Traité commercial

“ Traités du contrat d'assurance, du prêt à la grosse, du louage maritime.
(3) Ce travail imprimé forme un volume in-4°.
la refonte du droit commercial devait aboutir (n° 42) . Avant d'examiner l'influence de la Révolution sur les lois qui régissent le commerce et l'industrie, il faut faire un retour on arrière et exposer le régime auquel ils étaient soumis avant 1789.
33. Du RÉGIME DES CORPORATIONS. DES JURANDES ET DES MAITRISES. — On trouve les marchands et artisans organisés en corporations dans les temps les plus reculés de notre histoire ”

“ Où trouve-t-on la vente commerciale, la livraison, le transport, la commission, où se trouvent les centaines de transactions propres à la bourse et aux banques, où est donc tout ce qui donne une matière si riche à la science du droit commercial? ”

“ Dans le sens de nos Codes, le mot commerce comprend à peu près ce qu'on entend par industrie commerciale et par industrie manufacturière dans la langue économique. Aussi peut-on dire d'une façon générale qu'au point de vue de nos lois, le commerce est l'ensemble des opérations ayant pour but de réaliser des bénéfices en spéculant sur la transformation des matières premières, sur leur transport ou sur leur échange. ”

“ La première question à résoudre lorsqu'on aborde l'étude de la législation commerciale est de déterminer quels actes elle régit et quelles personnes y sont soumises. Le caractère commercial, d'un acte entraîne certaines conséquences juridiques particulières ; la qualité de commerçant confère à celui qui en est investi certains droits et lui impose certaines obligations. ”

“ Résumons en peu de mots l'historique que nous avons tracé, dans les chapitres précédents, de toutes les phases de cette grande affaire, depuis la conclusion du traité de commerce jusqu'à la détermination des tarifs.
Le traité de commerce est, de l'aveu de tout le monde, une révolution dans tout le système du pays. ”

“ Peu importe le nombre des différentes industries qui concourent aux transformations successives qu'un même produit réclame avant d'être livré au consommateur; chaque industriel entre les mains duquel le produit passe fait acte de commerce. ”

“ Nous avons presque honte de confesser la somme d'incrédulités et de remontrances qui nous sont confiées relativement au traité de commerce. On a promis à nos manufacturiers le libre-échange avec la France. Ils entendent parler des concessions qui doivent être faites immédiatement de notre côté. Des nouvelles de cette espèce sont capables de mettre le feu dans l'imagination. Le libre-échange se présente à nos yeux comme un Dieu bienfaisant avec sa corne d'abondance, ses grâces attrayantes, sa route toute pavée de toutes sortes de richesses et les arts et les sciences sur l'arrière-plan. ”

“ Toute industrie supposant l'acquisition de matières premières, brutes ou ayant déjà subi une préparation, qu'elle transforme en de nouveaux produits à revendre, fait nécessairement acte commercial, d'après la définition du Code. ”

“ On peut maintenant, d'après cet historique, apprécier, dans leur ensemble, le traité de commerce, les conventions complémentaires et les tarifs qu'elles renferment. On voit sous quelles préoccupations et dans quel esprit toute cette affaire a été conduite depuis le premier jusqu'au dernier jour. On sait comment ont été traités les intérêts les plus essentiels à la grandeur et à la prospérité du pays.
Qu'en résultera-t-il? nous laissons à l'avenir, à un avenir prochain, le soin de nous l'apprendre. ”

“ Habile à résoudre les difficultés pratiqués, interprète exact et fidèle de la loi positive, il s'élève au-dessus du simple commentaire, cherche les rapports qui unissent le droit commercial aux autres branches de la législation, monte plus haut, jusqu'à la raison naturelle du commerce et de ses lois, plus haut encore, jusqu'aux liens qui les rattachent au principe de toutes lois et de toutes choses. Le jeu des transactions commerciales lui devient si familier, que ses conseils sont partout recherchés et suivis ”

“ Cet édit avait parfaitement déterminé la compétence commerciale pour les « différends entre marchands, pour fait de marchandise seulement », mais cela n'était pas suffisant. 11 y a des cas où l'acte peut être commercial de sa nature, d'autres où il est commercial pour l'une des parties seulement ; enfin il peut s'élever des doutes sur le caractère d'une convention conclue même entre commerçants. ”

“ Les traités de commerce de 1860 et les abaissements de droits qu'ils ont réalisés, constituent une vaste, suffisante et satisfaisante expérience. Stimulés par la concurrence, vous vous êtes haussés à la hauteur de vos rivaux ; vous avez renouvelé votre outillage, perfectionné vos méthodes, diminué vos prix de revient, et le commerce français, la prospérité nationale en ont reçu une magnifique impulsion. ”

“ Si nous recherchons quelles sont les origines du droit commercial, nous sommes obligés dé constater tout d'abord que l'antiquité ne nous a laissé aucun vestige des règles et coutumes suivies par les peuples chez lesquels le commerce était en honneur. ”

“ Dans la vie commerciale, il peut devenir soit une marque à laquelle s'appliquent en France et à l'étranger les lois spéciales comme celle de 1857, soit une raison de commerce ou firme servant à distinguer un établissement de tous les autres. ”

“ Au point de vue matériel, l'agriculture, l'industrie et le commerce profitent, à des degrés divers, mais dans l'intérêt du travail général et de la prospérité publique, des relations nouvelles qui se sont établies entre les diverses parties du monde. Au point de vue moral, le commerce extérieur, en développant les opérations maritimes, porte la première atteinte au mépris que les classes élevées affectaient pour le trafic et l'industrie manufacturière. ”

“ Toute marchandise circule en franchise dans tout le pays, les marchandises nationales en sortent librement, les marchandises étrangères entrent en payant des droits, ces droits sont calculés de façon à assurer à l’industrie nationale l’avantage de prix sur son marché intérieur. ”

“ Ainsi les institutions créées par la coutume commerciale sont les véritables précédens de la société industrielle. Les commerçans du moyen âge sont ses aïeux; ils ont jeté les fondemens ; et les efforts des commerçans modernes n'ont fait que continuer et suivre l'œuvre déjà commencée. ”

“ La concurrence, autrement dite la liberté du commerce, en un mot la propriété dans les échanges, sera longtemps encore le fondement de notre législation commerciale, qui, du point de vue économique, embrasse toutes les lois civiles et tout le gouvernement. ”

“ Dans l' industrie commerciale , lorsqu' il favorise par des traités les communications avec certain pays et les interdit avec un autre , ou lorsqu' il accorde des privilèges au commerce d' une telle marchandise et prohibe le commerce de telle autre . ”

“ S'il est vrai que les produits s'échangent contre des produits, on voit que la production se sert de débouché à elle-même; plus un peuple produit, plus il consomme : et chaque branche de production a intérêt à ce que les autres soient prospères.. ”

“ Comme les autres industries, le commerce reçoit des inventions et des. perfectionnements ; il a son art et ses systèmes de coopération. Au lieu des machines, il emploie des procédés, comme les monnaies, les lettres de change et billets jt ordre, les virements, les banques, la comptabilité, etc. Ces procédés intéressent l'industrie tout entière, parce qu'ils impriment une forme aux échanges, qui sont pratiqués par toutes les branches d'industrie. ”

“ Cette hérésie était permise à ceux qui, dans le siècle dernier, confondaient le commerce avec l’échange, et qui, de plus, attribuaient au mot production un sens qu’il ne peut avoir ; elle ne l’est plus depuis que le commerce et la production ont été exactement définis. Il est évident que l’industrie qui transporte les marchandises, qui les met à la portée des consommateurs, qui les distribue, ajoute à la valeur de ces marchandises, et qu’elle est par conséquent productive. ”

“ Il a montré, de la manière la plus frappante, que les questions de commerce et d'industrie exercent une influence immense sur la richesse et la puissance d'un pays, et que de leur bonne solution dépendent souvent les destinées d'un peuple. ”

“ L'expression commerçant, dont nous nous sommes servi, est l'expression légale, celle que la loi emploie pour désigner tous ceux qui exercent la profession commerciale, sans distinguer la nature et l'importance du commerce ou de l'industrie à laquelle ils se livrent. Les commissionnaires, les banquiers, les courtiers, les armateurs, les manufacturiers sont des commerçants, tout aussi bien que les marchands proprement dits, ceux qui vendent et achètent des marchandises pour leur compte. ”

“ Si nous considérons les importants progrès qui ont été la conséquence des besoins sans cesse croissants de l'industrie et du commerce, nous trouverons là une nouvelle confirmation du principe, que le commerce est un des principaux facteurs de la société juridique des Etats. ”

“ Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ”

“ I. — LE RAISONNEMENT PRONONCE EN FAVEUR DE LA LIBERTE DE COMMERCE. La politique commerciale de la liberté a pour mérite propre de développer la puissance productive de chacun. Dans un état où cette liberté est entière, la puissance productive de chacune des branches de l’industrie et de chaque établissement tend sans cesse à acquérir son maximum. ”

“ La loi met aussi sur la,même ligne les engagements de ceux qui traitent avec les entrepreneurs dans ces divers contrats; En effet, d'ordinaire ces personnes sont des commerçants qui traitent dans l'intérêt de leur commerce. ”

“ Outre les conditions nécessaires au succès des divers commerces et différentes selon chacun, toute marchandise est soumise à deux lois générales et permanentes : elle se répand à proportion que s’élève sa qualité et que s’abaisse son prix. ”

“ Les questions du genre de celle qui est soulevée aujourd’hui au sujet des traités de commerce touchent à tant d’intérêts et supposent la mise en œuvre de tant de ressorts, les uns apparens, les autres cachés, qu’il n’est pas possible de les croire sûrement résolues tant qu’on n’a pas recouru à la pierre de touche de la pratique. ”

“ La nouvelle politique commerciale à tendance autarcique fait du commerce extérieur une affaire d'Etat. Les besoins, les préférences, les commodités du consommateur ne sont plus ce qui détermine et oriente les échanges ”

“ Objet du commerce. — Le commerce consiste dans les diverses négociations qui ont pour but d'opérer et de faciliter les échanges des produits de la nature et de l'industrie, à l'effet d'en tirer quelque profit. Le commerce a pour objet les denrées et les marchandises; on entend par denrées les produits destinés à la consommation de l'homme ou des animaux, tels que le vin, les vêlements, etc. ; par marchandises, toute chose, autre que les immeubles, les maisons ou les terres, qui peut être vendue ou louée. ”

“ Son but sera de trouver, en accord avec les lois, la jurisprudence et la doctrine, les formules les plus aptes à soutenir le développement d'une forme d'échange particulièrement souple qu'il y a lieu de favoriser en raison de son importance dans l'économie mondiale, en particulier sur notre marché. ”

“ La loi ne répute pas seulement actes de commerce, ceux qui sont tels par leur nature, comme l'achat pour revendre, les entreprises de manufacture et de transport, mais encore tous les actes qui sont faits par un commerçant, dans -l'intérêt de son commerce. ”

“ Et, en effet, les autres nations, bien moins avancées que nous dans toutes les branches d'industrie et de commerce, ont réformé courageusement et depuis plusieurs années leur régime économique, et toutes ont vu grandir, à chaque réforme, leur industrie nationale et leurs relations commerciales avec les autres peuples. ”

“ Faire le commerce c'est acheter au meilleur marché possible afin de vendre le plus cher possible : opposition d'intérêts entre commerçant et fabricant d'une part, et entre commerçant et client de l'autre. ”

“ Le but général des dispositions que nous venons de parcourir sur les négociations relatives aux marchandises déposées dans les magasins généraux est de rendre disponible et de mobiliser la marchandise, de manière que celui à qui elle appartient puisse toujours, et sans difficulté, se procurer le capital que cette marchandise représente, pour faire honneur à ses engagements et employer ses fonds aux besoins de son commerce. ”

“ Ces lois, en créant pour la marchandise un signe représentatif dont la transmission est rapide et sans frais, donnent au crédit de nouvelles garanties, aux échanges de plus grandes facilités, et, en autorisant la vente volontaire aux enchères, elles offrent des moyens certains de réaliser les valeurs, dont l'écoulement s'opère alors dans des conditions de concurrence profitables à tous les intérêts. ”

“ Il est probable que dans un siècle ou deux l'étonnement sera le même lorsqu'on verra qu'au XVIIIe et au xixe siècle il a fallu tant écrire et tant parler pour plaider la cause de la liberté commerciale. ”

“ Au milieu des circonstances extraordinaires où nous nous trouvons, cette publication aura peut-être un intérêt de plus, celui de rappeler l'attention publique sur les affaires commerciales, et en même temps d'indiquer au législateur des lacunes à remplir, des améliorations à réaliser.
C'est une vérité ancienne et démontrée par les faits, que le commerce ouvre pour les états la source de tous les genres de prospérité. Par le commerce, les états acquièrent plus de force et de richesses que par les armes et les conquêtes. ”

“ Les traités de commerce en effet, tels qu’on les comprend aujourd’hui, sont des actes d’affranchissement à l’usage et au profit des hommes industrieux. A l’égard des échanges internationaux, qui occupent présentement une si grande place dans l’activité productive des peuples, et qui réagissent si puissamment sur les opérations intérieures, ils garantissent pour un intervalle de plusieurs années un degré de liberté supérieur à celui qu’on possédait antérieurement. ”