Alphonse-Honoré Taillandier

“ Lorsque le pouvoir se mêle trop des intérêts privés et des affaires de détail, les citoyens qu'il fatigue sondent la nature et l'étendue de son droit, et se mêlent, par réaction, des matières du gouvernement. Aujourd'hui toute limite de juridiction non réglée est, à l'instant même, une limite contestée. Le mouvement des esprits, que - la liberté de nos formes constitutionnelles entretient, déplace et transporte sans cesse d'une chose à l'autre , ne s'arrête que devant les barrières légales, parce qu'il n'y a repos que dans la loi. ”

“ C'est le Roi, le Roi seul qui, placé au sommet de toutes les juridictions, porte, d'une main égale, la balance des deux pouvoirs. S'il ne les retenait pas dans la sphère de leur action légale , le bon ordre de la société, sur laquelle il doit veiller, serait troublé. C'est ainsi que, sous un point de vue plus élevé, l'exercice royal du conflit n'est un droit pour le monarque, que parce qu'il est un devoir. ”

“ Ainsi, dans une matière où le préfet ne pourra être stimulé, où il agira d'après sa conviction, le conflit sera élevé rarement. Mais qui empêchera, je vous le demande, au préfet d'élever des conflits en matière électorale, lorsque rien dans la législation ne limite ce droit? Remarquez que la loi ne dit pas : tout conflit valablement élevé; elle dit : tout conflit quelconque. S'il y a dans notre législation quelque chose qui ressemble à un firman, c'est un conflit. ”

“ Messieurs, avec un pareil système, il faudrait proscrire absolument les conflits, ou les prohiber, précisément lorsqu'ils ne sont point à craindre, c'est-à-dire toutes les fois que la compétence des tribunaux ordinaires est clairement déterminée. La loi ne doit point présumer la mauvaise foi, ou l'intention d'abuser, dans les fonctionnaires qu'elle reconnaît ou qu'elle institue; ce seraient là des délits: elle ne se contente pas de prohiber les mauvaises actions, elle les punit. ”

“ En effet, les art. 2 et 9 de la loi du Ier décembre 1790 qui a institué le tribunal de cassation, ne lui attribuaient que les conflits de juridictions et règlements de juges. Or, on ne reconnaissait pas, surtout alors, que l'administration pût jamais être juge. On n'entendait donc par ce mot juridiction,
et l'on n'a jamais entendu que les règlements entre les juges ordinaires. ”

“ Le Conseil d'Etat est sans doute composé de magistrats et d'administrateurs honorables sous tous les rapports; mais, tel qu'il est organisé, offret-il cette garantie d'indépendance qu'exige impérieusement le droit de juger ? Comment laisser le jugement des compétences à un corps qui n'est autre que le gouvernement lui-même, puisqu'il est présidé par un ministre qui appelle au service actif qui bon lui semble, qui peut changer les résultats de la délibération, qui prononce à huis clos? ”

“ « L'objet de l'amendement est de pourvoir à un abus. Je vous demande si ce sont les Cours royales qui ont empiété sur l'administration ? Non , assurément: elles sont restées dans leur juridiction ; elles ont donné audience, toutes affaires cessantes ; elles n'ont pas mis les causes électorales au rôle pour les faire juger après les élections ; elles ont satisfait les citoyens; elles ont rendu service au pouvoir royal, car tout le monde a dit: « Voilà la justice du Roi. » ”

“ En effet, le conflit ne peut se saisir que d'une affaire qui, de sa nature, est administrative. Il ne peut revendiquer pour l'administration que ce que l'administration peut juger, et l'administration ne peut juger des crimes. ”

“ Dans l'état actuel des choses, un conflit soit de juridiction, soit d'attribution, n'étant au fond qu'une question de compétence, la connaissance des conflits entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire doit être déférée à la Cour de cassation qui offre la double garantie de l'indépendance et de la publicité. ”

“ Chaque tribunal a le droit de juger de sa compétence. Il ne peut donc être dépouillé avant d'avoir affirmé cette compétence. Jusque-là il n'y a pas lieu d'élever le conflit. Si le tribunal refuse de s'expliquer, la voie de l'appel est ouverte aux parties lésées. Qu'est-ce d'ailleurs que le conflit d'attribution, sinon une lutte entre les deux autorités? ”

“ Sans cesse les ministres auront à dire qu'ils ne peuvent répondre d'opérations dans lesquelles leur action n'est pas libre : et que pourra faire le corps législatif? il sera toujours muet devant des arrêts. Au contraire, que le gouvernement abuse des conflits; qu'il enlève les citoyens à leurs juges naturels; qu'il intervertisse les juridictions ; ses ministres peuvent à chaque instant être appelés à en répondre devant les Chambres. Il y a à l'abus de ce remède un autre remède toujours prêt. ”

“ Quelque impartiale que puisse être la Cour de cassation, elle appartient à l'ordre judiciaire ; elle est composée des mêmes éléments; et en matière d'attribution elle a les mêmes intérêts; enfin, et surtout, il n'y a aucun moyen de réformer ses arrêts; la disposition qui donnait au Roi, sous la responsabilité de ses ministres, le droit de juger
les conflits, était donc une conséquence mathématique de l'établissement du gouvernement représentatif. ”

“ Établi pour assurer la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire , le conflit est une arme dont on a souvent abusé, mais dont le gouvernement ne pourrait se dessaisir au profit des tribunaux sans amener le renversement de l'organisation politique, issue du principe consacré par l'Assemblée constituante sur la limite respective des pouvoirs. ”

“ Remarquez , messieurs, que l'attribution que le projet de loi donne aux Cours royales est nouvelle, qu'elle touche de très-près aux matières politiques; qu'il importe par-dessus tout, pour que les tribunaux ne dégénèrent point, et pour que l'anarchie ne s'introduise pas dans l'État, que l'ordre politique et l'ordre judiciaire ne soient jamais confondus. Cette confusion tournerait, quoi qu'on en ait dit, au détriment de la prérogative royale, et, par suite, des libertés publiques. ”

“ Beaucoup d'entre eux, très-jeunes encore, peuvent n'avoir pas eu l'occasion d'apprécier les nuances délicates, les difficultés qu'elles présentent. Ainsi, dans tous les cas où une instance donnerait lieu à quelques doutes sur le point de la compétence, je ne puis qu'inviter les officiers du ministère public à prendre communication des pièces de l'affaire, et à donner des conclusions écrites; ils répondront avec empressement, je n'en
puis douter, à ce vœu, que j exprime dans l'intérêt de l'ordre des juridictions. ”

“ Presque toujours le préfet élève le conflit à la sollicitation de la partie assignée; et, sur un faux exposé, le procès le plus important, celui dont la décision est la plus urgenté, peut être suspendu, pour long-temps, s'il plaît au préfet local d'élever, sur la demande du ministère public, ou de la partie intéressée, ou même d'office, un conflit qui neutralise les tribunaux. ”

“ Que si, au contraire, l'affaire est d'une nature ambiguë, ou qu'elle ait peu d'intérêt pour l'administration, alors les bénéfices légers de la revendication ne peuvent être mis en balance avec les inconvénients de principes et de conséquences qu'entraînerait le renversement de la chose jugée; qu'il ne faut pas croire que le gouvernement, dont le maintien des juridictions est le devoir et le droit, ait été mis par les lois du pays dans l'impuissance de surveiller et de réprimer les invasions des tribunaux ”

“ Il y a plus : si une Cour royale, saisie d'un tel litige, empiétait dans son arrêt sur le contentieux administratif, le conflit ne pourrait plus être élevé; et, sous le prétexte de protéger les droits privés des électeurs, vous priveriez de leurs protecteurs naturels les intérêts généraux et collectifs des citoyens dont l'administration a la tutelle. ”

“ Je vous demande si, dans cette matière même, on ne pourra pas élever un conflit avec quelque fondement. Ainsi, par exemple, il sera question d'une quotité de contributions. Le préfet dira que l'Etat est intéressé à ce que la quotité des contributions soit fixée, et il se fondera sur ce motif pour élever le conflit. En vain vous viendrez dire que ce conflit est élevé à tort, qu'il n'y a qu'une seule juridiction; la Cour royale vous répondra,. comme dernièrement plusieurs Cours l'ont fait : le conflit est mauvais, mais la loi est là, et nous regrettons de ne pouvoir prononcer. ”

“ La prérogative royale étant en pleine sûreté , voyons de quoi il est question. S'agit-il de contester le droit de conflit en général, et de l'abolir?
Nous n'avons pas en ce moment à émettre d'opinion à cet égard. Le principe existe dans toute sa force ; et c'est parce qu'il existe avec trop d'intensité , que je crois nécessaire d'y faire une exception; et vous savez que l'exception confirme la règle générale. ”

“ Les conflits n'ont pour but que de protéger les matières administratives, et ces matières à leur tour, quelquefois aussi judiciaires, par leur essence , que toute autre matière civile, n'ont été soustraites à la juridiction des tribunaux que parce qu'on a reconnu, dans l'intérêt des services généraux, ou dans l'intérêt de la raison politique, la nécessité de les régler promptement, au premier cas, et non publiquement au second. ”

“ Je vais plus loin; si l'amendement était admis, il irait au-delà du but que son auteur s'est proposé d'atteindre. Que veut-il en effet? préserver de toute atteinte l'exercice des droits électoraux, légalement reconnus, et conserver aux Cours royales, à l'abri des entreprises de l'administration, les attributions que nous proposons de leur conférer; et si sa proposition était admise dans sa généralité, toute espèce de conflit deviendrait impossible, quel qu'en fut le motif,
lors même qu'une question de la compétence administrative se trouverait liée à une question électorale. ”

“ Ce mal existe ; il est évident que les conflits s'étendent sur un trop grand nombre de matières, qu'ils ne sont pas assez limités dans leur exercice, et qu'ils sont trop imparfaits , à la fois, et trop lents dans leur instruction; mais le remède sera-t-il administré par une loi ou par une ordonnance ? ”

“ Il ne suffit pas que deux autorités, l'une administrative et l'autre judiciaire, se soient respectivement abstenues de prononcer sur une contestation, pour que le conflit négatif soit effectué, et pour qu'il y ait lieu de procéder devant le Conseil d'Etat à un règlement de juges. ”

“ VI, pense que dans le cas où il s'agirait d'une procédure devant le juge de paix ou devant un tribunal de commerce, prononçant sans appel, le préfet devrait observer toutes les formalités qui sont praticables, malgré l'absence d'un ministère public ; qu'en conséquence si l'administration est en cause, elle devra proposer le déclinatoire , avant d'élever le conflit; que même, lorsqu'elle ne sera pas partie au procès, elle devra adresser son mémoire au tribunal, et attendre sa décision sur la compétence, avant de recourir à la voie extrême du conflit. ”

“ Personne plus que moi n'est convaincu que les Cours royales, pénétrées de l'étendue de leurs devoirs et de l'importance de leurs fonctions, n'ont point l'intention d'étendre leurs attributions , et qu'elles observent, avec une fidélité religieuse, les lois qu'elles sont chargées d'appliquer. Mais puisque l'on veut sans cesse prévoir l'abus même improbable que l'administration peut faire de ses droits légaux , ne serait-on pas fondé à prévoir également les empiétements que pourraient se permettre dans l'avenir les corps judiciaires ? ”

“ Le conflit ne pourra être élevé en matière d'élection, à moins que les tribunaux ne soient saisis d'une question relative, soit à la régularité, à la nature et à la quotité des contributions produites, soit à l'établissement et aux effets du domicile politique électif. ”

“ Un conflit, disait cet habile jurisconsulte, est une espèce d'interdit lancé sur l'ordre judiciaire; la justice est entravée, et trop souvent un conflit n'est qu'un déni de jugement; témoin celui qu'on a élevé dans la succession de M. de Cambacérès ”

“ Dans tous les cas, le défaut d'autorisation préalable en matière criminelle, comme en matière de contributions directes , de domaines et de communes, ne saurait constituer qu'une exception, qui, proposée devant le juge supérieur, peut bien entraîner l'annulation des procédures, mais ne peut jamais servir de fondement au conflit. ”

“ Le Roi ayant, dans son discours, annoncé aux Chambres qu'il avait donné ordre d'approfondir quelques questions de haute administration publique, et que la véritable force des trônes réside dans l'observation des lois ; qu'il veillerait à ce qu'on travaillât avec sagesse et maturité à mettre la législation en harmonie avec la Charte ”

“ Chaque ministre peut, sans entendre les parties, sans instruction préalable, sous la forme d'une simple lettre, quelquefois par délégation, en toute matière et d'office, prendre des décisions devant lesquelles les juges doivent humblement s'incliner, jusqu'à ce qu'il ait plu au Conseil d'Etat d'en expliquer le sens et les effets. ”

“ Que si, après un arrêt de Cour royale, il y a chose jugée, il n'y a pas chose jugée irrévocablement ; que le conflit ne peut s'arrêter que devant la barrière insurmontable de cette chose irrévocablement jugée , qui anéantit le litige, et qui est la loi des lois; qu'alors seulement le conflit cesse, parce qu'alors seulement le recours en cassation cesse aussi; mais que tant que ce recours est ouvert, le conflit qui mène au même but, mais par un chemin plus direct, doit être ouvert également ”

“ Lorsqu'un tribunal s'est déclaré incompetent, et que l'autorité administrative, sur son renvoi, a épuisé ses pouvoirs, soit en expliquant l'acte administratif, soit en déclarant qu'il était dans l'impuissance de l'expliquer, le tribunal ressaisi ne doit pas s'abstenir de prononcer sous le prétexte qu'il ne peut revenir sur sa première déclaration ”

“ La séparation des pouvoirs publics importe à la fois aux intérêts généraux de l'Etat et aux intérêts privés des citoyens : leur confusion - entraînerait de grands désordres dans la société, et pourrait devenir l'occasion de graves injustices envers les particuliers. ”