Nicolas-Augustin Guilbon

“ Bien que, dans le langage juridique on donne simplement le nom d'action mobilière à la réclamation d'une chose mobilière ou à la revendication d'un effet mobilier, et que l'on entende ordinairement par action réelle, l'action immobilière, il est vrai de dire que la division des actions en actions mobilières et immobilières est totalement indépendante de la cause, de l'origine qu'elles peuvent avoir; cette division tient uniquement à la nature de l'objet que l'action a
pour but de faire obtenir. ”

“ Les règles que nous venons d'exposer, en ce qui concerne la compétence, trouvent nécessairement leur application au cas où, s'agissant d'une demande dont le Juge de paix connaît à quelque somme que sa valeur s'élève, mais sur laquelle il ne peut statuer souverainement que jusqu'à 100 fr.., il y a lieu d'apprécier le degré de juridiction, c'est-à-dire de reconnaître si le jugement est en premier ou en dernier ressort. Prenons comme exemple, soit une action pour dommages aux champs, fruits ou récoltes, soit une action pour diffamation ou injures. ”

“ La prorogation légale a lieu par la seule force de la loi. C'est celle qui, par dérogation à la règle actor sequitm forum rei, résulte, soit d'une demande reconventionnelle ou en compensation, soit d'une demande en garantie, formée par le défendeur, lorsque, placée d'ailleurs, à raison de sa nature et de sa valeur, dans les attributions du juge saisi de l'action originaire, l'une ou l'autre de ces demandes eût dû, si la voie principale avait été prise, être portée devant un autre juge, -soit à raison du domicile, soit à raison de la situation de l'objet litigieux. ”

“ « que le défaut d'entretien des terres peut entraîner des dégradations qui obligent le fermier à des réparations plus considérables que celles mises à sa charge par la loi ; et qu'en séparant les réparations locatives des dégradations, puisqu'elle soumet chacun de ces objets à un taux de compétence différent, la loi a rendu presque illusoire la juridiction du Juge de paix, surtout en ce qui concerne les baux à ferme. » ”

“ Quant à nous, malgré les termes dans lesquels est conçue la disposition finale de l'art. 14, la doctrine qui tend à conserver au Juge de paix la décision du fond, satisfait mieux notre raison. En disposant que la cause sera renvoyée devant les juges qui doivent en connaître, le législateur nous semble n'avoir eu en vue que la contestation relative à la vérification de l'écrit ou de lajsignature, car le Tribunal civil, qui a seul, en effet, compétence à cet égard, aux termes des art. 193 et suiv. du Code de procédure civile, n'est pas le juge qui doit connaître du litige principal. ”

“ Si, en contestant le bail, le défendeur soutient être propriétaire de l'immeuble, ou en jouir, soit comme usufruitier, soit en vertu d'un droit d'usage ou d'habitation, il est manifeste que c'est là une exception dont le Juge de paix ne peut connaître : la question qui s'élève a un caractère exclusivement réel et immobilier qui la place totalement en dehors de ses attributions. ”

“ L'action, en principe, est le droit de poursuivre en justice la réclamation de ce qui est dû. Dans l'acception que les lois de compétence donnent à ce mot, acception qui, dès lors, lui appartient ici, l'action est, non le droit lui-même, mais l'exercice de ce droit. ”

“ En matière réelle, au contraire, il ne s'agit pas d'obligation personnelle ; l'immeuble est le seul objet du litige : celui qui doit en garantir la propriété où la possession doit donc prendre le fait et cause du garanti et il assume, par là même, sur sa personne, tout le poids de la défense; il prend la place du garanti. Que celui-ci soit écarté de l'instance ou qu'il y reste, le garant n'est pas moins le principal, pour ne pas dire le seul adversaire du demandeur originaire.
58. Mais les Juges de paix n'ont presque jamais à statuer que sur des garanties simples en matière personnelle. ”

“ « Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou possession suffis sante au contraire. »
Il résulte de cette disposition que la mitoyenneté d'une haie séparative est la règle générale ; le droit à la propriété exclusive en faveur de l'un des propriétaires, n'est que l'exception. ”

“ La prorogation de juridiction peut être consentie par un mandataire ; une procuration dans la forme authentique n'est pas nécessaire, mais le mandat doit être spécial et formel : le simple pouvoir de comparaître et de plaider devant le Juge de paix serait matériellement insuffisant, et il faudrait en dire autant de celui de transiger qui, suivant la disposition de l'art. 1989 du Code Napoléon, ne renferme pas celui de compromettre. ”

“ Quelques exemples feront aisément comprendre notre pensée : La réclamation d'une somme d'argent, la demande à fin de délivrance d'un meuble, formée contre la personne obligée à payer cette somme ou à livrer ce meuble, constituent des actions qui sont tout à la fois personnelles et mobilières.
La revendication d'un effet volé ou perdu, faite dans le délai prescrit par l'art. 2279 du Code Napoléon, et dirigée contre le possesseur, est une action réelle-mobilière. ”

“ Il est hors de doute que l'un des communistes ne peut demander le bornage de la portion de la chose commune dont il jouit -divisément, puisque, quant à la propriété, cette chose est indivise et que le bornage a pour objet d'établir, non les limites de la jouissance, mais celles de la propriété. Cependant il est non moins incontestable qu'il peut former contre ses copropriétaires une action tendante au bornage d'un fonds à lui propre et de l'immeuble contigu commun. ”

“ La compétence est d'ailleurs absolue, en ce sens que le Juge de paix, au cas de contestation, est investi du pouvoir de statuer sur toutes les difficultés que la demande en payement fait naître. Il a donc le droit de déterminer le quantum du salaire et le nombre de mois pour lesquels ils sont dus, de même qu'il peut apprécier toutes les exceptions de la défense, quelles qu'elles soient. ”

“ L'action en payement des sommes dues à une nourrice est valablement dirigée contre le père de l'enfant, alors même que le placement de cet enfant aurait été fait et le prix fixé par la mère seule. Il s'agit là d'une dette alimentaire, à laquelle le père ne saurait se soustraire dans aucun cas. Du reste, la demande peut toujours être formée contre les deux époux, car l'obligation de nourrir leur enfant leur est imposée à l'un et à l'autre par l'art. 203 du Code Napoléon. ”

“ Si la loi a circonscrit la compétence des Juges de paix dans certaines limites, elle a permis aussi que leur juridiction fût prorogée dans les affaires dont la connaissance leur est dévolue. Proroger la juridiction d'un Juge de paix, c'est ajouter au pouvoir dont le législateur l'a investi en étendant les limites de ce pouvoir. ”

“ Si la diffamation, même écrite, n'est qu'une injure lorsqu'elle n'a reçu aucune publicité, elle conserve ce caractère dans tous les cas, quelle que soit la voie qu'on veuille employer pour en demander la réparation, quelle que soit la juridiction saisie de la poursuite. ”

“ La voie de fait, au contraire, n'est pas toujours violente ; elle peut même être commise à l'insu de celui qui en est l'objet ; la voie de fait sans violence ou avec violence extrêmement légère est la voie de fait proprement dite. Mais cette distinction est purement théorique, car les voies de fait sans violence rentrent, comme la violence ellemême, dans l'incrimination de la loi. ”

“ Au surplus, il importe de ne pas perdre de vue qu'il ne peut exister de difficulté lorsque l'intérêt de chaque demandeur est entièrement distinct de celui des autres en ce qu'il dérive d'un titre différent, la circonstance que l'action est introduite par un seul et même exploit doit incontestablement rester sans influence sur la compétence du Juge saisi comme sur la détermination du ressort, lesquelles sont nécessairement réglées par l'importance du droit de chacun. ”

“ Il est difficile de prévoir qu'une contestation puisse s'élever sur la propriété des arbres ou haies que le demandeur veut faire ramener à la distance exigée, car, en intentant son action, il reconnaît le droit exclusif de son adversaire, et il doit arriver bien rarement que celui-ci soutienne que ces arbres ou haies sont la propriété du demandeur lui-même. Néanmoins, si une contestation de cette nature ou analogue se produisait, le Juge de paix cesserait d'avoir compétence pour connaître de la réclamation ”

“ Les actions civiles pour diffamations verbales, injures, voies de fait et rixes, sont fréquentes en justice de paix : j'ai dû m'étendre longuement à cet égard, établir une coordination nécessaire entre les lois civiles et criminelles, examiner et résoudre les questions controversées relatives soit au droit d'option que la loi accorde aux parties plaignantes, soit aux effets de la chose jugée au criminel, signaler les cas où l'extinction de l'action répressive (décès, prescription, amnistie) influe ou non sur le jugement de la demande à fin de réparations civiles. ”

“ La compétence des Juges de paix, en matière de réparations locatives, s'applique non-seulement à l'action intentée par le propriétaire contre le locataire ou fermier, mais aux demandes introduites, soit par ce même propriétaire directement, soif par un locataire principal contre les sous-locataires ou sous-fermiers : il en est de même, ainsi qu'on l'a vu, en matière de non-jouissance et de dégradations. ”

“ Lorsque le Juge de paix est désigné pour présider et diriger les opérations d'un Jury d'expropriation, il est tenu, sans doute, de veiller avec soin à ce que toutes les dispositions légales soient respectées ; mais il doit s'attacher plus particulièrement encore à observer scrupuleusement celles des formalités prescrites dont l'inaccomplissement est une cause de nullité, et de recours par conséquent. ”