Injonction

“ Une action en dommages-intérêts et une injonction (a) sont données contre toute personne qui malicieusement et faussement nie (b) , par paroles ou par écrit (c) l'existence où la validité du droit du demandeur à la propriété d'un immeuble, quand le demandeur en éprouve un réel dommage (d) ; cette action passera aux représentants de la victime, en tant qu'il peut être prouvé que le dommage a été causé à son patrimoine (e) . La preuve que le défendeur a cru qu'il agissait dans l'exercice de son droit et de ses devoirs est incompatible avec l'existence de l'intention de nuire chez lui (f) . ”

“ Injonction à tous, de lire ou de se.
faire lire, pour en connaître, les ordres du jour, affichés dans les dépôts. Tout captif résistant à une sentinelle, doit être sur le champ même passé par les armes. Pour le cas d'évasion ou de tentative, de vol, de querelles et de coups entre captifs, arrêts de rigueur, prison militaire. Pour le cas de plan d'insurrection, peine de mort. ”

“ Mais de qui est émanée l'injonction qui produisoit un effet si bisarre , qui imposoit avec aussi peu de mistère un tribut sur les biens d'un prisonnier par ordre du Roi , au profit d'un représentant du Roi ? ”

“ Pour constituer l'injure, l'intention d'injurier et de calomnier est nécessaire. — 29. L'ivresse et la colère sont-elles une excusé suffisante ? - 50. Compétence ; c'est devant le juge de paix du domicile dudéfendeur que la demande en réparation doit être formée.— 51. L'injure peut être prouvée par toutes sortes de moyens. — 52. Dommages-intérêts, impression et affiches du jugement; il ne peut y avoir lieu à réparation d'honneur, ni à des injonctions. - 55. L'action est éteinte par la réconciliation. — 54. Prescription ; par quel temps peut-elle s'acquérir.
§ II. Des rixes et voies de fait. ”

“ Le poids d’une injustice est un fardeau cruel ;
Au tribunal sacré du juge redoutable,
Un roi n’est plus qu’un homme, innocent ou coupable.
Il comparaît alors sans trône et sans flatteurs :
Il n’est pas devant Dieu de témoins imposteurs !
BOABDIL, éperdu.
Oh ! oui, quand Dieu punit, sa justice est terrible !
Contre elle tout refuge est, hélas ! impossible !
Ô mon père !
IBRAHIM
Mon fils !
BOABDIL, voyant entrer les juges.
(À part.)
Rien ! rien ! Il n’est plus temps !
Scène IV.
BOABDIL, IBRAHIM, ALY, ABENHAMET, ZORAÏDE, Juges, trois Zégris, Gardes. ”

“ L'offenseur n'osa rien, osant tout sans danger : Au-dessous de son crime un tel pardon le place, Et de son insolence il n'avait pas l'audace. Il n'outragea que moi : l'arrêt qu'ils ont rendu Dans un commun outrage a seul tout confondu, Un tribunal sacré qu'au mépris il condamne, La loi qu'il fait mentir, le trône qu'il profane. Si j'élève la voix, que d'autres se plaindront! Ils ont, pour s'enhardir à m'attaquer de front, Essayé sur le faible un pouvoir qui m'opprime, Et monté jusqu'à moi de victime en victime. Un peuple entier gémit : doge, ce n'est plus toi, C'est lui que tu défends ”

“ L’injustice de cette accusation était flagrante, et, après les débats qui duraient depuis si long-temps, rien ne pouvait servir d’excuse à une pareille calomnie. Un frémissement d’indignation parcourt le banc des prévenus, et, se levant tout-à-coup, un témoin s’écrie d’une voix forte : « Tu en as menti, misérable ! » A ces mots, une confusion inexprimable règne dans l’assemblée. On demande le coupable. « C’est moi, dit M. Vignerte. » Et les accusés de s’écrier : « C’est bien, Vignerte ! Il a raison, nous pensons comme lui. Accusez-nous, frappez-nous, mais ne nous calomniez pas. » ”

“ La simple raison d'opportunité qui motive la jonction des délits concurrents ou connexes ne lui permet pas, à l'inverse, de demander dans ces hypothèses la jonction ou la disjonction. Ici il est vrai de dire que ces mesures intéressent plutôt l'accusation et l'administration de Injustice, que la défense (2) .
Les causes de jonction nous sont connues : c'est d'abord l'unité d'accusé. La jonction a lieu dans cette hypothèse pour les crimes et délits indivisibles, connexes ou simplement concurrents. S'il y a pluralité d'accusés, c'est l'indivisibilité on la connexité des faits. ”

“ Aussi, mon fils, aussi a-t-il joint les remords au crime, comme il a uni le contentement à la vertu. Si tu doutes qu'il y ait une loi gravée dans tous les hommes, imprimée dans leur nature, interroge ta conscience, et elle te répondra : Vois si le législateur suprême n'a pas établi son tribunal au milieu de toi ; écoute ce jugement, qu'il te force à y porter toi-même de tes actions ”

“ Ingénue se leva aussi rapidement que si un ressort l'eût dressée tout debout, et regarda son père avec des yeux vifs et clairs qui, s'ils ne contenaient pas une provocation, renfermaient certainement du moins la protestation la plus énergique. ”

“ Or, placez maintenant un intervalle entre la provocation et le crime, étendez cet intervalle assez pour que la réflexion ait pu surgir et se faire entendre ; la provocation aura-t-elle exercé la même puissance, faut-il reconnaître les mêmes effets ? Non, car l'action qui tout à l'heure aurait été commise dans un premier élan, ne le serait maintenant qu'après une sorte de délibération, et lorsque l'agent aurait repris une partie de son sang-froid ; la criminalité de l'action s'aggrave de toute la réflexion qui a pu la mûrir ; l'excuse s'affaiblit à mesure que la provocation s'éloigne. ”

“ Art. 1020. Manquements de la part d'un shériff.— Il y a lieu à une acltion en dommages à l'égard d'un shériff (a) ou d'un haut bailli d'un tribunal de Comté (b) pour tout manquement (c) , toute négligence (d) , extorsion (e) , ou irrégularité (f) dont lui ou son subordonné se serait rendu coupable (s) , à l'occasion de l'exécution ou sous le couvert (h) d'une procédure légale. Une telle action peut être engagée par toute personne (i) qui peut établir au moyen de preuves qu'elle a réellement subi un préjudice (k) par suite de ce manquement, ou de cette négligence, extorsion, ou irrégularité. ”

“ La loi des Douze Tables nous offre un modèle de transition entre la vengeance physique et la composition forcée, la première maintenue pour les offenses les plus considérables, ressenties- le plus vivement par l'individu : injure, vol manifeste et pour lesquelles l'État, par conséquent, est encore impuissant à arrêter la colère de l'offenseur, et les délits moins vivement ressentis, vol non manifeste, où l'État peut imposer sa volonté aux parties en ordonnant à la victime de se contenter d'une somme d'argent. ”

“ J'ai pensé, Sire, que vous aimeriez mieux recevoir à la fois la nouvelle et de cet acte de justice sévère et d'une loi d'amnistie et de réconciliation. Je l'ai porté aux Chambres, le lendemain de cette exécution, et je me flattais que cette exécution ouvrirait les cœurs aux sentiments de clémence et que j'emporterais la loi presque sans aucune discussion. J'avais jugé du cœur des autres par le mien, étranger à l'esprit de parti, au désir de vengeance. Je n'avais pas assez calculé à quels hommes j'avais affaire. ”

“ Dès qu'il fut devant le tribunal du juge, il voulut faire les expériences, et demanda qu'on lui apportât du mercure, de l'arsenic, du sang de crapauds et des araignées, pour faire son onguent contre la brûlure.
- C'est toi, dit le diable, qui en. auras bientôt besoin, parce que tu as trompé et abusé tant de pauvres peuples par tes ruses et tes fourberies.
Il ne put rien répondre aux accusations de cet ennemi, et il fut mené en enfer. ”

“ L’indignation, le désespoir, la rage doublent les forces de ce malheureux père; il détourne l’arme du hardi séducteur, le saisit à la gorge, le presse d’une main qu’égare la fureur, et le fait tomber, sans sentiment, sur le carreau. ”

“ Fidèle à son origine (p. 88) le Ministère public a conservé les trois modes de procédure criminelle du Pape-légiste Innocent III : accusation, dénonciation, inquisition, sous les noms de plainte, dénonciation, poursuites d'office; le suspect s'appèle inculpé; celui renvoyé devant le tribunal correctionnel, prévenu; devant la Cour d'assises, accusé; le Ministère, public prend le nom d'Accusation. ”

“ Les délits pour lesquels Seigneurgens est renvoyé devant le jury sont ceux de provocation à commettre des attentats contre la vie du roi et celle des membres de la famille royale, d'apologie du régicide, de provocation à l'insurrection, à la destruction du gouvernement, d'attaque à la propriété, etc., etc. Après la lecture de l'acte d'accusation, l'accusé se lève et dit : — Je demande la parole polir une question préjudicielle. — Le président : Dans quel but demandezvous actuellement la parole? — L'accusé : C'est pour une question sur la compétence de la cour. ”

“ « Vous n'avez pas le temps de m'entendre, répondis-je à Monseigneur ; mais puisque vous avez entendu mon accusateur, il faut bien que vous entendiez l'accusé ! » et en disant ces mois, j'entrai dans le salon où il me suivit avec un dépit bien prononcé ; et comme il me répéta la même phrase, sur un ton plus élevé, je lui fis la même
réponse avec une vigueur proportionnelle à sa violence, en lui montrant du doigt le crucifix qui était sur sa cheminée, et que je prenais à témoin de l'injustice dont j'étais victime. ”

“ Mais quel contraste nous présentent l'accusation et les accusés ! Préoccupés de l'idée d'une conspiration hardie et d'un bouleversement général, nous cherchons sur ces bancs de puissans instigateurs, des hommes dignes par la séduction de leur opulence, ou le bruit de leur renommée, d'aspirer aux promotions de la révolte , d'obtenir les courtes faveurs d'une révolution, d'exploiter à leur profit nos divisions intestines, et cependant que voyons nous ici? ”

“ Qu’un étranger, — pas un forçat, — essaye de reprocher à un détenu son crime ou de l’insulter, les injures de part et d’autre n’auront pas de fin. Et quels raffinés que les forçats en ce qui concerne les injures ! ”

“ Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral, aura été suivie d'une sédition ou révolte , dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la déportation , cette peine quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ”

“ La définition du mouvement insurrectionnel eût agrandi le cercle de l'accusation et introduit dans le débat, outre la preuve de la prise, d'armes, fait personnel à l'accusé, et celle du mouvement dont l'accusé faisait partie, la preuve d'un but ou d'un résultat général qu'il est quelquefois difficile de constater. ”

“ L'indignation, alors, ne connut plus de bornes chez tous ceux qui avaient pris la révolution au sérieux. Quoi ! ce procès devenait pour les défenseurs le sujet d'une joûte oratoire, et, pour les accusés, une occasion' d'apothéose ! Quoi ! la défense était transformée en panégyrique, et on n'avait remué tous ces souvenirs de deuil que pour faire du tombeau des victimes un piédestal aux hommes contre qui le sang versé criait vengeance ! Les esprits droits se révoltaient à l'idée d'une pareille insulte faite aux ressentiments les plus légitimes. ”

“ Or, un accusé sans défenseur n'est. plus qu'une victime abandonnée à l'erreur ou à la passion du juge; celui qui condamne un homme sans défense, cesse d'être armé du glaive de la loi, il ne tient plus qu'un poignard !
S IV.
Vices du jugement.
L'interrogatoire a lieu le 29 ventôse à minuit.
Le 3o ventôse, à deux heures du matin (1) ,
(t) Voyez, pièce n. 5, la minute du jugement. On y
le duc d'Enghien est introduit devant la commission militaire. Quelle horrible précipitation! ”

“ Considérez ce soin religieux qu'apporte le législateur à préciser sa pensée, à prévenir toute méprise.
Constitueront seules l'attentat. Hors de l'exécution, hors de la tentative, des préparatifs peut-être, point d'attentat.
L'article 2, qu'il faut ici reproduire, ne permet pas à l'esprit de s'égarer.
« Toute tentative de crime qui aura été manifestée « par un commencement d'exécution, si elle n'a été « suspendue, ou si elle n'a manqué son effet que « par des circonstances indépendantes de la vo« lonté de son auteur, est considérée comme le « crime même. » ”

“ Près d'elle, on sent bien, à un froissement de robe, à un mouvement des pieds, à une révolte du corps, que l'indignation lui monte à la gorge et est prête à jaillir, mais aussitôt elle ferme les yeux, et semble endormir dans de la somnolence ses colères. ”

“ Toute loi qui ne sera pas établie sur cette base rencontrera toujours une résistance à laquelle elle sera contrainte de céder. Ainsi, la plus petite force, continuellement appliquée, détruit à la fin un corps qui semble solide, parce qu’on lui a communiqué un mouvement violent. ”

“ Parce que de tout temps, comme de nos jours, il y a eu des malfaiteurs, et que l'innocence et la faiblesse ont dû trouver des défenseurs dans de sages lois, et dans ceux qui, par état, sont préposés à l'exécution de ces lois. ”

“ « C'est, répartis-je à mon tour, ce à quoi j'aspire le plus, afin de vous couvrir de honte et de confusion. » Je sortis exaspéré au dernier degré , et me fusséje oublié à des expressions trop peu mesurées, je le donne au flegme le plus imperturbable à résister à une semblable impudeur, au moment même où l'accusation la plus inexplicable et la plus injustifiable venait d'attirer dans les tribunaux , sans doute , l'indignation des juges mêmes. ”

“ Sans oublier que nous parlons uniquement des incapacités qui résultent de la folie pour celui qui en est atteint, nous aurons à parler successivement des causes pour lesquelles l'interdiction peut être prononcée, des personnes par qui elle peut être provoquée, de la procédure à suivre pour l'obtenir, puis il nous faudra rechercher les effets de l'interdiction et les causes qui y mettent fin. ”

“ Définition. — Un tort est la violation d'un devoir (ne résultant ni d'un contrat ni d'un quasi-contrat) engendrant une obligation et donnant naissance à une action en dommages-intérêts.
Art. 723. Dommage actuel. — Il est de règle qu'un acte ou une décision ne constituent un tort que s'ils causent un préjudice appréciable en fait. ”

“ On viole la troisième solution. — Dira-t-on : circonstances atténuantes, minorité, récidive ? On viole la seconde. — Dira-t-on enfin : récidive, minorité, circonstances atténuantes ? On viole à la fois la première et la troisième. Les faux principes finissent toujours par aboutir à des difficultés insolubles.
En résumé la règle qui préside à ces classements controversés est la suivante ; « Dans le concours des causes d'aggravation et d'atténuation générales, celles qui ont le caractère de généralité le plus marqué passent les dernières. »
SECTION VII. — SURSIS A L'EXÉCUTION DE LA PEINE (3) . ”