Alexandre Delcourt

“ Il suffit qu'un particulier réside quelques mois de l'année dans une commune où il a des propriétés, pour qu'il soit réputé chef d'établissement dans le sens de la loi de 1856, et assujéti à la prestation en nature, pour sa personne, les chevaux, les voitures et les domestiques qu'il amène avec lui, bien qu'il justifie de son domicile à Paris. ”

“ Art. 59. Quelle que soit l'importance des ressources en argent, avant l'exécution des travaux auxquels elles pourront être appliquées, il sera rédigé un devis ou état de travaux par l'agent-voyer d'arrondissement, pour les chemins vicinaux de grande communication, et pour les chemins vicinaux ordinaires, par l'agent-voyer cantonnai : ce devis sera visé par le maire, vérifié par l'agent-voyer d'arrondissement, et approuvé par le sous-préfet ou le Préfet. ”

“ Les propriétaires et entrepreneurs à qui des subventions ont été imposées, pourront, à leur choix, les fournir, soit en argent, soit en prestations en nature, suivant le mode établi dans la commune pour l'acquittement de celles-ci. Cette option devra être faite dans un délai de quinze jours, à partir de la notification qui leur sera donnée de la décision du conseil de préfecture, laquelle notification devra contenir invitation aux subventionnaires de déclarer leur option dans ledit délai, faute de quoi la subvention sera de droit exigible en argent. ”

“ JUBISPRUDENCE.En conduisant une voiture ou des bêtes de somme à un atelier de travaux de chemins vicinaux, un contribuable s'acquitte de la prestation en nature qui a pu lui être imposée pour sa personne, en vertu de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836. ”

“ Les dégradations commises aux chemins vicinaux par l'exploitation d'une carrière, soumettent ceux qui l'exploitent à la subvention déterminée par l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836, encore bien que cette exploitation soit fuite par des entrepreneurs de travaux publics, pour en appliquer les produits à l'exécution de leur entreprise Les experts nommés pour arrêter les bases de la subvention à laquelle peut donner lieu la dégradation des chemins vicinaux, sont tenus de prêter serment à peine de nullité de l'expertise, laquelle doit, en cas pareil, être renouvelée. ”

“ L'ecclésiastique n'est pas exempt, en raison de sa qualité, de la prestation en nature. (Décision du conseil d'état du 30 déc. 1841.) Les prestations en nature se prescrivent par le défaut d'exécution ou de mise en demeure de se libérer pendant le laps de temps fixé par l'arrêté préfectoral pour leur emploi, et non par le laps de trois ans comme en matière de contributions directes. ”

“ Art. 42. Dans les communes où se trouvent des propriétés de l'état productives de revenus, et si ces propriétés ne sont pas déjà classées pour mémoire dans la matrice ou état de sections, les répartiteurs, assistés des contrôleurs des contributions directes, rédigeront une matrice particulière dans laquelle elles seront évaluées, dans la même proportion que les autres propriétés de la commune, comme s'il s'agissait de les cotiser à la contribution foncière. ”

“ Quiconque voudra construire, reconstruire ou planter , creuser des fossés ou enclore de quelque manière que ce soit une propriété riveraine d'un chemin vicinal ordinaire, sera tenu de demander préalablement l'autorisation au maire de la commune. ”

“ L'entretien des chemins vicinaux ordinaires est à la charge exclusive des communes. Les anticipations sur leur largeur fixée sont réprimées par les conseils de préfecture.
Les chemins qui ne sont pas compris dans l'arrêté de classement du préfet sont des chemins ruraux. Leur entretien reste à la charge des riverains ”

“ Le jugement doit indiquer la nature et la contenance des terreins pris à chacun d'eux, et l'époque de la prise de possession.
Le jugement (qui prononce l'expropriation ou qui donne acte aux propriétaires de leur consentement) est publié et affiché, par extrait, dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l'art. 6. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un de ceux du département (art. 15) . ”

“ Après Vaccomplissement des formalités d'enquête réglées par l'ordonnance royale du 25 août 1835; sur le vu de la délibération du conseil municipal et des pièces justificatives, un arrêté Tendu par le Préfet déclarera, s'il y a lieu, l'utilité publique des travaux, et autorisera la commune à acquérir les terreins nécessaires à leur exécution.
L'acquisjtion des propriétés aura lieu soit par voie amiable, soit par expropriation. ”

“ Lors donc qu'un propriétaire a plusieurs résidences qu'il habite alternativement, et qu'il s'agit de reconnaître dans laquelle il doit être imposé à la prestation en nature pour sa personne, il faut rechercher quelle est celle des résidences où il a son principal établissement, et qu'il habite le plus long-temps ”

“ Art. 77. L'arrêté qui sera pris par le Préfet pour autoriser l'extraction des matériaux, l'occupation temporaire des terreins, les dépôts ou enlèvements de terre , sera , dix jours au moins avant sa mise à exécution, notifié administrativement aux propriétaires, locataires ou fermiers desdits terreins, à la diligence du maire de la commune, avec invitation de faire connaître leurs experts dans le délai de dix jours, faute de quoi il sera pourvu d'office à la nomination des deux experts par le sous-préfet. ”

“ Lorsqu'un chemin intéresse plusieurs communes, elles doivent concourir à son entretten.Si une commune prétend qu'elle ne doit pas supporter seule la charge de la réparation d'un chemin situé sur son territoire, elle devra vous le faire onnaître et vous désigner les communes qu'elle regarde comme devant concourir avec elle à ces travaux. ”

“ Les propriétaires ou entrepreneurs d'exploitations qui seraient de nature à dégrader les chemins, pourront demander et obtenir de souscrire un abonnement envers la commune, à la charge de se soumettre, en cas de non exécution de leurs engagements, à toutes poursuites administratives usitées pour le recouvrement des contributions publiques. ”

“ Art. 121, Les agents-voyers et les maires veilleront à ce qu'il ne soit fait aucune construction sans autorisation légale ; toute contravention sera constatée par un procès-verbal.
Dans le cas où la construction , irrégulièrement faite, empiéterait sur la largeur légale de la traverse, l'anticipation serait poursuivie devant le conseil de préfecture, pour obtenir la réintégration du sol ; ensuite devant le tribunal de simple police pour la condamnation à l'amende ”

“ Il était réservé à l'assemblée nationale de résoudre une question de haute philosophie qui avait fort occupé les loisirs du 18e siècle, question que l'Académie française, en désespoir de cause, avait cru devoir mettre au concours; il ne s'agissait de rien moins que de décider si l'homme était né pour vivre en société? ”

“ Art. 106. En cas de cession de terrein, le plan d'alignement et l'arrêté du maire en double minute, le procès-verbal d'expertise , la délibération du conseil municipal, seront adressés au Préfet, par l'intermédiaire de MM. les sous-préfets, qui y joindront leur avis, et l'aliénation sera autorisée par un arrêté pris en conseil de préfecture. ”

“ Charger MM. les ingénieurs des ponts et chaussées , qui travaillent très-bien sans doute, mais très-lentement et à grands frais, et qui d'ailleurs suffisent à peine à leurs fonctions, d'imprimer une grande activité aux travaux de construction des chemins vicinaux, c'est faire précisément le contraire de ce que l'on se propose , c'est entraver et le service des grandes routes, et le service des chemins vicinaux. ”

“ Un agent-voyer n'a pas qualité pour constater une contravention à la petite voirie dans l'intérieur des villes et bourgs. (Arrêt de la Cour de cassation 23 janvier 1841.) Les conseils de préfecture restent chargés de faire cesser les usurpations commises BUT les chemins vicinaux, et les tribunaux de simple police doivent, pour réprimer ces usurpations, prononcer l'amenée établie par l'article 479, nO 11. du nouveau Code pénal: toute constatation d'une usurpation sur un chemin vicinal doit ainsi recevoir une sanction pénale. ”

“ Cet état, dans la quinzaine qui suivra le délai d'option, sera remis à l'agent-voyer cantonnai pour dresser le devis ou l'état des travaux à exécuter.
Le percepteur-receveur municipal adressera au Préfet ou au sous-préfet un résumé de leurs relevés, indiquant par commune le nombre de journées en nature de chaque espèce et le montant en argent des centimes ou des prestations converties en argent.
Art. 55. ”

“ Dans ce cas il doit la prestation pour sa personne d'abord, puisqu'il réunit toutes les conditions nécessaires; il la doit en outre pour chaque individu mâle, valide , âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, , membre ou serviteur de la famille, et résidant dans la commune; il la doit encore pour chaque charrette ou voiture attelée , et pour chaque bête de somme, de trait ou de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune. ”

“ La prestation en nature forme partout la plus considérable des ressources affectées, par la loi du 21 mai 1856, à l'entretien des chemins vicinaux; il est beaucoup de départements où elle entre dans ces ressources pour les deux tiers et même les trois quartt. Le bon emploi de la prestation en nature importe donc beaucoup à l'a-
Le percepteur-receveur municipal devra se conformer, pour les émargements qu'il doit opérer sur les rôles, au procès-verbal de réception des travaux de prestation approuvé. ”

“ Il est bien évident que l'art. 16 de la loi du 31 mai 1836 ne peut jamais trouver son application relativement aux simples chemins vicinaux: le nombre.
de ces cheminsn'est, en général, que trop considérable, et l'administration ferait une chose préjudiciable aux communes et à l'agriculture, si elle autorisait l'ouverture de nouveaux chemins, sauf quelques cas tout-à-fait exceptionnels; quant au redressement des chemins vicinaux, c'est une opération dont les autorités communales s'occupent rarement, et lorsque le besoin s'en fait sentir ”

“ Dès lors toute administration, jalouse de remplir dignement sa mission, se trouvait engagée à provoquer la construction de nombreuses et faciles voies decommunication comme autant de moyens devant faciliter le rapprochement des citoyens, et resserrer les liens qui unissent l'humanité ”

“ Jugé encore que, de ce qu'un établissement industriel aurait son siège sur le territoire d'une commune autre que celle qui réclame une indemnité pour la dégradation de ces chemins causée par l'exploitation de l'usine, le propriétaire ou l'entrepreneur de cette usine ne peut se soustraire à la subvention autorisée en faveur' des communes par l'art. ”

“ Les autres,retenus par la crainte d'augmenter outre mesure les charges deletindépartement ou de diminuer notablement les ressources affectées à la réparation des chemins, en prélevant sur ce produit une somme trop élévée pour rétribuer le personnel, sont restés én-deçà du but, en instituant des espèces d'inspecteurs généraux, dont l'action, sans énergie et sans force, devait s'exercer, non sur des prestataires, des ouvriers salariés, des cantonniers et des entrepreneurs, mais sur des fonctionnaires (les maires) , qui ne pouvaient en aucune manière être soumis à leur contrôle. ”

“ Le propriétaire dont une portion de terrein a été prise pour l'élargissement 'd'un chemin vicinal, n'a point de recours à exercer contre tesagents-voyers qui ont dirigé les travaux, mais doit présenter dans les formes tracées par l'art. 15-ds la loi du 21 mai 1856, une demande en règlement d'indemnité ”

“ Qu'cntcnd-t-on par rôles de la commune, si ce n'est le rôle des .quatre contributions directes? Les impositions extraordinaires votées par les communes, pour leurs dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires, n'étant établies que par addition au principal des quatre contributions directes, il résulte de là que les seuls individus qui doivent être admis à voter ces impositions sont ceux qu'elles atteignent. ”

“ Les haies à pied pourront être plantées à pied 112 du voisin, ellesseront tondues au moins tous les six ans du côté du voisin, e Uesseront réduites alors à la hauteur de 5 à 6 pieds au plus, sans qu'il soit permis, dans lesdites haies plantées à pied, de laisser échapper aucuns baliveaux ou grands arbres, parce que néanmoins à régard des arbres dans les haies,lesquelles font la séparation des herbages et masures, sans être le long des terres labourables du voisin, il en sera usé comme par le passé. ”

“ L'autorisation donnée par le maire de gratter, blanchir et badigeonner une façade, ne s'étend pas au récrépissage qui est un ouvrage confortatif. (Arrêt de laCour de cassation 19 octobre 1840.) Les usurpations commises sur les chemins vicinaut ne doivent pas être assimilées aux délits successifs, et dés lors c'est à partir du moment où l'usurpation a été commise que commence à courir la prescription de la contravention qui en résulte. ”