Henri de Vatimesnil

“ Cette réserve peut seule réparer l'inégalité de position qui existe entre l'assisté et la partie adverse. L'assisté judiciaire, on ne saurait trop le dire, est un plaideur redoutable. S'il est déraisonnable dans ses prétentions, son adversaire est perdu. Il n'eût pas - eu de peine à s'entendre avec un plaideur ordinaire qui comme lui serait obligé de compter avec le fisc et les hommes de loi, auquel le Code de procédure laisserait mille soins et mille ennuis ; il sera forcé, malgré lui, de soutenir l'instance jusqu'au bout, de subir un procès dans lequel il sait d'avance qu'il succombera. ”

“ Le pauvre qui a reçu des aumônes ne doit rien à ses bienfaiteurs, si ce n'est de la reconnaissance. Il en est de même de l'assisté.
S'il perd son procès, la loi lui fait abandon des frais ; il ne reste à sa charge, et les cas sont fort rares, que les déboursés, l'enregistrement de certains actes étrangers à la procédure, et les amendes dont ils peuvent être entachés. Ce recours, vu l'état d'indigence du débiteur, est presque toujours illusoire. Obtient-il gain de cause, le recouvrement des frais est exclusivement suivi contre son adversaire. ”

“ Les art. 17 et 19. qui renvoient l'un et l'autre à l'art. 14, en ne déterminant que deux cas, celui de condamnation aux dépens prononcés contre l'adversaire de l'assisté, et celui de condamnation aux dépens prononcés contre l'assisté, semblent avoir voulu circonscrire la loi dans un cadre restreint : on pourrait croire que l'assistance judiciaire ne doit être accordée que lorsqu'il y a procès. Il n'en est rien. Ainsi que nous l'avons dit à l'art. 1er, l'assistance judiciaire, œuvre de bienfaisance, comporte la plus large interprétation. ”

“ Mais pour un assisté judiciaire, c'est bien différent : il n'a point d'ailes. Un assisté judiciaire dépense beaucoup plus qu'on ne croit, en frais de voyage et en perte de temps. Il est plus pauvre que jamais quand il obtient la grosse. S'il la rend à son avoué pour qu'il pratique une saisie-arrêt ou une saisie-exécution, l'avoué la refuse. Ces poursuites, qui sont les moins dispendieuses, nécessitent encore de cent à deux cents francs d'avance. La position de l'assisté qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ces dépenses est souvent des plus critiques. ”

“ L'assistance judiciaire est la charité publique organisée par la loi, et spécialement accordée aux personnes privées de ressources ou qui n'ont pas les moyens suffisants pour soutenir leurs droits devant les tribunaux; c'est une aumône faite à des plaideurs pauvres et dignes d'intérêt. ”

“ Plus d'un bureau, avant d'accorder sciemment la gratuité, pèserait mieux sa décision et se montrerait souvent moins indulgent.
Le Conseil d'État, à part quelques exceptions, était d'avis de n'accorder à l'assisté qu'un simple crédit sur le Trésor public. Le projet émané de cette assemblée portait, art. 10, que l'assisté serait tenu, après le jugement définitif, de payer les sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement, de greffe et pour amendes, et celles dues aux greffiers et aux officiers ministériels, pour droits, émoluments et honoraires. ”

“ « Il consiste, porte l'exposé des motifs, à constituer près de chaque juridiction un avocat et un avoué des pauvres. Ces- fonctionnaires, payés par l'Etat, examinent si la partie qui invoque leur ministère est véritablement dans l'indigence, ils recherchent si ses droits ont une grande apparence de fondement ; ils entendent la partie adverse, font une tentative de conciliation, et, si la pauvreté leur paraît certaine, si leur droit leur semble fondé, ils proposent au juge d'admettre leur client au bénéfice des pauvres.» ”

“ Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande, savoir : S'il s'agit d'un appel à porter devant le tribunal en il, au procureur de la République près ce tribunal ; S'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour d'appel, au procureur général près cette Cour; S'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur général près la Cour de cassation. ”

“ La décision qui prononce le retrait est un vrai jugement : elle comporte l'inscription judiciaire.
L'assistance doit être retirée à celui qui, gagnant son procès, revient à bonne fortune en ruinant son adversaire. ”

“ Dès lors pourquoi ne pas suivre cette indication? pourquoi ne pas instituer un conseil d'assistance dans la composition duquel entreront un certain nombre de légistes ?
La loi, en prenant pour indication la pratique actuelle, fera pour le pauvre ce que le riche fait pour lui-même, lorsqu'il est sage et prudent : celui-ci, avant d'intenter un procès, s'adresse à des conseils auxquels il offre des honoraires ”

“ Les avocats et les avoués en général n'ont sur cette loi que des notions vagues et incomplètes, même à l'égard de ses dispositions les plus importantes. C'est d'eux, presque toujours, que les clients pauvres en apprennent l'existence. A part les chefs des administrations centrales, les membres des parquets, surtout ceux de Paris, les employés de l'enregistrement et les présidents des comités d'assistance, sont à peu près les seuls qui aient fait une étude de cette loi. ”

“ Il résulte de là que souvent il est impossible aux indigents d'intenter et de soutenir un procès. A moins qu'ils ne trouvent des hommes généreux qui, par humanité, ou par cet intérêt qu'excite le bon droit, consentent à venir à leur secours, les portes du tribunal ne s'ouvrent pas pour eux, et les réclamations légitimes qu'ils ont à former ne peuvent se faire jour, à défaut de ressources pécuniaires suffisantes pour les formuler juridiquement. ”

“ La règle que la décision ne sera ni produite ni discutée en justice doit nécessairement recevoir exception dans le cas prévu par l'art. 2G, où, après le retrait de l'assistance, l'assisté est poursuivi en police correclionnelle comme ayant obtenu l'assistance par une déclaration frauduleuse relative à son indigence. Alors, la décision par laquelle l'assistance avait été accordée et celle par laquelle elle a été retirée deviennent des pièces nécessaires du procès. ”

“ Enfin, nous croyons qu'il faut que les membres du bureau, autres que les délégués de l'administration, soient renouvelés chaque année, mais qu'ils soient rééligibles. C'est pour tout le monde un honneur que de faire partie d'un bureau qui reud des services gratuits aux pauvres; mais pour les hommes très-occupés dans leur profession, cet honneur deviendrait à la longue un fardeau. ”

“ Quel est le bureau compétent pour statuer sur la demande en assistance? Le projet du Gouvernement et celui de la commission s'accordent à répondre que c'est le bureau établi près du tribunal qui doit connaître du procès. Le bon sens veut qu'il en soit ainsi. Si la personne qui demande l'assistance est défenderesse, elle ne peut s'en plaindre, car alors ce bureau est presque toujours celui de son domicile. Si, au contraire, elle est demanderesse, il serait injuste qué la décision fût rendue par le bureau de son domicile, au lieu de l'être par le bureau du domicile du défendeur ”

“ Les greffiers sont tenus de se conformer ponctuellement à l'art. 20, qui leur prescrit, sous peine d'amende, de remettre dans le mois au receveur de l'enregistrement un titre au moyen duquel il puisse poursuivre le recouvrement des droits et frais dont l'assisté a été provisoirement dispensé de faire l'avance, et ce titre consiste en un extrait du jugement contenant la liquidation des dépens, ou en un exécutoire en forme. ”

“ D'abord, on trouve toujours au parquet un magistrat .qui peut recevoir le public et lui donner des Indications utiles ; si ce n'est pas le procureur de la République, c'est le substitut. Ainsi, lorsqu'un indigent vient de la campagne à la ville où siège le tribunal, pour apporter sa demande en assistance, il a la certitude de ne pas faire un voyage en pure perte : il se rend au parquet ; il y aura là quelqu'un qui recevra cette demande, l'enregistrera et donnera à cet homme la direction dont il a besoin. ”

“ Les art. 10 et 11 du
projet du Conseil d'Etat distinguent, comme nous l'avons déjà dit, deux sortes de contestations : 1° celles qui ont pour objet une valeur quelconque mobilière ou immobilière ( art. 10 ) ; 20 celles qui n'ont pas pour objet une valeur mobilière ou immobilière, ou qui portent sur une pension alimentaire (art. 11) .
Le Conseil d'Etat veut que, dans les dernières, la remise des droits fiscaux accordée à l'assisté soit absolue et définitive, que les actes de procédure faits à sa requête soient dispensés du timbre et enregistrés gratis. ”

“ Cependant si l'on s'en tenait au projet du Gouvernement, le demandeur en assistance pourrait éprouver des difficultés si grandes, qu'elles rendraient souvent illusoire le bénéfice de la loi. Supposons qu'un indigent demeure à une des extrémités de la France, et -qu'il ait à intenter une action contre un individu domicilié à l'autre extrémité ; lui sera-t-il possible de faire le voyage pour aller remettre au parquet du tribunal compétent sa demande et ses pièces? ”

“ Se prévalant le plus souvent de quelques apparences de bon droit, trompant la bonne foi des bureaux, obtenant son admission à force d'importunités et d'obsessions, produisant des griefs réels, mais inhérents malheureusement à une position sociale infime, ou dus même à sa propre imprévoyance, il pousse aux dernières limites l'exagération de sa demande, il ne regarde pas si cet adversaire est un fils, un père, un époux. ”

“ De là naissent l'esprit d'intrigue pour atteindre l'objet de son ambition, et, lorsqu'on n'y est pas parvenu, l'esprit de faction, pour bouleverser la société et conquérir, par le désordre et la violence, la situation désirée. ”

“ L'indigence judiciaire n'est autre chose que l'impossibilité de faire valoir son droit devant les tribunaux, et par conséquent elle est relative. — Il résulte de là que la loi ne peut poser une règle inflexible comme l'a fait l'art. 20, Cod.
inst. crim., qui, en matière de eonsignation d'amende de cassation, ne considère comme indigents que ceux qui payent moins de 6 francs de contribution. Il y a une infinité de contribuables portés au rôle pour 6 francs et plus, qui ne pourraient pas payer les frais d'un procès. ”

“ « ART. 30. Les présidents des Cours d'assises et les présidents des tribunaux correctionnels pourront, même avant le jour fixé par l'audience, ordonner l'assignation des témoins qui leur seront indiqués par l'accusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la découverte de la vérité.
« Pourront être également ordonnées d'office toutes productions et vérifications de pièces.
« Les mesures ainsi prescrites seront exécutées à la requête du ministère public. » ”

“ L'assistance judiciaire n'est due qu'au bon droit et à l'impossibilité de la faire valoir par la voie commune; hors de ces limites, elle dégénérerait en injustice et eu oppression àT égard d'autrui; elle tarirait les ressources du revenu public , et elle deviendrait un aliment funeste pour l'esprit tracassier et processif. ”

“ Il n'est pas une difficulté qui ne soit abordée de front; traitée résolûment, envisagée sous toutes ses faces, la solution ne se fait pas attendre ; motivée, elle n'est jamais équivoque. Quand la science nous a fait défaut, nous avons demandé aide au bon sens. Quand l'esprit était obscurci, nous demandions de nobles inspirations à l'âme. ”

“ Nous vous proposons de les adopter avec une restriction consistant à n'imprimer à la déclaration frauduleuse le caractère de délit qu'autant qu'elle porte sur l'indigence. Alors, en effet, elle est plus excusable que lorsqu'elle concerne les faits du procès, parce que, dans ce dernier cas. ainsi que nous l'avons déjà dit, les fausses allégations prennent quelquefois en partie leur source dans des illusions. L'assisté qui aura sciemment induit le bureau en erreur sur les faits du procès sera suffisamment puni par le retrait de l'assistance ”

“ Cependant il est des accidents à raison desquels la société peut légitimement accorder des secours aux personnes qui les éprouvent. Tels sont les maladies, les inondations, les incendies et d'autres désastres. Un procès dans lequeLun indigent ne peut pas obtenir justice, parce qu'il est hors d'état d'en supporter les frais, est un de ces accidents qui réclament l'assistance publique.
Les lois sur l'assistance doivent, en général, suivre les indications données par la bienfaisance privée ; en prenant ces indications pour guides, le législateur est sûr de ne pas s'égarer. ”

“ Le législateur, pour combattre, autant qu'il est en lui, ces dangereuses tendances, doit, d'une part, éviter toute création d'emplois rétribués, et de l'autre, ouvrir de nouvelles carrières aux hommes que leur zèle pour le bien public ou un légitime amour-propre engagent à consacrer gratuitement aux intérêts généraux du pays les loisirs que leur iaisse la position indépendante dans laquelle ils se trouvent placés. ”

“ « ART. 27. Les dispositions de la loi du 7 août 1850 sont applicables : « 1° A toutes les causes qui sont de la compétence
des conseils de prud'hommes, et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis ; « 2° A toutes les contestations énoncées dans les numéros 3 et A de l'art. 5 de la loi du 5 mai 1838. »
193. Cet article n'est qu'un appendice de la loi du 7 août 1850, concernant le visa pour timbre et l'enregistrement en débet des actes de procédure et des jugements relatifs à la juridiction des prud'hommes. ”

“ Peutêtre même y a-t-il un certain avantage à choisir des hommes qui, après avoir acquis dans ces diverses fonctions l'expérience nécessaire, jouissent de loisirs dont ils s'estimeront heureux de consacrer, une partie à cette mission charitable. — Cependant nous pensons que, dans les sièges où le nombre des avocats est de quinze au moins, on peut considérer comme certain que le barreau et la compagnie des avoués fourniront au bureau d'assistance des membres honorables et utilès ”