Traité de commerce

“ Car c'est du choc des opinions que jaillit la vérité.
Un Traité de commerce intéresse d'ailleurs tous les habitants des pays qui le contractent; il touche directement ou indirectement à tous les intérêts d'une nation. ”

“ Le moment est venu de faire l'historique du traité de commerce avec l'Angleterre et des conventions qui l'ont complété.
Toutes les conditions en sont connues, une partie des tarifs est déjà en vigueur, et la dernière partie recevra son application dans le courant de la présente année.
Quelles seront les conséquences de ce traité, dont les clauses vont être successivement étendues, par des traités analogues, aux autres pays ? Quel sera le sort de notre industrie nationale sous le nouveau régime
que l'on vient d'inaugurer? ”

“ Le temps des grandes foires et des caravanes est passé depuis qu'il y a un équilibre politique en Europe ; le temps de la prohibition et de la protection doit aussi passer quand la science a renouvelé de toutes parts les moyens de communication et les instruments de travail. La conclusion des nouveaux traités de commerce est le commencement d'une ère nouvelle, mais il y a encore, dans la nécessité où l'on est d'en conclure, la marque de la longue ignorance qui a pesé sur les esprits. Un. traité de commerce n'est pas autre chose en effet qu'un compromis avec l'erreur. ”

“ Ce qu'il y a de plus curieux, c'est que le journal, créé à la suite du traité de commerce, pour devenir l'organe officiel du libre échange en France, l'Avenir commercial, interprétait également le traité dans le même sens. ”

“ Parmi ces mesures, il y en a surtout une, d'une importance majeure, qui intéresse essentiellement l'industrie et qu'il serait de la plus haute utilité de mettre immédiatement en exécution, si l'industrie nationale ne doit pas être gravement atteinte et lésée par la mise en vigueur des stipulations du Traité de commerce. ”

“ Art. 1er. Le Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie est chargé de procéder à une enquête ayant pour objet : 1 ° La constatation des prix de vente moyens des objets admis à l'importation en France par le traité de commerce avec la Grande-Bretagne, d'après les bases fixées par les articles 4 et 13 de ce traité ; 2° La conversion en droits spécifiques des droits ad valorem qui doivent être établis sur chaque article, dans la limite fixée par le dit traité. ”

“ Comment se fait-il qu'on n'ait tenu aucun compte des réclamations parties de tous les centres industriels, et.que, sans s'arrêter aux raisons si puissantes qu'ils faisaient valoir, on ait opéré une révolution aussi radicale dans notre système économique, d'une manière aussi brusque et aussi inattendue, non pas sous la forme d'une loi de douanes préparée et délibérée avec toutes les garanties usitées en matière législative, mais sous la forme d'un' traité de commerce qui excluait tout contrôle et qui devait enchaîner la liberté du pays pour de longues années? ”

“ Les deux hautes parties contractantes prorogent pour six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif des douanes pour la France, les actes conventionnels suivants :
1° Le traité de commerce du 23 janvier 1860 (stipulant la garantie réciproque pour la propriété des marques de commerce) .
2° Le traité de commerce du 23 juillet 1873 (stipulant l'égalité de protection pour les nationaux et les sujets des hautes parties contractantes, pour tout ce qui concerne la propriété, soit des marques de commerce et autres marques particulières indiquant l'origine ou la qualité des marchandises) . ”

“ Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilége ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. ”

“ Avant de se résoudre à subir des droits de 30 p. c. ad valorem, les négociateurs anglais accepteront les droits spécifiques nécessaires à la juste protection des intérêts français. Ne vous laissez pas aller à de généreuses imprudences ou à des facilités regrettables. Vis-à-vis de l'Angleterre usez de tous vos avantages ; tenez les droits un peu hauts. Le moment venu, l'industrie française subira la loi de la nécessité, et elle acceptera des droits plus bas, si l'intérêt français, si l'utilité de la masse des consommateurs le commandent. ”

“ Et, en effet, les autres nations, bien moins avancées que nous dans toutes les branches d'industrie et de commerce, ont réformé courageusement et depuis plusieurs années leur régime économique, et toutes ont vu grandir, à chaque réforme, leur industrie nationale et leurs relations commerciales avec les autres peuples. ”

“ Il se peut que le libre-échange repousse, comme ses adeptes, les commerçants dont la conduite est en aussi flagrante opposition avec sa théorie; mais alors qui donc partagera complétement ses principes? ”

“ Ce n'était qu'après cette constatation faite qu'on devait s'occuper de la conversion des droits ad valorem en droits spécifiques. Rien de plus logique. Pourquoi avait-on établi cet ordre? parce que, si l'on eût commencé par fixer en principe le quantum pour cent; les Anglais, en apportant des prix inférieurs aux prix réels de leurs produits, auraient ainsi obtenu des droits spécifiques qui n'eussent pas représenté la protection qu'on aurait voulu accorder à notre industrie. Voilà ce qu'on s'était proposé d'éviter par l'ordre des opérations, tel que l'avait tracé le décret du 12 avril. ”

“ Ainsi, les sociétés formées en vue de faire un commerce quelconque sont régies à la fois par le droit commun, c'est-à-dire par la loi civile, et par un droit particulier et spécial, c'està-dire par la loi commerciale, laquelle comprend les usages du commerce aussi bien que la loi écrite. ”

“ En effet, aux termes de sa convocation, le Conseil supérieur devait constater les prix moyens des articles anglais clans les six mois qui avaient précédé le traité ; déduire de celte constatation l'élé-
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ment à l'aide duquel serait fixée la limite de 30 p. c. dans laquelle devaient se mouvoir les nouveaux tarifs ; enfin recueillir tous les éléments propres à déterminer le degré de protection nécessaire à chacune des branches de notre industrie, et fixer la quotité des droits spécifiques qui devaient grever l'importation de chaque article anglais. ”

“ C'est la base des traites de commerce, par lesquels une nation s'engage à Traités dégrever les produits étrangers à charge de réciprocité en faveur des siens.
de commerce Le régime du libre échange conventionnel a été introduit en France, sous Napoléon III, par le et conventions traité de -1800 avec l'Angleterre, bientôt suivi, de 1861 à 1865, de traités semblables internationales. avec la Belgique, le Piémont, la Suisse, la Suède, la Norvège, la Hollande, le Zollverein ou union douanière des États allemands, etc. ”

“ SIRE, Les deux lois du 28 mai 1858 sur la négociation des marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes volontaires aux enchères des marchandises en gros ont eu pour. but de développer en France .des institutions qui contribuent depuis longtemps à la prospérité des principaux centres de commerce des autres États de l'Europe. ”

“ Considérant que l'article 3 du sénatus-consulte du 26 décembre 1852, nous confie la décision souveraine de toutes les modifications apportées aux tarifs des.douanes par voie de traités internationaux ; qu'en conséquence, c'est un motif de plus d'agir avec une extrême prudence dans des matières qui touchent aux intérêts vitaux de l'agriculture, de l'industrie et du commerce ; considérant que la sécurité étant le premier de ces intérêts, il importe que les questions économiques soient examinées avec sagesse et maturité ”

“ Mais le système contraire rend illusoire la prohibition de stipuler la contrainte par corps et les dispositions formelles de l'art. ao63 du Code civil.
connaîtront de toutes affaires entre marchands et négocians en gros ou en détail, manufacturiers des choses servant au négoce et autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient, pourvu que l'une des parties soit marchande ou négociante, et que ce soit pour fait de négoce, marchandise ou manufacture. ”

“ C'est un contrat international, par lequel deux gouvernements conviennent de certains avantages et de certaines concessions réciproques, en consentant à des modifications de tarifs. — Bouleverser de fond en comble la législation commerciale d'un pays, changer son régime économique tout entier, faire disparaître un principe écrit de tout temps dans ses lois, porter une profonde atteinte à la condition des classes ouvrières et à la fortune privée, engager, à long terme et sans possibi-
— 10 — lité de retour, la fortune publique, est-ce faire un traité de commerce?Est-ce, comme le porte l'art. ”

“ Si les tuteurs sont incapables d'exercer le commerce ou, si le commerce leur est interdit, ils doivent désigner des préposés réunissant les conditions légales voulues pour faire le commerce et chargés de les remplacer. ”

“ Quelle que soit la valeur de ces considérations, nous n’hésitons pas à dire que la levée des prohibitions douanières est justifiée à la fois :
Par les principes ;
Par les faits relatifs à l’industrie française;
Par ceux que nous révèlent les industries étrangères.
III.
Les principes, Votre Majesté les a proclamés avec l’autorité qui appartient à un grand souverain : « Il faut multiplier les moyens d’échange pour « rendre le commerce florissant ; sans concurrence, cc l’industrie reste stationnaire et conserve des prix « élevés qui s’opposent aux progrès de la consom-« mation. » ”

“ Les Français auront l'entière liberté d'acheter, de vendre, à qui bon leur semblera, dans toute l'étendue des domaines de Son Altesse, et cette liberté ne pourra être entravée par aucun monopole ou privilége exclusif de vente ou d'achat. ”

“ Les questions du genre de celle qui est soulevée aujourd’hui au sujet des traités de commerce touchent à tant d’intérêts et supposent la mise en œuvre de tant de ressorts, les uns apparens, les autres cachés, qu’il n’est pas possible de les croire sûrement résolues tant qu’on n’a pas recouru à la pierre de touche de la pratique. ”

“ Dans tous leurs achats et ventes, ils seront libres de fixer et d'établir le prix des effets, marchandises ou autres objets, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer expressément aux lois et règlements du pays. ”

“ Les traités de commerce n'ont pas simplement pour but d'assurer aux sujets des États contractants la liberté et la protection dans leur commerce et leur industrie en territoire étranger, mais encore et principalement d'assurer au commerce même d'un État des avantages et privilèges, surtout pour l'importation. ”

“ Dans la vie commerciale, il peut devenir soit une marque à laquelle s'appliquent en France et à l'étranger les lois spéciales comme celle de 1857, soit une raison de commerce ou firme servant à distinguer un établissement de tous les autres. ”

“ Les traités de commerce en effet, tels qu’on les comprend aujourd’hui, sont des actes d’affranchissement à l’usage et au profit des hommes industrieux. A l’égard des échanges internationaux, qui occupent présentement une si grande place dans l’activité productive des peuples, et qui réagissent si puissamment sur les opérations intérieures, ils garantissent pour un intervalle de plusieurs années un degré de liberté supérieur à celui qu’on possédait antérieurement. ”

“ Les traités de commerce de 1860 et les abaissements de droits qu'ils ont réalisés, constituent une vaste, suffisante et satisfaisante expérience. Stimulés par la concurrence, vous vous êtes haussés à la hauteur de vos rivaux ; vous avez renouvelé votre outillage, perfectionné vos méthodes, diminué vos prix de revient, et le commerce français, la prospérité nationale en ont reçu une magnifique impulsion. ”

“ Dans l' industrie commerciale , lorsqu' il favorise par des traités les communications avec certain pays et les interdit avec un autre , ou lorsqu' il accorde des privilèges au commerce d' une telle marchandise et prohibe le commerce de telle autre . ”

“ Il est probable que dans un siècle ou deux l'étonnement sera le même lorsqu'on verra qu'au XVIIIe et au xixe siècle il a fallu tant écrire et tant parler pour plaider la cause de la liberté commerciale. ”

“ Et ils crurent trouver ce moyen dans la vente à l’étranger, c’est-à-dire dans l’exportation des produits manufacturés tendant à développer le commerce extérieur et les manufactures, et élaborèrent à cet effet tout un système compliqué et vexatoire de règlements. C’est ce qu’on a appelé le système mercantile.
Au milieu du XVIIIe siècle, nous voyons se produire en France une vive réaction contre ces doctrines. On ne rêve plus que revenir à « l’état de nature » et on répudie tout ce qui paraît arrangement artificiel. ”

“ Aucune prohibition ou restriction à l'importation ou à l'exportation de quelque article que ce soit n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux pays, qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations, et les formalités qui pourraient être requises pour justifier de l'origine et de la provenance des marchandises respectivement importées dans l'un des deux États seront également communes à toutes les autres nations. ”

“ Tout en donnant ainsi de la permanence aux conditions suivant lesquelles les nations échangent leurs productions réciproques, il s’en faut qu’ils les immobilisent ; ils laissent dans une certaine mesure la porte ouverte à des améliorations successives qui multiplient le commerce, au moyen de la clause, dite de la nation la plus favorisée, qu’on a pris l’heureuse habitude d’y insérer. ”