Presseq

“ La taxe fixée par l'art. 6 de la loi du 23 août 1871, pour les assurances contre l'incendie, est établie sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions constatées dans les écritures des compagnies, sociétés ou assureurs. ”

“ ART. 10. -- Un règlement d'administration publique déterminera le mode de perception et les époques du paiement de la taxe établie par l'article 6 ci-dessus, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 6 et 7 de la présente loi. Chaque contravention aux dispositions de ce règlement sera passible d'une amende de 50 francs.
ART. 11. — Lorsqu'il n'existe pas de conventions écrites constatant une mutation de jouissance des biens immeubles, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives, dans les trois mois de l'entrée en jouissance. ”

“ La taxe est due par chaque bulletin, quittance ou décharge, et non pour chaque objet déposé.
Quelques explications paraissent nécessaires pour éviter la confusion qui pourrait être faite entre les reçus ou décharges d'objets et les quittances de sommes : Un négociant remet aux messageries, au chemin de fer, à un intermédiaire, quel qu'il soit, une somme ou un objet pour être transporté à destination, contre remboursement. ”

“ ART. 4. — Les sociétés, compagnies et particuliers qui, pour s'affranchir de l'obligation d'apposer et d'oblitérer les timbres mobiles, veulent soumettre au timbre à l'extraordinaire des formules imprimées pour quittances, reçus ou décharges, sont tenus de déposer ces formules et d'acquitter les droits (sauf la remise de 2 p. 0/0 accordée à titre de déchet) au bureau de l'enregistrement de leur résidence ou à celui qui sera désigné par l'administration, s'il existe plusieurs bureaux dans la même ville. ”

“ Tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risqueou d'une prime à payer, est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise. ”

“ Les billets de place délivrés par les compagnies
et entrepreneurs, et dont le prix excède 10 francs, peuvent, si la demande en est faite, n'être revêtus d'aucun timbre ; mais ces compagnies et entrepreneurs sont tenus de se conformer au mode de justification et aux époques de paiement déterminés par l'administration. ”

“ Dans le premier cas, le timbre mobile collé sur la facture doit être immédiatement oblitéré par l'apposition, à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature de celui qui donne la quittance et de la date de l'oblitération.
La signature peut être remplacée par une griffe, à l'encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale du créancier et la date de l'oblitération Dans le second cas (timbrage à l'extraordinaire) , les formules imprimées doivent être déposées, avec le montant des droits, au bureau de l'enregistrement, s'il n'en existe qu'un seul dans la localité ”

“ BAUX. LOCATIONS VERBALES D'IMMEUBLES. -- ENREGISTREMENT DES BAUX. — DÉCLARATIONS.
Cet article a pour objet de rendre plus efficaces les principes posés par la loi du 22 frimaire an VII, sur l'exigibilité des droits auxquels donnent ouverture les transmissions de jouissance de biens immeubles, autrement dit les locations à titre gratuit ou onéreux, verbales ou par écrit, de propriétés urbaines ou rurales. ”

“ Un voyageur relient sa place, chez un entrepreneur de messageries. Il se contente de l'inscription de son nom sur les registres ou sur la feuille, qui sont des documents d'ordre intérieur, et ne retire ni coupon ni bulletin ; aucun droit n'est dû, alors même que le prix de la place dépasse 10f. Mais, s'il requiert la délivrance d'un bulletin quelconque, qui constate son droit et forme son titre, ce bulletin doit être revêtu d'un timbre mobile deOf 10, si la somme payée ou le prix de la place excède 10f. ”

“ PÉNALITÉS. — Toute facture acceptée, tout arrêté de compte ou mémoire approuvé par le débiteur et qui ne serait pas écrit sur du papier timbré de dimension ou timbré préalablement à l'extraordinaire, donnerait ouverture à une amende de 50f, due solidairement par tous les
signataires, alors même que le titre serait soumis an droit de timbre avant tout paiement et acquit. ”

“ Le contre-timbre portera : Deux décimes en sus, pour les papiers soumis à ces deux décimes ; Un droit en sus pour les effets de commerce dont la quotité a été élevée au double ; Cinq centimes en sus pour les récépissés de chemins de fer et les quittances des comptables publics, dont le droit est élevé de 20 à 25 centimes. ”

“ Doivent être assimilées aux états de solde ou d'émargement les feuilles, dites d'attachement, employées dans les travaux en régie pour constater les paiements faits par les entrepreneurs aux ouvriers, lorsque les feuilles sont revêtues de l'acquit des parties prenantes. La taxe de 0f 10 est due pour chaque paiement excédant 10f. ”

“ ART. 3. — Les ordonnances, taxes, exécutoires et généralement tous mandats payables sur les caisses publiques, les bordereaux, quittances, reçus ou autres pièces, peuvent être revêtus du timbre à 10 centimes par les agents chargés du paiement. ”

“ Si, au lieu d'exploiter par lui-même et directement, il loue au contraire la même maison, en tout ou en partie, à un tiers qui l'habite exclusivement ou en sous-loue une partie à son profit, le preneur devient nn véritable locataire, il y a bail et le droit est exigible. ”

“ ART. 18. — A partir du 1er décembre 1871, sont soumis à un droit de timbre de 10 centimes : 1° Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ; 2° Lps chèques, tels qu'ils sont définis par la loi du 14 juin 1865, dont l'article 7 est et demeure abrogé.
Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quit-
tance ”

“ Cependant, si le même propriétaire a consenti plusieurs locations verbales, inférieures chacune à 100f annuellement, mais dont le total dépasse cette somme, il est tenu d'en faire la déclaration et de payer les droits auxquels ces locations donnent lieu, sans aucun recours contre ses locataires.
Exemple : M. X. possède, dans le même immeuble ou dans des immeubles différents, plusieurs chambres non meublées, louées, soit au mois, soit à l'année, moyennant une somme qui ne dépasse pas annuellement 100f pour chacune, mais dont le prix cumulé s'élève à une somme supérieure ”

“ Dans le premier cas, à titre onéreux, le droit est invariablement, en Algerie, de 0f dOpar 100f du prix fixé pour toute la durée du bail ; dans le second cas, la quotité varie, comme en matière de donation, suivant le degré de parenté existant entre le bailleur et le preneur.
Afin de faciliter autant que possible aux contribuables l'exécution de la loi, nous diviserons tout ce qui est relatif aux locations d'immeubles en plusieurs paragraphes distincts , comprenant: 1° les exemptions; 2° les obliga-
tions respectives des parties ”

“ ART. 4. — Les détenteurs de papiers timbrés à l'extraordinaire antérieurement à la promulgation de la loi susvisée et non encore employés, seront également admis, dans le délai de trois mois, à les présentera la formalité du contretimbre, en acquittant les suppléments de droit.
ART. 5. — Les types des timbres en usage seront modiGés de telle sorte qu'ils indiquent, indépendamment de la quotité actuelle, que cette quotité est assujettie à une perception supplémentaire, soit de deux dixièmes, soit d'un droit entier, soit de cinq centimes. ”

“ ART. 3. — te versement du montant des taxes perçues par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies ou tous autres assureurs, a lieu dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre, et au moment du dépôt des livres et répertoires assujettis au visa trimestriel du receveur de l'enregistrement. ”

“ Si la location est déclarée faite suivant l'usage des lieux, jeu mois, par trimestre ou par semestre, les parties ont le Ililroit de ne payer que par fraction correspondant à chaque jierme, sauf à renouveler le paiement dans les -vingt jours tIlui suivront l'échéance de chaque terme, jusqu'à ce qu'il i-ait été déclaré que le bail a cessé ou qu'il a été résilié.
Exemple: X. est locataire au mois d'un appartemment non meublé, moyennant 100 fr. par mois. ”

“ Art. 18, 19, 20, 39, e3, 2,1.
DROIT DE TIMBRE SPECIAL SUR LES QUITTANCES, REÇUS, DÉCHARGES, ETC. - MODE DE PERCEPTION. - PÉNALITÉS.
L'impôt du timbre frappe de deux manières distinctes tous les écrits publics ou privés qui y sont assujettis. Les principes, à cet égard, sont posés d'une manière générale par les articles 1 et 30 de la loi fondamentale du 13 brumaire an VII, ainsi conçus :
ART. 1". — « La contribution du timbre est établie » sur tous les papiers destinés aux actes civils et judi» ciaires et aux écritures qui peuvent être produites en » justice et y faire foi. ”

“ Camionnage. 65 Chemins de fer (places) 62 — (récépissés) 28 — (bagages) 62 Chèques (acquits sur les) 54 -- (droit de timbre, mode de timbrage) 67 Circonscription des bureaux d'enregistrement 42, 44 Corps de troupes (fournitures, factures) 55
Débiteur du droit de timbre. 52, 66 Déchet de timbre. 59, 65 Décimes. 27 Déclarations inexactes (haux) . 42 — (ventes) . 45 Décret du 25 août 1871 : timbre 14 — 25 novembre 1871 : assurances 16 — 27 novembre 1871 : quittances 22 — 12 décembre 1871 : promulgation en Algérie 24 Défaut d'enregistrement ou de déclaration des baux.. ”

“ J pe, - dr. la Révolution, - coté gauche de la I route du Ravin, - de la route d'Oran à Tlemv cen, — côté droit de la route d'Oran à la Sénia.
È ( Sainte Barbe-du-Tlélat et les fermes qui en se-UAR!!E-DU-TLELAT ) dépendent. ”