France. Ministère de l'intérieur

“ Lorsqu'une construction sise le long d'un chemin vicinal menacera ruine, et que la conservation en serait dangereuse pour la sûreté publique, le péril sera constaté par un agent voyer, dont le rapport sera communiqué au propriétaire avec injonction de démolir. ”

“ Dans le cas de régie pour le compte d'un entrepreneur, le régisseur comptable tient un journal spécial de la même forme que le carnet (modèle n° 19) , pour les faits de dépenses relatifs à cette régie.
L'agent voyer cantonal, qu'il soit ou non régisseur comptable, doit, en outre, inscrire sur son carnet les travaux effectués comme s'ils étaient exécutés par l'entrepreneur. ”

“ Ceux qui, par leur nature, doivent être contradictoires sont acceptés sur le carnet par la signature de la partie intéressée. En cas de refus de celle-ci, l'agent voyer cantonal prévient aussitôt l'agent voyer d'arrondissement. La signature de l'entrepreneur n'est réclamée que pour les attachements définitifs; elle n'est jamais demandée pour les travaux ou approvisionnements non terminés. Les acceptations données sur les carnets auxiliaires des surveillants ne doivent pas être reproduites sur le carnet de l'agent voyer cantonal. ”

“ Les ressources créées pour le service des chemins vicinaux, quelle que soit leur origine et qu'elles consistent en argent ou en prestations en nature, ne pourront, sous aucun prétexte, être appliquées soit à des travaux étrangers à ce service, soit à l'entretien, à la réparation ou à la construction de chemins qui n'auraient pas été légalement reconnus et classés comme vicinaux. ”

“ Chaque année, l'agent voyer d'arrondissement fournit à l'agent voyer en chef, pour chaque chemin de grande communication et d'intérêt commun, un projet de budget faisant connaître les dépenses à effectuer dans l'exercice suivant et les ressources qui pourraient y être appliquées (modèle n° 11) . ”

“ Dans le cas où le rabais le plus avantageux serait offert par plusieurs concurrents, il sera procédé, séance tenante, entre ceux-ci, à une nouvelle adjudication sur soumissions cachetées. Les rabais de la nouvelle adjudication ne pourront être inférieurs à ceux de la première.
Si les concurrents maintiennent les rabais primitifs, le bureau désignera, après avoir pris l'avis de l'agent voyer, celui des concurrents qui devra être déclaré adjudicataire.
ART. 48.
Il sera dressé, pour chaque adjudication: un procès-verbal qui relatera toutes les circonstances de l'opération. ”

“ Chaque année, l'agent voyer en chef remettra au préfet, pour être soumises au conseil général, des propositions de répartition des subventions à accorder aux communes pour les chemins vicinaux ordinaires sur les fonds du département et sur ceux de l'Etat. ”

“ Le maire et l'agent voyer cantonal se concerteront chaque année, après la publication ou la notification de l'arrêté qui fixe les contingents et après la remise de l'extrait du rôle (modèle n° 6) par le receveur municipal, pour déterminer : 1° La répartition des travailleurs entre chaque chemin ; 2° Les jours d'ouverture et de clôture des travaux de prestation pour chaque chantier. ”

“ Le receveur municipal sera averti par le trésorier-payeur général.
ART. 6.
Si le maire et les répartiteurs refusent de prêter leur concours pour la rédaction de l'état matrice, le contrôleur, assisté du receveur municipal, procédera à la formation de cet état, qui sera, dans ce cas, soumis par le directeur, et avec son avis, à l'approbation du préfet.
Toutes les difficultés relatives à la confection de l'état matrice seront soumises au préfet.
ART. 7.
L'état matrice présentera pour chaque article : i° les nom et prénoms et le domicile de l'individu sur lequel la cote est assise ”

“ Les indemnités de terrains, les dommages, les dépenses diverses et le salaire des cantonniers font l'objet de divisions spéciales ; 3° Pour chaque commune, un compte récapitulatif des certificats de payement et des mandats délivrés (modèle n° 26 E) .
ART. 89.
Un décompte, pour ordre, de l'emploi des prestations applicables aux différentes catégories de chemins est établi, par l'agent voyer cantonal, sur une formule spéciale placée à la fin de son livre de comptabilité (modèle n° 26 F) .
ART. 90. ”

“ Les certificats de payement délivrés au nom d'un régisseur comptable sont inscrits sur les livres de comptabilité comme les autres dépenses; s'il s'agit d'une régie au compte d'un entrepreneur, les dépenses justifiées sont portées comme à-compte délivré à ce dernier. ”

“ A cet effet, on réserve, à la suite de chaque partie et de chaque nature d'objets, le nombre de pages et de numéros d'ordre présumé nécessaire pour que le même registre puisse recevoir l'inscription de nouveaux articles pendant une période de dix ans environ.
ART. 158.
Tous les objets appartenant au service seront recensés et inscrits sur l'inventaire lors de la mise en vigueur du présent règlement.
Chaque objet nouveau sera porté ensuite sur l'inventaire au moment de l'acquisition ou de la remise qui en sera faite. ”

“ Lorsque les chemins auront plus que la largeur légale et que les propriétaires riverains seront autorisés, par mesure d'alignement, à avancer leur construction jusqu'à l'extrême limite de cette largeur, ils devront payer la valeur du sol du chemin ainsi concédé et de ses dépendances.
Cette valeur serf réglée, soit à l'amiable entre les propriétaires et l'Administration, soit à dire d'experts, par application de l'article 19 de la loi du 2 1 mai 1836. ”

“ Ils devront être agréés par le surveillant des travaux, sauf appel au maire de la commune.
Les prestataires en nom restent responsables du travail de leurs remplaçants.
ART. 29.
Le prestataire devra fournir la journée de prestation tout entière et sans interruption, sauf les cas exceptionnels autorisés par le maire ou l'agent voyer cantonal.
Si le mauvais temps exigeait la fermeture du chantier, il ne sera tenu compte que des journées ou fractions de journées effectuées, et les contribuables seront tenus de compléter plus tard leurs prestations.
ART. 00. ”

“ Dans le cas de prise de possession de terrains avant le règlement de l'indemnité, la date en est portée pour ordre au carnet. Un nouvel article, indiquant le montant de la dépense, est ouvert lors de la fixation
de l'indemnité. ”

“ Les crédits étant ouverts spécialement pour chaque nature de dépenses, les maires ne devront pas, pour quelque motif que ce soit, en changer l'affectation. Ils ne pourront non plus en outre-passer le montant par la délivrance de leurs mandats. ”

“ Lorsque les chemins n'auront pas la largeur qui leur a été attribuée par l'arrêté de classement ou par arrêté ultérieur, les alignements pour constructions et reconstructions seront délivrés, conformément aux limites déterminées par le plan, régulièrement approuvé. ”

“ La case réservée à chaque ouvrier contient, pour chaque journée, autant de divisions qu'il y a de reprises de travail. On pointe comme absent l'ouvrier qui ne se présente pas au commencement d'une reprise ou quitte ie travail avant la fin. Les cases restées en blanc au bas de la feuule sont également pointées à chaque reprise, comme si elles concernaient des absents. Si un ouvrier travaille isolément à la journée, sa présence et son travail sont constatés de la même manière que pour les cantonniers. ”

“ Et : 1. S'il y a eu cession amiable par les propriétaires : 1° Expédition ou extrait de l'acte de cession amiable relatant la transcription, approuvé par le préfet en conseil de préfecture, indiquant les précédents propriétaires et constatant que le vendeur a produit les titres qui établissent sa possession; 2° Pièces constatant la purge des hypothèques, c'est-à-dire le certificat de publication et affiches de l'acte, et le numéro du journal de l'arrondissement dans lequel l'insertion a été faite. Les publications et l'insertion devront toujours précéder la transcription ”

“ Nul ne pourra, sans y être préalablement autorisé, faire aucun ouvrage de nature à intéresser la conservation de la voie publique ou la facilité de la circulation sur le sol ou le long des chemins vicinaux, et spécialement : i° Faire sur ces chemins ou leurs dépendances aucune tranchée, ouverture, dépôt de pierres, terres, fumiers, décombres ou autres matières ”

“ Il propose en même temps l'allocation des crédits destinés aux dépenses générales: traitement du personnel, frais d'impression, etc.
ART. 69.
Après avoir reçu la notification des crédits alloués au budget départemental, l'agent voyer en chef propose, pour être soumise à l'approbation du préfet, la sous-répartition des crédits de chaque chemin et la composition définitive des budgets (modele n° 11) . ”

“ Le préfet détermine et fait inscrire sur cet état : 1° les reliquats passés en non-valeurs; 2° les reliquats à mettre à la charge des comptables; 3° les restes à reporter à l'exercice suivant.
ART. 1 5 2.
Lorsque les états des restes à recouvrer sont définitivement arrêtés, le trésorier payeur général opère sur les titres de perception de l'exerci ce la réduction des sommes à appliquer à l'exercice suivant, et il en prend charge comme titre de perception de ce dernier exercice. ”

“ Le trésorier payeur général fait connaître au préfet, chaque fois que ce dernier le juge convenable, le montant, pour chaque ligne vicinale, des titres délivrés, des recouvrements effectués, des dépenses soldées et des mandats restant à payer.
ART. i 55. ”