Protection juridique

“ Les citoyens respectifs jouiront, dans l'un et dans l'autre Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés ; ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois ”

“ Ceux qui l'invoquent font une confusion inexplicable entre le Droit, principe antérieur à toute société, à toute législation humaine, et la Loi, expression matérielle et visible de la protection dont les hommes ont cru devoir l'entourer. ”

“ Toutes les fois qu'on faisait une disposition domaniale, un règlement domanial, toutes les fois qu'on prenait une décision domaniale, on terminait ainsi : « Sauf notre droit en autre chose et l'autrui en tout. »
Voilà, Messieurs, le droit fondamental de la France. Voilà le principe sur lequel vit cette société. C'est la protection, la garantie de tribunaux libres, indépendants, inamovibles, qui fait la sécurité de la société française, et qui lui serait ravie si la doctrine qu'on vous a exposée pouvait triompher. ”

“ En effet, qui est-ce qui porte l’homme, vivant en société, à la soumission et à l’observance des lois ? Ce n’est que la protection qu’elles lui accordent, tant à raison de la sûreté de sa personne que de la possession et jouissance de ses propriétés. ”

“ Le droit public moderne fait une place de plus en plus importante au but dans l'acte public, et par là il assure une protection particulièrement efficace du particulier contre l'arbitraire des agents publics. ”

“ Dans toute société régulièrement constituée, l'exercice d'un droit, soit dans les rapports des particuliers entre eux, soit dans leurs relations avec les pouvoirs publics, ne peut s'accomplir que d'après certaines formes déterminées d'avance, destinées au maintien de l'ordre social et à l'égale protection des droits de tous. Placer tous les droits des citoyens sous la sauvegarde de la loi, tel est le but du législateur quand il trace les règles de la procédure et, celle-ci, dans la plus large acception du mot, est la science des formes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires. ”

“ Mais ce n'est qu'au point de vue de l'ordre public que la loi peut intervenir; pour tout ce qui concerne l'intérêt privé, son rôle s'efface; elle sortirait do sa sphère, si elle voulait imposer aux majeurs des règles de conduite; elle ne peut venir au secours que de ceux qui, à cause de leur faiblesse, demandent protection. ”

“ Si je ne me trompe, le bienfait du droit consiste en ce qu'il contient à la fois une direction et une garantie 1. Une direction : le droit indique à l'homme les formalités et, en général, les conditions quelconques qu'il doit remplir pour placer sa personne, ses biens, ses actes, sous la protection de la loi. En ce sens le droit est l'ensemble des restrictions que les exigences sociales posent à la liberté de l'homme. ”

“ Si un droit trouve une protection complète dans la loi, qui lui permet de parvenir immédiatement à son exécution, nous dirons que nous nous trouvons en face d'un droit pur et simple. Si un intérêt qui n'offre pas actuellement la possibilité d'une exécution est protégé par la loi, dès maintenant et d'avance, il y a droit, mais entaché d'une modalité. ”

“ Quelles que soient les subtilités dont on veut couvrir cette atteinte au droit supérieur, je persiste à penser qu'il n'y'a plus de sécurité pour les personnes si l'on veut, reconnaître au législateur le droit d'apporter discrétionnairement des modifications à une situation juridique subjective, quelle que soit son origine, lorsqu'elle est consécutive à un contrat ou à un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ La protection des particuliers se trouve, en outre, dans la hiérarchie, qui comprend tous les agents, et aussi, dans les recours juridictionnels en annulation ou en responsabilité, avec une sanction effective, ouverts à l'occasion de tout acte fait par un agent en violation de la loi. Enfin, la garantie des gouvernés se trouve encore dans le contrôle supérieur que les gouvernants peuvent et doivent. ”

“ Une égale protection des droits est garantie à chacun au cours de toute procédure devant un tribunal et devant d'autres organes de l'État, devant les organes des collectivités locales et devant les détenteurs de mandats publics, se prononçant sur les droits, devoirs ou intérets juridiques d'une personne. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Or, parmi ces intérêts, il en est qui sont analogues ou même identiques aux intérêts que les individus peuvent avoir à faire valoir dans leurs rapports les uns avec les autres ; il est des droits conférés aux groupes pour la protection de ces intérêts qui sont analogues aux droits conférés aux individus dans le même but. ”

“ Selon que le droit positif est appelé à régler les transactions ordinaires de la vie sociale, ou à réprimer les actions contraires à la sûreté publique et privée, il prend le nom de droit civil ou de droit pénal. ”

“ Protection pour les personnes, sécurité pour les biens, privation des droits politiques, mais exemption de toutes les charges personnelles et pécuniaires qui correspondent à la qualité de citoyen, soumission aux lois et à la justice du pays, mais faculté de les invoquer contre les habitans du pays, tels sont, dans la civilisation moderne, les traits généraux d’une situation exceptionnelle, mais partout favorisée, qui, dans ses détails accessoires, comporte ensuite beaucoup de diversités. ”

“ Ensuite, les présomptions légales créées dans l'intérêt privé, lesquelles, bien que ne pouvant être combattues par la preuve provenant d'une tierce personne impuissante à priver une partie de la protection que lui accorde la loi, sont cependant de nature à être détruites par la partie intéressée elle-même qui est assurément maîtresse de renoncer à ses droits, et qui lorsqu'elle l'a fait ne se trouverait aucunement fondée à s'en plaindre. ”

“ Les mesures de protection édictées par le législateur pour la possession ont toutes le caractère de règles d'ordre public, car elles ont pour but de fixer quel est celui qui doit faire la preuve de son droit en cas de revendication, et d'éviter les dépossessions violentes non sanctionnées ni approuvées par décision de justice. ”

“ La protection dont elles ont besoin a toujours pris sa source dans une sage fiction qui , les régardant comme mineures, justifie la prévoyance du législateur, et l'intervention tutélaire de l'autorité dans le maniement de leurs propres affaires. ”

“ Au contraire, l'exercice des fonctions administrative et juridictionnelle, qui implique en quelque sorte une emprise sur une personne déterminée, qui fait naître une situation juridique subjective ou qui rend possible une exécution directe sur une personne ou sur un patrimoine, est réservé aux agents. La garantie du
gouverné se trouve alors dans la loi qui détermine la compétence de chaque agent. ”

“ C'est dans l'intérêt de l'individu, c'est pour assurer le libre développement de ses facultés et la protection de ses droits naturels que le régime de l'État légal est adopté par l'autorité suprême de l'État dans l'organisation des rapports de cet individu avec les agents du pouvoir exécutif ; il est rationnel de confier à l'individu titulaire de droits et intéressé au respect de ces droits le soin de veiller lui-même à leur réalisation et de ne pas faire dépendre cette réalisation de la volonté d'un autre ”

“ La sûreté consisle dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres, pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés.
9. La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent.
10. Nul ne doit être accusé, arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formas qu'elle a prescrites ; tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. ”

“ Je demeure convaincu que la science qui est arrivée à affirmer les droits de la personne humaine et à leur fournir des garanties, qui a su trouver l'organisation juridique de la famille, de la commune, de l'État, ne demeurera pas impuissante devant le problème de l'organisation régulière de la société des États et des garanties à fournir pour le maintien de l'ordre établi. ”

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ Ces lois visent non pas précisément la protection de la personne, mais la constatation fidèle et exacte des transactions entre particuliers, constatation nécessaire à une bonne administration de la justice. Les lois sur la forme des actes se séparent des nôtres par leur généralité. Elles n'ont leur origine ni dans la condition des personnes, ni dans l'importance exceptionnelle de certains actes relativement à ceux qu'ils intéressent : elles s'appliquent indifféremment à toutes les personnes et à tous les actes. ”

“ La raison en est que cette société qui fait les lois n'a pas la puissance primitive, mais qu'elle n'est que l'agent commun des hommes, réunis ensemble, qui lui apportent leur contingent de force à la condition de recevoir d'elle sûreté et protection. ”

“ En France, la garantie de la liberté individuelle, et l'inviolabilité des propriétés, forment les bases principales de notre droit public. De là la prohibition d'aliéner l'une, dont nul ne devrait se trouver exposé à être privé que lorsque la sûreté publique en fait sentir l'impérieux besoin ”

“ Toutes les dispositions des lois ayant été exécutées, mon nom figurant en toutes lettres sur le titre , sur les registres de la librairie , sur les bulletins et récépissés, je trouve ma garantie dans l'exécution des lois de 1810, 1811, 1814. Toute garantie légale est une sauve garde contre l'action publique. ”

“ La simple protection du droit que nous venons de décrire, correspond à l'idée de droit d'action, dont nous nous sommes, déjà Occupés ailleurs (b) ; elle est complétement indépendante et de l'intention de l'offenseur et de sa connaissance des faits.
Comme cas pouvant servir d'exemples de ces moyens de simple protection du droit, et bien différents des délits, nous pouvons citer les suivants : les actions qui dérivent de la propriété, des servitudes, du droit d'hypothèque; de plus, celles qui dérivent du prêt, de la vente et des autres contrats. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Pour tout homme honnête, cette mission est un ordre ; la loi civile consacre ce devoir moral et en fait une obligation rigoureuse, frappant de nullité ou de dommages-intérêts ce qui est fait en dehors ou au-delà du mandat. ”

“ Les actions personnelles, qui dérivent soit de la loi, soit d'un contrat ou quasi-contrat, soit d'une disposition à titre gratuit, soit d'un délit ou d'un quasi-délit, peuvent seules être déférées à la justice administrative appelée à résoudre les difficultés nées de l'antagonisme existant entre les intérêts généraux de l'État et les intérêts privés. ”

“ En tout cas, comme nous le disons dans le texte, en admettant qu’elle se réalise, le but visé par l’établissement du droit protecteur se trouve alors manqué. C’est un dilemme auquel il est impossible d’échapper. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Si des faits accomplis par les simples particuliers nous nous élevons à ceux qui le sont par l'État lui-même, nous voyons qu'ils sont régis par les mêmes principes. Soit qu'ils se réfèrent à des dispositions législatives, ou à des mesures de gouvernement et d'administration prises dans un intérêt général d'ordre et de sûreté publique, ses actes n'ouvrent jamais, en faveur des individus qui se prétendent lésés par eux, aucune action en indemnité ou réparation civile. ”