Gustave Le Jolis

“ Si nous supposons que la procuration, en vertu de laquelle le mandataire a agi, n'émanait pas de la personne indiquée comme mandant, il va de soi que cette personne ne peut en aucun cas être tenue des engagements pris en son nom : le contrat est donc nul ; mais sur qui retombera la responsabilité? Si l'auteur du faux est connu, c'est lui qui devra supporter le montant du dommage causé, sans préjudice des actions au criminel qui pourraient être dirigées contre lui. ”

“ Il est rare qu'un mandat se réduise à une seule opération de la part du mandataire. Le plus souvent le mandat donne lieu à une série d'opérations; non seulement le mandataire reçoit pour le compte du mandant, il fait aussi des paiements, soit avec les sommes qu'il détient pour lui, soit de ses propres deniers. De là la nécessité de tenir un compte double contenant d'une part les recettes, de l'autre les dépenses, et qui indique par la différence des deux totaux lequel du mandant ou du mandataire est créancier de l'autre. ”

“ Un mandataire qui agit en dehors de ses pouvoirs, n'est pas un mandataire et ne représente pas celui au nom de qui il stipule. Ne donnant pas un consentement personnel, et ne pouvant donner celui de la personne qui est portée en nom dans le contrat, le contrat n'est pas annulable ou rescindable, il est nul, d'une nullité absolue et perpétuelle, parce qu'il lui manque la première des conditions essentielles pour l'existence d'une convention. ”

“ En effet, quel est le but du contrat d'assurances: c'est de sauvegarder la propriété d'une personne contre les risques de la navigation; l'assureur s'oblige à l'indemniser des pertes que ces risques pourront lui faire subir. La première condition pour que le contrat puisse exister, est donc que l'assuré possède des biens soumis à ces risques. Faire une assurance sur des choses à la conservation desquelles on n'a aucun intérêt, c'est un pari qui tombe sous le coup des art. 4 965 et 4967 du Code civil. ”

“ Le salaire n'a pas pour effet de changer la nature des devoirs du mandataire; et en suivant ce raisonnement on pourrait dire, avec autant de raison, que le mandataire qui agit gratuitement, étant chargé de remplacer le mandant et d'agir à sa place comme il le ferait lui-même, doit sauver la chose du mandant avant la sienne propre; car celui-ci sauverait sa chose s'il était sur les lieux. Parce que le mandataire reçoit un salaire, ce n'est pas un motif pour qu'il soit forcé de sacrifier complètement ses intérêts à ceux du mandant. ”

“ En ce sens que, dans les contrats du droit des gens, la personne qui doit profiter de l'acte, n'a pas besoin d'être présente ; le procureur n'agit pas, il est vrai, au nom de cette personne; c'est lui qui s'engage, et c'est envers lui que s'obligent les tiers ; mais ensuite, par des moyens détournés dont nous avons déjà vu des exemples, le résultat et le bénéfice du contrat peuvent être transportés au mandant (1) . Dans les contrats de pur droit civil au contraire, les intéressés doivent jouer leur rôle en personne et leur présence est indispensable. ”

“ Le mandat est chose de confiance ; si le mandant a donné sa procuration à telle personne plutôt qu'à telle autre, c'est qu'il voulait probablement s'assurer le concours de ses lumières et de son expérience, et quand le mandataire a promis ce concours qui lui était demandé, il ne peut pas manquer à son engagement, se décharger sur un autre des obligations qu'il a prises, transmettre les pouvoirs confiés à sa bonne foi à une personne à laquelle le maître n'aurait peut-être jamais voulu confier le soin de ses intérêts (1) . ”

“ La solution n'est pas douteuse si les tiers sont de bonne foi, s'ils ignorent la véritable qualité du prête-nom, ou du moins l'étendue de ses pouvoirs. Mais si les tiers sont de mauvaise foi et savent que le prête-nom en traitant avec eux dépasse ses pouvoirs, les actes seront-ils valables ? L'affirmative nous semble préférable ; les tiers ne sont censés légalement connaître qu'un seul contrat, le contrat apparent, et cet acte seul leur est opposable, c'est lui qui règle leurs rapports avec le mandataire. Quant à la contre-lettre, elle ne peut jamais leur être opposée ”

“ A la différence des avances et des frais, le salaire n'est pas de plein droit productif d'intérêts. Ainsi, en supposant le salaire fixé à un tant pour cent des sommes touchées par le mandataire, celui-ci ne peut porter en compte les intérêts du salaire perçu sur chacun des recouvrements et du jour de ces recouvrements. Le motif de cette différence est palpable. Le mandataire a droit aux intérêts de ses avances, parce qu'en employant ses capitaux pour le bénéfice du mandant, il se prive du moyen de les faire fructifier. A l'égard du salaire, il se trouve dans la position de tout autre créancier ”

“ Si les employés du télégraphe sont les auteurs de la faute, comme ils sont irresponsables, il faut examiner lequel du mandant ou du mandataire est le plus coupable d'imprudence. La solution ne nous semble pas susceptible d'être posée d'une manière absolue ; les circonstances de la cause, les habitudes des parties, devront être ici d'un grand poids. En général, cependant, la responsabilité devrait peser plutôt sur le mandant. En effet, c'est lui qui a choisi le mode de transmission du mandat; s'il a choisi une voie sujette à des erreurs possibles, il ne peut s'en prendre au mandataire. ”

“ Le mari, sous le régime de séparation de biens, qui a joui des biens de la femme avec son assentiment tacite, n'est tenu qu'à la représentation des fruits existants et n'est pas comptable de ceux qui ont été consommés. Il en est de même pour les biens paraphernaux sous le régime dotal, et il ressort de l'art. 1 577 que, pour rendre le mari comptable des fruits reçus, la femme doit l'y obliger par une clause de la procuration. En est-il de même à l'égard de la femme mandataire du mari ? La jurisprudence le décide ainsi. ”

“ Le mandat est un contrat dans l'intérêt du mandant ; or on né peut lui rendre un service malgré lui ; il peut donc faire remise de l'obligation contractée dans ce but. En second lieu, le mandat est un contrat qui suppose dans le mandant une certaine confiance dans le mandataire, puisqu'il remet ses intérêts entre les mains de celui-ci ; il peut donc, lorsqu'il a des motifs ou même de simples soupçons pour se défier du mandataire, lui retirer la direction de ses affaires, sans être obligé de divulguer et de discuter au grand jour les motifs de cette révocation. ”

“ Le mandataire est responsable non seulement de ses actes personnels, mais aussi quelquefois de ceux d'autrui.
Nous avons vu que le mandataire peut se substituer une personne dans la gestion et que plusieurs hypothèses sont à distinguer. Ou le mandant a indiqué dans la procuration celui que le mandataire pouvait se substituer; ou il a donné le pouvoir de substituer, sans désignation de personne ; ou la procuration est muette sur ce point ; ou elle défend la substitution. ”

“ La substitution d'une personne à une autre n'est en définitive qu'un changement dans les moyens prescrits pour parvenir au but demandé; il importe peu au fond, si l'opération a été bien conduite, qu'elle l'ait été par Pierre ou par Paul. Tout autre est la substitution portant sur l'objet même de la commission, car c'est la modification du but poursuivi par le commettant. Sans doute la solution de MM. Delamarre et Le Poitvin dans l'espèce qu'ils examinent, serait excellente si le mandat autorisait le commissionnaire à agir au mieux des intérêts du commettant. ”

“ Il est vrai que, dans certains cas, il est nécessaire que la procuration, c'est-à-dire la preuve des pouvoirs conférés au mandataire, soit dressée en la forme authentique, mais cela n'influe en rien sur la nature du contrat lui-même et n'en fait pas un contrat solennel; ce qui le démontre suffisamment, c'est qu'il suffit que l'acte constate le pouvoir donné sans qu'il soit besoin d'exprimer l'acceptation par le mandataire. ”

“ Lorsque le contrat est muet sur la question de responsabilité, c'est alors qu'il faut l'appliquer telle qu'elle est réglée par le Code. D'après l'art. 1992 C. civ., « le mandataire répond non seulement du dol, mais « encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.» Quant au dol, il n'y a pas de difficulté possible; mais on peut se demander de quelles fautes entend parler le Code. En Droit romain, nous avons vu qu'il était généralement admis que le mandataire était tenu de toutes ses fautes, même les plus légères. ”

“ La nature du serment s'oppose à ce qu'il puisse être prêté par procureur. Ce n'est pas jurer que de charger un étranger de jurer pour soi. De même l'interrogatoire destiné à éclairer les juges et à provoquer l'aveu de la partie interrogée, ne pourrait avoir de résultat s'il était adressé à un procureur.
L'obligation imposée par l'art. 901 au débiteur qui veut faire cession de biens, de réitérer sa cession en personne en audience publique, est moins rationnelle, et n'est qu'un reste des formalités humiliantes édictées par l'Ordonnance de 1510 (art. 70) . ”

“ De même que dans tout autre mandat, le procureur qui s'est chargé d'agir ou de défendre pour autrui, ne peut plus reculer, et est obligé d'accomplir sa mission. Cette obligation est d'autant plus forte pour le procurator ad litem, surtout pour celui qui est chargé de défendre, qu'il se trouve en face d'un tiers qui lui aussi a un grand intérêt à ce qu'il n'abandonne pas l'instance pour rendre nulle l'action. ”

“ Lorsque la valeur des objets sauvés et celle des objets du mandant sont à peu près égales, il serait difficile de rendre le mandataire responsable d'avoir sauvé les uns plutôt que les autres, surtout lorsque le mandat est gratuit. Lorsque le mandat est salarié, peut-être devrait-on adopter la solution contraire, parce que la responsabilité doit être plus rigoureusement appliquée dans ce cas. Il faudrait d'ailleurs, ce nous semble, tenir compte de la facilité plus ou moins grande du sauvetage et des circonstances matérielles qui ont déterminé le mandataire. ”

“ Quand le mandat est gratuit le mandataire répond aussi de ses fautes; seulement on doit se montrer moins rigoureux, et les juges peuvent écarter la responsabilité dans des cas où elle devrait être prononcée si un salaire avait été promis. Faut-il dire dans ce cas, comme pour le dépositaire, qu'il lui suffit d'apporter aux affaires du mandant le soin qu'il met aux siennes propres ? ”

“ Faut-il voir dans les termes de l'art. 1996 une exception à ce principe, et est-il nécessaire que le montant du reliquat soit fixé d'une manière définitive pour que les intérêts puissent être demandés en justice? Répondre par l'affirmative, ce serait certainement donner à ces mots une portée qu'ils n'ont jamais eue dans l'esprit du législateur ; en faisant une exception en faveur du mandant, il n'a pu lui refuser le bénéfice du droit commun. L'art. 1996 est donc fait simplement pour l'hypothèse où le compte a été rendu. ”

“ Lorsque la force majeure qui s'oppose à l'accomplissement du mandat a une cause absolue et perpétuelle, le mandat est considéré comme inexistant. Mais la force majeure peut n'apporter qu'un empêchement temporaire, et alors de deux choses l'une : ou le mandat devait être accompli dans un certain délai soit à raison de sa nature, soit par suite des ordres formels du mandant, ou bien aucune époque n'était fixée. Dans le premier cas, si les délais sont expirés lorsque l'exécution devient possible, le mandataire ne doit pas exécuter le mandat avant d'avoir pris de nouvelles instructions ”

“ Balance. Une fois le chiffre des recettes d'une part et le chiffre des dépenses, frais et salaire, d'autre part, ainsi fixé, il reste à rapprocher ces deux éléments du compte pour voir par leur différence de quel côté se trouve le reliquat. C'est dire qu'il se fait de plein droit une compensation entre la créance du mandant et ce qui est dû au mandataire, de sorte que le mandant ne pourrait céder à un tiers la totalité des sommes portées à son crédit, sans déduction du montant des dépenses, et que le mandataire aurait le droit d'opposer au cessionnaire les mêmes exceptions qu'au mandant (1) . ”

“ Si on reconnaît ce caractère à l'assurance, cette dernière solution est certainement la meilleure, car le gérant d'affaires oblige les tiers envers son maître; mais alors il faut admettre, par réciprocité, que même hors le cas de sinistre, les assureurs sont en droit, en vertu de l'art. 1375, de réclamer du maître le paiement des primes; car pour rechercher si un acte est de bonne administration, c'est en lui-même et au moment où il est accompli qu'on doit l'apprécier, et non d'après les circonstances ultérieures. ”

“ Si le service, qui fait l'objet du mandat, est de nature à pouvoir être loué, nous dirons, comme Troplong, initium inspiciendum est. C'est cette hypothèse que prévoient Paui (1) et les Instituts (2) ; et nous pouvons les compléter par un fragment de Gaius (3) . Dans cette hypothèse, il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait mandat, qu'un prix n'ait pas été convenu lors de la conclusion du contrat; si les parties agissent dans l'intention qu'il en soit fixé un plus tard, ce n'est plus un louage, il est vrai, mais ce n'est pas non plus un mandat. ”

“ Lorsqu'on contracte avec une personne qui agit comme mandataire d'une autre, on doit, si l'on est prudent, exiger la preuve de la qualité qu'elle se donne, et il a même été jugé (2) que le débiteur qui paie sa dette entre les mains d'un mandataire a le droit d'obliger celui-ci, non seulement à justifier de sa qualité par une procuration authentique, mais même à lui remettre cette procuration lorsqu'elle est en brevet, pour que la preuve du mandat lui reste toujours entre les mains, et qu'il puisse ainsi opposer sa libération à rencontre d'une demande nouvelle provenant du créancier. ”

“ COMMISSION. 461
lorsque aucun délai n'a été fixé pour l'exécution et que la nécessité d'agir sans retard n'a pas été notifiée au mandataire ou ne ressort pas des termes du mandat, n'est-il pas présumé urgent, et le mandataire a-t-il capacité pour l'accomplir à quelque époque que ce soit, tant que l'ordre n'a pas été révoqué. Il en est tout autrement dans le commerce; le but du commerçant est de faire un bénéfice en spéculant sur la différence des cours des marchandises entre les diverses places, et il saisit, pour l'achat ou la vente, le moment précis qui lui semble favorable. ”

“ N'est-ce pas'dire que la convention d'un salaire ne change pas la nature du contrat, et que le contrat qui est un mandat, étant gratuit, doit être encore un mandat, lorsqu'il est salarié. En définitive, ce système reconnaît deux espèces de mandats : le mandat qui doit être gratuit, et le mandat qui peut être gratuit, mais peut aussi être salarié. ”

“ En résulte-t-il que le mandant ait le droit de révoquer ce mandat et d'empêcher ainsi le commissionnaire de se mettre en possession des marchandises ? La Cour prononce l'affirmative, à tort suivant nous. En effet, le mandat cesse d'être révocable lorsqu'il est donné dans l'intérêt du mandataire ; or tel est bien le cas ; le commissionnaire a fait des avances sur la promesse d'une consignation ; lorsque le mandat de recevoir le chargement lui est donné, il y a pour lui un droit acquis à la possession des marchandises, et ce droit ne peut lui être enlevé arbitrairement. ”

“ Lorsque le mandat comprend plusieurs opérations, le mandataire n'est pas astreint à suivre dans l'exécution un ordre quelconque, si ces opérations sont distinctes et n'ont aucun lien entre elles, soit par leur nature, soit dans l'intention du mandant; il en est autrement lorsque l'une des opérations est la conséquence de l'autre, ou que, du moins dans l'intention du mandant, l'une ne doit être exécutée que si l'autre a pu être régulièrement accomplie. ”