Loi du 21 mai 1836

“ Cet objet reste donc complétement étranger aux attributions conférées aux Juges de paix par l'art. 5, n° 1, de la loi de 1838.
Il en est de même des fossés qui longent les chemins vicinaux, et qui, comme ceux bordant les routes, ont pour destination d'en maintenir la bonne viabilité et de prévenir les anticipations. L'autorité préfectorale est chargée par l'art. 21 de la loi du 21 mai 1836, de pourvoir par ses règlements aux mesures tendantes à en faire opérer le curage, dont les particuliers ne peuvent dès lors jamais être chargés. ”

“ Il y a une grande différence entre la faculté accordée par cet article et celle qui résulte de l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841 ; dans cette dernière circonstance il y a droit précis et positif dont la dénégation doit motiver une action y ici, au contraire, la vente par la commune est purement facultative; seulement si elle croit devoir vendre, elle ne peut céder qu'aux riverains, à moins que ceux-ci ne refusent d'acquérir. ”

“ La Cour de cassation l'a ainsi jugé par arrêt du 3o juin 1836 (Sirey, 36-1-847) , dont voici les termes : « At*> tendu que le principe de la non rétroactivité >3 des lois ne peut s'appliquer aux réglements de » simple police, l'autorité municipale ayant le 33 droit et le devoir de veiller en tout temps à ce » qui peut intéresser l'ordre et la sûreté publique;
» — que le maire de Dunkerque a pu, dans l'in» téi et général, interdire les bornes déjà existantes, » dans le but d'assurer la commodité du passage; » ”

“ Vainement, pour justifier son avis, l'estimable auteur que nous combattons dit que s'il fallait absolument le concours des deux volontéssans que les particuliers pussent contraindre la commune à leur vendre, la loi serait parfaitement inutile, et qu'elle n'eût rien ajouté au droit commun , puisqu'une aliénation peut toujours avoir lieu quand une commune et un particulier s'entendent. ”

“ « Considérant que la loi du » 18 juillet 1837 exige l'autorisation du conseil » de préfecture, pour toute action en justice, sans » distinction, qu'une commune veut introduire ou » qui est dirigée contre elle ; que les communes » ayant la faculté de s'entendre à l'amiable avec » le propriétaire dépossédé, pour le règlement de » l'indemnité, le débat qui, faute d'accord entre 35 les parties, est porté devant le juge de paix, a le » caractère d'une action judiciaire ”

“ Ces diverses conditions sont exigées cumulativement pour qu'on soit soumis à la prestation. L'absence d'une seule suffirait pour en affranchir.
Pourra être appelé à fournir. La loi ne pose pas ici une règle inflexible comme si elle eût dit : doit être tenu ; elle laisse aux conseils municipaux répartiteurs de ces charges un pouvoir discrétionnaire , en vertu duquel ils peuvent modifier la répartition de manière à la rendre autant que possible proportionnée aux divers degrés d'aisance
on de fortune des habitants , afin d'atténuer convenablement le contingent des pauvres. ”

“ « Si les préfets, dit-il, as croyaient devoir introduire dans le règlement » qui leur est demandé quelques dispositions à » cet égard , ils devraient se rappeler que le Code » civil contient des principes dont il n'est pas » permis de s'écarter et auxquels ils doivent se » conformer dans tous les cas spéciaux sur lesquels >5 ils auront à statuer; » ce qui, évidemment, ne peut s'entendre que sauf le droit toujours ouvert d'expropriation expresse ou tacite moyennant indemnité. ”

“ Les conseils de préfecture et le jury ne pourraient baser lenr compétence que sur un texte clair, précis et formel; la sienne, au contraire, résulte suffisamment du silence, de l'obscurité ou des lacunes de la loi.
Vainement on excipe de la simplicité du système
contraire et des difficultés qu'entraînerait la distinction des dommages temporaires et permanents ”

“ L'effet, du règlement est indivisible; sans autorité pour disposer, il n'a pas plus de valeur pour abroger; l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1Î538, cité par cet auteur, ne vient nullement à l'appui de son opinion ; il déclare , au con-
traire, l'inefficacité complète du réglement tant qu'il n'est pas revêtu de. ”

“ « Attendu, » en droit, portent les motifs, que dans les con» testations qui s'élèvent sur les propriétés et au» tres droits prétendus communaux, il faut dis» tinguer le cas où le fond du droit est contesté » en lui-même, d'avec le cas où le fond du droit » étant reconnu et avoué, on n'en refuse l'exer» cice qu'à tel ou tel autre parmi les habitants de » la commune ”

“ L'ordonnance se borne à citer dans son préambule, et par forme d'exemples, deux passages fort courts de l'article inculpé; puis elle s'arrête, en disant qu'il est inutile d'en développer plus en détail les passages susceptibles d'incrimination.
Le Conseil ne saurait partager cette opinion; jamais il n'est inutile, quand on accuse, de dire pourquoi et sur quoi l'on accuse. D'ailleurs, la loi du 26 mai est formelle en ce point : elle exige positivement, et à peine de nullité, que l'ordonnance de mise en prévention articule les provocations à raison desquelles la prévention est prononcée. ”

“ La loi du 15 mars 1849 est une loi d’esprit révolutionnaire ; la loi du 31 mai rétablit au contraire l’esprit de légalité. Entre les deux, il est un abîme infranchissable ; le président a peut-être cru l’enjamber avec son message et avec son projet, maintenant avorté, d’un nouvel électoral. La majorité ne saurait l’imiter, elle ne peut plus que souhaiter pour lui qu’il ne soit point tombé dans le gouffre, quand il pensait le traverser d’un bond. ”

“ Celui qui a été déclaré indigne d'élire ne peut pas représenter ceux qui élisent. Telle était la pensée de la commission du Corps législatif de 1855, lorsqu'elle a refusé d'introduire dans la loi du 5 mai la disposition de l'article 20 de la loi du
ai mars i83i, plus restreinte que celle des articles 15 et 16 du décret du 2 février 1852, et lorsqu'elle a déclaré, par l'organe de son rapporteur, que cette disposition est de droit commun. ”

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”

“ Le seul texte qu'on puisse invoquer à l'appui de la théorie des actes de gouvernement est l'art. 26 de la loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d'État, texte emprunté à la loi du 3 mars 1849. Cet article dit que les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées devant la section du contentieux « qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif», Il faut chercher le sens de cette phrase dans les travaux préparatoires de la loi de 1849, puisqu'elle a été empruntée à ceLte dernière loi ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les moeurs nationales, que cette loi de 1826 était restée presque sans exécution, et que les principes du Code civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à l'esprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorais, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 18201. ”

“ II n'en faudra pas moins, citoyens administrateurs, pour mettre partout et en même temps en vigueur la fixation du maximum 5 et je pense que nul corps administratif ne se permettra, comme plusieurs l'avaient fait relativement à celui fixé par la loi du 4 mai, de suspendre dans leur ressort l'exécution de cette disposition. La loi, dans la République une et indivisible, doit être la même pour tous ”

“ Dans tous les cas, la loi du 1er avril 1837 est, pour le pouvoir, une bonne arme. Au pis aller, c'est au moins une chance excellente. On ne la détruira pas de sitôt. Sans doute le pouvoir saura s'en servir. C'est un être assez habile. Vive donc la nouvelle cassation!
Pourquoi le pouvoir, sans autre réserve que son intérêt, hésiterait-il d'user de la nouvelle méthode pour gouverner les peuples ? ”

“ Elles ont rarement, en effet, le loisir de fouiller dans les grandes et savantes œuvres de MM. Chauveau, Cabantous, de Cormenin, Macarel, Foucard, Dufour, Batbie et autres, ainsi que dans les ouvrages spéciaux de MM. Brun, Orillard et Dubois de Niermont.
C'est donc le Commentaire de la la loi du 21 Juin 1865 que nous soumettons à nos lecteurs, en prenant soin d'indiquer, en outre, les principaux cas dans les-
quels s'exercent les attributions consultatives et déli* bératives dévolues il ces Conseils. ”

“ Dans l'état actuel de notre constitution, et sauf ce qui a été dit aux §§ 21 et 23 sur la coutume et la jurisprudence des arrêts, il n'y a plus que trois sources desquelles puissent jaillir des règles ayant autorité législative : le SÉNATUS-CONSULTE, la LOI et le DÉCRET IMPÉRIAL. Les circulaires ou instructions ministérielles n'obligent pas les citoyens et ne font pas loi pour les tribunaux : les employés du gouvernement sont seuls tenus de se conformer a celles qui émanent du chef hiérarchique auquel ils sont subordonnés. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ Que la loi du 1er avril 1837 démontre, utilement, tout ce qui peut se commettre d'anomalie dans le gouvernement de la société, quand la démocratie s'endort et laisse agir seul ce qu'on nomme le pouvoir ”

“ La loi du llx mai 1834 a pour objet de concourir au maintien de la tranquillité publique en privant, à l'avance, les individus égarés ou les factieux de moyens de rendre leurs complots funestes à la société ; elle veut prévenir la révolte en empêchant les moyens d'armement. ”

“ Il ne faut pas qu'on puisse les accuser d'être plus soucieux de couvrir le pouvoir et de diminuer ses terreurs, que d'assurer et de garantir la liberté des citoyens. Il ne faut pas qu'une restriction inoffensive en apparence puisse être considérée comme un piége habilement tendu à la bonne foi des citoyens, naïfs ou téméraires. C'est pourtant ce qui arriverait infailliblement si la jurisprudence, à défaut de la loi du 6 juin, ne définissait pas les mots « matières politiques. » ”

“ Ces tolérances ont existé, et la perception des redevances qui en étaient le prix a été effectuée en présence même des lois de prohibition. Jamais question n'a été plus confuse, jamais lois n'ont été plus ouvertement éludées. La force des choses le voulait; tous les hommes considérables des Chambres de 1836 ont lutté contre l'abolition proposée et en ont prédit les dangers ; tous ont établi victorieusement que c'était là une question de haute administration, une question de gouvernement, et non de législature. ”

“ Ce fut ensuite la loi du 10 juin 1793 qui n'ordonne plus, mais permet le partage gratuit et par tête. Il suffit qu'il soit voté par le tiers des habitants de tout sexe. Profondément révolutionnaire, cette loi allait jusqu'à nier le droit de l'être moral, en définissant les biens communaux « ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une commune ou d'une section ont des droits acquis ». Elle fut bientôt dénoncée comme une loi spoliatrice de la propriété, destructive de l'agriculture, et la Convention nomma une commission chargée de la réviser. ”

“ Quelles que soient les modifications qui pourront être apportées à la loi organique du 9 juin 1853 aucune d'elles ne pourra toucher à la condition des fonctionnaires placés sous son régime. Cette constatation échappe à toute controverse. Elle est de nature à donner à la foule des intéressés une quiétude parfaite. Sans leur assentiment, rien ne peut être changé, en ce qui les concerne, aux droits établis par la 'loi de 1853. Elle est le contrat qui les lie à l'Etat et dont il ne saurait à leur égard s'écarter sans un assentiment qu'on serait maitre de refuser. ”