Marque de commerce

“ La marque est tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, et la loi énumère non pas tous ces signes, mais les plus usités et les principaux parmi eux. Si la marque est la représentation du nom, il faut reconnaître que l'apposition du nom est la plus claire et la plus sûre de toutes les marques. ”

“ Une marque de commerce ou désignation de fabrique est ainsi réputée apposée, qu'elle soit tissée, empreinte ou autrement façonnée sur les marchandises, ou qu'elle soit attachée ou appliquée sur quelque enveloppe, étiquette ou autre chose. ”

“ Messieurs, il est clair que le fabricant qui, par la supériorité de ses produits, par l'habileté et la sincérité de sa fabrication, s'est acquis une renommée méritée, a un grand intérêt à revêtir de sa marque les objets qui sortent de sa fabrique, puisque cette marque, qui les signale àja préférence du public, en facilite et en assure le débit. Il est clair encore que celui qui voit sa marque recherchée, préférée par le public, trouve, dans son intérêt même, de fortes raisons pour faire d'incessants efforts d'intelligence et de loyauté afin de lui conserver la préférence dont elle est l'objet. ”

“ Le commerce, proprement dit, est étranger à la propriété des brevets. Mais il n'est pas de fabricant qui ne puisse recommander au. public et défendre contre la concurrence tous et chacun de ses produits en les revêtant d'une marque de fabrique qui en certifie l'origine et la qualité; il n'est pas de négociant qui ne puisse gagner et retenir la confiance des acheteurs en leur garantissant par la marque apposée aux objets de son commerce, l'exercice intelligent et sincère de son rôle d'intermédiaire entre les producteurs et les consommateurs. ”

“ ART. 9. — Une marque de commerce peut être générale ou spéciale, suivant l'usage qu'en fait ou se propose d'en faire le propriétaire, pour la vente des différents articles ou effets dont il trafique dans son commerce, son industrie, sa profession ou son métier, elle est spéciale si elle est appliquée ou destinée à être appliquée à la vente d'une classe de marchandises d'une nature particulière.
Durée. — ART. 10. — Une marque générale une fois
enregistrée et destinée à servir d'enseigne dans l'industrie ou le commerce du propriétaire, durera indéfiniment. ”

“ La raison commerciale est la dénomination sous laquelle un établissement industriel est connu. A la différence de la raison sociale, qui ne comprend que les noms des associés eux-mêmes, la raison commerciale est, soit une dénomination tirée de la nature du commerce, soit une dénomination de fantaisie. Nous avons dit cela ailleurs (2) , C'est une véritable marque de fabrique ou, si l'on veut, une sorte d'enseigne. Nul doute que la raison commerciale n'appartienne absolument au successeur. ”

“ Dans mon opinion, la marque facultative est une précaution illusoire. Pourquoi ? Messieurs les pairs, c’est que l’industrie n’est pas libre ; non, l’industrie n’est pas libre devant le commerce. Notez ceci : l’industrie a un intérêt, le commerce croit souvent en avoir un autre. Quel est l’intérêt de l’industrie ? Donner d’abord de bons produits, et, s’il se peut, des produits excellents, et, s’il se peut, dans les cas où l’industrie touche à l’art, des produits admirables. Ceci est l’intérêt de l’industrie, ceci est aussi l’intérêt de la nation. Quel est l’intérêt du commerce ? ”

“ Un fabricant possède une marque figurative très demandée. Les intermédiaires sont bien obligés d'avoir en vente le produit revêtu de cette marque, car le consommateur l'exige; mais non seulement ils ne veulent pas que l'acheteur connaisse le nom du fabricant, mais encore ils tiennent à ce que leur nom ou leur marque de commerce se vulgarise, ce qui est très naturel. ”

“ Lorsque l'on donne à un produit le nom d'une personne complètement étrangère à la fabrication ou au commerce de ce produit, cela constitue une véritable désignation arbitraire et de fantaisie pouvant constituer une marque, indépendamment delà forme ou de la disposition qu'elle affecte. ”

“ C'est, d'une part, que tout mode de désignation d'objets, accompagnant les objets eux-mêmes, est ou peut devenir une marque ; c'est, d'autre part, que les seuls modes de désignation qui ne peuvent jamais être légalement assimilés aux marques, et recevoir l'application de la loi relative à ces dernières, sont ceux qui caractérisent non plus les marchandises, mais les établissements ou les maisons de commerce, qu'ils soient d'ailleurs nominaux ou emblématiques, tels que les enseignes, qui, au lieu de suivre les objets, restent attachées à la manufacture et à la boutique. ”

“ Lorsqu'un commerçant, par sa loyauté et la supériorité de ses produits , a su donner confiance à sa marque, conquérir un nom respecté , il trouve des avantages considérables et la juste récompense d'une vie commerciale honorable , dans la cession de sa maison, du nom qui la recommande au public, de la marque qui en signale les produits. ”

“ Il est clair enfin que l'exemple des marques honorées, recherchées dans le commerce, et devenant pour ceux qui les possèdent une source de fortune, est pour les autres industriels une puissante incitation à marcher dans la même voie, Mais à quelle Condition l'industrie trouvera-t-elle réellement dans la marque les avantages qui viennent d'être signalés ? ”

“ Le fonds de commerce peut aussi comprendre des marques de fabrique et de commerce lorsque les produits de la maison jouissent d'une faveur spéciale dans public, et qu'il importe d'en garantir l'origine à la clientèle. La marque de fabrique ou de commerce couvre la marchandise avec laquelle elle circule. ”

“ Des raisons du même ordre, d'autres non moins puissantes, l'intérêt évident de la consommation ou de grandes industries nationales, peuvent rendre utile, nécessaire même, de déclarer obligatoire la marque de fabrique ou de commerce. ”

“ Les marques constituent une véritable signature, par laquelle le commerçant et l'industriel caractérisent les produits de leur commerce ou de leur industrie. Leur emploi a précédé la connaissance de l'écriture, et se retrouve comme étant d'un usage familier chez tous les peuples et à toutes les époques.
En France, toutefois, sous le régime des jurandes et des maîtrises, avant Louis XIV, la marque, étant obligatoire, n'était appliquée qu'après que la marchandise avait été reconnue par la corporation comme étant fabriquée en conformité des règles qu'elle s'était imposées. ”

“ La grande révolution des nouveautés partait de cette trouvaille. Si l’ancien commerce, le petit commerce agonisait, c’était qu’il ne pouvait soutenir la lutte des bas prix, engagée par la marque. Maintenant, la concurrence avait lieu sous les yeux mêmes du public, une promenade aux étalages établissait les prix, chaque magasin baissait, se contentait du plus léger bénéfice possible ”

“ La marque est applicable à toutes les industries. — Tout fabricant, tout commerçant, quel que soit son genre de commerce ou d'industrie, a le droit d'avoir sa marque. Nous avons entendu un jour, non sans une profonde surprise, un honorable magistrat émettre un doute sur le droit des pharmaciens à posséder une marque pour leurs produits. ”

“ Le commerçant ou fabricant qui vend sans marque peut nous faire observer qu'il n'a pas intérêt à seconder le détaillant, étant donné que celui-ci est un être absolument indépendant de lui.
Pour être antique, cette opinion n'en est pas moins erronée. La vie commerciale du négociant sans marque est étroitement liée avec les opérations faites par le détaillant. Toute maison sans marque qui voudra développer ses affaires aura intérêt à payer au revendeur de ses produits des moyens de publicité au même titre que les maisons quivendent avec marque. ”

“ La latitude absolue que chacun a dans son choix rend suspecte à bon droit l'adoption d'une marque qui ressemble plus ou moins à une marque déjà employée, 31. Résumé. — Principe et caractère essentiel de la marque.—Nous devons nous borner au reste à poser ici les principes qui doivent présider au choix des marques.
En traitant de la contrefaçon des marques, nous entrerons dans le détail des applications nombreuses et variées auxquelles ces principes peuvent donner lieu, quand il s'agit de déjouer et de punir les tentatives de la concurrence déloyale. ”

“ Si vous voulez un résultat sérieux , dirai -je à M. Hugo , il faut aller plus loin . Si vous voulez décourager ce que vous appelez le mauvais commerce , il faut , non-seulement imposer une marque à tout produit , mais il faut n' accorder cette marque qu' à ceux qui la mériteront ; alors cette marque sera significative ; elle dira à la France et à l' Europe : ce produit français est bon ; vous pouvez vous y fier . Dans ce cas , j' en conviens , il n' y aura plus de mauvais commerce , car le mauvais commerce n' osera pas se présenter au contrôle . ”

“ Il y a, en effet, des avantages sérieux pour les producteurs agricoles et même pour ceux qui font le commerce des produits de cette nature, à pouvoir s'assurer la propriété d'une marque qui distingue leurs produits et qui les signale à la confiance du public, et à jouir, sous ce rapport, des mêmes faveurs qui sont accordées aux producteurs industriels. ”

“ La vente du fonds de commerce emporte cession de la marque. La vente de l'établissement commercial comprend virtuellement la marque, qui n'en est qu'un des signes extérieurs, l'un des accessoires obligés. Sans aucun doute, le vendeur peut réserver la propriété de la marque, et ne pas la céder avec son établissement ”

“ Le choix de la marque est fait par chacun à ses risques et périls. — 22. Quand une marque est-elle réputée nouvelle? — 23.
Une marque peut être nouvelle, quoique composée d'éléments déjà employés. — 24. Combinaison d'éléments insuffisants. — 25. Des marques distinctes en elles-mêmes, mais qui peuvent se confondre dans leur application. — 26. Des marques déjà adoptées dans un autre genre d'industrie. — 27. Des marques anciennes, mais abandonnées. - 28. La désignation adoptée comme enseigne d'établissement peut-elle être employée par un tiers comme marque de fabrique ou de commerce? ”

“ Mettez la marque obligatoire dans la loi.
L'industrie francaise est une richesse nationale. Le commerce loyal tend a elever l'industrie; le commerce frauduleux tend a l'avilir et a la degrader. Protegez le commerce loyal, frappez le commerce deloyal. ”

“ Définition de la marque. — S. Son but. — 6. Marque de fabrique ou de commerce; distinction. — 7. De la marque au point de vue des consommateurs. — 8. L'enseigne n'est pas une marque. — 9. La marque est facultative.— 10. Comment devient-elle obligatoire?— 11. Les marques actuellement obligatoires sont maintenues. —. 3.2. La marque doit-elle être apparente? — 13. Doit-elle être adhérente?—. 14. Le fabricant est-il tenu de faire figurer son nom dans sa marque? — 15. La marque est applicable à toutes les industries. — 16. Quid des produits naturels? — 17. La marque doit être spéciale. ”

“ Contrefaçon, p. 731. - Jugement du tribunal de commerce, du 18 août 1847 (Geoffroy c. Bresson) .
pothèse inverse, celle où la marque déposée par un négociant et appliquée par lui à ses produits est usurpée par un tiers qui, sans l'apposer à ses produits mêmes, s'en sert comme d'un moyen de désignation de son établissement, soit en l'apposant sur ses factures et prospectus, soit en l'employant comme enseigne. Ainsi, un fabricant marque ses produits d'une balance d'une certaine forme, et disposée avec un certain entourage. ”

“ Cp : textes publiés par le Recueil C.obeudy sous les mots abattoirs, boucherie, boulangerie, débits de boissons, eaux minérales. Sur la législation des halles, foires et marchés, V. Supplément au Répertoire Dalloz, vis Halles, foires et marchés, Industrie et commerce ; Cf : textes publiés par le Recueil Cohendy, sous le mot foires et marchés.
et exigent une marque obligatoire, tout à la fois nominale et significative (c'est-à-dire indiquant à la fois l'origine, et la qualité du produit) .
Les économistes libéraux s'élèvent avec force contre le système de la marque obligatoire. ”

“ La divulgation d'un secret de fabrique prive-t-elle l'inventeur du procédé du droit de ie faire breveler? (Voir Dissertalion de M. Blallc, dans la Propriété industrielle, n° du 20 mai 1838) , SIGNES DIVERS. — Employés comme marques. 51.
saciÉTÉ. — Mise en société d'une marque. 406.
Dépôt d'une marque par une société. 107.
Mise en société du nom commercial. 449.
Eilet de la dissolution de la société. 420, 424,
L'apport en société constitue une vente au profit de l'être moral, la société, dans le sens de l'art. ”

“ Comme la définition l'indique, la marque sert avant tout à indiquer la provenance d'une marchandise ; elle est tout à la fois une garantie pour le consommateur et pour le fabricant: pour le consommateur, qui est assuré qu'on lui livre le produit qu'il veut acheter ; pour le fabricant, qui trouve ainsi moyen de se distinguer de ses concurrents et d'affirmer la valeur de ses produits. C'est la marque qui donne à la marchandise son individualité ; elle permet de la reconnaître entre mille autres analogues ou semblables; on conçoit toute l'importance de la marque. ”