Concurrence déloyale

“ Il y a concurrence et concurrence : tant qu’il ne s’agira que de concurrence simple, nous ne dirons rien ; mais si vous vous lanciez dans une concurrence déloyale, ce serait un casus belli. Je vous prierais de le répéter confidentiellement à monsieur votre père... Il a été question hier, en conseil des ministres, de vous envoyer une note dans ce sens...
— Voyons, Excellence, qu’appelez-vous concurrence déloyale ?
— J’appellerais concurrence déloyale, l’établissement d’une roulette sur un point quelconque du Parc européen, en Italie ! concurrence déloyale, casus belli ! ”

“ Nous avons vu que le commerçant qui, dans l'intérêt de son industrie, détourne les ouvriers d'un concurrent, fait un acte de concurrence déloyale. Mais il peut aussi se faire qu'un ouvrier ou employé, soit en passant dans une autre maison, soit en établissant pour son compte un commerce similaire, s'expose à une action en concurrence déloyale. ”

“ Quid si la concurrence est peu dommageable ? —Il importe peu que la concurrence déloyale soit en elle-même peu dommageable, à raison, par exemple, du peu d'importance du commerce de celui qui en est l'auteur ; il suffit que certains objets de qualité inférieure soient livrés au public, sans que leur origine soit suffisamment désignée, pour que cette concurrence déloyale soit réprimée. ”

“ La concurrence déloyale dont nous entreprenons d'exposer la théorie s'entend des faits qu'aucune loi n'a définis, qu'aucune loi n'a réprimés, mais qui cependant peuvent motiver des poursuites fondées, en vertu des principes généraux du droit, soit sur une idée d'équité, soit sur les conventions intervenues entre les parties. Nous verrons qu'il est intéressant, spécialement au point de vue de la compétence, de distinguer les uns des autres les faits de contrefaçon et les faits de concurrence déloyale proprement dite. ”

“ Mais y aurait-il aussi concurrence déloyale si, sans nommer personne, il se bornait à proclamer que les produits qu'il vend ou fabrique sont supérieurs à tous ceux qui sortent des autres maisons. On peut dire que non, en général, parcequ'il n'y a pas là de préjudice causé à un concurrent déterminé et que la généralité même de ces assertions fait qu'elles n'atteignent personne. Les éloges qu'un commerçant décerne à ses propres produits, les critiques qu'il dirige contre ceux des autres industriels ne sont alors que l'exercice du droit à la libre concurrence. ”

“ On jugera au contraire qu'il y a concurrence déloyale lorsque, à l'avilissement du prix, le commerçant joint des appréciations malveillantes destinées à discréditer le produit de son concurrent, et à faciliter au contraire la vente d'un produit similaire qu'il fabrique. ”

“ Toutefois, la tromperie sur la nature de la marchandise prendrait le caractère d'une concurrence déloyale, si elle était accompagnée d'agissements et d'annonces au moyen desquels le commerçant, pour attirer le consommateur, lui fait croire que ses produits sont bien de la nature et de la qualité promises. ”

“ Dans ce chapitre, nous nous proposons de grouper les hypothèses dans lesquelles la concurrence déloyale consiste dans une confusion que l'on a cherché à faire naître dans l'esprit du public, soit entre les établissements, soit entre les produits. Il y a concurrence déloyale, parce qu'au moyen de cette confusion, une maison peut usurper la confiance accordée par le public à une autre maison déjà établie. ”

“ La première condition pour qu'il y ait concurrence déloyale, réalisée au moyen de l'enseigne, c'est que la concurrence soit possible à raison de la similitude des industries. A ce point de vue, le propriétaire de l'enseigne n'a pas un droit absolu, car son droit ne va pas jusqu'à empêcher un autre commerçant, exerçant une branche d'industrie différente de la sienne, d'adopter la même enseigne. ”

“ Pour qu'il y ait concurrence déloyale lorsqu'on nomme un concurrent et qu'on parle désavantageusement de ses produits, dans des prospectus ou verbalement, il faut qu'il y ait vraiment intention de lui nuire et d'attirer à soi sa clientèle. ”

“ Quid des droits d'une société restée à l'état de projet? - Pour se plaindre d'une concurrence déloyale, il faut avoir un commerce sérieux, réel. Une société restée à l'état de projet, n'exerçant, par suite, aucune industrie, ne saurait évidemment être recevable à se plaindre d'une prétendue concurrence déloyale. ”

“ La concurrence déloyale, aux termes de la loi et de la jurisprudence, c'est l'ensemble des manoeuvres illicites employées par un fabricant pour détourner la clientèle d'un autre à son profit. Il peut y avoir concurrence déloyale sans usurpation de nom et imitation de marque ; mais il ne peut y avoir usurpation de nom et imitation de marque sans concurrence déloyale., Comment distinguer, en cette matière, ce qui est permis de ce qui ne l'est pas? ”

“ On comprend que, dans ces hypothèses, l'on ne puisse s'appuyer sur les articles 1382 et 1383 pour prétendre qu'il y a concurrence déloyale. Les faits dont il s'agit, tels que l'établissement d'une industrie ou d'une maison de commerce, n'ont rien d'illicite par eux-mêmes. Ils ne sont illicites qu'à raison des rapports contractuels qui unissent l'auteur de ces faits à l'industriel ou au commerçant lésé. Ce ne sont pas à vrai dire des faits illicites, ce sont des manquements à un contrat, des Jautes contractuelles. ”

“ L'usurpation ou l'imitation d'un titre d'ouvrage sont des faits de concurrence déloyale, s'il peut en résulter une confusion avec l'ouvrage dont le titre a été usurpé ou imité. Nous allons retrouver ici toute la théorie de la concurrence déloyale telle que nous l'avons déjà plusieurs fois exposée. ”

“ La concurrence déloyale comprend tous ces faits, variés à l'infini, qui sont commis par un commerçant avec la volonté de nuire, dans le but de créer frauduleusement une confusion dont il retirerait avantage au préjudice de ses concurrents en trompant l'attention du public. L'action qui appartient à l'industriel, ayant éprouvé le dommage, pour en obtenir réparation, est basée sur le principe de la responsabilité délictuelle. ”

“ Si un boulanger, par exemple, détourne la clientèle d'un autre boulanger en accomplissant des actes illicites et dommageables, ou en violant une clause d'un contrat qu'ils avaient passé entre eux, il y a concurrence déloyale. ”

“ Il y a également concurrence déloyale lorsque l'industriel, ayant un nom identique ou analogue à celui d'un concurrent, l'emploie pour désigner le produit lui-même ou l'y appose pour servir de marque, sauf alors l'application des règles propres aux marques de fabrique. ”

“ La concurrence déloyale apparaît plus certaine encore lorsque les manoeuvres émanent d'anciens concessionnaires d'un produit qui, après l'expiration de leur traité, s'appliquent intentionnellement, par le mode d'exploitation de leurs produits, à créer une confusion dans l'esprit du public. ”

“ On comprend que le champ d'application de la théorie de la concurrence déloyale, telle que nous l'entendons, c'est-à-dire restreinte aux faits non définis, ait dû se trouver diminué chaque fois que des lois nouvelles sont venues ériger en droits privatifs des facultés ou des avantages qui jusqu'alors n'auraient pas été protégés à ce titre. ”

“ En conséquence, il faut que le vendeur se rétablisse dans un genre de commerce ou d'industrie similaire et à une distance suffisamment rapprochée de l'acheteur pour qu'il puisse lui faire concurrence. Lorsqu'une clause spéciale a visé l'interdiction de se rétablir, elle doit être aussi interprétée de la même manière, et ces deux conditions de similitude de commerce et de proximité d'établissement sont également nécessaires pour que le fait de se rétablir soit considéré comme une concurrence déloyale. ”

“ Nous ne reviendrons pas sur ce qui lui est commun avec tout autre concurrent; comme tout autre il ne doit usurper ni le nom de la maison, ni la dénomination d'un produit, ni l'enseigne, il ne doit copier ni imiter les prospectus ou étiquettes, mais il est certains procédés de concurrence déloyale qui sont plus particuliers à l'ouvrier quittant un patron pour s'établir et sur lesquels la jurisprudence a eu à se prononcer. ”

“ Règle générale. — Tout industriel et commerçant qui invoque, pour se recommander au public, un fait inexact commet un acte de concurrence déloyale dont chacun des concurrents peut demander la répression 1. ”

“ Plus d'un industriel cherche à s'attribuer les avantages de la réputation acquise par un nom à une autre maison que la sienne. Voilà la fraude que les tribunaux répriment sévèrement comme constituant une concurrence déloyale. ”

“ Nous allons d'abord étudier la théorie générale de la concurrence déloyale, indiquer sur quels principes elle s'appuie et examiner quels sont les caractères qu'elle doit présenter pour donner lieu à une action. ”

“ De ce que l'action a sa source, dans les hypothèses que nous étudierons, non plus dans les articles 1382 ou 1383, mais dans la violation d'une convention destinée à faire la loi des parties, il en résulte qu'elle peut être mise en mouvement et exercée avant tout préjudice éprouvé ou ressenti, parce que l'un des contractants a toujours le droit d'exiger de son cocontractant l'exécution du contrat.
Les principaux faits de violation des conventions donnant lieu à la concurrence déloyale se rencontrent à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, et de la location d'un fonds de commerce. ”

“ De même un industriel a le droit de dire que ses produits sont les meilleurs, les mieux fabriqués, les moins chers. Ces allégations, quelque exagérées et inexactes qu'elles soient, ne sauraient être considérées comme des agissements de concurrence déloyale. Elles ne prendraient ce caractère que si, en vendant ses produits, l'industriel les comparait à ceux d'un concurrent, qu'il affirmerait être de qualité inférieure. Le concurrent ainsi visé serait recevable à se plaindre du dénigrement dont il est l'objet. ”

“ Il nous semble que celui qui adopterait à un produit le nom d'autrui, dont un fabricant fait déjà licitement usage, bien qu'il ne l'ait pas déposé à titre de marque, commettrait un acte de concurrence déloyale ”

“ Il n'existe pas de loi sur la concurrence déloyale : le législateur en effet ne peut codifier une matière dont les éléments présentent une extrême diversité sans qu'un lien suffisant les réunisse. Cette absence de législation particulière rend difficile un travail d'ensemble sur la concurrence déloyale ”

“ Les conséquences de la concurrence déloyale sont donc les mêmes, qu'il y ait un seul commerçant ou plusieurs associés, à la condition qu'on soit en présence d'une société réelle et sérieuse.
36. En est-il de même lorsque la société n'est pas sérieuse et n'a été constituée que dans un but de fraude, afin de faire figurer, soit dans la raison sociale, soit ailleurs, un nom capable d'amener une confusion, par suite de l'identité ou de l'analogie qu'il présente avec celui d'un commerçant connu ? ”

“ Il peut y avoir concurrence déloyale même quand on ne nomme pas tel ou tel concurrent déterminé, si réellement quelques-uns ou tous éprouvent un préjudice. C'est toujours une question de fait.
Jugé en ce sens que le droit appartenant à chaque industriel de vanter ses produits ne peut aller jusqu'à dénigrer, comme nuisibles et pernicieux, tous les produits similaires obtenus à l'aide de certains procédés déterminés ”

“ Pour que son usurpation constitue une concurrence déloyale, il n'est pas nécessaire que la dénomination soit copiée servilement. Souvent l'imitateur essaie de masquer la fraude derrière des différences plus ou moins habilement calculées. Si ces différences ne sont pas suffisantes pour empêcher la confusion, la concurrence déloyale existe et doit être réprimée. ”

“ « La concurrence déloyale est un véritable Protée. » Nous n'avons ni la prétention ni l'espoir d'énumérer toutes ses transformations ; celle d'hier n'est pas celle d'aujourd'hui, et demain, sans aucun doute, renchérira sur aujourd'hui. ”

“ Supposez qu'un fabricant, n'appartenant pas à cette localité, donne à ses produits la même forme, la même apparence, un aspect identique enfin, de façon à tromper, autant que possible, le consommateur et à laisser croire qu'il achète des marchandises provenant bien de cette localité ; ne verrat-on pas, dans ce fait, une véritable concurrence déloyale? Les fabricants de la localité n'auront-ils pas une action contre l'imitateur ? ”

“ La même question se pose aussi lorsque, indépendamment de toute usurpation, soit du nom, soit de la marque, soit d'un dessin ou modèle de fabrique, c'est-à-dire en dehors des faits prévus par les lois spéciales, un préjudice a été causé à un étranger par un concurrent. Nous avons vu sous quelles formes variées peut se présenter la concurrence déloyale, soit qu'elle aboutisse à la confusion des produits de deuxindustriels, soit qu'elle ait pour résultat de faire confondre leurs établissements. ”

“ Mais, comme il peut alors faire concurrence à son ancien patron, il sera tenu à une loyauté plus scrupuleuse encore que tout autre concurrent. Il ne devra pas abuser de la connaissance qu'il a des procédés de fabrication employés dans l'établissement qu'il a quitté, des renseignements qu'il possède sur la clientèle de la maison pour la détourner ; en un mot, il ne devra pas faire à son ancien patron une concurrence déloyale. ”

“ Il résulte de ces observations que la question de savoir s'il y a ou non concurrence entre deux établissements industriels est avant tout une question de fait. Il faut toujours rechercher s'il y a rivalité possible entre les deux maisons, si les manœuvres de l'un des industriels tendent à détourner la clientèle de l'autre pour se l'attirer. A ces conditions seules, il y aura concurrence possible, et si l'un des industriels a mis en œuvre vis-à-vis de l'autre des procédés frauduleux, il y aura concurrence déloyale. ”

“ L'action en concurrence déloyale est ouverte dans ces hypothèses à tout commerçant intéressé, c'est-à-dire portant le même nom que la femme, aussi bien lorsqu'il est parent que lorsqu'il est étranger à celle-ci. ”