Réforme judiciaire

“ L'article 4, n° 13, de la Constitution avait établi la compétence de l'Empire en matière de procédure : la réforme de la procédure n'est possible que si elle repose sur une base solide, commune à tous les États. Cette base, c'est l'organisation uniforme de la justice. L'unité de procédure est incompatible avec la diversité des tribunaux, une réforme est la condition indispensable de l'autre; des règles identiques ne peuvent être imposées à des instruments inégaux. C'est donc comme une annexe de ces lois que se présente la loi d'organisation judiciaire ”

“ Au-dessous de la double série de tribunaux institués par la réforme judiciaire persiste une justice antérieure et étrangère à la réforme, une justice qui conserve le caractère corporatif. Ce sont les tribunaux de bailliage ou de volost (volostnye soudy) [10] érigés par l’acte d’émancipation, et particuliers aux paysans, qui en sont les seuls juges comme les seuls justiciables.
D’où vient cette anomalie qui paraît soustraire au droit commun plus des trois quarts de la nation? Pourquoi laisser à la classe la plus nombreuse et la moins cultivée une justice particulière et indépendante? ”

“ S'il peut sembler aventureux de proposer le juge unique, comment appeler alors le fait de limiter la portée et l'étendue de cette réforme a la matière pénale, où les lois peuvent compromettre l'honneur et la liberté des citoyens ! Comment pouvoir admettre qu'un seul individu détienne une puissance si considérable qu'il lui soit possible de jeter l'infamie et la honte dans une famille sans en avoir délibéré avec d'autres magistrats scrupuleux et désireux de faire une bonne justice. ”

“ De quelque côté que l'on jette ses regards, sur les institutions politiques ou sur les institutions privées, qu'on étudie les changements survenus dans le droit public ou dans le droit civil, qu'on s'occupe de l'organisation judiciaire, de la procédure, du droit pénal, partout on constate que l'esprit de réforme a pénétré profondément et qu'il poursuit son oeuvre avec activité, sans relâche. ”

“ La réforme de l'organisation judiciaire, dont les grandes lignes sont tracées dans la Constitution de l'an VIII, fut opérée par la loi du 27 ventôse an VIII. Elle porta à la fois sur la hiérarchie des tribunaux et sur le recrutement de la magistrature. ”

“ Payez vos juges pour leur talent et non plus sur les titres contestables de l'ancienneté.
Il resterait encore beaucoup à dire sur une réforme profonde et définitive de notre institution judiciaire. A quoi bon cette réforme si, du même coup, on rie s'avise pas de réformer l'administration de la justice? Les meilleurs magistrats du monde ne feront pas que le meilleur procès vaille, comme on le dit, un mauvais arrangement. Faites-vous communiquer au hasard le dossier d'une procédure. Que vous ne compreniez rien à la lan-
gue d'une telle littérature, passe encore. ”

“ Le dernier mot de cette réforme se trouvait dans une création nouvelle, œuvre hardie et vraiment grandiose destinée à soutenir tout l’édifice judiciaire sur ses larges bases, le tribunal de cassation. Il faut bien se rendre compte de l’importance de cette cour. Sans contredit, les parlemens avaient leurs petites passions, leur penchant à l’aristocratie, mais ils avaient aussi leurs hardiesses à certaines heures. Si un jeune roi put lacérer leurs arrêts, il reçut de vertes semonces qui nous étonnent encore et donnent à réfléchir sur la fierté et l’indépendance de notre vieille magistrature. ”

“ La réforme de l'organisation judiciaire et des codes ne supplée du reste en aucune façon à une transformation sociale bien plus efficace et qui, assurant à tous le bienêtre par le travail, l'accord des intérêts par l'association, réduirait constamment le nombre des cas dans lesquels l'intervention d'un jugement ou d'une pénalité devient nécessaire. La réforme de la magistrature ne résout pas la question sociale, mais fait disparaître un des obstacles opposés aujourd'hui à la propagaiion des idées qui peuvent la résoudre. ”

“ Dans ces conditions, il semble difficile d'admettre une réforme considérable de notre organisation judiciaire pour obtenir un relèvement moral du coupable, qui ne correspondrait à rien dans la société actuelle et qui ne se traduirait que par un adoucissement des pénalités, dangereux pour la société, uniquement protégée par la crainte de la répression. ”

“ Tandis qu'aujourd'hui l'ordre judiciaire, dans tous les degrés de sa hiérarchie, du sommet à la base, est, comme la société elle-même dont il fait partie, et dont il a nécessairement subi, même à son insu, l'influence délétère, est gangrené jusqu'aux os, et réclame, d'urgence, une réforme complète, si on en veut sauver quelques membres essentiels. ”

“ Sans doute, une telle réforme ne devrait être abordée qu'avec beaucoup de circonspection et elle ne pourrait guère être tentée avec nos lois actuelles d'organisation judiciaire et de procédure. Mais enfin elle pourrait être inopportune sans être inconsti- tutionnelle. Au contraire, l'attribution en bloc à l'autorité judiciaire de toutes les contestations qui relèvent des tribunaux administra-
tifs, y compris celles qui touchent aux actes de la puissance publique, serait une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et aux règles fondamentales de notre droit public. ”

“ C'était donc avec la plus vive impatience que les Européens attendaient la rentrée des tribunaux.
MM. les magistrats passeront-ils le Rubicon ?
Exécuteront-ils le Khédive Ve ?
Toute la question est là. Sur elle repose fortune publique, le salut de tous et l'honneur de la magistrature.
A chacun selon ses œuvres.
CONCLUSION
La réforme judiciaire, comme elle fonctionne, nous paraît un leurre.
L'exécution de quelques pachas est insuffisante; l'auteur du décret du 7 mai est impuni : Justice pour tous, tel est le cri de l'opinion publique. ”

“ Au point de vue judiciaire, nous ne voulons pas de cumul entre les fonctions du magistrat et les fonctions politiques, pour que l'indépendance du magistrat soit certaine, celle du justiciable assurée; nous voulons la réforme du code de procédure
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civile et du code de procédure criminelle. Au point de vue commercial , industriel, agricole, nous voulons des lois pratiques, sérieuses, réalisant les réformes dès longtemps signalées par l'opinion publique et toujours attendues. ”

“ Déjà l'Assemblée avait proclamé les nouveaux principes du. droit pénal sur le droit de punir, l'égalité des peines, leur proportion avec le crime. Une réforme peut-être encore plus radicale allait transformer l'organisation judiciaire.
On. àhait déplacer coaaipiétement les bases sur lesquelles
elle reposait, les rétablir dans leur vérité absolue, indépendante de la forme des instruments par lesquels le pouvoir judiciaire peut être exercé, forme variable, elle, jusqu'à un certain point. ”

“ « M. GIACCONE continuant, dit que la réforme de la jus« tice civile est impossible à réaliser, si on ne réforme pas « en même temps la justice pénale.
« Ainsi quand les nouveaux Tribunaux seront en exerci« ce, il est possible qu'un délit se commette à l'audience, « que ce délit atteigne même les magistrats sur leur siège ; « il leur sera très-pénible de ne pas pouvoir faire, eux-mêmes « respecter leur dignité. » ”

“ Sans un travail d'amélioration qui principalement amène une organisation judiciaire synthétique, chacun se reconnaîtra bientôt trop gravement débordé par le système des tribunaux exceptionnels , et par le principe illimité d'une jurisprudence extralégale, gouvernementale, oligarchique, mobile , clandestinement dirigée contre le droit.
Aujourd'hui, la France se trouve plus réellement sous le pouvoir des juges que sous l'autorité des lois. ”

“ Proclamation élastique qui permettait à la magistrature de faire subir à la législation toutes les modifications qui lui conviendraient ! On alla plus loin. L’art. 12 du code civil déclara « que les additions et modifications aux présentes lois seraient édictées sur l’avis conforme du corps de la magistrature, et au besoin sur sa proposition, » ce qui était confondre le pouvoir législatif avec le pouvoir judiciaire, et inviter les nouveaux tribunaux à s’ériger en parlement de l’ancien régime, enregistrant les lois et pouvant par suite s’opposer à leur promulgation. ”

“ Si, en France, toute réorganisation judiciaire serait impossible, sans la refonte des lois, à combien plus forte raison n'est-il pas vrai à son tour, que toute refonte des lois serait vaine, sans la réorganisation judiciaire! ”

“ Elle ne peut annihiler le droit du pouvoir législatif de remanier notre organisation judiciaire, de faire disparaître des cours ou des tribunaux devenus inutiles et de réduire un personnel trop considérable. ”

“ Jusqu'à présent nous avons recherché quel serait le meilleur système d'organisation de la magistrature et de la défense judiciaire, l'ordre du plan que nous avons adopté nous conduit à examiner quels sont les principes qui doivent guider le législateur dans les formes judiciaires qu'il prescrit. Avant tout il ne doit jamais perdre de vue le but de la procédure. C'est par elle que doit être réalisé le droit de chacun, lequel ne peut lui être enlevé contre sa volonté, par l'application des lois et non arbitrairement. ”

“ En rapprochant ces paroles, par lesquelles le ministre de la justice inaugurait la première magistrature de l'Empire, de la loi qui condamne à la retraite le magistrat qui a atteint la limite d'âge, on ne peut s'empêcher de se demander si l'institution judiciaire n'est pas gravement atteinte dans son principe fondamental.
Nous vivons dans un siècle où les lois ne deviennent stables que lorsque leur çlegré d'utilité a été constaté par l'expérience. C'est ainsi que se distingue ce qui est un véritable progrès de ce qui est une innovation dangereuse. ”

“ Le système préconisé par tous les amis de la liberté, sans distinction de nuances, pour libérer le pouvoir judiciaire, consiste à enchaîner le pouvoir exécutif, à restreindre ses choix par des présentations obligatoires, à l’enfermer dans des conditions d’ancienneté ou de capacité, à lui enlever même en totalité ou en partie le droit de nomination des magistrats pour le confier à la chambre des députés, aux conseils départementaux, aux avocats, notaires, avoués et aux tribunaux eux-mêmes. ”

“ Une des plus puissantes garanties du citoyen contre l'injustice consiste dans la fixité de l'organisation judiciaire et dans la certitude que l'administration de la justice ne sera jamais interrompue ni confiée à d'autres personnes qu'aux magistrats. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ Chez les uns, c'est l'éloignement et l'accès difficile des tribunaux , comme dans les montagnes. Chez les autres, c'est le peu de commerce,
l'indifférence et la civilisation arriérée (1) des populations, qui sont cause du petit nombre de procès.
Souvent aussi la mauvaise organisation judiciaire fait préférer des arbitres à des juges, ou même souffrir un tort, plutôt que de s'adresser à des tribunaux qui n'ont pas la confiance de leurs justiciables.
Et enfin, ce sont les lenteurs judiciaires et les vices de la procédure qui éloignent les habitants des tribunaux. ”

“ Les circonstances atténuantes sont ainsi détournées de leur véritable objet qui consiste, tout en tenant pour justes l'incrimination et la peine légales, à corriger la sévérité de la peine en considération du fait et de l'individu à juger. On transforme les tribunaux en législateurs, puisqu'on les convie à préparer, par l'admission des circonstances atténuantes d'une manière constante dans certaines hypothèses, la réforme de la législation pénale. ”

“ Je crois que l'organisation judiciaire actuelle, la seule chose que les étrangers envient à la France, pourrait être maintenue, sauf quelques modifications, comme l'emploi facultatif du jury dans les affaires civiles, comme l'abolition des tribunaux spéciaux, comme la diminution du nombre des juges, comme la simplification de la procédure. ”

“ L'autre texte législatif du début du XIXème siècle dans lequel il est question de la reconvention est la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance qui traite dans son article 2 de l'influence des demandes reconventionnelles sur la compétence.
Cela occupe pourtant dans la vie judiciaire une grande place car cette méthode a l'avantage de faire l'économie d'un procès, d'éviter des contrariétés de dispositions sur une même question, de permettre d'opposer la compensation.
(5) Recueil Sirey. Tome 9, page 1. ”

“ Lesurques. Sa justification, par M. A. Jaendel, avocat.
352 LE COURRIER DE LYON.
libéralement le droit de révision ; plus vous la perfectionnez, plus le droit de révision se restreint.
La révolution de 1789 emporte le système judiciaire de l'ancien régime, et la révision illimitée disparaît en même temps.
A l'Empire appartiendra la gloire de constituer fortement pour l'avenir une société rajeunie. Une base solide et respectée est donnée désormais à notre organisation judiciaire. ”

“ Notre droit criminel, malgré ses imperfections, est encore un beau monument législatif; il est susceptible de grandes améliorations; mais le mutiler à ce point ! le bon sens et la raison s'y opposent également. Les circonstances atténuantes ne peuvent servir de base à une réforme ; on leur a déjà donné plus d'extension qu'elles n'en comportent; aussi doit-on aujourd'hui s'efforcer de restreindre leur application dans de justes limites. On atteindra ce but, ainsi que nous l'établirons plus tard, en laissant au magistrat une plus grande latitude entre le minimum et le maximum. ”