Prête-nom

Définition et enjeux

Alphonse Lefèbvre,  Traité de la discipline notariale devant les tribunaux et les chambres de notaires… (1875-1876)

“ DE LA DISCIPLINE NOTARIALE. 349
l'action en responsabilité, dirigée, contre un notaire et l'action en garantie, le Journal du Notariat, n° du 7 octobre 1865.
VIL
Infractions résultant de ce que les notaires se servent de prête-noms (ord. 4 janv. 1843, art. 12, n° 7) .
295. — On appelle prête-nom celui qui figure dans un acte à la place du véritable intéressé qui ne peut ou ne veut pas y paraître.
Le fait de se servir d'un prête-nom, et de réaliser une convention ou un acte quelconque à l'aide d'une personne interposée, n'est point illicite en lui-même.
”
Source : Gallica

Portrait de Marcel Planiol Marcel Planiol,  Traité élémentaire de droit civil conforme aux programme officiel des facultés de droit… (1922-1924)

“ Ordinairement le prête-nom agit dans ses relations avec le tiers lins que rien révèle l'existence d'une autre personne cachée derrière lui. Quelquefois e lien peut être visible, sans que le rôle du prête-nom soit changé. Ainsi, ne voulant s poursuivre moi-même le recouvrement d'une créance, je vous la cède : vous aurez air d'agir pour vous-même, en vertu d'une cession de créance, alors que vous ne serez ue mon prête-nom. ”
Source : Gallica

Raoul Michel,  Le pharmacien devant la loi pénale… (1935)

“ Cependant, une observation attentive et minutieuse permet d'établir le délit: La façon d'agir du prête-nom révèle d'importantes lacunes dans sa prétendue surveillance; la saisie des livres peut très souvent éta-
blir que le prête-nom n'a apporté aucun fonds véritable dans l'entreprise, que, tous les mois, il touche une somme fixe, ce qui constitue des appointements d'employés et non pas les bénéfices d'un propriétaire réel
”
Source : Gallica

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