Jules Fabre

“ Attendu que si, en principe, le simple courtier de commerce ne saurait être considéré comme garant de la solvabilité du commerçant qu'il met en rapport avec un autre commerçant, il n'en reste pas moins responsable, dans les termes du droit commun, du préjudice qu'il a pu causer par son fait, soit en gardant à dessein le silence sur des faits qui, portés à la connaissance de son commettant, eussent été de nature à modifier ses intentions ”

“ La liberté, rendue aux courtiers de marchandises par la loi de 1866, leur donne le droit de faire tout ce que bon leur semble, et d'ajouter à leurs opérations de courtage toutes les opérations qui leur conviennent. ”

“ Il ne faudrait pas croire, en effet, que toute vente faite par un négociant rentre dans les nécessités de son commerce; on ne peut comprendre dans les nécessités du commerce que les ventes qui ont pour objet des marchandises achetées pour être revendues et encore assez neuves pour servir à l'usage auquel elles étaient primitivement destinées. ”

“ Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée, pour chaque place, par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, après avis du tribunal de commerce. ”

“ Lorsque le tribunal de commerce autorise la vente de marchandises non portées au tableau, il est maître de fixer la valeur et la composition des lots et décide souverainement alors si cette valeur et cette composition sont de nature à donner à la vente le caractère d'une vente en gros rentrant dans la compétence des courtiers. ”

“ Lorsque le courtier procède à la vente des marchandises d'un failli, il peut, exceptionnellement, le faire au détail, sans être tenu par conséquent de former des lots d'un minimum quelconque, et même si les marchandises à vendre ne sont pas portées au tableau. ”

“ De quelles sanctions sont passibles ceux qui, à rencontre des prérogatives des courtiers assermentés, procèdent sans droit à
ceux-ci, il les autorise à vendre, même en gros, toutes les denrées alimentaires, sans distinction, les farines par exemple; peu importe, d'ailleurs, que ces marchandises soient ou non inscrites au tableau ; mais une double condition doit être rigoureusement observée : il faut que la vente ait lieu sur le carreau des Halles et que les marchandises soient présentes : la vente sur échantillon demeure, en tout état de cause, absolument interdite aux facteurs. ”

“ Attendu que si la loi et l'intérêt du commerce doivent faire déclarer nuls les marchés à terme d'eaux-de-vie et de troix-six, lorsqu'une gageure se trouve déguisée sous les apparences d'une vente, il n'en peut être ainsi lorsque ces marchés sont sérieux et qu'ils ont été faits de bonne foi ”

“ Art. 8. La vente de marchandises aux enchères publiques, même lorsqu'elle est volontaire, ne peut se faire qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce ou du tribunal qui le remplace. Il n'y a pas lieu, dans ce cas, de dresser le tableau prescrit par l'art. 2 du décret du 17 avril 1812; mais la vente ne peut être autorisée que par lots , dont le montant sera déterminé par le tribunal de commerce, et qui ne pourront être au-dessous de 1,000 fr. ”

“ Ainsi que nous l'avons déjà dit (n° 366) , les courtiers assermentés n'ont pas, le plus souvent, le caractère d'officiers publics ; quand ils se livrent notamment aux opérations de courtage qui constituent leurs occupations principales, ils sont de simples commerçants. Mais lorsqu'ils procèdent aux ventes publiques ils sont revêtus momentanément d'un caractère public et exercent leurs attributions comme les exerceraient de véritables officiers publics. C'est un privilège qui leur est réservé. ”

“ L'arrêté du 29 germinal an IX (art. 16) avait précédemment conféré une attribution similaire à la chambre syndicale des agents de change. Si les parties, disait cet arrêté, ne veulent pas se conformer à la décision de la chambre, le tribunal de commerce prononce, s'il s'agit d'intérêts civils ; et l'affaire est soumise au procureur de la République, s'il s'agit d'un fait de police et de contraventions aux lois et règlements, le tout, bien entendu, sans préjudice du droit des parties. Cette disposition de l'arrêté de germinal est applicable aux compagnies des courtiers assermentés. ”

“ Pour être portés sur la liste dressée par le tribunal, les courtiers de marchandises sont tenus de fournir certaines justifications : ils doivent, aux termes de l'art. 2 de la loi de 1866, justifier de leur moralité, au moyen d'un certificat délivré par le maire; de leur capacité professionnelle, au moyen de l'attestation de cinq commerçants électeurs consulaires, ou, s'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité, de cinq des principaux négociants de la place ; et enfin du paiement, une fois effectué, d'un droit d'inscription qui varie suivant l'importance commerciale de la place. ”

“ Dans les villes où la Bourse est ouverte et fréquentée , les tribunaux de commerce pourront aussi permettre la vente à domicile ou ailleurs, mais seulement dans le cas où ils estimeront que l'état où la nature de la marchandise ne permet pas qu'elle soit exposée en vente à la Bourse, ou qu'elle y soit vendue sur échantillons. ”

“ Les courtiers ne peuvent jamais être chargés, s'agît-il de marchandises, des ventes publiques par autorité de justice, après saisie-exécution (1) , qui rentrent dans les attributions des commissaires-priseurs ou des huissiers; les courtiers , à la différence de ces derniers, ne sont pas, en principe, des officiers chargés de faire exécuter les décisions de justice, même celles qui trouvent leur sanction dans la vente des marchandises du débiteur. ”

“ Quelle que soit donc la cause de l'inexécution du marché, si elle ne lui est pas imputable, 1e courtier est en droit de toucher son courtage; c'est ainsi qu'on ne pourrait lui objecter que le marché pour lequel il a servi d'intermédiaire a été annulé par suite d'événements de force majeure, et particulièrement de faits de guerre (1) . ”

“ Chaque agent de change devant avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend, ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté : son cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissable en cas de non-consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert des rentes, ou autres effets publics dont la remise exige des formalités. ”

“ Aux termes du règlement intérieur (art. 15) de la Chambre des courtiers assermentés au tribunal de commerce de la Seine, la chambre syndicale a aussi pour mission de correspondre avec toutes autorités pour les questions qui intéressent la compagnie ou qui sont déférées à son examen.
Tout courtier frappé d'une peine disciplinaire ne peut entrer à la chambre pendant un temps déterminé : pendant l'année qui suit la décision, si la peine est celle de l'avertissement; pendant deux années, s'il a encouru la radiation temporaire. ”

“ Les femmes et les filles qui seront marchandes publiques, ou celles mariées qui feront un commerce distinct et séparé de celui de leurs maris, seront soumises à la contrainte par corps pour le fait de leur commerce , quand elles seraient mineures, mais seulement pour exécution d'engagements de marchand à marchand, et à raison des marchandises dont les parties feront respectivement négoce. Cette disposition est applicable aux négociants, banquiers, agents de change, courtiers, facteurs et commissionnaires, quoique mineurs, à raison de leur commerce. ”

“ Art. 13. Les courtiers et agents de change, de banque et de commerce, ne pourront, à peine d'interdiction, se servir de commis, facteurs et entremetteurs pour traiter et conclure les marchés ou négociations dont ils seront chargés.-
Art. 14. Il sera incessamment procédé par les tribunaux de commerce à la confection du tarif des droits de courtage dans les différentes places de commerce du royaume. Ce tarif aura force de loi dans chaque ville où il aura été fait; et jusqu'à la publication du nouveau tarif, ceux actuellement subsistants continueront à être exécutés. ”

“ Attendu qu'en principe le véritable rôle du courtier est de rechercher et de mettre en présence acheteur et vendeur d'une même marchandise, de constater leur accord sur la chose et sur le prix, et de le fixer par un écrit dit marché ”

“ Nous n'avons pas à insister sur les ventes après décès; il va sans dire seulement que pour qu'elles puissent être confiées à des courtiers, il faut qu'elles portent sur des marchandises neuves et qu'elles soient faites en gros.
Les ventes après cessation de commerce ne sont pas seulement celles qui ont lieu lorsque cette cessation est définitive ; une cessation même momentanée est suffisante, pourvu qu'à ce moment elle soit réelle et de bonne foi (1) ”

“ Il est défendu de s'assembler ailleurs qu'à la Bourse, et à d'autres heures qu'à celles fixées par le règlement de police, pour proposer et faire des négociations , à peine de destitution des agents de change ou courtiers qui auraient contrevenu, et, pour les autres individus, sous les peines portées par la loi contre ceux qui s'immisceront dans les négociations sans titre légal. ”

“ Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après, doit être soumise au droit proportionnel, le patentable possède, soit dans la même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paie le droit proportionnel que pour celles de ces maisons qui servent à l'exercice de sa profession. ”

“ La loi de 1858 n'a pas fixé le minimum des lots pouvant être mis en vente ; mais le décret du 30 mai 1863 décide (art. 25) que les lots ne peuvent être, en principe, au - dessous de 500 fr., en laissant toutefois au ministre du commerce la faculté d'abaisser ce minimum pour certaines classes de marchandises. Un arrêté ministériel du même jour a fixé le minimum des lotissements pour les différentes marchandises inscrites sur le tableau annexé au décret. ”

“ Art. 11. Les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de consigner leurs opérations sur des carnets, et de les transcrire, dans le jour, sur un journal timbré, coté et paraphé par les juges du tribunal de commerce, lesquels registres et carnets ils seront tenus de représenter aux juges ou aux arbitres : ils ne pourront, en outre, refuser de donner des reconnaissances des effets qui leur seront confiés.
Art. 12. Lorsque deux agents de change ou courtiers de commerce auront consommé une opération, chacun d'eux l'inscrira sur son carnet, et le montrera à l'autre. ”

“ Art. 8. Les interprètes et courtiers auront un registre coté et paraphé en tous les feuillets par le lieutenant de l'amirauté, dans lequel ils écriront les noms des maîtres et des navires pour lesquels ils seront employés, le jour de leur arrivée, le port et la cargaison des vaisseaux, avec l'état des droits et des avaries qui auront été payés, et les salaires qu'ils auront reçus, à peine d'interdiction ; et sera le tout arrêté et signé sur le registre par les maîtres. ”

“ Tout particulier qui voudra exercer les fonctions d'agent et de courtier de change , de banque et de commerce, tant de terre que de mer, sera tenu de prendre une patente, qui ne pourra lui être délivrée qu'autant qu'il rapportera la quittance de ses impositions. ”

“ Dans chaque ville où il existe une Bourse de commerce, le cours des marchandises sera constaté par les courtiers inscrits , réunis, s'il y a lieu, à un certain nombre de courtiers non inscrits et de négociants de la place, dans la forme qui sera prescrite par un règlement d'administration publique. ”

“ Objectera-t-on que certaines circonstances, et notamment la faculté laissée au tribunal de commerce de mettre sur la liste tous
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les courtiers qui remplissent les conditions voulues pour être inscrits, s'opposent à ce que les courtiers assermentés puissent jamais revendiquer un droit privatif, dans l'exacte acception du mot? Ne peuvent pas, dira-ton, se prétendre privilégiés les membres d'une corporation quelconque qui voient constamment augmenter ou diminuer le nombre de leurs collègues. ”