L. de Maillard de Marafy

“ S'il s'agit d'inventions brevetables, de dessins ou de modèles de fabrique, elle se confond avec celle de déchéance, car les propriétés de cette nature se conservent exclusivement par l'accomplissement de certaines formalités, ou la prohibition de certaines conditions d'exploitation, hors desquelles il y a déchéance légale : mais il n'en est pas de même pour les marques, et surtout pour le nom commercial et l'enseigne, qui, dans bon nombre de législations, restent la propriété de l'ayant droit, sans qu'il soit assujetti à aucune obligation réglementaire. ”

“ Il est vraisemblable que l'abstention de la France empêcherait toute modification au statu quo. La raison en est que la prétendue réforme, impliquant l'abandon des garanties essentielles inscrites dans les Capitulations et les derniers traités, au profit des Européens, aucune nation ne voudrait se placer volontairement dans une situation moins favorisée que celle de la France, assurée de ces mêmes garanties pour seize ans encore, aux termes de l'art, XXVII du traité de 1861 entre le gouvernement français et la Porte ottomane. ”

“ Qui pourrait supposer, en effet, avant d'avoir habité longtemps Je pays, avant de s'être meurtri aux rouages de son administration, avant d'avoir mesuré par des relations prolongées avec l'indigène l'abîme qui nous sépare du monde musulman, qui pourrait supposer que le vernis de civilisation dont les yeux de l'Européen sont frappés, n'est qu'un décor, qui ne laisse plus aucune illusion dès qu'on approche de trop près.
Or, il arrive toujours, en Egypte, un moment où l'homme laborieux, ayant créé quelque chose, excite des convoitises. ”

“ L'abandon en matière de propriété industrielle est le fait par lequel le domaine public entre ou rentre en possession de la chose (nom commercial, marque ou enseigne) , par la volonté du légitime possesseur. La condition essentielle, en effet, pour qu'il y ait abandon,
c'est que l'ayant droit consente à la dépossession. ”

“ Et, tandis que le domicile de tous les autres Européens serait violé par les bandits de la police locale, qu'ils se verraient dans leurs personnes en butte aux brutalités sauvages d'une soldatesque fanatisée, notre colonie, puissante par le nombre, influente par l'activité, le capital et la tradition, pourrrait seule porter la tête haute, et assister, sans soucis, sinon sans tristesse, à la ruine du commerce des autres nations. ”

“ Cette éventualité offrirait en outre à la France une occasion inespérée de ressaisir en Orient l'influence directrice que lui ont value pendant tant de siècles les services rendus par elle à la cause de la civilisation. Les populations franques, à quelque nationalité qu'elles apartiennent, apprendraient ainsi qu'aujourd'hui comme par le passé, le peuple français est le seul qui sache et veuille les protéger. ”

“ Dans les pays où le dépôt donne seul un privilège à l'usage exclusif d'une marque, c'est-à-dire où la création et le premier emploi d'une marque ne confèrent par eux-mêmes aucun droit, l'abandon résulte légalement de l'absence de dépôt ou de renouvellement, sans préjudice des cas particuliers à chaque législation de ce groupe. ”

“ Si le Gouvernement français ne désire pas la Réforme; s'il ne l'accepte que parce qu'il croit y être contraint — en quoi il se trompe; - s'il pense enfin que laisser la fortune de nos nationaux à la merci des nouveaux tribunaux, c'est la mettre à la discrétion du Gouvernement local, comment s'expliquer que l'Exposé des Motifs déverse le blâme sur ceux que cette perspective épouvante, et surtout présente comme un progrès l'instrument de spoliation imaginé par les juristes de la Citadelle? ”

“ La pratique démontre que c'est là une pure fiction dans un grand nombre de cas; mais la loi est formelle : il n'y a pas seulement présomption d'abandon, mais encore déchéance légale.
La question change de face toutefois s'il s'agit d'un étranger.
Lorsque la législation impartit un délai pour l'enregistrement du
transfert de la marque, l'étranger est évidemment soumis au régime des nationaux, car il ne peut exciper d'aucune raison de force majeure pour en être dispensé. ”

“ L'inamovibilité, garantie précieuse, en Occident, pour le justiciable, serait, en Orient, le pire danger pour lui.
En réalité, la seule garantie des résidents est tout entière dans la possibilité de faire rappeler un Consul prévaricateur.
La situation précaire dans laquelle il se trouve enlève en grande partie du reste au pouvoir local le bénéfice de la subornation. Et cependant cette considération n'arrête pas toujours le Pacha, et l'Administration, si difficultueuse quand il s'agit
de solder une dette, est facilement prodigue en pareil cas. ”

“ En vertu des Capitulations et des Traités conclus par la Porte Ottomane avec les gouvernements de Chrétienté, l'étranger défendeur n'est justiciable, en Orient, que des lois de son pays, appliquées par ses autorités nationales. ”

“ L'une, celle du fabricant, est la marque de fabrique, et l'autre, celle de l'intermédiaire acheteur, est la marque de commerce. Rien assurément ne s'oppose à ce que le fabricant et son client s'entendent pour que les deux marques soient imprimées par une même opération. ”

“ L'Angleterre ne fait plus nul mystère de ses visées. Elle sait que la Réforme mettra la Compagnie du Canal de Suez « à la discrétion du Gouvernement égyptien, » en lui enlevant le protectorat officieux du Consulat de France, à l'ombre duquel elle a pu traverser tant de périls divers. Aussi, sourde aux réclamations de ses nationaux d'Egypte, la diplomatie britannique pousse-t-elle, de toutes ses forces, à la prompte réalisation du plan conçu, sous son inspiration, par NubarPacha. ”

“ LES NOUVEAUX CODES ÉGYPTIENS
Aucun législateur n'avait tenté, jusqu'à ce jour, de fondre en une seule et même législation toutes les législations du globe.
M. Maunoury, chargé de ce travail irréalisable, ne s'en est point effrayé.
L'Exposé des Motifs assure, en s'en félicitant, que le Conseil du Gouvernement égyptien « s'est borné à calquer presque « littéralement » les Codes français.
On s'en aperçoit facilement aux conséquences. Le procèsverbal du 10 novembre 1874, signé Cazeaux et Chérif, constate, en effet, que les nouveaux Codes contiennent des obscurités et des contradictions. ”

“ Les Français tenant à être jugés d'après leur législation, qu'ils estiment la meilleure, et devant leur tribunal qui, malgré l'organisation défectueuse de l'assessorat, n'en présente pas moins de réelles garanties, ne s'engagent guère dans une affaire que si elle leur permet, en cas de litige, de se constituer défendeurs. ”

“ Cette intention se manifeste par un emploi suivi, des actas de revendication directs ou indirects, enfin par le dépôt. Si donc le créateur d'une étiquette a laissé tout le monde s'en servir, ne s'en est servi lui-même que d'une façon très accidentelle ; si non seulement il ne l'a pas déposée, mais encore si, par avis ou recommandation au
public, il n'a rien fait pendant longtemps pour manifester son intention de conserver cette étiquette à titre de marque personnelle, les tribunaux déclareront qu'il n'y a pas eu appropriation légale ou que tout au moins il y a eu abandon. ”

“ On ne peut donc assez s'étonner que les négociations relatives à la Réforme, aient été conduites de telle façon que, le 21 septembre dernier, — les Codes sont prêts depuis cinq ans, — M. le Consul général de France n'avait pas eu communication des Règlements susdits, et cependant avait consenti à tout, sous réserve de points de détail insignifiants.
Et, d'autre part, que signifient aujourd'hui ces Règlements d'administration publique rendus en vue de textes qu'on reconnaît devoir être modifiés dans leur « rédaction et leur « économie » pour en faire disparaître les « contradictions? » ”

“ Si la marque dont le dépôt n'a pas été renouvelé en temps utile dans le pays d'origine avait été aussi déposée à l'étranger, l'interruption du droit privatif dans ledit pays de provenance aurait pour effet, à part quelques cas discutables, d'annuler les dépôts faits au dehors, attendu que le droit d'usage exclusif que le fabricant peut revendiquer à l'étranger n'étant qu'une conséquence de celui qu'il possède chez lui, l'absence de protection au point de départ entraîne déchéance partout. ”

“ Le jour où, pour quelque cause que ce soit, l'étranger vient à avoir besoin de défendre son bien ou sa personne, il s'aperçoit vite que les faux semblants de civilisation, auxquels il a cru, sont une mystification. et que les garanties assurées par les Capitulations lui sont d'autant plus indispensables que, trompé par l'aspect extérieur des hommes et des choses, il s'est montré plus confiant. ”

“ Un fabricant possède une marque figurative très demandée. Les intermédiaires sont bien obligés d'avoir en vente le produit revêtu de cette marque, car le consommateur l'exige; mais non seulement ils ne veulent pas que l'acheteur connaisse le nom du fabricant, mais encore ils tiennent à ce que leur nom ou leur marque de commerce se vulgarise, ce qui est très naturel. ”

“ Le défendeur, toujours battu, mais non dompté, recommence les mêmes chicanes. Le tribunal de la Réforme doit se déclarer de plus en plus incompétent. De sorte que si le défendeur a intérêt à empêcher une solution d'intervenir, il sera matériellement impossible au juge du fond, non-seulement de statuer, mais même d'entendre la cause.
On ne saurait concevoir de situation plus ridicule pour la magistrature, et plus désolante pour le demandeur. ”

“ Il n'y a point malheureusement à revenir sur ces erreurs d'un autre âge, qui sont parfois aussi des iniquités; mais s'il est indispensable de les signaler, c'est surtout pour constater que, d'un consentement unanime, elles ne constituent pas des précédents opposables aux revendications relatives à des actes d'usurpation, perpétrés depuis la réglementation, relativement récente, de ces grands intérêts.
6. — Nous avons dit que l'abandon implique nécessairement le consentement explicite ou implicite de l'ayant droit. Les auteurs et la jurisprudence sont unanimes à cet égard. ”

“ Il ne faut pas chercher ailleurs la cause réelle et si légitime de l'extension donnée à la juridiction des tribunaux consulaires en Egypte. Tant que le Vice-Roi de ce pays persistera à en être le principal négociant, le principal spéculateur, l'état actuel des choses se maintiendra. Il n'y a point de justice indigène possible, parce qu'il n'y a point d'indépendance possible pour le magistrat. ”

“ C'est, du reste, ce qu'on avait pensé jusqu'à ces derniers temps, sur la foi d'un arrêt souvent cité de la Cour suprême, dans lequel il est dit : « Attendu que si l'usurpation du nom d'un fabricant n'est jamais un « acte licite, il n'en saurait être de même de l'usage d'un signe non « personnel que le fabricant aurait volontairement abandonné à la « généralité des commerçants. » (C. de cassalion, 10 mars 1864. —
Voy. LEROY C. Calmel.) Le cas s'étant présenté dans des conditions à peu près identiques, douze ans après, la Cour de cassation a décidé la question dans un sens
absolument opposé. ”

“ Reste à expliquer le consentement donné par la Grèce, dont la colonie, à Alexandrie, a montré pour nos nationaux, depuis la guerre, une sympathie toute fraternelle, et aussi celui de l'Italie, dont les ressortissants n'ont cessé de s'unir avec nous d'intention et d'efforts pour la défense des garanties qui nous sont communes. ”

“ L'Exposé des Motifs insiste beaucoup sur cette considération, qu'il ne s'agit, après tout, que d'une épreuve de cinq ans, et il ajoute, avec une parfaite placidité : « L'avenir seul « pourra faire connaître le mérite réel de l'organisation qui « a prévalu. »
Outre qu'il est fâcheux que le présent se prête si peu à cette démonstration, dans cinq ans il est permis de l'affirmer, toute discussion, même « académique, » sur les mérites de la Réforme, sera absolument superflue, en ce qui concerne la France, car elle ne comptera plus de ressortissants en Egypte. ”

“ La rapidité des recherches devant passer avant toute autre considération dans un ouvrage de ce genre, l'auteur en a fait pour ainsi dire un dictionnaire dans un dictionnaire, par le développement donné au sommaire alphabétique. Il a de plus indiqué succinctement la solution, pour chaque cas se rattachant à la question principale, objet d'un article, afin de donner satisfaction immédiate au lecteur désireux d'arriver droit au but, sauf à celui qui voudrait approfondir chaque détail à recourir aux renvois. ”

“ Pour le juge musulman, forcer sa conscience à consacrer, même implicitement, par une sentence sur le statut personnel, les droits de la femme et de l'enfant, la monogamie, la laïcité de la loi, c'est lui demander de consentir à une impiété. ”

“ La tolérance, poussée aussi loin que possible, ne constitue pas à elle seule l'abandon, même quand l'imitateur aurait exposé à côté du légitime propriétaire de la marque, dans une grande Exposition, et aurait déposé cette marque depuis dix ans. (Trib. civil de la Seine. — Dupont c. Caussin, 17 avril 1879. — Voy. DUPONT C. Caussiu.) Le motif donné avec raison par le tribunal est que « l'intérêt est la mesure des actions ». ”