“ Est-ce le Gouvernement égyptien? Sont-ce les avocats de la réforme ?
Non, ce sont les consuls généraux réunis en commission, en 1869, au Caire, avec les consuls-juges de France, d'Italie et d'Angleterre.
C'est-à-dire que ce sont précisément ceux qui ont introduit la juridiction multiple qui produit les inconvénients signalés ; c'est leur œuvre qu'ils critiquent aussi sévèrement. ”

“ Les cultivateurs des terrains qui appartiennent à l'Etat ont seulement droit aux avantages que leur procure la culture desdits terrains pour le temps qu'ils les entretiennent, sans qu'ils puissent en devenir propriétaires. ”

“ Un très-grave inconvénient résulte également de ce que l'appel des sentences consulaires n'est pas jugé en Egypte.
Le demandeur qui a gagné son procès en première instance est obligé, sur l'appel de son adversaire, d'aller plaider à l'étranger, dans un pays où il ne connaît personne, où il lui est difficile de se défendre, ce qui revient souvent, en fait, à un véritable déni de justice. ”

“ En second lieu, lorsque le demandeur a devant lui plusieurs adversaires de nationalité différente, il doit faire autant de procès qu'il y a de défendeurs en cause. Il en résulte souvent autant de jugements contradictoires. Sans doute, les règles de l'équité sont partout les mêmes, et les principes qui régissent les législations européennes se rapprochent beaucoup.
Il n'en n'est pas moins vrai, cependant, que chacun des tribunaux appelés à statuer sur une même affaire, peut ne pas apprécier le fait et le droit de la même manière. ”

“ La seule conséquence de la nue propriété de l'Etat, c'est qu'il reprend le bien et le met aux enchères, si le possesseur le laisse cinq ans sans culture.
M. Rouvier s'appuie sur Gatteschi, qu'il cite.
C'est là, déclare M. Gatteschi, une erreur très-grave, dont les conséquences n'aboutiraient à rien moins qu'à confisquer aux indigènes et même aux Européens, possesseurs de biens immeubles en Egypte, une immense quantité de terrains, de la propriété desquels ils jouissent pleinement et entièrement depuis des siècles ”

“ M. Rouvier cite une phrase de M. Barghers, le délégué autrichien, à la commission de Constantinople.
« M. Barghers connait l'Egypte, où il a rempli des fonctions judiciaires près le consul général d'Autriche à Alexandrie pendant deux ans. Mais il y a toute une législation nouvelle, des principes nouveaux, au moins, à introduire en Egypte où ils ne sont pas connus. »
Sait-on ce qu'il y a à la place de ces points qui viennent si bien après l'indication du séjour de M. Barghers en Egypte?
Il y a ceci : Il a pu se convaincre qu'une réforme judiciaire était nécessaire. ”

“ La Commission n'a pas même fait allusion à cette partie du Rapport; elle se borne à dire, pour atténuer la portée de ce Rapport, que la Commission a outrepassé ses pouvoirs, en faisant un rapport collectif.
En vain, dit-elle (p. 72) , M. Tricou s'oppose-t-il à l'idée d'un Rapport commun en s'appuyant sur des instructions qui ne lui permettent autre chose que de faire un Rapport à son propre Gouvernement. Nubar-Pacha insiste et rallie à son opinion les commissaires italiens, autrichiens et anglais. ”

“ En Égypte, à la demande de la Commission, on procède à une enquête auprès des notables commerçants.
A Alexandrie, 14 sont favorables à la réforme, 5 lui sont contraires; au Caire, 15 sont partisans de la réforme, 9 la repoussent.
Est-ce décisif? Non. Le Rapport affirme que ceux qui n'ont pas répondu doivent être adversaires de la réforme.
D'ailleurs, dit-il, il n'y a que la majorité des intérêts qui soit pour la réforme (que cela !) mais la majorité du nombre lui est hostile.
Le nombre ! à l'étranger ! sur une terre de refuge ! quelle autorité ! ”

“ Ces garanties, on les connaît : La majorité européenne ; L'obligation pour les juges d'être autorisés par leur Gouvernement ; La récusation péremptoire ; L'inamovibilité ; L'avancement mis en dehors de l'action du Gouvernement ; Le droit exclusif du tribunal sur ses officiers de justice et les agents 'de la force publique ; L'exécution appartenant au tribunal seul ; Au criminel : L'instruction confiée à un magistrat européen ; La communication du dossier au consul, après l'instruction ; La moitié des jurés ou assesseurs appartenant à la nationalité de l'inculpé ”

“ On croit, d'après cela, que la Commission est opposée à cette attribution et on le croit encore mieux, après les citations suivantes que fait le rapport de M. Rouvier, des procès-verbaux de cette commission : M. THEREMIN (Allemagne) dit que la compétence ne peut exister que si les deux Européens plaidant l'un contre l'autre sont d'accord pour l'accepter. La compétence doit être facultative, non obligée.
M. GIACCONE (Italie) . Quant aux procès entre Européens de nationalité différente, c'est là une question dans laquelle le Gouvernement égyptien n'a rien à voir. ”

“ C'est un préjudice énorme pour la France. Ce procédé rendra toujours ou presque toujours impossible la présence, pour la moitié du jury, des concitoyens de l'inculpé.
M. Bouchet ajoutait encore : La Commission d'élahoration du projet avait soigneueusement limité les cas d'emprisonnement préventif; elle avait admis la garantie de la liberté sous caution; même dans le cas de mise au secret, elle avait demandé que l'accusé, le prévenu pût communiquer avec son défenseur; elle avait demandé également un rapport hebdomadaire du juge d'instruction sur toutes
les affaires criminelles en cours ”

“ Il ne faut pas croire que les musulmans ne savent pas que, quand on parle d'équité, c'est-à-dire de règles demandées à la conscience libre et individuelle, c'est qu'il ne s'agit pas d'interroger le. Coran, c'est-à-dire l'autorité immuable et indiscutable. ”

“ Ils auraient ensuite à rechercher jusqu'à quel point sont fondées les plaintes du Gouvernement égyptien.
La discussion close, ils feront connaître à leurs Gouvernements leur opinion sur les conclusions de la Commission.
Au surplus, qu'importe?
L'appréciation des consuls généraux, quelle que fût leur mission, reste entière; et personne, depuis, n'a songé à en affaiblir la portée.
III
Une fois qu'on est d'accord sur le mal, quel est le remède?
Sur ce point les adversaires de la réforme se taisent. Ils ne proposent rien, mais absolument rien. ”

“ Si à quelqu'un il était dû quelque chose par un marchand impérial-royal, le créancier devra exiger ledit dû par le moyen des consuls, vice-consuls et interprètes, de son débiteur et de personne autre. ”