Trésorier-payeur général

“ Les percepteurs qui paient pour le compte du trésorier-payeur général, doivent, lors du paiement, exiger des titulaires de cautionnements et des bailleurs de fonds, la représentation de leur certificat d'inscription ou de privilège, afin de pouvoir relater sur chaque quittance de paiement le numéro d'inscription, et s'assurer en même temps de l'identité des parties qui se présentent. ”

“ En ce qui concerne le Crédit foncier de France, les trésoriers-payeurs versent aux particuliers et aux communes le montant des prêts consentis, encaissent les remboursements semestriels, participent aux émissions d'obligations foncières ou communales, font le service des titres (payement des arrérages, ventes et achats, mutations et transferts, remboursements, etc.) .
— J. G. S. Trésor public, 492.
344. 9° Le service des dépenses publiques. Le trésorier-payeur général a seul la charge et la responsabilité de tous les payements qui s'effectuent dans la limite du département. ”

“ Les receveurs particuliers des Finances surveillent la gestion des percepteurs pour tous les services dont ceux-ci sont chargés, ils en sont responsables. — Lorsque les contribuables sont en retard de payer, c'est par le receveur qu'est décernée la contrainte qui permet au percepteur d'engager les poursuites.
11. Il existe dans chaque département un trésorier-payeur général (V. Trésor public) . Les trésoriers-payeurs généraux prennent en charge le montant des rôles de leur département. Ils dirigent et centralisent la perception. ”

“ Indépendamment des receveurs généraux, il existait aussi autrefois des payeurs de département chargés spécialement d'acquitter les dépenses publiques et di-! s'assurer de la régularité des ordonnancements, ainsi que de la justification complète des dépenses. — V. J. G. Trésor public,
742 pt s.
303. Un décret du 21 nov. 1865 (1) a
Art. 5. Nul ne peut être nommé trésorier-payeur général de troisième classe, s'ilne compte dix années de services publics, dont cinq au moins dans l'Administration de* finances (b) , et s'il ne justifle de la propriété du cautionnement exigé en espèces. ”

“ Circulaire de la Comptabilité publique du 12 juin 1903, faisant suite à l'arrêté ministériel du 14 mai 1903. Le eompte « Service local S/C de provisions, etc. » est débité par émission de mandats sur la Caisse centrale à l'ordre du caissier-payeur, à lui transmettre par l'intermédiaire du mouvement général des fonds, le caissier-payeur central fait parvenir au trésorier-payeur les récépissés souscrits. ”

“ En un mot, le trésorier-payeur, dont les fonctions sont entièrement distinctes de celles de l'ordonnateur, est seul responsable, envers la Cour des comptes, des payements qu'il effectue pour le compte de l'Etat ou des départements. Il est donc de l'intérêt des comptables de réserver, soit à euxmêmes, soit à leur fondé de pouvoirs, l'examen des pièces qui présentent des difficultés contentieuses. ”

“ Le trésorier-payeur ne doit exiger aucune justification à l'appui de l'état d'émargement, ni titre, ni quittance, ni pouvoir, son rôle se borne à voir si les dépenses inscrites n'ont pas dépassé les soldes disponibles des liquidations. ”

“ Si le trésorier particulier, ou le préposé, fait fonctions de payeur c'est-à-dire s'il se trouve placé vis-à-vis d'un sous-ordonnateur de dépenses locales' émettant des mandats sur sa caisse, le trésorier particulier devra faire emploi des mandats, comportant retenues pour pensions, au brut et se charger de la différence, entre le brut et le net payé, "à un ou plusieurs comptes « Retenues effectuées pour le compte du trésorier-payeur ». ”

“ Aux colonies, certains préposés du Trésor jouent le rôle de receveur des Finances en ce sens qu'ils ne participent au paiement des dépenses budgétaires locales que sur présentation à leuï caisse, de mandats revêtus du « Vu bon à payer » du trésorier-payeur comptable principal, le cas visé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 mai 1896 ( V. ci-dessus) peut s'appliquer aux agents de cette catégorie. ”

“ Le trésorier-payeur seul à qualité pour liquider les reliquats d'arrérages dus au décès; quand .les héritiers résident dans un département autre que celui où la pension est payable, ils remettent directement les pièces contre feçu au trésorier de leur département, chargé de faire parvenir le dossier à son collègue en vue de l'établissement du décompte, le paiement est toujours effectué pour le compte du trésorier où la pension est assignée payable. ”

“ La pièce à produire pour justifier le crédit du compte est : état détaillé indiquant le mandat au moyen duquel la provision est constituée, en pratique l'ordonnateur délivre un ordre de recette de trésorerie. Au débit : ordre de paiement de trésorerie au nom du trésorier-payeur, lequel doit indiquer par une mention de référence le numéro du récépissé souscrit en contre-valeur. ”

“ Si la division navale se trouve dans un port où il existe un trésorier particulier, ce comptable opérera comme le préposé du Trésor par le compte « Divers L/C de recettes à classer ». Si le départ des bâtiments a lieu avant la remise du récépissé « Fonds reçus du caissier payeur central », le trésorier-payeur fait parvenir directement ce document à l'agent comptable à Paris. Les excédents de paiements sont réglés par la remise d'une traite marine également imputée après endos au compte « Envois au caissier payeur central » (Cire. C. P. 30 mai 1885) . ”

“ Sur l'avis de l'encaissement, celui-ci fait compter les arrérages aux intéressés.
Tous les mois, les trésoriers-payeurs réunissent les coupons qu'ils ont payés à ceux qui leur ont été transmis par les trésoriers particuliers; ils y apposent, au moyen d'un timbre, le mot « Payé » et ils en font l'envoi par paquet chargé au caissier-payeur central, en y joignant des bordereaux distincts par coupure, par trimestre et par nature de rente, ainsi qu'un bordereau récapitulatif. ”

“ Les trésoriers-payeurs reçoivent de la Caisse centrale, lorsque l'achat a été exécuté, un avis de débit des sommes payées pour leur compte à la chambre syndicale des agents de change, et de la Direction du mouvement général des fonds le duplicata du bordereau de négociation; le primata ne leur est adressé qu'avec l'inscription de rente achetée. ”

“ Rien ne se fera que sous la surveillance d’un délégué de la Trésorerie. Celui-ci a le droit de s’opposer à tout paiement qu’il jugerait contraire à l’intérêt public et, en général, à une transaction quelconque. ”

“ Si les percepteurs n'ont pas effectué ce versement, le trésorier-payeur doit, à l'époque du 30 juin, solder la portion du compte des Restes à recouvrer afférente au chef-lieu par le débit du C/ « Fonds particuliers ». Il solde également l'arriéré non versé des deniers des percepteurs de l'arrondissement du trésorier particulier en créditant le C/ « Percepteurs, L/C de restes à recouvrer sur les contributions directes » par le débit du C/ « Trésorier parti culier, S/C de restes à recouvrer ». ”

“ Les dépenses sont justifiées par l'ordre de paiement au nom des capteurs, ou du trésorier-payeur pour la part réservée au Trésor, ou au service local, par l'état de répartition et le récépissé constatant la recette du produit net des prises attribué au Trésor ou au service local (C. P. 24 avril 1893, art. 12, 31, 32 et 83 de l'Instr. gén. aux payeurs aux armées, 1er oct. 1877) . ”

“ Droits d'enregistrement, Timbre et Domaine et des Postes et Télégraphes : faire emploi des bordereaux mensuels signés des comptables intéressés (Cire. C. P. 28 oct. 1869) .
Ces relevés mensuels justifient de la recette chez le trésorier-payeur ou ses subordonnés. Tous les mois les chefs des divers services établissent un relevé récapitulatif de leurs recettes et le transmettent au gouverneur qui en contrôle les données au moyen de l'état comparatif des recettes du trésorier-payeur (D. 30 déc. 1912, art. 188-190) . ”

“ Les trésoriers tiennent une comptabilité spéciale, destinée à fournir le contrôle de celles des curateurs, sur un livre auxiliaire divisé en autant de comptes particuliers qu'il existe de liquidations et présentant en outre deux comptes spéciaux, pour les fonds de subvention et les fonds de prévoyance, les comptes individuels sont crédités ou débités au moyen des documents produits par le curateur appuyant mandats et ordres de recette de trésorerie. A la clôture de chaque gestion le trésorier-payeur s'assure de l'exactitude de ses écritures. ”

“ Avant de procéder au paiement des mandats, ou d'y apposer son Vu bon à payer dans le cas où le paiement devrait être fait par un autre comptable, le trésorier-payeur doit s'assurer que la dépense porte sur un crédit régulièrement ouvert, renfermé dans la limite des distributions mensuelles de fonds, et que les pièces justificatives réglementaires ont été produites à l'appui de la dépense. ”

“ Les recettes seront justifiées par les talons des récépissés délivrés à la fin de chaque journée, si le trésorier-payeur opère directement les recettes, ou, dans le cas contraire, lors de la description des opérations des percepteurs ou receveurs dans les écritures des comptables supérieurs. ”

“ Pour les changements d'imputation opérés par un trésorier particulier, le trésorier-payeur débite, par contre-partie, les comptes qui doivent supporter l'annulation au crédit du compte du trésorier particulier, et débite ce dernier compte au crédit de ceux auxquels les recettes doivent être appliquées. ”

“ Ainsi la charge de conseiller à la Cour des aides valait 72 000 francs et celle de « trésorier des parties casuelles » 1 400 000 francs. Pour les emplois financiers, les appointemens fixes avaient peu d’importance : la fonction de trésorier de l’Épargne, — caissier payeur central du Trésor, — malgré la modicité du traitement de 15 000 francs qui lui était attaché, se négocia 3 millions de francs en 1618 et 8 millions en 1655. Celle de receveur des consignations au Parlement atteignit au même prix en 1640. ”

“ Pour les paiements, adresser au comptable supérieur chargé du paiement, un bordereau d'émission correspondant au mandat, à payer; les mandats doivent parvenir revêtus du « Vu bon à payer » de l'agent comptable, le rôle du payeur se bornant à verser les fonds entre les mains de la véritable partie prenante. ”

“ Art. 7. — Il réalise toutes les recettes effectuées par ses subordonnés au moyen de mandats de trésorerie émis par les préposés-payeurs ou par le Trésorier-payeur, soit qu’il en encaisse effectivement le montant, soit qu’il le dépose au crédit du compte « receveurs des Postes. L. C. courant »
Art. 8. — 11 effectue à la caisse du Trésorier-payeur, soit effectivement, soit par des fonds de subvention : 1° le paiement des ordres de recette émis contre lui; 2° le remboursement des fonds de subvention payés par les préposés-payeurs ”

“ Les payeurs ne sont conservateurs que des oppositions formées entre leurs mains et sur les sommes payables à leur caisse, ils ne doivent donc pas se charger d'oppositions qui leur seraient transmises par leurs collègues. ”

“ SOUS-SECTION 1re. — Des payeurs dans les départements ou payeurs extérieurs du Trésor.
Il est établi dans chaque département un payeur chargé d'y acquitter les dépenses de la guerre, de la marine et autres à la décharge de la trésorerie nationale de quelque nature qu'elles soient (1) . La suppression de ces payeurs fut décrétée en principe en 1792. En fait, ils furent conservés du moins en partie : Aux termes de l'arrêté du 1er pluviôse an VIII, ils n'étaient que les préposés des payeurs généraux du Trésor, envers qui seuls ils étaient comptables. ”

“ Il y a souvent pour les créanciers ou pour les officiers ministériels une certaine difficulté à savoir quels sont les caissiers par lesquels les mandats et ordonnances doivent être aequittés. Ordinairement, la nature même de la dépense les fait reconnaître; eaillemps, le visa qui doit être donné par les payeurs, est un moyen de prévenir les erreurs. Cependant des hésitations peuvent quelquefois exister.
En général, pour les dépenses de l'Etat à Paris, la caisse centrale du Trésor fait les payements. Dans les départements, c'est le payeur du Trésor de la localité. ”

“ Les oppositions sur le remboursement ou l'aliénation de la propriété, quel que soit le lieu du paiement annuel, ne pourront être faites qu'entre les mains des commissaires de la Trésorerie nationale, au bureau établi par la loi du 19 février 1792. Celles sur le paiement annuel seront faites entre les mains du payeur chargé d'en acquitter le montant. ”

“ Eloigné que nous sommes de beaucoup de ces gros bénéficiers, nous ne dirons que deux mots de ceux qui sont près de nous : ce sont les receveurs-généraux et particuliers dont le premier mérite est d'être riche, d'avoir de gros cautionnemens dont l'état paie exactement l'intérêt, et le second, de posséder des scribes sur lesquels roule trop souvent la principale partie du travail. On paie douze ou quinze mille francs à un receveur particulier, vingt à trente mille à un receveur-général ; n'y a-t-il pas, dans chaque gros traitement, de quoi faire vivre honorablement plusieurs pères de famille ? ”

“ Les trésoriers généraux et receveurs particuliers ne peuvent exiger aucun salaire des particuliers pour leur entremise dans les achats et ventes de rentes ; ils ne peuvent réclamer que les frais justifiés par bordereau d'agent de change. ”

“ La remise au payeur des pièces justificatives, le maintien du service des payeurs, de la direction des payements, sont les garanties nécessaires d'un payement régulier.
Sans production de pièces justificatives, toute sortie de fonds des caisses du Trésor n'est qu'un déplacement d'écus, un mouvement de valeurs, ce n'est pas un payement. ”