Hippolyte-Ferréol Rivière

“ « Le représentant de commerce, dit-il, tel que la pratique et la loi nous le montrent, est évidemment un commerçant. Il fait journellement des actes de commerce ; sa profession est tour à tour et souvent en même temps, une entreprise de commission,
et un trafic de marchandises d'un patron par un commis ou un mandataire salarié (1) . »
Disons d'abord qu'un commis n'est point un simple mandataire salarié. Si un commis a cette qualité dans ses rapports avec les tiers, il est un locateur d'ouvrage dans ses rapports avec le patron auquel il s'est attaché moyennant un salaire. ”

“ Mais le commis-voyageur qui achète ou loue des objets mobiliers destinés à l'exercice de son industrie, est-il pour ces faits justiciable des tribunaux de commerce?
En thèse, ce préposé, nous le savons, n'est point commerçant; et, par conséquent, en achetant ou en louant des objets mobiliers destinés à l'exercice de sa profession, il ne peut être réputé avoir fait un acte de commerce. L'achat ou la location qu'il fait ne sont que des actes accessoires de son industrie. ”

“ Le commis-voyageur est passible de dommages-intérêts envers son patron, même dans le cas où c'est pour une cause honnête ou louable qu'il quitte son service avant le temps fixé; par exemple, pour se marier, ou pour aller donner des soins à des parents vieux et infirmes. C'est par son fait, comme le dit Pothier en parlant du serviteur, qu'il ne remplit pas son obligation. ”

“ En règle générale, le commis-voyageur figure, dans les négociations, sous le nom de son préposant, et ne contracte personnellement aucun engagement vis-à-vis des tiers avec lesquels il traite. C'est donc, en thèse, le patron qui seul est obligé, comme s'il avait comparu personnellement dans l'opération ; qui seul doit répondre aux tiers, lorsqu'ils veulent faire valoir les droits que le commis leur a conférés en vertu de sa procuration. ”

“ Quant aux considérations que cette cour invoque, en parlant des convenances qui ne permettraient point qu'un commis puisse traduire son patron devant la juridiction commerciale, et faire prononcer contre lui la contrainte par corps, nous ne voulons pas les réfuter : nous aimons mieux nous borner à faire observer qu'il n'existe, dans les lois sur la contrainte par corps, aucun texte qui défende de la prononcer au profit d'un commis contre un patron, ainsi que le législateur l'a quelquefois décidé à raison des liens existant entre certaines personnes. ”

“ Pour que les actes du représentant de commerce soient à l'abri de toute critique de la part des courtiers, il ne suffit pas qu'il agisse en vertu du pouvoir qui lui serait donné, en termes généraux, par une maison, à l'effet de la représenter; il lui faut un pouvoir qui spécifie les opérations auxquelles il doit se livrer. Il faut, en outre, qu'il soit autorisé à conclure les marchés d'une manière ferme, comme le dit la Cour de cassation. ”

“ Si c'est le commis qui, par sa faute, donne lieu à la résolution, la clause prohibitive doit produire contre lui son effet. Cette clause est une des conditions de son engagement; elle n'a rien, nous le supposons, en elle-même, d'illicite. Le commis-voyageur ne peut pas être admis à profiter de la résolution qui est prononcée contre lui par suite de son fait ou de sa faute, pour s'affranchir d'une obligation valablement contractée. ”

“ Lorsque la chose vendue est du nombre de celles qui doivent être goûtées avant d'en conclure l'achat (2) , la dégustation et l'agrément se confondent avec la livraison. Et cependant, si la chose ne doit pas être goûtée, parce que l'acheteur a renoncé, ou est censé, d'après les principes de la matière, avoir renoncé à la dégustation, la livraison se fait également, en thèse, au lieu de l'expédition, ordinairement au lieu du domicile du vendeur, comme nous l'avons déjà dit, par la remise que fait celui-ci de la marchandise au voiturier après le pesage ou le mesurage. ”

“ Nous avons déjà professé, dans les trois éditions de nos Répétitions écrites sur le Code de commerce, la doctrine que nous exposons ici. Elle est aussi consacrée par la jurisprudence : « Le commissionnaire commercial proprement dit, est l'intermédiaire qui conclut en son propre nom, s'oblige seul, peut seul être actionné ou actionner, et qui est tenu envers son commettant; et le mandataire est l'intermédiaire qui opère au nom et pour le compte de son mandant, lequel est seul obligé, sauf stipulation contraire. » Telles sont les expressions d'un arrêt de la Cour de cassation (1) . ”

“ Ce commis doit-il être considéré comme associé? A t-il les droits et est-il soumis aux obligations d'un associé?
Les auteurs et la jurisprudence résolvent en général cette question négativement (1) . Le commis intéressé n'est, en effet, comme le dit M. Pardessus, que locateur de services sous condition aléatoire; il n'est point indépendant dans l'accomplissement de son travail ; il est soumis à la volonté du patron qui l'emploie; enfin, il n'a aucune propriété dans le fonds social. ”

“ Le commis-voyageur chargé de vendre les marchandises de son patron, a-t-il le pouvoir d'en recevoir le prix? On sait que c'est une ancienne et célèbre question que celle de savoir si, en général, le pouvoir de vendre renferme tacitement celui de recevoir le prix de la vente. ”

“ Dans le cas où un commis-voyageur aurait promis ses services pour toute la durée de sa vie, celle des parties contractantes qui se refuserait à l'exécution de la convention ne serait tenue d'aucune indemnité. On ne peut pas raisonnablement condamner à des dommages-intérêts celui qui n'exécute pas un engagement que la loi le dispense d'observer. ”

“ Cette dernière opinion nous semble préférable : un engagement n'est commercial que lorsqu'il procède d'un fait ou d'un acte commercial. Le commis qui se borne à engager ses services à un négociant, au nom duquel il agit pour l'aider dans ses opérations, ne fait pas un acte de commerce. Quand même le préposant aurait la faculté de le poursuivre devant le tribunal de commerce (2) , ce ne serait pas un motif pour que ce tribunal eût le droit de prononcer contre le préposé la contrainte par corps. Cette voie rigoureuse d'exécution n'est pas une conséquence nécessaire de la juridiction saisie ”

“ Assez souvent, comme nous le verrons, il reçoit seulement les commandes et les transmet à son patron. D'autres fois, il vend et conclut les marchés. Mais il n'est presque amais nanti de la marchandise, qui est expédiée par le commettant. Le commis-voyageur peut alors multiplier ses actes, et agir, sous ce rapport, dans une sphère moins limitée que l'institeur romain. En outre, même lorsqu'il a le pouvoir de conclure les négociations, il ne peut ni être tenu de certaines obligations auxquelles ce dernier était nécessairement soumis, ni avoir les mêmes droits. ”

“ M. Troplong pense qu'elle ne peut être invoquée que par la personne qui a loué ses services. Selon le savant auteur, il suffit à la protection de la liberté individuelle et de l'ordre public que celui qui a engagé ses services pour la vie soit toujours armé du droit de demander son affranchissement, du droit de résoudre sans indemnité son engagement. Accorder au maître la faculté d'invoquer la nullité du contrat, dit M. Troplong, c'est commettre une injustice contre celui que l'on prétend vouloir protéger (1) . ”

“ Le privilège constitué par la législation au profit des courtiers de marchandises est évidemment une restriction fâcheuse, une véritable gêne imposée aux commerçants dans les transactions. Est-ce que chaque négociant ne devrait pas avoir le droit de choisir l'intermédiaire qui lui convient, celui qui lui semble avoir le plus d'aptitude pour faire réussir ses opérations? Et cependant, le choix n'est-il pas toujours très limité? Les commerçants ne sont-ils pas souvent obligés d'abandonner leurs négociations à des personnes qui peuvent n'avoir pas toute leur confiance? ”

“ Mais en ne voyant dans ce préposé qu'un mandataire salarié, on s'exposerait à donner des solutions erronées, lorsqu'il faudrait régler ses rapports avec son préposant. Ainsi, par exemple, le commisvoyageur qui, après avoir engagé ses services, refuserait d'entrer chez le patron, serait certainement tenu envers lui de dommages-intérêts. Le mandataire salarié peut, au contraire, renoncer au mandat, rébus integris. De même, la mort du patron ne dissout pas le contrat existant entre lui et le commis, car cet événement ne met pas fin au louage de services. ”

“ Pour soutenir que l'acheteur peut être traduit devant le tribunal de commerce du domicile du vendeur, on dit que, lorsqu'un commis-voyageur est seulement chargé de recueillir des ordres et de les transmettre à son préposant, qui s'est réservé le droit de les accepter ou de les refuser, l'acceptation de ce dernier est nécessaire pour qu'il y ait lien de droit réciproque; que c'est à son domicile que le contrat doit être réputé conclu ”

“ Si le commis-voyageur perd par force majeure des choses ou des sommes qui lui ont été remises par le préposant, et dont il était détenteur par suite de son mandat, la perte est-elle pour son compte ou pour celui du patron?
En thèse, le commis n'est pas tenu de faire compte au préposant des objets qui ont péri par force majeure sans sa faute : res périt domino. Seulement, s'il a reçu une indemnité, il doit la remettre à ce dernier. ”

“ Tout préposé qui recevra un prix pour ses services sera plutôt un locateur d'ouvrage qu'un mandataire; il le sera d'autant plus, que son temps appartient à son patron, qu'il doit l'employer exclusivement aux soins de sa préposition, et qu'il ne peut, sans la permission du préposant, se livrer à d'autres actes de commerce. ”

“ Les propositions qui précèdent établissent la différence qui existe entre les courtiers de marchandises et les représentants de commerce. Elles indiquent aussi les limites dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pour ne pas encourir le reproche d'immixtion.
Si un représentant de commerce agit en vertu du pouvoir qu'il a reçu d'acheter ou de vendre, comme mandataire, et en engageant définitivement son mandant de la même manière que si celui-ci eût traité personnellement, il reste dans les termes du droit commun, et ne porte aucune atteinte au privilège des courtiers. ”

“ Les conventions qui peuvent intervenir entre les maisons de commerce et les commis-voyageurs relativement à la rémunération de leurs services sont assez variées : assez souvent, c'est simplement une somme fixe qui est stipulée soit par jour, soit par mois ou par année; quelquefois, outre des appointements fixes, le préposant promet une remise proportionnelle sur les opérations effectuées par le commis; assez souvent aussi, c'est seulement cette remise ou commission qui est allouée, avec ou sans indemnité pour frais de voyage et de correspondance. ”

“ Si un représentant, en prenant la qualité de vendeur ou d'acheteur, n'avait eu pour but que de masquer, sous la forme de négociations commerciales faites pour son propre compte, des opérations de courtage illicite, il ne serait point à l'abri des peines de l'immixtion. C'est aux tribunaux à examiner les faits et les circonstances, et à décider si, malgré des apparences contraires, les opérations du représentant ne constituent pas des actes d'entremise (3) . ”

“ Si nos législateurs, obéissant à la loi du progrès, ont supprimé une partie des barrières artificielles qui s'opposaient à l'échange des produits, et établi une plus libre concurrence entre les nations, on peut bien présumer qu'ils songeront à faire disparaître les entraves du commerce à l'intérieur, et à lui donner ainsi plus de force pour soutenir la lutte avec le commerce du dehors qui, dans son immense activité, ne manquerait pas de profiter de nos hésitations ou de nos lenteurs. ”

“ Lorsque le commis-voyageur n'a que le mandat de recevoir des ordres pour les transmettre à son patron, est-ce que, en cas d'acceptation et d'expédition de la marchandise, le patron peut assigner l'acheteur devant le Tribunal de commerce de son propre arrondissement? ”

“ Les tribunaux doivent toujours examiner la convention pour se rendre compte de l'étendue de l'engagement contracté par celui qui a pris l'obligation de voyager pour une maison de commerce. En outre, il nous semble que par cela même qu'une personne a promis ses services à un négociant, moyennant des appointements au jour, au mois ou à l'année, pendant un temps indéfini ou déterminé, elle ne peut, en général, se livrer à d'autres opérations pour son propre compte, ou comme le représentant d'autres commerçants ”

“ Si le commis-voyageur a reçu d'avance des bonifications, en vertu de la convention dont nous venons de parler, et comme indemnité de l'impossibilité où il était désormais placé d'exercer son industrie pour une autre maison de commerce, il n'est tenu, en cas d'annulation, de restituer au patron que la portion de ces bonifications qui est jugée excéder la rémunération de son travail passé. ”

“ Mais le commis n'a pas le droit de faire rechercher et liquider son intérêt par la vente forcée des marchandises. Il n'est pas dans la position d'un associé ordinaire (1) , qui a le droit, lorsque la société prend fin, d'exiger une liquidation de l'actif social (2) .
74. — Celui auquel il est promis un émolument proportionnel sur les bénéfices nets de la maison, doit supporter la déduction des intérêts des capitaux empruntés par le patron pour les besoins de son commerce. ”

“ Le représentant de commerce n'est pas seulement passible de l'action pénale à raison des actes de courtage auxquels il se serait livré dans un lieu prohibé, il peut encore être poursuivi en réparation du préjudice que son entremise a causé aux courtiers. ”

“ C'est, disent-ils, une conséquence de la règle : mandatum semper exsequi debet in majorem mandantis utilitatem. Le mandataire a seulement le droit d'offrir au mandant la marchandise pour le prix auquel elle aurait dû être achetée (1) .
Cette décision n'est-elle pas bien rigoureuse? Le commis-voyageur qui a acheté la marchandise pour le prix fixé par son patron doit il ainsi être exposé à ne la voir accepter par celui-ci que pour un prix inférieur? Dès que le prix a été indiqué par la procuration, peut-on dire que le commis qui a acheté pour ce prix a excédé son mandat? ”

“ On ne saurait lui contester ce droit sans être conduit à cette conséquence inadmissible, qu'après avoir employé son industrie et son temps à des achats qui ont profité à son préposant, il pourrait être contraint de se retirer sans aucune rémunération, parce que les marchandises achetées par ses soins n'auraient pas encore été vendues, bien que leur existence constituât pour la maison un bénéfice plus ou moins considérable. ”