Conflit juridictionnel

“ Nous savons que le droit d'élever le conflit, c'est-à-dire de revendiquer, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la connaissance d'une affaire qu'elle considère comme étant de sa compétence, constitue, pour l'autorité administrative, un moyen de faire respecter le principe de la séparation des pouvoirs ”

“ Le conflit positif d'attributions, tel qu'il est organisé par les lois, consiste dans la revendication que fait l'autorité administrative, d'un litige porté devant la juridiction judiciaire. L'autorité judiciaire n'a pas le droit réciproque de revendiquer un litige porté devant la juridiction administrative. ”

“ N'a-t-elle pas les règlements de juges après les jugements rendus sur la compétence seulement, la voie de la cassation dans l'intérêt des parties contre les jugements en dernier ressort rendus sur le fond de la contestation, et la voie de la cassation dans l'intérêt de la loi après l'expiration des délais ? Pourquoi la loi administrative ne pourrait-elle également secourir ses attributions envahies ? Elle n'a qu'un seul moyen propre et direct de venger l'ordre de sa juridiction et de ressaisir les questions qui lui appartiennent : C'est le conflit. ”

“ En présence de droits si certains, ils seraient désolés qu'un désaccord pût subsister et dégénérer en un conflit, dont à leur grand regret ils n'entreverraient la solution que par une instance judiciaire devant les tribunaux de droit commun. ”

“ Les conflits sont la plus grande plaie de l'ordre judiciaire. C'est une sorte d'interdit lancé sur les tribunaux. A l'aide d'un conflit que peut élever même un préfet de police 3, il n'est pas de cour dont la juridiction ne puisse être à l'instant paralysée; il n'est pas de question personnelle ou de propriété qui ne puisse être transportée au conseil d'état et jugée par des fonctionnaires amovibles, sous la présidence du ministre qui les nomme et qui peut les révoquer. ”

“ En droit,le mot conflit désigne d'une manière particulière toute lutte de compétence entre deux autorités.On les appelle conflits de juridictions si les deux autorités sont du même ordre, conflits d'attributions, s'ils s'élèvent entre tribunaux d'ordre différent. Les conflits de juridictions ou d'attributions peuvent être positifs où négatifs : positifs, si deux tribunaux se déclarent ensemble compétents pour la même affaire ”

“ Le conflit positif se distingue du conflit négatif, en ce sens que dans ce dernier, l'intérêt public n'est pas en jeu. Aux parties intéressées il appartient de saisir le tribunal compétent; elles seules aussi ont le droit de recourir au tribunal des conflits. ”

“ De même que les discussions de compétence ou d'incompétence agitées entre parties (y compris même l'Etat) , devant l'une et l'autre autorité ou juridiction, même devant les tribunaux judiciaires en déclinant leur mission et leur objectant le droit exclusif de l'autorité ou de la juridiction administrative, si elles peuvent occasionner un conflit négatif, ne constituent pas un conflit positif. ”

“ Le conflit est la barrière opposée aux empiétements du pouvoir judiciaire. Les tribunaux doivent se dessaisir dès que le conflit est élevé ; puis quand le tribunal des conflits a décidé quelle juridiction était compétente, l'instance suspendue reprend son cours devant les tribunaux civils si l'arrêté de conflit a été annulé, ou est introduite devant la juridiction compétente si l'arrêté a été maintenu. ”

“ CONFLIT. Contestation entre deux jurisdictions sur le droit de connaître d'une affaire. Le conflit est positif, lorsque chacune des jurisdictions prétend s'attribuer ce droit ; il est négatif, lorsqu'elles se le renvoient chacune l'une à l'autre : Conflit de juridiction ; conflit d'attributions. Voyez ci-devant, des Magistrats, page 463. ”

“ Dans tous les arrondissemens où leur droit a été violé, les citoyens peuvent s’adresser au tribunal du chef-lieu. Cela fera un très grand nombre d’affaires, et sans doute tous les tribunaux ne se prononceront pas dans le même sens ; mais, de juridiction en juridiction, on parviendra à celle de la cour suprême et le droit pourra être finalement établi. C’est ainsi du moins que les choses devraient se passer : mais est-ce ainsi qu’elles se passeront, et ne faut-il pas s’attendre à ce que l’administration, lorsqu’elle sera mise en cause et aura à se défendre, élève ce qu’on appelle le conflit ? ”

“ Il peut donc faire revendiquer l'affaire par la voie du conflit, soit pendant que l'instance existe devant les tribunaux ou devant les Cours royales, soit, s'il a négligé cette voie, et s'il a été condamné en dernier ressort par un jugement ou par un arrêt, en faisant, dans les délais, revivre la contestation par un acte d'appel, pour cause d'incompétence, dans le premier cas, ou par un pourvoi en cassation, dans le second cas, et en exerçant ensuite la revendication administrative.
Ainsi, le gouvernement, lorsqu'il a un intérêt direct, a des garanties suffisantes. ”

“ Oui ; mais quand il y aurait information, ajournement, décret et jugement obtenu par surprise, défaut et contumace, j'ai la voie de conflit de juridiction pour temporiser et venir aux moyens de nullité qui seront dans les procédures. ”

“ Il faut donc, pour que le conflit ait lui-même vie et effet, que le litige soit préalablement renouvelé devant les tribunaux, et il ne peut être renouvelé que par l'appel ou par le pourvoi.
Cet expédient accorde aux voeux despartisans du second système tout ce qu'ils demandent, c'est-à-dire la faculté d'élever le conflit contre des jugemens en dernier ressort et des arrêts de Cours royales, dans les délais de l'appel et de la cassation. Il concilie la sévérité des règles judiciaires avec l'intérêt des. parties et les besoins de l'administration. Il rectifie, en l'expli--
CONFLITS . ”

“ Quand il y a un conflit, ce n'est pas seulement un fonctionnaire, en vertu de sa prérogative, qui peut prétendre le vider. Voilà pourquoi nous avons cru qu'il était constitutionnel de créer un tribunal des conflits. Nous avons pris,pour le composer, dansles rangs les plus élevés des deux autorités entre lesquelles le conflit s'élève, c'est-à-dire des membres de la Cour de cassation, sommet de l'ordre judiciaire, et des membres du Conseil d'État, sommet de l'ordre administratif. Il faut un président. ”

“ « Le gouvernement ne doit pas abandonner " aux autorités locales des objets sur lesquels il importe qu'il y " ait unité de conduite et de principe?»
Quoi qu'il en soit, la jurisprudence, de la cour de cassation et des tribunaux judiciaires, est complétement indépendante, sur cette question, de celle du conseil d'Etat, le conflit ne pouvant être élevé en cette matière, par argument d'analogie tiré de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juin 1828 [voir n° 567] . ”

“ On ne peut pas élever de conflit devant le tribunal de simple police.
7. L'autorité préfectorale, seule, peut élever le conflit, soit d'office, soit sur l'invitation du ministre.
8. Le conflit n'est efficace que s'il est élevé et régularisé avant que la décision définitive ait acquis l'autorité de chose jugée.
9. Mais si le conflit n'avait pas été élevé en première instance, il pourrait l'être cependant devant la cour d'appel, au moment de l'appel sur le fond. ”

“ Aucune disposition de loi ne s'occupe de régler le conflit négatif ; mais voici comment la jurisprudence du Conseil d'État l'a caractérisé : le conflit positif se lie directement à l'ordre public, tandis que le conflit négatif a principalement en vue l'intérêt des plaideurs ”

“ Ainsi l'administration jugeait elle-même et exécutait ellemême ses décisions.
132 JURIDICTION ADMINISTRATIVE
§ 3. — Le conflit d'attributions (1) .
a. Elévation du conflit. — Par qui peut-il être élevé? Pendant la Révolution, le conflit n'a pas été une arme spéciale dans la main du gouvernement en vue de réprimer les empiétements réciproques des pouvoirs exécutif et judiciaire l'un sur l'autre. ”

“ CONCORDAT. 185
voyant eux-mêmes, ont induit leur justiciable dans une fausse route et dans un dédale presque inextricable. Si le pouvoir judiciaire avait été organisé de manière à embrasser aussi le contentieux administratif, la cour de cassation aurait, dès l'origine, fait cesser très-facilement le conflit, par un arrêt ou de cassation, ou de règlement de juges , ainsi qu'elle le fait, tous les jours, pour les conflits qui s'élèvent entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels , notamment en matière de faux. ”

“ Le conflit négatif d'attributions résulte, comme nous l'avons dit n° 855, de la double déclaration d'incompétence, respectivement émanée d'un tribunal judiciaire et d'un tribunal administratif, dans la même cause, entre les mêmes parties et sur le même objet. Il constitue moins un conflit qu'une sorte de déni de justice, moins une atteinte à l'ordre public des juridictions qu'un préjudice à l'intérêt privé des justiciables. Au fond, il n'est qu'un règlement de juges entre l'administration et les tribunaux judiciaires, et c'est très-justement que l'art. ”

“ Pour qu’il y ait lieu à un conflit, il faut : i° qu'il y ait litige pendant; 2°que le litige, bien qu’ayant un caractère administra-tif, ait été soumis à l’autorité judiciaire ; 3° que l’autorité judi-ciaire s'attribue le droit de connaître et persiste à affirmer ce droit alors que fautorité administrative compétente déclare la lui contester.
Le Tribunai des conflits est composé du garde des Sceaux ”

“ En même temps, la loi nouvelle enlevait au Conseil d'État le droit de statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administrative et judiciaire, pour le remettre entre les mains d'une sorte de juridiction mixte à laquelle on a donné le nom de Tribunal des Conflits. (Art. 25.) ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”