ Le pauvre qui a reçu des aumônes ne doit rien à ses bienfaiteurs, si ce n'est de la reconnaissance. Il en est de même de l'assisté.
S'il perd son procès, la loi lui fait abandon des frais ; il ne reste à sa charge, et les cas sont fort rares, que les déboursés, l'enregistrement de certains actes étrangers à la procédure, et les amendes dont ils peuvent être entachés. Ce recours, vu l'état d'indigence du débiteur, est presque toujours illusoire. Obtient-il gain de cause, le recouvrement des frais est exclusivement suivi contre son adversaire. ”

“ N'est-ce pas assez pour établir que la propriété des biens auxquels s'appliquent les décrets du 22 janvier repose tout à la fois sur les titres les plus anciens, les plus incontestables, sur les actes émanés de trois gouvernements successifs, sur les lois de la République, comme sur celles de la Monarchie?
Il devrait suffire, dans une pareille question, d'invoquer les principes et les lois ; car ils couvrent d'une égale inviolabilité tous les droits, tous les intérêts, et ne distinguent pas entre les possesseurs des plus riches patrimoines et ceux des plus pauvres héritages. ”

“ M. HYDE DE NEUVILLE
La lombe vient de se fermer sur un illustre vétéran de la fidélité. Aux émotions douloureuses causées par cette perte doit succéder l'étude attentive d'un des caractères les plus nobles de notre époque.
Les hommes Ordinaires ont, comme on l'a dit souvent, les défauts de leurs qualités. Ainsi presque toujours la bonté descend jusqu'à la faiblesse, et l'énergie est hérissée d'âpreté. Mais on n'est un personnage complet qu'a condition d'échapper, par un heureux privilège, à l'affinité qui semble, a ce point de vue, exister entre le mal et le bien. ”

“ Les art. 17 et 19. qui renvoient l'un et l'autre à l'art. 14, en ne déterminant que deux cas, celui de condamnation aux dépens prononcés contre l'adversaire de l'assisté, et celui de condamnation aux dépens prononcés contre l'assisté, semblent avoir voulu circonscrire la loi dans un cadre restreint : on pourrait croire que l'assistance judiciaire ne doit être accordée que lorsqu'il y a procès. Il n'en est rien. Ainsi que nous l'avons dit à l'art. 1er, l'assistance judiciaire, œuvre de bienfaisance, comporte la plus large interprétation. ”

“ Le décret du 22 janvier rappelle l'autorité des Parlements en cette matière. Personne ne rend un hommage plus sincère que nous à la science, à la sagesse, à l'impartiale fermeté des magistrats qui siégeaient dans ces grands corps ; mais si les juges actuels n'ont pas hérité de leur pouvoir politique , ils sont leurs dignes successeurs sous le rapport de l'exacte application des lois et des principes de la justice; et, comme le pouvoir politique est étranger à la solution des questions de propriété et de domanialité, nos tribunaux ont, sur ce point, autant d'autorité que les parlements ”

“ Ce que les esprits vulgaires saluaient du nom de liberté n'en était, à ses yeux, que l'image trompeuse. Il comprenait qu'un peuple n-est pas libre, par cela seul qu'il a écrit sur un papier des maximes revêtues d'une emphase philosophique; qu'il faut en outre que la liberté repose sur des bases solides, qu'elle soit obtenue par des moyens dont la morale publique n'ait pas à rougir, et. qu'elle soit armée de la force nécessaire pour se défendre contre la licence, sa fausse soeur ou plutôt sa mortelle ennemie. ”

“ Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le prince régnant a fait un abandon à ses enfants de tous les biens qui lui appartenaient au moment de son avènement au Trône.
Je ne puis voir en cela, de la part de ceux qui ont conseillé cet abandon, qu'une espèce de préoccupation du passé; ils n'ont pu échapper à l'influence; de ce principe de dévolution, qu'ils supposaient toujours existant comme principe général, sans réfléchir que c'était une nouvelle liste civile qu'il s'agissait de voter, et que les lois de l'ancienne dynastie n'y étaient plus applicables. ”

“ Mais pour un assisté judiciaire, c'est bien différent : il n'a point d'ailes. Un assisté judiciaire dépense beaucoup plus qu'on ne croit, en frais de voyage et en perte de temps. Il est plus pauvre que jamais quand il obtient la grosse. S'il la rend à son avoué pour qu'il pratique une saisie-arrêt ou une saisie-exécution, l'avoué la refuse. Ces poursuites, qui sont les moins dispendieuses, nécessitent encore de cent à deux cents francs d'avance. La position de l'assisté qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ces dépenses est souvent des plus critiques. ”

“ M. Hyde de Neuville, né le 24 janvier 1776, sortait à peine de l'enfance au moment où la Révolution éclata ; mais son intelligence et sa raison avaient une rare maturité.
. Le cri de liberté retentissait de toutes parts. Le coeur généreux de ce noble jeune homme aurait été facilement ému par le sentiment de la vraie liberté, qui lui était, et qui continua, pendant toute son existence, de lui être chère; mais il avait un discernement prompt et sûr ; il jugeait les, choses par intuition, et les jugeait bien, parce qu'à un esprit sain il joignait une conscience droite. ”

“ Le conflit, dans une matière essentiellement contentieuse, est la revendication d'un litige qui est du ressort de l'administration et qui se trouve porté devant les tribunaux. Si le conflit est confirmé, il faut que la contestation puisse être portée devant la juridiction administrative : car il est indispensable que tout procès trouve un juge. Or, ici; l'administration ne saurait jamais être appelée à juger, puisqu'ils agit d'une question de propriété. ”

“ « Il consiste, porte l'exposé des motifs, à constituer près de chaque juridiction un avocat et un avoué des pauvres. Ces- fonctionnaires, payés par l'Etat, examinent si la partie qui invoque leur ministère est véritablement dans l'indigence, ils recherchent si ses droits ont une grande apparence de fondement ; ils entendent la partie adverse, font une tentative de conciliation, et, si la pauvreté leur paraît certaine, si leur droit leur semble fondé, ils proposent au juge d'admettre leur client au bénéfice des pauvres.» ”