Édouard Sauer

“ Art. 42. - Aucun Secrétaire (aujaurd'hui le Maire) ou autre Officier public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étrangers, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition , s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de 10 fr. d'amende, et de répondre personnellement du droit.
Art. 44. Il sera fait mention, dans toutes les expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur la minute, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière
de cette quittance. ”

“ ÉTATS. Les états de remboursements d'avances faites par les entrepreneurs de travaux et autres lorsqu'ils y joignent un bénéfice quelconque comme cela est autorisé pour les dépenses faites sur les journées à valoir. (Inst.
1391.) (4s.) 144. ÉTATS. ÉTATS NOMINATIFS D'ALIÉNÉS. Les états nominatifs des individus admis dans les maisons d'insensés et de refuge qui ne sont pas à la charge du Trésor public, dans les hospices ou autres établissements de bienfaisance , et dressés par ces institutions pour obtenir le remboursement de prix de journées ou de traitement, ou d'autres dépenses. ”

“ Chaque contravention sera punie d'une amende de 5 fr.
Art. 46. Dans le cas de fausse mention d'enregistrement, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant sera poursuivi par la partie publique, sur la dénonciation du préposé de la régie, et condamné aux peines prononcées pour le faux.
Art. 47. Il est défendu aux administrations centrales et municipales, de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers , sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. ”

“ QUITTANCES. - - INSTITUTEURS. Les quittances de sommes accordées par l'État pour secours et encouragement aux Instituteurs, lorsqu'elles excèdent 10 fr.
(Inst. 1513 , § 12.) . (As) Ces subventions ne doivent pas être ajoutées aux sommes payées pour traitements et suppléments de traitements en ce qui regarde l'application ou l'exemption du timbre. ”

“ QUITTANCES. RECEVEURS MUNICIPAUX. Les quittances délivrées par un Receveur à son prédécesseur pour forcement en recette d'une somme quelconque prononcé par arrêté du Conseil de Préfecture. (Journ. 11740.) (Ex.) 305. QUITTANCES. RECEVEURS MUNICIPAUX ET PARTICULIERS. Les quittances données par les Receveurs
des finances aux Communes, des remises accordées aux fonctionnaires sur le produit des coupes extraordinaires de bois. ”

“ EXPÉDITIONS. ARRÊTÉS DES PRÉFETS. Arrêtés non sujets à l'enregistrement. Les expéditions des arrêtés préfectoraux non sujets à l'enregistrement sur la mininute peuvent être écrites sur le double de la pétition, lorsqu'elle est sur papier timbré à 1 fr. 25. (Arrêté du 21 fructidor an IV.) . (Ex.) 154. EXPÉDITIONS. ARRÊTÉS DES PRÉFETS. -
Arrêtés rendus dans un intérêt privé. ”

“ AFFICHES. PUBLICATIONS DE MARIAGE. Les affiches pour publications de mariage doivent être sur papier timbré ; elles peuvent être sur du papier de toute dimension, mais il est d'usage de se servir d'une feuille de 35 centimes.
chaque publication doit être sur une feuille distincte. ( Déc.
du ministre des finances du 16 septembre 1807.) Mais il y a une exception en faveur des indigents : les afliches qui les concernent doivnt être faites sur papier libre. (Art. 8 de la loi du 3 juillet 1846.)
15. AFFOUAGE. COUPES. Les quittances du prix des coupes. ”

“ Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. ”

“ MANDATS. RÉDACTION OU FORMULE DES FACTURES ANNEXÉES. Les mémoires, factures et marchés ue peuvent être visés pour timbre ; ils doivent être écrits sur papier timbré. (Inst. 1180, § 9) .–Toutefois les formules imprimées qui servent à la rédaction des mémoires et factures des marchands et fournisseurs et des autres dépenses, peuvent être timbrées à l'extraordinaire on visée pour timbre
avant qu'il en soit fait usage. ”

“ ÉCOLES PRIMAIRES. RÉTRIBUTION MENSUELLE. Les états dressés mois par mois des élèves, conformément aux articles 14 de la loi du 28 juin 1833 et 41 de la loi du 15 mars 1850, et les rôles de recouvrement de la rétribution mensuelle (Ex.) 122. ÉCOLES PRIMAIRES. RÉTRIBUTION MENSUELLE. Les quittances au Receveur, de la rétribution collective et mensuelle payée par les élèves aux Instituteurs, s'élevant à plus de 10 fr. ”

“ QUITTANCES. ARCHITECTES ET AUTRES GENS DE L'ART. Les quittances au-dessus de 10 fr. , délivrées par des architectes, artistes-vétérinaires, chirurgiens, médecins , sages-femmes, etc. , lorsqu'ils ne sont pas payés à l'année (Inst. 1391.) (ils.) 300. QUITTANCES. SAVANTS. Gens de lettres, Agronomes, etc. Les quittances de sommes payées aux savants, gens de lettres, artistes, etc., à titre d'encouragement ; pour gratifications et récompenses de belles actions ; aux propriétaires de chevaux, taureaux, béliers, etc. ; pour prix de courses, primes, etc. ”

“ « Si un Conseil municipal « n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obli« gatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, « l'allocation nécessaire serait inscrite d'office par or« donnance du Roi, pour les Communes dont le revenu « est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté « du Préfet, en conseil de Préfecture, pour celles dont « le revenu est inférieur. » ”

“ HOSPICES. COMPTABILITÉ. Les expéditions des arrêtés du Conseil de Préfecture portant règlement de la comptabilité de ces établissements. (Déc. du 16 novembre 1827; inst. 1210, § f o.) . (Ex.) Lorsque ces expéditions sont demandées par les comptables eux-mêmes. (As.) 202. HOSPICES. COMPTABILITÉ. Les pièces dé
dépenses, marchés, factures, mandats, comptes acquittés par les fournisseurs ou entrepreneurs, sont, comme les pièces de même nature concernant les communes, assujetties au timbre, sauf les exceptions rapportées dans la présente nomenclature. ”

“ Ces affiches doivent être sur papier de couleur frappé du timbre extraordinaire avant l'impression ou la rédaction, c"est-à-dire avant tout usage. (Art. 76 de la loi du 15 mai 1818.) S"il y a plusieurs feuilles collées ensemble, chacune d'elles doit être timbrée suivant sa dimension. (As.) 11. AFFICHES MANUSCRITES. INTÉRÊT COMMUNAL ou PRIVÉ. Les affiches manuscrites apposées dans l'intérêt des communes ou des établissements publics, pour annoncer une location ou un genre d'industrie ou de commerce r ou la vente de la maison même où l'affiche est apposée. ”

“ Les certificats de vie des enfants trouvés produits par les nourrices à l'appui des mandats de paiement des mois de nourrice, et les états nominatifs émargés pour quittance ayant le même objet. (Inst. 1401. § 9; et 1447.) ci., ., (Ex.) 136. ENFANTS TROUVÉS. INDEMNITÉS AUX NOURRICES. Les quittances des nourrices pour l'indemnité
qui leur est accordée, lorsqu'elles conservent les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans. ”

“ ARRÊTÉS. PRÉFET. Capitaux, Remboursement. L'expédition de l'arrêté du Préfet, portant liquidation de capitaux de rentes à rembourser aux communes et autorisation de recevoir des remboursements de rentes. (Ins.
gén. 605.) . (Ex.) 32. ARRÊTÉS. Mais si la quittance est passée devant notaire, l'expédition de l'arrêté d'autorisation est. (As.) 33. ASSURANCES. - PRIMES. Les quittances pour
paiement de primes d'assurance contre l'incendie. ”

“ Toutes quittances pour créances de sommes qui n'excèdent pas 10 fr. , quand il ne s'agit pas d'un à-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme en rappelant la nature de la dépense dans le corps du mandat. (Art. 16 de la loi du 13 brumaire an VIIJ inst. 1388, §11 et 1395.) (Ex.) Il y a quelques exceptions qui sont indiquées ci-après.
273. QUITTANCES. A-COMPTE. - Les quittances d'à-compte ou de solde de créance excédant 10 fr., quoiqu'exprimant une somme inférieure. (Art. 12 de Ja loi du 13brumaire an vii.) , (As.) 274. QUITTANCES. A - COMPTE. Rétributions
mensuelles.. ”

“ Sont exceptés les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation.
Art. 26. Il est prononcé, par la présente, une amende, savoir: (Voir l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824) ; 20 De 5 fr., pour contravention aux articles 20 et 21 par les Officiers et Fonctionnaires publics; 3° de 5 fr., pour chaque acte ou écrit sous signature privée, fait sur papier non timbré, ou en contravention aux articles 22 et 23; 4° De 10 fr. , pour contravention à l'art. ”

“ CHEMINS. MATÉRIAUX. Les quittances de matériaux fournis ou livrés. (As.) 72. CHEMINS. SURVEILLANCE. Les quittances au-dessus de dix francs données par les surveillants de travaux ou prestations sur les chemins vicinaux. (Journ. Er 13077.) . - (As.) 73. CHEMINS. SITUATION OU RÉCEPTION. Les certificats délivrés par les gens de l'art non préposés à la surveillance des dépenses, pour constater l'avancement, la situation ou la réception des travaux faits dans l'intérêt des communes ou établissements publics. ”

“ Mais s'il est fait usage de l'expédition dans un intérêt privé (ils.) 183. FABRIQUES. OBLIGATIONS DES TRÉSORIERS..- Les Trésoriers doivent communiquer à toute réquisition aux préposés de l'enregistrement, leurs actes et pièces soumis au timbre et à l'enregistrement, à peine de l'amende de 11 fr.
(Art. 54 de la loi du 22 frimaire an vu ; 6-27 ventôse an ix.) 184. FACTURES. FACTURES ET MÉMOIRES. Les factures et mémoires, quel qu'en soit le montant. (Solution, 5 juin 1843.) (As.) Le droit de timbre est réglé d'après la dimension du papier. ”

“ XII. Le Conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le Maire. Il entend , débat et arrête les comptes de deniers des Receveurs, sauf règlement définitif par le Conseil de Préfecture.
(Loi du 18 juillet 1837, art. 23 et 66.) § 5. COMPTABILITÉ EN DEHORS DES RÈGLES CI-DESSUS RAPPELÉES. COMPTABILITÉ OCCULTE.
XIII. Toute personne, autre que le Receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la Commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable ; elle pourra
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en outre être poursuivie en vertu de l'art. ”

“ Les expéditions des comptes des Receveurs déposées aux Mairies. (Art. 1 er et 12 de la loi du 13 brumaire an VII; inst. 454 et 582.) (ils.) Toutefois les expéditions des comptes destinées à être déposées pour ordre dans les archives des Mairies, sont exemptes du timbre. (Déc. min., 3 juillet 1822; recueil, 337) .. (Ex.) 167. EXPÉDITIONS. ÉTAT CIVIL. Copies des actes. Les copies, expéditions ou extraits des actes de l'état civil (actes de naissance, de mariage ou de décès) délivrés au Trésorier de la fabrique d'une église, au Receveur mu-
nicipal, au Receveur d'un établissement charitable ”

“ XV. L'état de répartition de la taxe doit d'abord indiquer le chiffre des dépenses en principal, frais et accessoires, puis commencer ainsi : Rôle des taxes dues par les habitants. (ou propriétaires) , pour les frais de , réparties conformément à la délibération du Conseil municipal du.
approuvée par M. le Préfet, le , d'après l'art. 44 • de la loi du 18 juillet 1837.
Nos NOMS QUA- SOMME et prénoms DOMICILE. due ÉMARGEMENT.
d' d -des LITÉS h d ordre. débitgurs par chacun.
et se terminer ainsi : Le présent État dressé et arrêté par nous. Maire de la commune de., à la somme de A. le. 18. ”

“ Avis de la cour des com p tes du 10 juillet 1849, (art.
14768 du journal; inst. gén. 1844, § 19.) (As.) 229. LISTE CIVILE. PENSIONS. Les certificats délivrés aux pensionnaires réputés indigents. (Déc. min., 28 décembre 1834.) . (Ex.) 230. LIVRES. COMPTABILITÉ. Les livres des comptes de produits divers ; expéditions des comptes de gestion, soit en espèces, soit en matière. (As.) 231. MANDATS. ORDONNANCEMENT. Le mandat délivré pour l'ordonnancement de la dépense n'est point assujetti au timbre ; mais la quittance mise à la suite par la partie prenante ne peut être soustraite à cette formalité. ”

“ Salaires et journées d'ouvriers , sont exempts (Inst. 1273.) . (Ex.) Le papier peut être visé pour timbre avant que les pièces soient mises en usage et signées des fournisseurs ou parties prenantes. (Inst. 1286.) 250. MILITAIRES. - PASSAGES, GÎTES. Les pièces justificatives relatives au paiement des frais de gîte et géolage des militaires. (Inst. 1273.) (Ex.) 251. MILITAIRES. PAIN. Les quittances du dixième destiné au pain de soupe des troupes. (Inst. 454.) ci. , (Ex.) ”