“ Elle favorise la mauvaise foi et rend le plus souvent impossible l'exercice des droits les plus incontestables ; Elle oblige les parties à aller plaider en appel à l'étranger ; Les tribunaux qui statuent sont le plus souvent sans instruction spéciale et quelquefois sans conscience ; La propriété immobilière n'a point de base certaine; un régime hypothécaire est impossible ;
Les réclamations élevées contre le Gouvernement sont insolubles ; En matière pénale, la répression n'est jamais assurée, la peine n'est point exemplaire, la police est sans action. ”

“ « Il y a, d'ailleurs, une autre raison décisive pour le Gouvernement Egyptien, c'est celle-ci : « S'il n'y avait pas un juge indigène parmi les magistrats, il ne lui serait pas possible d'introduire l'élément étranger dans le jugement des indigènes inculpés des délits déterminés par la Commission ; on lui offre de s'en dispenser, mais il n'accepte pas cette offre, car il veut que ceux qui, dans ce cas, jugeront les indigènes aient à côté d'eux un magistrat étranger pour les éclairer. » ”

“ Il n'est donné à l'audience lecture d'aucune pièce, si ce n'est des procès-verbaux en matière de contravention et de l'ordonnance de renvoi ; La lecture à l'audience d'une pièce de l'instruction, si elle est le fait du président, d'un juge ou du ministère public, entraîne nullité ; Il n'y a pas d'acte d'accusation, et il n'est remis au jury d'autre pièce que la liste des questions à juger ; L'inculpé n'est pas soumis à un interrogatoire ”

“ Je ne crois pas qu'il existe au monde une législation qui offre à la répression comme à la défense de plus grandes garanties.
Si S. A. le Khédive en avait pu imaginer un plus grand nombre parmi celles qu'il lui était possible d'offrir, il les aurait adoptées , et, sans espérer que vous serez plus heureux, je dois déclarer que, s'il s'en trouve de sérieuses, et qui ne portent point atteinte aux idées qui ont présidé à l'institution de la nouvelle juridiction, le Gouvernement Egyptien est prêt à les introduire dans ses lois de procédure. (Procès-verbaux, p. 8.) ”

“ C'est là qu'on trouvera la preuve évidente que le Gouvernement Egyptien a toujours été animé du désir sincère d'assurer une bonne justice à tous les intérêts; c'est dans la lecture attentive des dispositions de ce règlement qu'on verra la justification la plus éclatante de ces intentions droites et des études scrupuleuses et consciencieuses de ceux qui étaient chargés, au Caire et à Constantantinople, de contrôler son projet de réforme et de compléter, dans les limites du possible, le système des garanties à l'abri duquel devaient fonctionner les nouveaux Tribunaux. ”

“ MM. les Commissaires italiens et de la Confédération de l'Allemagne du Nord ont signalé le danger qu'il y avait, soit pour la société, soit pour l'accusé de faire juger celui-ci loin du lieu du crime, et sur une instruction écrite. Les premiers ont affirmé aussi, ce qui n'a été contesté par aucun des commissaires, que les notables de la colonie avaient toutes les qualités requises pour faire de bons jurés, et ont donné pour preuve ce qui se passait devant la Cour britannique, a Alexandrie, qui jugeait en matière de crime avec l'assistance d'un jury. ”

“ La mise en liberté sous caution est de droit en matière de délit et peut être accordée même en matière de crime.
La mise au secret, qui ne peut être autorisée que pour un temps très court, n'empêche jamais l'inculpé de communiquer avec son avocat.
Tous les témoins indiqués par le prévenu doivent être cités sans frais.
Enfin , pour activer la marche de l'instruction, le Code a ordonné que toutes les semaines le juge d'instruction rendrait compte à la chambre du conseil des affaires dont il est saisi, et des causes qui retardent la solution de la procédure. ”

“ Puis, Nubar-Pacha, après avoir expliqué comment, dans la pratique, on s'est écarté du texte des Capitulations dans les questions criminelles, poursuit ainsi :
Quel est l'esprit des Capitulations? La protection de l'étranger, mais non son impunité. — Quelle est leur lettre ? Son jugement par les tribunaux du pays, avec la garantie du Tribunal Suprême et l'assistance de son Drogman.
On fait à Votre Altesse la même objection que pour les tribunaux civils, objection fondée sur l'absence de lois et de magistrats présentant des garanties suffisantes. ”

“ Les tribunaux égyptiens n'auront, d'après le règlement lui-même, à juger que le détournement; or le détournement d'une part, et le faux ou l'escroquerie, d'autre part, sont des faits punissables distincts l'un n'est pas la circonstance légale de l'autre.
Le ministère public ne peut pas requérir pour un faux commis par un particulier (1) , ni pour une escroquerie.
Le juge d'instruction ne peut instruire sur des faits ainsi qualifiés. ”

“ Nous avons vu que la Commission de Constantinople a déclaré très nettement, dans son rapport, que les faits caractéristiques de la banqueroute frauduleuse, commis après l'affiche ou la signification du jugement de faillite, rentraient nécessairement dans la catégorie des crimes commis contre l'exécution des sentences, par le motif très décisif que l'effet du jugement de faillite était de transporter l'actif du failli à la masse de ses créanciers , et que le détournement de cet actif avait pour but et pour résultat d'empêcher l'exécution de ce jugement. ”

“ Ainsi, on voit que le sort d'un contrat passé entre résidents de nationalités différentes dépend de la juridiction et de la législation à laquelle est soumis actuellement celui des deux contractants qui sera le défendeur au moment où naîtront des difficultés sur l'exécution du contrat. Il suit de là, que chacun des contractants a le plus grand intérêt à se saisir de l'objet de la réclamation pour être
jugé par son Consul et d'après sa propre législation. ”

“ Sur les trois magistrats du Tribunal ou de la Cour il y avait un indigène.
Le Code ne disait rien de la nationalité des assesseurs, parce que la règle étant que la majorité des membres du Tribunal devait être composée d'éléments étrangers, il s'en suivait que deux assesseurs au moins seraient étrangers ; une plus forte proportion n'entraînant pas, d'ailleurs, nullité.
En règle générale, le jury était, d'après le Code, mi-partie étranger et mi-partie indigène. ”

“ Le Gouvernement accordera bien que tous les jurés soient étrangers, non pas que les indigènes seraient absolument incapables d'être jurés, car en fait, d'après la loi locale, c'est un véritable jury qui fonctionne partout en Egypte en matière pénale; mais il conçoit, dans le cas grave du jugement des crimes, l'appréhension des puissances pour les premiers temps. ”

“ Il lui semble qu'au lieu d'assurer la majorité des membres du jury à la nationalité de l'inculpé , il faudrait, pour assurer l'impartialité du jugement, composer le jury, dans les causes mixtes, en parties égales d'européens et d'indigènes, en choisissant les jurés au sort sur une liste établie d'avance. ”

“ On excuserait jusqu'à un certain point l'ignorance des juges ; mais, parmi ces nombreux Consulats auxquels les Français sont obligés de s'adresser quand ils ont à poursuivre un étranger, il n'y en a que bien peu qui se fassent une idée nette de leurs devoirs. Pour eux, il ne s'agit pas de rendre la justice, il s'agit de protéger leurs nationaux. ”

“ ART. 13.
Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le posseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences, jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix.
ART. 1 K.
Les tribunaux délègueront un des juges qui, agissant en qualité de juge de paix,
sera chargé de concillier les parties et de juger les affaires dont l'importance sera fixée par le Code de procédure. ”

“ M. FRANCIS dit que lorsqu'il était juge en Egypte, il statuait sur les questions immoblières mais avec un grand doute sur la légitimité de sa compétence.
S. E. NUBAR-PACHA dit que c'est toujours ainsi que les choses se sont passées. On dit : vous n'avez pas le droit de faire cela, mais faites-le, si les autres le font. Le Gouvernenement ne peut s'y opposer, parce que cela se passe en dehors de lui, dans l'audience où il n'a pas le droit d'entrer et on lui dit ensuite que c'est un usage qui fait partie des Capitulations. ”

“ Dans la Turquie proprement dite, les Capitulations sont appliquées d'une manière à peu près normale.
Mais en Egypte, la pratique des différents Consulats a successivement introduit des modifications considérables qui ont complètement dénaturé la portée des traités.
Le Gouvernement Egyptien s'est ému de cet état de choses. Il a demandé aux puissances, non pas, comme on le croit généralement, l'abrogation
des Capitulations , mais bien au contraire le retour à l'application de ces traités. ”

“ Il faut conséquemment des hommes nouveaux pour appliquer ce nouveau système. Il faut que l'Egypte, pour l'administration de la justice, fasse ce qu'elle a déjà fait d'une manière si efficace pour son armée, ses chemins de fer, ses ingénieurs des Ponts et Chaussées, ses services de santé et d'hygiène. ”

“ Certains tribunaux consulaires étrangers , d'ailleurs, semblent donner lieu à quelques critiques au point de vue de l'administration de la justice. L'application rigoureuse de la règle cictor sequitur forum rei fait que le défendeur ne peut former des demandes reconventionnelles devant le tribunal où il est attaqué ; il est obligé de limiter sa défense, de subir parfois une condamnation et d'intenter un procès devant une autre juridiction. ”

“ La juridiction locale doit aussi être seule compétente pour juger les poursuites intentées contre les magistrats et les officiers de justice, à raison de crimes et délits qu'ils seraient accusés d'avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions, car personne ne pourrait prétendre que ces derniers fussent obligés de rendre compte devant un Tribunal étranger de leur conduite comme magistrats et officiers de justice. ”

“ Le système des Capitulations se résume donc dans les règles suivantes, qui ne sont pas, à proprement parler, comme on le croit, des privilèges, mais une application aux étrangers du droit local spécial aux sujets non musulmans : Pour les procès entre Indigènes et Français, demandeurs ou défendeurs, en matière civile ou criminelle, les Tribunaux locaux sont seuls compétents ; mais les Français ne peuvent être jugés
en l'absence de leur interprète qu'ils sont obligés de faire présenter. ”

“ Le juge d'instruction peut toujours ordonner que l'inculpé ne communiquera qu'avec les membres de sa famille jusqu'au sixième degré inclusivement, et en présence d'un tiers ayant le droit d'empêcher aucune communication relative à l'inculpation. ”

“ L'usurpation semble une conquête, on s'en glorifie, mais on en souffre d'une façon déplorable.
Cette constitution de dix-sept nationalités séparées qui coexistent sur le même territoire, qui ont une sphère d'action séparée, et chacune leur juridiction distincte, oblige de diviser les actions judiciaires autant qu'il y a de parties en cause ; Elle soumet l'exécution des contrats et la solution des litiges, suivant les hasards de la procédure, à des législations, à des règles de droit et de preuves différentes et contradictoires ”

“ Il arrive fréquemment aussi que l'exécution des sentences souffre, malgré la volonté sincère qu'a le Consul de les exécuter, des difficultés insurmontables, quand, par exemple, un étranger condamné à quitter un local ou à livrer un objet litigieux remet le local ou l'objet litigieux en la possession d'un étranger d'une autre nationalité que lui. ”

“ Un très-grave inconvénient résulte également de ce que l'appel des sentences consulaires n'est pas jugé en Egypte.
Le demandeur qui a gagné son procès en première instance est obligé, sur l'appel de son adversaire, d'aller plaider à l'étranger, dans un pays où il ne connaît personne, où il lui est difficile de se défendre, ce qui revient souvent, en fait, à un véritable deni de justice. ”