Alexandre Michaux

“ Lorsque le contrat de mariage contient une constitution de dot en immeubles par les parents, mais sous la condition de payera ces derniers une somme déterminée et de ne rapporter à leur succession qu'une autre somme également fixée, il y a,—non pas une donation avec charges, — mais une vente et une donation passibles des droits particuliers à chaque acte. ”

“ Toute dissimulation dans le prix d'une vente est punie d'une amende égale au quart de la somme dissimulée et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part. (Art. 12.) La dissimulation peut être établie par tous les genres de preuves admises par le droit commun. Toutefois l'administration ne peut déférer le serment décisoire et elle ne peut user de la preuve testimoniale que pendant dix ans, à partir de l'enregistrement de l'acte. (Art. 13.) Les ventes de droits incorporels, se rattachant aux immeubles, sont assujetties au même droit de 5 francs 50 cent. ”

“ La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. (L. 22 frim. an vu, art. 3.) Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. ”

“ Les quittances et acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs et objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non, qui emportent libération, reçu ou décharge.
Le droit est dû pour chaque acte, reçu, quittance ou décharge; il peut être acquitté par l'apposition d'un timbre mobile, et n'est applicable qu'aux actes sous seing privé ne contenant pas de dispositions autres. ”

“ Les sociétés, compagnies ou entreprises peuvent s'affranchir du paiement des droits de timbre des titres ou certificats d'actions en contractant avec l'Etat un abonnement pour toute la durée de la société. — Le droit est annuel et de six centimes par cent francs du capital de chaque action émise; à défaut du capital nominal, il est de six centimes par cent francs du capital réel, dont la valeur est déterminée conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement. ”

“ La Cession du droite de retrait est passible du droit de vente, calculé selon la nature mobilière ou immobilière de l'action en retrait; seulement le droit proportionnel n'est exigible que lorsque le cessionnaire opère le rachat. ”

“ La perception est irrégulière quand la loi a été faussement appliquée, comme lorsque l'on a perçu un droit qui ne devait pas l'être. Dans ce dernier cas seulement, il y a lieu à restituer le droit indûment perçu. ”

“ Lorsque des père et mère ont fait le partage anticipé de leurs biens sous la condition d'une rente viagère payable jusqu'au décès du survivant d'eux, sans réduction au décès du premier mourant, le survivant ne doit aucun droit de mutation pour la réversion à son profit ”

“ Le droit accordé à l'administration de requérir l'expertise est sans contrôle ; il n'est donc pas nécessaire d'énoncer les motifs de la demande ni de justifier d'une dissimulation, et les tribunaux ne peuvent surseoir sous aucun prétexte. (L. 22 frim. an vu, art. 17, 59.) Seulement la demande d'expertise doit être faite par la régie dans l'année du jour de l'enregistrement du contrat, s'il s'agit de transmissions à titre onéreux. (Cass., 22 nov. 1808; 20 janv.
1817.) Et dans les deux ans, s'il s'agit de mutation à titre gratuit ou par décès. ”

“ Jugé que la promesse faite par les père et mère, dans le contrat de mariage d'un de leurs enfants, de n'avantager aucun de leurs autres enfants au préjudice du futur époux, est considérée comme une libéralité subordonnée à la condition du décès, et donne ouverture au droit fixe de 5 fr. ”

“ DROITS D'ENREGISTREMENT
Abandonnement ou cession de biens, par un débiteur à ses créanciers, de tous ses biens pour acquitter ses dettes; il peut être volontaire ou judiciaire : droit fixe, 7 fr. 50, lorsque la cession ne confère pas la propriété aux créanciers, et ne fait qu'abandonner les biens pour être vendus en direction. (L. 22 frim. an VII, art. 68, § 4, n. 1 ; L. 28 fév. 1872, 4.) Le droit de quittance n'est pas exigible lorsqu'il y a remise de dette, parce que c'est la conséquence de l'abandon. ”

“ Le connaissement ou reconnaissance de chargement par mer est assujetti à un droit fixe de 4 fr. 50 par chaque personne à qui les marchandises sont expédiées. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1, n. 20; 28 avr. 1816, art. 44, n. 6; 28 fév. 1872, art. 4.) De plus, il est soumis au timbre, comme nous allons le voir.
Tout transport par mer ou sur les fleuves, rivières et canaux dans le rayon de l'inscription maritime doit être accompagné de connaissements. Depuis le 1er mai 1872, les quatre originaux prescrits par l'art. 282 du Code de commerce sont présentés simultanément à la formalité du timbre ”

“ Autrement, si le retrait avait lieu après le partage, ou si le retrait était exercé par des personnes qui n'y ont pas droit, comme des légataires particuliers, ou encoïe s'il était exercé contre ceux qui ont le droit d'intervenir au partage comme les légataires universels, le droit de vente serait exigible. (Garnier, 11395 bis; Michaux, Traité des liquidations, 3276 et s.
Le retrait successoral n'est pas de nature à être transcrit; ce.
pendant, s'il était présenté à la formalité de la transcription, on percevrait le droit proportionnel de 1 fr. 50 p. 100. (Trib. PontLévêque, 10 janv. 1867.) ”

“ La réduction du droit sur la soulte cessera également d'être applicable en cas d'insuffisance de ces soultes ou plus-value. Il sera en outre perçu, à titre d'amende, un droit en sus.
La demande des droits devra être formée dans le délai fixé par l'art. 61, P. i, de la loi du 22 frim. an VII. (L. 27 juill. 1870, art. 4) .
L'échange fait entre cohéritiers des lots que le partage leur avait attribués ne constitue pas une mutation soumise au droit proportionnel, mais un simple complément de partage, alors surtout que cet échange a été prévu dans l'acte dont il forme une des conditions. ”

“ Sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur à raison du décès de l'assuré.
Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt, conformément au droit commun. (L. 21 juin 1875, art. 6.) En cas de bail héréditaire, la propriété est déclarée au décès
du débiteur des redevances. ”

“ Les cessions de droits successifs sont assujetties au droit proportionnel de 1 p. 100, 2, 4 ou 5 fr. 50, selon qu'elles ont pour objets des créances, des meubles ou des immeubles.
Ce n'est que 4 fr., au lieu de 5 fr. 50, lorsqu'elles font cesser l'indivision. (V. Licitation.) Si la cession comprend en même temps des droits successifs mobiliers et des droits immobiliers, le droit immobilier est perçu
sur le tout, si l'estimation des meubles n'est pas faite article par article. ”

“ Les sociétés, compagnies et particuliers qui, pour s'affranchir de l'obligation d'apposer et d'oblitérer les timbres mobiles, veulent soumettre au timbre à l'extraordinaire des formules imprimées pour quittances, reçus ou décharges, sont tenus de déposer ces formules et d'acquitter les droits (sauf la remise de 2 p. 100 accordée à titre de déchet) au bureau de l'enregistrement de leur résidence ou à celui qui sera désigné par l'administration, s'il existe plusieurs bureaux dans la même ville. ”

“ L'insuffisance dans une donation d'immeubles ou simulation de prix dans une vente d'immeubles constatées par expertise; s'il s'agit d'une vente, il faut que l'estimation excède d'un huitième au moins le prix porté au contrat. ”

“ Les valeurs mobilières françaises et même les valeurs mobilières étrangères dépendant des successions régies par les lois françaises, notamment les fonds publics, créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et autres, de quelque nature qu'elles soient, sont assujetties au droit de mutation par décès. ”

“ Enfin le visa pour timbre est une mention mise par le préposé de l'enregistrement pour tenir lieu de l'empreinte du timbre; le visa est limité à certains cas, par exemple les actes enregistrés gratis ou en débet, les effets négociables au-dessus de 20,000 fr., les actes privés qui, écrits sur papier non timbrée sans contravention, ne peuvent être produits en justice sans cette formalité.
L'empreinte du timbre ne peut être altéré ni par l'écriture, ni autrement. ”

“ Assurance. Les actes et contrats d'assurance sont taxés à 50 c. par 100 fr. du montant des primes d'assurances maritimes, et 8 p. 100 du montant de celles contre l'incendie.
La perception suit les sommes de 20 en 20 fr. sans fraction, et il n'est pas perçu moins de 25 c. Le décime est compris dans les assurances maritimes, et non compris dans les autres.
Les contrats de réassurance ne sont pas assujettis à la taxe, lorsque l'assurance primitive a été soumise.
Le même droit est perçu sur les contrats passés à l'étranger pour des immeubles situés en France. ”

“ Toutes les fois qu'un acte soumis à la formalité ne contiendra pas une convention imparfaite par absence de consentement, cet acte donnera ouverture au droit de la convention qu'il présentera, quelle que soit la nullité de plein droit et même absolue qui l'infecte. ”

“ L'art. 11 de la loi du 28 février 1872 porte que le droit de décharge de 10 cent., créé par l'art. 18 de la loi du 23 août 1871, sera réuni à la taxe des lettres de voiture et de récépissés qui sont délivrés par les compagnies de chemins de fer. Cette taxe sera désormais de 35 cent. pour les récépissés, de 70 cent. pour les lettres de voiture, droit de décharge compris. Ces droits ne sont pas sujets aux décimes.
En conséquence, les registres de factage, de camionnage, constatant la livraison des colis transportés par les chemins de fer, sont affranchis du timbre à 10 cent. ”

“ Offres réelles. Le procès-verbal d'offres réelles ne faisant pas titre au créancier n'est passible que du droit fixe de 3 fr.
(L. 28 avr. 1816, art. 43; 19 fév. 1874.) Si le procès-verbal fait titre au créancier, sans mentionner de titre enregistré, le droit proportionnel est exigible sur la somme offerte en capital. (Délib. 28 juin 1833; Inst. gén. 1437, § 7.) Le droit proportionnel ne se compte pas sur le montant des intérêts. ”

“ Acte en conséquence d'autres. On ne peut sans amende faire un acte en conséquence d'un autre, avant que ce dernier soit enregistré. (V. Contravention, Enregistrement, Inventaire.) Les actes de l'étranger doivent être enregistrés avant d'être mentionnés dans un acte français.
Des actes de l'Algérie doivent, avant d'être énoncés, acquitter un supplément de droit. (Provins, 31 déc. 1863.) Acte de complément d'actes antérieurs enregistrés, lorsqu'il ne fait que compléter, sans ajouter de nouvelle obligation, sans renfermer délégation, vente, reconnaissance ou quittance : droit fixe, 3 fr. ”

“ Dans ce cas, la créance pour sûreté de laquelle l'hypothèque est prise restant la, même, il y a lieu à la perception non d'un droit gradué, mais bien d'un droit fixe qui s'élève à 5 fr. par chaque acte.
IL est de jurisprudence que la mainlevée donnée à la suite d'un acte de quittance ne donne pas lieu à un droit particulier, et que
le droit proportionnel de libération est seul exigible. ”

“ Pour opérer la liquidation générale prévue par l'article 7, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grandlivre, un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social par les agents de l'administration, auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date. (Id., art. 8.) ”

“ Lorsque les contraventions frappées d'amende sont excusables ou proviennent d'erreur, le contrevenant peut quelquefois en obtenir la remise entière ou partielle, en adressant une pétition au ministre des finances. ”

“ Les droits des déclarations des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires. — Les cohéritiers seront solidaires. — La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement. ”