Nicolas Damaschino

“ Nous croyons que l'endossement est le moyen le plus commode et le plus expéditif pour atteindre les résultats que nous venons d'indiquer ; que, de plus, l'acquéreur ou le prêteur ne jouit des bénéfices de la loi commerciale que lorsque l'on s'est servi de ce moyen. Mais le propriétaire des marchandises peut valablement les engager ou les céder par les voies ordinaires du droit commun ”

“ Le crédit ou compte courant ouvert à un négociant est en rapport avec le montant des valeurs qu'il a déposées chez le banquier. L'idée de virement est exclusive de tout découvert (1) . Il est donc important pour le commerçant d'avoir en dépôt chez son caissier la plus grande somme de valeurs possible. Or, la fortune d'un négociant, sur laquelle repose en grande partie sa solvabilité et par conséquent la confiance qu'il inspire, consiste principalement en marchandises en magasins ou en entrepôt. ”

“ Pour la vente, l'estimation est donc sans objet, et même, loin de rendre les ventes plus faciles, elle serait plutôt de nature à les entraver ; le vendeur et l'acheteur ayant un intérêt égal à débattre librement le prix de leur marché, l'estimation préalable est une gêne et une source de difficultés pour tous les deux. 1 Au point de vue du prêt, l'estimation préalable n'est pas
plus nécessaire. ”

“ Une fois la marchandise déposée dans le dock (et toutes les marchandises qui composent le commerce si varié et si étendu du Royaume-Uni peuvent être ainsi déposées, à l'exception d'un petit nombre d'articles réputés dangereux) , le warrant, récépissé descriptif de la marchandise, est créé au nom du dépositaire et à son ordre; celui-ci l'endosse en blanc, et dès lors le titre circule, le plus souvent sans autre signature.
Il est rare que le warrant soit affecté, par un acte, à servir de gage à un emprunteur ; mais, par le fait, il est toujours un instrument de crédit. ”

“ En effet, dans les pays où les ventes publiques sont périodiques , les négociants ou les sociétés commerciales chargés de marchandises, les présentent à la vente, quel que soit leur prix de revient; les cours s'établissent sur une large échelle qui devient la base régulatrice : on ne peut réaliser qu'à perte, mais presque toujours on préfère réaliser. La consommation, excitée par les bas prix, ramène des affaires plus courantes, et l'on a évité cette impossibilité de liquider le marché, qui est la pire des extrémités, car elle multiplie les ruines. ”

“ Le récépissé, titre unique délivré jusqu'alors au déposant, sert à volonté pour la vente ou pour le nantissement; et, dans les deux cas, il doit être transféré par endossement à l'acheteur ou au prêteur. Il suit de là que le déposant qui n'a emprunté qu'une partie de la valeur réelle de sa marchandise, se trouve dans l'impossibilité de tirer parti, pour la vente, du surplus de la valeur non engagée, puisqu'il n'a plus de titre représentatif de sa propriété. ”

“ Le propriétaire devra-t-il, pour n'être pas condamné, établir que le déficit a eu lieu sans son fait ni sa faute ? ou, au contraire, sera-ce à la douane, quand elle voudra obtenir des dommages-intérêts, à prouver le fait ou la faute de l'entrepositaire ?
M. Dalloz (loc. cil., n° 472) pense que la preuve est à la charge du propriétaire. Il se fonde sur ce que l'entrepôt est pour
le commerce une faveur qui ne doit pas tourner contre les intérêts du fisc. ”

“ Nous avons dit déjà que les ventes publiques en gros rendent de grands services en Angleterre, en Hollande et dans les villes anséatiques. Elles offrent au négociant le moyen de réaliser ses marchandises à des prix relativement favorables, parce que la publicité même de la vente attire de nombreux acheteurs ; et, d'un autre côté, le consommateur paie moins cher les marchandises déchargées en partie des frais dont les grèvent naturellement les intermédiaires. ”

“ L'endossement du récépissé séparé du warrant, ou l'endossement simultané des deux titres, ne transfère pas nécessairement le droit de propriété. C'est là le but ordinaire de l'endossement ; mais il peut en avoir un autre. Il peut arriver que le propriétaire ou consignataire des marchandises veuille donner simplement à quelqu'un mandat de les vendre ou de les retirer. ”

“ Si le délai expire sans que le courtier prêteur ait été remboursé, la marchandise est vendue, comme nous l'avons dit.Ainsi la marchandise, qui est une valeur toujours certaine, mais souvent inerte dans les mains de son propriétaire, parce qu'elle ne pourrait être vendue qu'au prix d'un sacrifice excessif, devient, au moyen de cette institution, dont le mécanisme est si simple, une ressource toujours disponible et réalisable ; elle circule sans déplacement, et procure au négociant le crédit le plus facile, le plus sûr, et par conséquent le moins coûteux. ”

“ C'est au prêteur à n'avancer sur la marchandise qu'une somme qui le laisse à l'abri de toute éventualité, et il est juste que l'emprunteur qui perd la disposition de sa marchandise, quand il la donne en nantissement, décharge proportionnellement son crédit. ”

“ On a pu voir dans l'Introduction comment les docks fonctionuent en Angleterre. Toutes les mesures y sont prises pour favoriser la mobilisation des marchandises et pour en faciliter la vente. Le warrant y change librement de mains et jouit auprès des banquiers d'une faveur égale à la monnaie courante ; ce qui est bien juste, puisqu'il représente des valeurs réelles. Nous concevons que les auteurs du décret du 21 mars 1848 n'aient pas pu transporter en France le système anglais dans son intégralité, puisque nos mœurs et nos usages commerciaux diffèrent de ceux de nos voisins. ”

“ Il en est tout autrement de l'endossement du warrant séparé du récépissé. Cet endossement vaut nantissement ; il fait du warrant un véritable effet de commerce. De là, la nécessité d'y indiquer la valeur fournie, comme cela doit être dans tout acte de nantissement et dans tout effet de commerce. Aussi le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 28 mai 1858 a-t-il dit que l'endossement du warrant séparé du récépissé doit énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, ainsi que la date de son échéance. ”

“ Pour faciliter la vente du prohibé, on permet aux entrepositaires de prendre des échantillons des objets entreposés.
Les échantillons ne doivent jamais consister dans une pièce entière ; ils ne doivent être que des fragments. Si ces objets ont de la valeur, il faut que le consignataire s'engage, sous caution, à les réintégrer dans l'entrepôt et à les réexporter à l'expiration du délai légal d'entrepôt, sous peine de payer le quadruple de leur valeur. Afin de les reconnaître, la douane y appose un plomb, ou la marque d'une estampille à la touille, quand l'étoffe peut en garder l'empreinte. ”

“ SECTION VI. — DU PAIEMENT PAR VOIES DE POURSUITES.
172. Lorsque le porteur du warrant n'est pas payé à l'échéance, il doit faire protester le warrant. Quelques jours après, on procède à la vente des marchandises. Le prix de la vente sert à payer les créances, dans un certain ordre. En cas de sinistres, les indemnités d'assurances sont distribuées comme l'aurait été le prix de vente. Enfin, si le prix de vente des marchandises ne suffit pas pour rembourser le porteur du warrant, celui-ci peut poursuivre personnellement le débiteur et les endosseurs. ”

“ Il ne peut valoir non plus que comme reproduction des indications portées sur les sommiers d'entrepôt, sans que le service ait à procéder obligatoirement au recensement de la marchandise, ni à rechercher si celle-ci a, pendant son séjour en entrepôt, éprouvé ou non des déficit ou déchets, par suite de détournement, dessiccation, coulage, etc., ou même une détérioration complète.
En d'autres termes, le commerce ne doit pas perdre de vue que le service des douanes et des contributions indirectes ne
détient pas dans l'intérêt des propriétaires les marchandises placées dans les entrepôts réels ”

“ Il ne faut pas, assurément, se faire d'illusions et penser que l'institution des warrants et celle des ventes publiques puissent prendre chez nous, avec rapidité surtout, et par le seul fait d'une modification intelligente apportée à notre législation, le développement immense qu'elles ont reçu chez nos voisins, et qui est dû particulièrement à ce que l'Angleterre est devenue l'entrepôt du monde. ”

“ Ce vœu des Chambres de Commerce était d'autant plus juste que la douane n'avait réellement aucun intérêt à conserver son privilège général : à moins de supposer que les lois fiscales sont impitoyablement dures, la valeur des marchandises doit toujours dépasser les droits de la douane. ”

“ Les warrants rendent au commerce anglais ce service considérable : un négociant qui a reçu des marchandises peut, en les consignant dans un dock ou dans un magasin public, se procurer immédiatement de l'argent sur ces marchandises, en donnant pour gage à son prêteur, qui est ordinairement le courtier lui-même, le récépissé ou warrant délivré par le dock ou parle magasin, et qui constate ses droits sur la marchandise. ”

“ La seule protection efficace contre les crises véritablement périlleuses, se trouve dans une nomenclature limitative des marchandises susceptibles d'être vendues aux enchères, annexée à la loi, et dans le droit réservé au Gouvernement de modifier cette nomenclature par un décret rendu en Conseil d'État, soit pour la restreindre, soit pour l'étendre , au fur et à mesure des besoins qui se produiront. ”

“ L'autorisation du Tribunal de commerce était sans doute motivée par cette triple considération : qu'elle serait une protection pour le commerce établi, qu'elle préviendrait les fraudes des négociants de mauvaise foi voulant dérober leur actif à leurs créanciers, et enfin qu'elle contribuerait à prévenir les crises qui peuvent résulter de réalisations de marchandises faites avec imprudence, et dans des proportions de nature à écraser le marché.
Il est juste de protéger le commerce établi ”

“ Ces lois, en créant pour la marchandise un signe représentatif dont la transmission est rapide et sans frais, donnent au crédit de nouvelles garanties, aux échanges de plus grandes facilités, et, en autorisant la vente volontaire aux enchères, elles offrent des moyens certains de réaliser les valeurs, dont l'écoulement s'opère alors dans des conditions de concurrence profitables à tous les intérêts. ”

“ L'égalité doit encore exister dans la perception des taxes. Les administrateurs ne pourront pas demander une somme plus considérable à un consignataire qu'à l'autre.
Pour assurer cette égalité, le décret du 12 mars 1848 a exigé des exploitants des docks un règlement indiquant leurs opérations et les services qu'ils rendent au public, et un tarif fixant les rétributions dues pour le débarquement et l'embarquement compris sous le nom de manutention, pour le magasinage, pour la visite de la douane, etc., etc. ”

“ L'article 3 du décret du 12 mars 1859 dit que les propriétaires ou exploitants des magasins généraux ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels qui proviennent de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure. Mais ils doivent, bien entendu, restituer tout ce qui reste de la chose.
Si la chose leur a été enlevée, en tout ou en partie, par force majeure, et qu'ils aient reçu un prix, ils devront restituer ce prix ; s'ils n'ont rien reçu, ils devront céder leurs actions au consignataire. ”

“ La dette est encore éteinte, lorsque le débiteur devient héritier du porteur du warrant ou vice versa, car alors les Elites de créancier et de débiteur se trouvent réunies dans ta même personne. Cette confusion éteint la dette à l'égard de tout le monde ; elle libère donc les endosseurs. ”

“ D'après le tableau joint à la loi, les produits exotiques (et ce sont, avec les sucres indigènes non acquittés, les seuls dont l'Administration ait à s'occuper) qui peuvent être vendus en gros, aux enchères "publiques, sont les denrées alimentaires et les matières premières nécessaires aux fabriques ; puis, tout produit quelconque destiné à la réexportation.
Les deux premières catégories de ces marchandises (les denrées alimentaires et les matières premières) pourront ainsi être vendues, soit pour la consommation, soit pour la réexportation. ”

“ Les magasins généraux ont été institués afin de faciliter la négociation des marchandises par la vente ou par le nantissement. A cet effet, les articles 1 et 2 de la loi du 28 mai 1858 ordonnent aux administrateurs de ces établissements de remettre au propriétaire ou au consignataire des objets déposés un récépissé et un warrant ou bulletin de gage. Le premier de ces titres, qui constate le droit de propriété, est destiné à servir d'instrument de vente ou de cession, à donner le droit de disposer des marchandises ”

“ Ainsi ce mode de vente est profitable au public; il tend, par la réduction des prix, à accroître la consommation, à la maintenir au niveau de la production et même à prévenir ces encombrements de produits qui, trop souvent, ne peuvent plus s'écouler que par des ventes forcées et des liquidations ruineuses. ”

“ Ces deux institutions ont donc sur la propriété commerciale de l'Angleterre une action considérable. Tous ceux qui ont étudié ce pays le proclament hautement.
Les ventes publiques en gros existent aussi en France, et le système des récépissés des marchandises déposées dans les magasins publics, servant à vendre et à engager la marchandise qu'ils représentent sans la déplacer, a été introduit chez nous, en 1848, par un décret du Gouvernement provisoire. ”