Émile Astrié

“ Quittances. — Les quittances de salaires, lors même qu'ils sont payés des deniers du Trésor, tombent sous l'application de l'art. 18 de la loi du 23 août 1871. Mais l'impôt n'est pas dû pour les acquits apposés sur les mandats collectifs de salaires délivrés au nom d'agents de l'État chargés, par la nature de leurs fonctions, de la répartition de la somme ordonnancée. ”

“ Adjudication judiciaire — Quittance des frais taxés. — Les quittances de frais d'enchères que délivrent les avoués comme officiers publics, dans les cas prévus par l'art. 713 du Code de p. c., et qui doivent être annexées à la minute des jugements, copiées à la suite du jugement d'adjudication, et enregistrées, doivent être délivrées, comme formant des titres véritables, sur timbre de dimension, et non pas seulement être timbrées à 10 centimes. ”

“ Les départements , communes et établissements publics , en matière de timbre , sont considérés comme de simples particuliers et passibles des mêmes droits.
Le versement par une commune , un département ou un établissement public, dans une caisse de l'administration des postes , de taxes postales , constitue une recette de deniers publics dans le sens de l'art.
4 de la loi du 8 juillet 1865 , dont les dispositions ont été maintenues en principe par la loi du 23 août 1871 , et, en conséquence , les reçus qui en sont donnés par les comptables des postes sont passibles du droit de 25 centimes. ”

“ Mais le camionneur qui a un traité avec la compagnie, n'est pas un agent de cette compagnie, il est un mandataire salarié ; par conséquent, les quittances qui interviennent entre le camionneur qui a reçu le prix du transport des destinataires et la compagnie, à laquelle il rend compte des sommes touchées par lui, ne sont pas des quittances d'ordre entre deux agents de la même compagnie, qui, à ce titre, pourraient être exemptes de timbre; elles doivent être soumises au timbre de 10 centimes quand elles s'appliquent à des sommes excédant 10 francs. ”

“ Récépissés de chemins de fer. - Petite vitesse. — Les récépissés de chemins de fer au timbre de 70 centimes (y compris le droit de décharge) peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, empruntent ensuite les routes, canaux et rivières. De plus, les modifications qui pourraient survenir en cours d'expédition, tant dans la destination que dans
le prix et les conditions du transport, peuvent être écrites sur ces récépissés. ”

“ Lorsqu'à un adjudicataire de travaux communaux ou de fournitures pour le compte d'une commune ou établissement public, il a été adjoint, ainsi que le constate le procès-verbal d'adjudication , un ou plusieurs associés solidaires , qui s'engagent à supporter les charges de l'entreprise au même titre que l'adjudicataire principal , et tiennent ainsi lieu de caution , l'acquit du mandat ; donné par tous les associés , n'est passible que d'un seul droit de timbre. ”

“ Quand un comptable public délivre une quittance établissant, dans un seul et même contexte, le payement simultané de sommes qui lui sont comptées à divers titres, par le même débiteur, il n'est apposé qu'un seul timbre de 25 centimes. ”

“ Quand vous créez, en vertu de la loi, un droit, une faveur, si vous voulez, et qu'en vertu de cette loi, qui constitue un droit, il s'établit des usages qui sont utiles au commerce et à l'industrie, est-il sage, est-il utile de revenir incidemment, subrepticement, je puis dire, sur les prescriptions d'une législation spéciale ? ”

“ Les récépissés des receveurs des finances relatifs au produit du travail dans les prisons militaires sont soumis au timbre de 25 centimes quand les versements sont faits directement par les redevables ou entrepreneurs. Ils sont exempts de timbre lorsque les sommes sont versées par un intermédiaire, c'est-à-dire par un greffier ou agent-comptable, qui a dû exiger le timbre au moment de la constatation de la recette réelle. ”

“ Le droit est dù pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance ; il peut être acquitté par l'apposition d'un timbre mobile, à l'exception toutefois du droit sur les chèques, lesquels ne peuvent être remis à celui qui doit en faire usage sans qu'ils aient été revêtus de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire. Le droit de timbre de dix centimes n'est applicable qu'aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au présent article. ”

“ Le payement fait par une société à une même personne, et d'après le même bordereau de coupons d'actions ou d'obligations au porteur , ne donne lieu qu'à la perception d'un seul droit de timbre de 10 centimes , puisque ce bordereau , quel que soit le nombre des coupons , ne constitue qu'un seul acte libératoire. ”

“ Quand une fourniture ne s'élève pas au-dessus de 10 francs, il n'est pas indispensable de joindre une facture au mandat de payement ; mais le détail et le prix des objets fournis doivent être énoncés dans le corps du mandat, qui demeure affranchi du timbre, de même que l'acquit dont il est revêtu. ”

“ La décharge des sommes déposées à la caisse par le syndic d'une faillite (art. 489 G. Co.) est soumise au droit de timbre de 10 centimes , indépendamment du droit de même nature auquel sont assujetties les quittances données par les créanciers en marge de l'état de répartition (art. 569 G. Co.) .
Ces titres constatent, en effet, une double libération : celle de la caisse des dépôts et celle du syndic. ”

“ Art. 23. — Toute contravention aux dispositions de l'art. 18 sera punie d'une amende de 50 francs. L'amende sera due par chaque acte, écrit, quittance, reçu ou
par les douanes porteront un timbre particulier , dont le droit est réglé comme suit, sans qu'il puisse y avoir addition du décime : pour les acquits à caution, les actes relatifs à la navigation et les commissions d'emploi, 75 centimes; pour les quittances de droits au-dessus de 10 francs , 25 centimes ; pour toutes autres expéditions, 5 centimes. ”

“ Le timbre sur les quittances ne donne, en ce - moment , presque rien au Trésor ; si l'on excepte les fournisseurs de l'Etat, des communes et des établissements publics, dont les quittances sont l'objet d'un, contrôle effectif , personne n'acquitte le droit.
L'inexécution de la loi, sur ce point, provient de plusieurs causes : Le droit de timbre, dans le plus grand nombre de cas, est trop élevé. ”

“ Un comptable public peut, sans contravention , donner plusieurs quittances à la suite les unes des autres, sur la même feuille de papier revêtue d'un seul timbre de 25 centimes, quand il s'agit d'à-comptes d'une même créance ou d'un seul terme de fermage ou de loyer. ”

“ Hospices. — Quittances des économes aux receveurs. •— Les quittances remises par les économes des hospices aux receveurs de ces établissements, des sommes destinées à payer les fournisseurs, ne sont pas assujetties au timbre. Ce sont des pièces uniquement relatives à des mouvements de fonds entre des agents d'un même
service..L'économe n'est qu'un intermédiaire entre le receveur et les fournisseurs. ”

“ Lorsque des agents comptables d'établissements publics touchent un mandat, par exemple du Trésorier général, pour distribuer le montant à diverses parties prenantes , ce mandat n'est pas passible du timbre quand il est accompagné d'un état d'émargement dûment signé des ayants droit et timbré. ”

“ La rétribution payée par. les malades non indigents à l'économe d'un hospice où ils ont reçu des soins, est remise par trimestre au receveur de l'hospice, avec un relevé numérique à l'appui.
Le receveur de l'hospice, pour se conformer à l'article 4 de la loi du 8 juillet 1865, est tenu de délivrer, au vu de l'état de l'économe (état dispensé du timbre comme pièce d'ordre intérieur) , autànt de quittances à souche qu'il y a d'intéressés , et de revêtir du timbre de 25 centimes celles de ces quittances qui excèdent 10 francs. ”

“ Les sociétés, compagnies et particuliers qui, pour s'affranchir de l'obligation d'apposer et d'oblitérer les timbres mobiles, veulent soumettre au timbre à l'extraordinaire des formules imprimées pour quittances, reçus ou décharges, sont tenus de déposer ces formules et d'acquitter les droits (sauf la remise de 2 0/0 accordée à titre de déchet) au bureau de l'enregistrement de leur résidence ou à celui désigné par l'administration, s'il existe plusieurs bureaux dans la même ville. ”

“ Les receveurs des postes ont la faculté d'annuler les timbres mobiles au moyen des griffes en usage pour l'oblitération des timbres-poste et en faisant porter l'empreinte, partie sur la feuille de papier, et partie sur le timbre mobile. — Inst. 2260.
951 bis. L'apposition d'un timbre mobile insuffisant, par un comptable qui avait qualité pour timbrer la pièce , ne donne lieu qu'à un supplément de droit, sans amende. — Sol. 29 juillet 1871. — Lorsqu'un comptable appose un timbre mobile sur un écrit qu'il n'est pas autorisé à timbrer, il n'encourt pas personnellement d'amende pour ce fait. ”

“ L'emploi multiplié des chèques, son organisation par suite d'une chambre de liquidation, a produit en Angloterre ce magnifique résultat que, d'après les économistes les plus autorisés, ce grand pays, qui a des relations commerciales énormes avec le monde entier, est parvenu à y faire face avec un stock métallique que l'on évalue à 1 milliard 500 millions seulement, tandis qu'en France on estime qu'il faut, pour rendre au commerce les mêmes services, 6 milliards. ”

“ L'entrepreneur de transports qui, pour éviter l'application de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, fait voyager un group avec un billet de voyageur dont il ne fait pas usage lui-même , est en contravention et passible d'autant d'amendes de 50 ou de 100 fr. ”

“ Le droit de 70 centimes n'est pas assujetti aux décimes.
Art. 2. - Les entrepreneurs de messageries, et autres intermédiaires de transports, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier non timbré, et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinaires réels. ”

“ Lorsque les marchandises livrées au destinataire ont été transportées par chemins de fer, la décharge donnée à la compagnie ou à son camionneur ne nécessite pas l'apposition du 'timbre mobile, parce que le droit de timbre est ajouté d'avance à celui du récépissé ou de la lettre de voiture. ”

“ Lorsqu'une société est soumise aux investigations des préposés de l'enregistrement, les récépissés échangés entre ses comptables ou agents doivent être considérés comme des pièces d'ordre intérieur, non soumises au timbre de 10 centimes. ”

“ Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre, savoir : Les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de deniers publics ; celles que les collecteurs de contributions directes peuvent délivrer aux contribuables ; celles des contributions indirectes qui s'expédient sur les actes, et celles de toutes les autres contributions qui se
aux traitements et émoluments des fonctionnaires, officiers des armées de terre et de mer., et employés salariés par l'Etat, les départements, les communes et tous les établissements publics ”

“ Les entrepreneurs de transports sont tenus de représenter aux agents de l'enregistrement leurs livres , registres , titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. ”

“ Il n'est pas possible de faire rentrer ces billets dans l'une des exceptions établies par l'art. 16 de la loi du 13 brumaire an 7.
* 205. Billets d'aller et retour. — Ils sont passibles du timbre de 10 centimes dès que la somme payée (aller et retour compris) excède 10 francs. H s'agit en effet d'une seule créance, d'un seul acquit, bien que le billet se sépare en deux parties, l'une pour l'aller et l'autre pour le retour. Cela est si vrai, que celui qui ne profite pas du billet de retour n'a droit à aucun remboursement. ”

“ Quittances. — Les quittances du montant de la rétribution scolaire, délivrées par les receveurs communaux aux parents des élèves admis dans les écoles primaires ou dans les salles d'asile, sont exemptes de timbre. ”

“ Les agents de tout grade doivent exercer une surveillance spéciale sur les billets, bulletins et actes de toute nature émanant des compagnies de chemins de fer et autres entreprises qui n'ont pas usé de la faculté de s'affranchir de l'apposition du timbre par la remise d'états dans la forme prescrite. ”

“ Si un entrepreneur de transports refuse communication de ses registres sous le prétexte qu'il n'en tient pas, ce refus est constaté par procès-verbal, la tenue de livres réguliers étant obligatoire.
ENTREPRENEURS DE TRAVAUX.
478. Quittances. — Sont sujettes au timbre de 10 centimes les quittances données par les entrepreneurs ou soumissionnaires de travaux et fournitures sur mandats de payement, mémoires, factures ou autrement, pour prix de travaux et fournitures. ”