Alphonse Lefèbvre, Traité de la discipline notariale devant les tribunaux et les chambres de notaires… (1875-1876)
“ DE LA DISCIPLINE NOTARIALE. 349 l'action en responsabilité, dirigée, contre un notaire et l'action en garantie, le Journal du Notariat, n° du 7 octobre 1865. VIL Infractions résultant de ce que les notaires se servent de prête-noms (ord. 4 janv. 1843, art. 12, n° 7) . 295. — On appelle prête-nom celui qui figure dans un acte à la place du véritable intéressé qui ne peut ou ne veut pas y paraître. Le fait de se servir d'un prête-nom, et de réaliser une convention ou un acte quelconque à l'aide d'une personne interposée, n'est point illicite en lui-même. ”
