Nom commercial

“ Quand le nom d'un inventeur est devenu la désignation nécessaire d'un produit, de telle sorte, qu'il est tombé dans le domaine public, la cession de ce nom n'est pas dépourvue de tout intérêt ; seul le cessionnaire peut employer le nom de l'inventeur, non seulement pour désigner le produit, mais aussi pour indiquer sa provenance. ”

“ Nous parlerons seulement de l'acquisition, à tilre de pseudonyme commercial, d'un nom sous lequel a été exercé le commerce, et de la cession dont le nom et le pseudonyme commercial sont susceptibles.
Acquisition et cession qui s'expliquent par la valeur propre du nom commercial, et par la valeur qu'il communique aux établissements qu'il désigne.
217. — Quand un commerçant, un industriel, a pris un nom supposé, un pseudonyme, et que, sous ce nom, il a donné de la vogue à ses produits, de la réputation à son établissement, il en acquiert la propriété exclusive. ”

“ NOM COMMERCIAL 43
de modiste, de coiffeur, etc., la maison n'est quelquefois connue que sous le prénom du propriétaire, figurant sur l'enseigne, sur les papiers de commerce et sur les produits eux-mêmes. Le prénom, dans ce cas, doit être protégé au même titre et de la même manière que le nom patronymique ou le pseudonyme. Une personne portant le même prénom n'aurait donc pas le droit de s'en servir pour faire concurrence à l'ancienne maison. ”

“ Ce nom emprunte sa valeur aux aptitudes et à l'intégrité de ceux qui le portent: il n'est, au fond, comme celui des non commerçants, que le reflet de qualités personnelles. Toutefois, quand le producteur ou le débitant ne sont pas personnellement connus du consommateur, le produit se recommande lui-même au public, et le nom du fabricant ou du commerçant, sous lequel il est réppandu, ne sert alors qu'à le désigner. ”

“ A plus forte raison, si un commerçant a pendant longtemps exercé un négoce sous un nom qu'il croyait être celui de sa famille, et que la propriété de ce nom lui soit contestée avec succès, il cesse de le porter dans les actes de la vie civile, mais le conserve pour les besoins de son commerce, tant qu'il reste dans les affaires. ”

“ On ne peut méconnaître toutefois que. dans certaines provinces, l'usage adopté par les maris d'ajouter à leur nom celui de leur femme soit très répandu chez les commerçants. Cette pratique s'explique d'abord par celte circonstance que nombre de commerçants, prenant la suite des affaires de leur beau-père, ont intérêt à rappeler le nom de leur prédécesseur ; en outre, l'emploi de ce nom,
— 204 — à titre de nom additionnel, permet aux commerçants de se distinguer d'homonymes faisant un commerce similaire. ”

“ De même qu'un établissement commercial peut être désigné par le nom de celui qui l'exploite, de même le fabricant d'un produit peut désigner par son nom l'objet de sa fabrication. Nous avons vu (Supra, n° 38) , qu'il est même possible de désigner des produits par des noms supposés ou imaginaires. ”

“ Le nom d'un industriel, d'un commerçant, au contraire, rappelle un producteur intelligent, un intermédiaire fidèle et consciencieux. La bonne réputation d'un établissement industriel ou commercial faisant la vogue de ses produits,
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l'usurpation d'un nom commercial avantageusement connu devient donc un instrument de concurrence déloyale elle détourne du producteur ou du commerçant le consommateur qu'elle induit en erreur; elle est la source d'un préjudice évident et essentiellement pécuniaire i. ”

“ Tout légitime porteur d'un nom, qui s'en sert comme de marque nominale, et l'appose sur un produit, même en vue d'une concurrence déloyale, peut encourir des dommages-intérêts, mais ne tombe pas sous le coup de la loi de 1824 2 : cette loi n'est applicable qu'aux usurpations de noms. Le fait, au contraire, de s'approprier une marque emblématique, un nom, en tant qu'il affecte une forme, une physionomie particulière, expose celui qui en est l'auteur aux pénalités de la loi de 1837, fût-il même légitime possesseur de ce nom. ”

“ Quand la cession de nom est consentie à une société anonyme, dont la dénomination ne peut être formée des noms des associés, il est bien manifeste que le nom du cédant ne peut figurer dans la raison sociale et doit être énoncée accessoirement. ”

“ Lorsque, à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, on cède la propriété du nom commercial, aucun doute ne peut donc s'élever sur le droit de l'acquéreur. Mais ce dernier a-t-il le même droit, au cas où la cession du nom ne lui a pas été faite expressément? Ce point, bien qu'autrefois contesté, est aujourd'hui hors de doute : celui qui cède un établissement commercial cède en même temps (à moins de stipulation contraire) le nom commercial, le droit, si ce nom est le nom patronymique du vendeur, de se dire successeur d. ”

“ La propriété des noms résulte le plus souvent de leur acquisition primitive. Toute personne ayant nécessairement un nom, nous avons pu tenir pour bien établie la propriété des noms depuis longtemps usités dans les familles, et n'insister que sur les acquisitions relativement récentes, qui se sont effectuées par dérogation à la règle de l'immutabilié du nom.
Les titres de noblesse, au contraire, n'appartiennent qu'au petit nombre : pour en faire un légitime emploi, il ne suffit pas de s'en être emparé, il faut les avoir obtenus. ”

“ On ne saurait, en effet, permettre qu'une personne pût faire usage même de son propre nom pour nuire à un concurrent. C'est en ce sens, qu'il a été décidé maintes fois que, pour différencier le commerce ou l'industrie d'un concurrent, le nom de l'industriel ou du commerçant devra être accompagné du ou des prénoms, en toutes lettres, en caractères de même dimension, à certaines places déterminées sur les affiches, lettres et prospectus, etc. ”

“ Voilà pourquoi toute personne peut reprendre le nom originaire de sa famille, depuis longtemps délaissé, ou interdire l'usage de son nom patronymique aux tiers, depuis si longtemps qu'ils le possèdent. ”

“ Dans les sociétés primitives, chez les peuples barbares, chaque individu ne porte qu'un seul nom. Mais à mesure que les hommes étendent le cercle de leurs relations, comme les appellations adoptées par l'usage ne peuvent être innombrables, le système du nom unique devient une source de confusions. ”

“ NOMS ET PRÉNOMS. — Chaque citoyen est propriétaire de son nom patronymique et des prénoms de son acte de naissance : mais s'il en fait un usage commercial et qu'il vende son fonds de commerce sans réserve, il ne lui est plus loisible de s'en servir pour exercer le même com- merce. ”

“ Pour nous, le seul caractère absolu du nom commercial est de suffire à individualiser une maison de commerce.
CHAPITRE IV PSEUDONYME
36. « Le pseudonyme, dit M. Pouillet (2) , est une » appellation que l'usage a peu à peu substituée au » nom véritable que portait un individu, de telle sorte » que, le plus souvent, cet individu n'est plus connu » que sous ce pseudonyme. » Aux termes de l'art. 2 de l'arrêté du 6 fructidor an II, aucun citoyen ne peut porter d'autres noms ou prénoms que ceux exprimés dans son acte de naissance ”

“ Le nom d'une fabrique, c'est-àdire d'un établissement privé, est, en principe, la propriété exclusive du fabricant auquel cet établissement appartient, et ne peut être apposé que sur ses produits.
Le nom de la localité ou de la région d'où un produit naturel est tiré, où un produit manufacturé est fabriqué, peut également servir à la désignation de ce produit. ”

“ Quelles pièces peut-on utilement produire pour établir son droit au nom qu'on revendique, ou repousser l'action des tiers qui vous contestent le nom qu'on porte ? Le tribunal de la Seine a jugé, le 2 juillet 1823 1 , que la possession ancienne d'un nom ne se prouve que par registres, actes et documents publics, et, en général, par tous, actes qui n'ont pas été rédigés par les intéressés ou leurs ancêtres; car on ne peut se créer de titres à soi-même. La Cour de Bordeaux a déclaré le 22 août 18592, que la possession de la particule ne peut être établie par des actes étrangers à l'état civil. ”

“ Il demandera aux tribunaux d'imposer à son concurrent, sinon un changement complet de nom, du moins une modification, une addition quelconque qui figurera sur les prospectus, les enseignes,les produits du commerçant rival, et distinguera les deux établissements. Il est bien naturel qu'une modification soit imposée au commerçant le plus récemment établi, le moins connu, à celui qui profiterait de la réputation déjà faite d'une maison voisine 1. ”

“ Il est évident qu'il peut exiger l'addition de toutes sortes de mentions de nature à établir une distinction caractéristique entre les deux maisons rivales, telles que : addition ou retranchement de prénoms, addition de la date de la fondation do la maison (1) , etc., etc. Ce droit, nous l'avons vu, appartient au possesseur du nom, en présence d'un concurrent faisant un usage légal de son nom; à plus forte raison ce droit lui appartient-il en présence d'une concurrence déloyale. ”

“ Si un commerçant cède le nom de sa femme, sous lequel il fait le commerce, à une société en nom collectif, les parents de la femme peuvent s'opposer à ce que la société fasse entrer le nom de la femme dans la raison sociale. ”

“ Ces registres contiennent des mentions diverses et présentent des avantages multiples : mais notamment, ils permettent de prévenir les confusions involontaires ou la concurrence déloyale que la similitude de noms peut faciliter entre deux homonymes lexerçant le même négoce. Quand une personne se fait inscrire sur les regisres comme s'adonnant à un commerce qu'un tiers exerce déjà sous le même nom, le greffier invite le nouvel inscrit à faire à son nom telles additions nécessaires pour se distinguer de son concurrent. ”

“ Mais qu'il ne saurait prétendre, à défaut de convention expresse et contrairement aux règles du droit commun et aux usages du commerce, faire usage commercial du nom de prédécesseur seul (Paris, 3 janv. 1901, Giroix, Ann., 05) ; 3° que lorsqu'un négociant a fondé une maison de commerce qu'il a exploitée sous son nom, ce nom qui constitue l'un des éléments essentiels du fonds passe, à moins de conventions contraires, non seulement au successeur immédiat, mais à tous les exploitants successifs. ”

“ Que si, en mettant son nom dans une société, un individu y fait en même temps quelque apport en valeur ou en industrie (et il y a apport en industrie suffisant dès qu'il prend une part active aux affaires de la société) , on est en présence d'une société régulièrement constituée. ”

“ C'est la loi du 11 germinal an XI, corrigée et complétée par quelques dispositions de détail, qui régit encore la matière des changements de noms (Titre II, arl. 4 à 9) : « Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom, en adressera la demande motivée au Gouvernement (art. 4) ».
C'est au ministre de la Justice que l'intéressé présente sa requête 1. Elle doit avoir été précédée d'insertions dans les journaux, destinées à provoquer les réclamations des légitimes porteurs du nom sollicité : mieux vaut ne pas accorder l'autorisation que d'être obligé de la rapporter. ”

“ On ne peut rien induire du silence des intéressés : il ne saurait de leur part valoir cession tacite de leur nom, puisqu'une cession expresse n'en serait pas possible.D'ailleurs les intéressés ont pu ignorer l'envahissement de leur nom. ”

“ La fixité du nom des commerçants est plus essentielle que celle de tout autre nom : le crédit est un facteur si important des opérations commerciales qu'il importe qu'un commerçant ne puisse pas, en délaissant un nom déshonoré, faire abstraction d'un passé fâcheux; il ne faut pas, en particulier, qu'il puisse,en dissimulant son identité, se soustraire aux conséquences de la faillite. La loi cependant ne réprime pas d'une façon plus stricte les changements de noms opérés par les commerçants,quand ils ne lèsent que l'intérêt général. ”

“ Une altération de nom séculaire ne saurait être du ressort des tribunaux « car le retour a une dénomination oubliée des contemporains, compromet plus qu'il ne favorise la constatation de l'identité des personnes. » ”

“ Nous n'oublierons pas,clans la suite de nos explications, que la patrimonialité des noms additionnels est née spontanément, qu'elle a été affermie, complétée par des considérations d'intérêt privé.
L'usage seul créa le nom patronymique ; et la conservation des noms dans les familles fut si communément reçue, si exactement observée, qu'elle conduisit au principe de l'immutabilité du nom. ”

“ On peut supposer en outre qu'un commerçant ou un industriel jouisse d'une réputation si répandue, que l'existence d'un concurrent homonyme, dans une ville même éloignée soit de nature à lui nuire. En pareil cas les tribunaux peuvent prendre les mêmes mesures que s'il s'agissait de commerçants de la même localité: ils ordonneront notamment au propriétaire du nouvel établissement d'indiquer la ville où il exerce son négoce. ”

“ « Changer de nom est un fait possible, tant que le gouvernement n'y met pas obstacle par le refus de son autorisation. » Nous préférons donc nous attacher à l'intention de celui qui a dicté la condition, pour en déterminer la nature ”

“ Quoique plus générale, plus compréhensive, l'idée de la perpétuité du nom est en effet moins féconde en conséquences pratiques que l'idée de la propriété du nom. Sans doute le nom, pour rappeler les paroles du tribun Challan, est toujours
(1) S. 1884, 2, 21.
— 7 — « un principe d'ordre » ; le changement de nom est toujours «une dérogation à l'ordre public». Mais en fait, les mutations irrégulières de noms ne trouvent guère d'obstacle que dans l'opposition des tiers auxquels elles préjudicient. L'intérêt privé, en matière de noms, joue un rôle bien plus important que l'intérêt publici. ”

“ La fixité du nom patronymique, d'où l'on déduit son imprescriptibilité, est imposée dans un intérêt d'ordre public ; or,l'ordre public est surtout lésé par les changements de noms actuels : il est absurde, dit-on, sous prétexte de sauvegarder l'intérêt social, de laisser une personne reprendre un nom abandonné par sa famille
(1) Rapport de M. d'Ubexi sous l'arrêt de cass. du 15 mai 1867: S., 67,1, 241. Add, Troplong. Prescript., n° 248.
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depuis des siècles. C'est là renouveler le trouble social que le changement de nom a occasionné quand il s'est produit autrefois ”