“ Il en résulte que le réhabilité n'est pas replacé, ipso facto dans la situation antérieure à la condamnation : la réhabilitation n'a pour effet que de le mettre à même de reconquérir tous les avantages où peuvent aspirer les autres citoyens, sans lui restituer par cela même ceux qu'il possédait autrefois. De même, les effets que la condamnation a produit à l'égard des biens subsistent : c'est ainsi notamment que le divorce prononcé au profit du conjoint sur le motif de la condamnation à une peine afflictive et infamante, continuera de sortir tous ses effets. ”

“ Mais aucun de ses systèmes n'est admisible : il n'est pas prouvé que le criminel éprouve du repentir de sa faute ; bien plus, des infractions nouvelles n'empêchent pas la prescription de s'accomplir à l'égard d'une infraction ancienne. D'autre part, la disparition ou l'affaiblissement des preuves ne saurait être un motif lorsqu'il s'agit de la prescription de la peine prononcée par un jugement qui ne laisse plus rien à prouver, ou encore lorsqu'il s'agit d'une prescription par un court délai. ”

“ Cour de cassation, chambre criminelle, statue sommairement et sur simples mémoires sur la demande de renvoi.
Trois solutions peuvent être envisagées : A) Arrêt de rejet. — La Cour peut estimer la requête mal fondée et la rejeter immédiatement. La partie qui succombe est condamnée à une amende comme au cas de rejet d'une demande en règlement de juges (art. 551) S'il arrive qu'un prévenu a récusé tous les membres d'un tribunal, celui-ci ne peut se constituer pour décider sur ces récusations et on arrive au conflit négatif pour suspicion légitime. ”

“ DE L'ARRÊT DE SOIT COMMUNIQUÉ. - Lorsque la juridiction chargée du règlement estime que l'instruction du litige n'est pas suffisante, elle peut, sur le vu de la requête à fin de règlement et des pièces, ordonner que le tout soit communiqué aux parties (art. 528) . De plus, lorsque le pourvoi en confit émane d'une partie privée, la juridiction saisie de la demande en règlement enjoint aux représentants du ministère public près les autorités judiciaires concurremment saisies, de transmettre les piècés du procès et leur avis motivé (art, 529) . ”

“ A noter cependant qu'il n'est pas besoin d'attendre l'accomplissement du délai de réhabilitation pour que les condamnations ne figurent pas au casier judiciaire, bulletin no 3. Il suffit pour cela d'un délai de un, cinq, dix et quinze ans, suivant les dinstinctions indiquées plus haut (art. 8) .
Les contestations sur la réhabilitation sont jugées par le tribunal du domicile du demandeur. Le jugement rendu est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
La réhabilitation constitue une sorte de prescription de la condamnation. ”

“ La grâce dispense seulement de l'exécution de la peine principale, jamais des déchéances et des incapacités ; l'amnistie dispense à la fois de toutes les peines et déchéances ; la réhabilitation n'a d'effet que sur les déchéances, incapacités et peines accessoires. ”

“ Il en est ainsi lorsque le gouvernement peut avoir des raisons de se défier de l'impartialité d'un tribunal, lorsqu'il est à craindre que les débats de l'affaire ne deviennent l'occasion de causes de désordre, lorsqu'on estime que l'ardeur des passions locales peut influencer le jury, lorsque le tribunal tout entier se trouve sous le coup d'une cause de récusation, ou même lorsque, soit par suite d'abstentions, soit par suite de récusations, il est dans l'impossibilité de se constituer. ”

“ Mais la loi postérieure du 20 avril 1810, qui vise, avec les autres fonctionnaires, les conseillers à la Cour d'appel, attribue compétence, en cas de délit, aux cours d'appel, conformément à l'article 479. Il y a donc lieu de considérer l'article 482 comme abrogé in parte qua, et le rôle de la Cour de cassation se bornera, dans tous les cas, à renvoyer devant une Cour d'appel autre que celle à laquelle appartient le magistrat incriminé.
Section III. — Des crimes et délits commis par des juges dans l'exercice de leurs fonctions (art. 483 à 503 C. i cr.) ”

“ Dans les cinq jours, le procureur général adresse son réquisitoire à la chambre des requêtes, qui statue toutes affaires cessantes, (art. 491 et 4921. Il est à noter que ni le premier président, ni le magistrat instructeur n'ont qualité pour statuer sur les résultats de l'instruction. Les fonctions ordinaires du juge d'instruction sont donc ici scindées en deux parties et c'est la chambre des requêtes seule qui rend l'arrêt de non-lieu entraînant la mise en liberté du prévenu, ou l'arrêt de transmission à fin de mise en accusation.
C) De l'arrêt de renvoi. ”

“ Dans ce cas, l'arrêt de règlement est, à la diligence du procureur général près la Cour de cassation et par l'inter- médiaire du ministre de la justice, notifié à l'officier chargé du ministère public, près la cour, le tribunal ou le magistrat desssaisi. Il est notifié de même au prévenu ou à l'accusé et à la partie civile, s'il y en a une. La notification se fait dans les mêmes formes, mutatis, mutaudis, lorsque le règlement de juges est fait par une autre
juridiction que la Cour de cassation (art. 532 et 540, § 1) . ”

“ Si, au contraire, la demande de renvoi a été for mée par le ministère public, la Cour peut, au lieu de statuer sur simple requête, ordonner la communication aux parties intéressées ou telle autre mesure préparatoire qu'elle jugera nécessaire (art. 547) .
L'arrêt de soit communiqué, comme l'opposition à un arrêt sur requête, entraine de plein droit sursis au jugement du procès, jusqu'à l'arrêt définitif (art. 550 et 551 ) .
L'arrêt définitif peut être un arrêt de rejet ou un arrêt de renvoi. Il produit les effets signalés plus haul. ”

“ S'il s'agit, comme prévenu ou accusé, d'un membre de la Cour d'appel, l'officier qui a reçu la dénonciation ou la plainte, est tenu d'en envoyer de suite copie, ainsi que des pièces.. au ministre de la justice, sans aucun retard dans l'instruction qui est continuée dans les formes cidessus (art. 481) . ”

“ La prescription se compte de jour à jour et non d'heure à heure. Le dies a quo et le dies ad quem sont compris dans le délai.
No 5. — DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. — Il faut distinguer suivant qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit d'une part, ou d'une contravention de police, d'autre part. ”

“ L'effet interruptif se produit même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans l'acte d'instruction ou de poursuite. C'est ainsi que la citation donnée à un individu non reconnu l'auteur du délit, interrompt la prescription à l'égard du délinquant véritable Il en est de même des actes faits par devant un magistrat incompétent. ”

“ On soutient que l'auteur du faux est celui qui l'a produit. L'hypothèse est la m ême, si l'on se borne à soutenir qu'il en est complice, ou bien s'il résulte de la procédure que ruteur ou lé complice du faux est vivant et la poursuite du crime non éteinte par la prescription. Il y a donc là une accusation criminelle : la solution varie suivant que le procès principal est criminel ou civil ;art. ”

“ Si le pourvoi émane de l'un de ces officiers du ministère public, l'injonction n'est adressée qu'à l'autre (art. 530) .
L'arrêt de soit communiqué doit faire mention sommaire des actes d'où est né le conflit et fixe, selon la distance des lieux, le délai dans lequel les pièces et avis motivés seront apportés au greffe art. 531. § 1) .
Notification de cet arrêt est faite aux parties qui peuvent présenter leurs moyens sur 'le conflit dans la forme ordinaire des pourvois en cassation (art 531, § 3) . ”

“ Lorsque le conflit s'éleve. en matiere criminelle, correctionnelle ou de police, entre cours, tribunaux ou.
juges d'instruction ne ressortissant pas les uns des autres (art. r>26^. n en est de même lorsqu'une juridiction de jugement se déclare incompétente sur une alfai re à elle renvoyée par la juridiction d'instruction ; b; Lorsque le confit. positif ou négatif, s'élève, en matière criminelle ou correctionnelle, entre une juridiction ordinaire et une juridiction d'exception art. 527) ; o Lorsque la Cour suprême statue sur recours formé contre un règlement fait par une Cour d'appel. ”

“ C) le faux a été découvert par le tribunal. — Cette hypothèse vise le cas où, au cours d'un procès civil ou criminel. la cour ou le tribunal trouve des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis. Dans ce cas, le ministère public, ou le-président, transmet les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi. Enfin, il pourra même délivrer le mandat d'amener (art. 462) . ”

“ A J Condamnés. à une peine criminelle — La durée de résidence est de cinq ans dans le même arrondissement, dont les deux derniers dans la même commune.
B) Condamnés a une peine correctionnelle — La durée de- résidence exigée est de trois ans dans l'arrondissement, dont les deux derniers dans la même commune (art. 6'1, 10 et 20) . ”

“ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'APPEL. -
C'est la Cour d'appel dans le ressort de laquelle demeure le condamné qui est saisie de la demande en réhabilitation. (1) Les pièces sont déposées au greffe de cette cpur par le procureur général (art. 626) . Un t onseillèr rapporteur est désigné, qui doit faire son rapport dans les deux mois du dépôt des pièces au grené. ”