Sudraud-Desisles

“ Les frais avancés pour une partie civile qui a consigné, ou pour l'administration des contributions indirectes, ou pour celle des postes lorsqu'il s'agit du transport frauduleux des dépêches, ne doivent pas être compris dans le mémoire que rédige le greffier pour obtenir de l'administration de l'enregistrement le paiement des droits dont elle fait l'avance sur les fonds généraux des frais de justice criminelle. ”

“ En général les régies et les administrations publiques, dans les actions , en matières de simple police et de police correctionnelle, intentées soit directement par leurs préposés , soit même d'office par le ministère public , pourvu qu'elles aient intérêt à l'action, sont tenues , comme les parties civiles proprement dites , de supporter les frais d'instruction, d'expédition et de signification des jugemens. Les avances de ces frais sont faites par la régie de l'enregistrement pour le compte de ces administrations. ”

“ Lorsque les juges d'instruction, les juges de paix , les officiers du ministère public , leurs auxiliaires et les greffiers , soit pour une instruction criminelle, soit dans les cas qui y sont assimilés, se transportent hors de leur domicile , on doit calculer la distance réelle qui existe entre le lieu du départ et le lieu de l'arrivée , sans y comprendre le retour, et sans distinguer si le lieu du départ et celui de l'arrivée sont ou non situés dans la même commune. ”

“ Lorsqu'un individu condamné à mort veut faire une déclaration, c'est le juge du lieu de l'exécution assisté du greffier qui doit la recevoir. ( Code d'instruction criminelle, art. 377.) Si , dans le canton où a lieu l'exécution , il n'y a ni cour royale ni tribunal de première instance, la déclaration est reçue par le juge de paix. S'il y a une cour royale dans l'étendue du canton, cette déclaration est reçue par un conseiller ; dans les autres cas elle est reçue par un juge du tribunal de première instance.
Cette déclaration est écrite sur papier libre ; elle est exempte d'enregistrement. ”

“ Le prix de chaque journée de fourrière est réglé d'après l'usage des lieux ; à défaut d'usage, le magistrat doit allouer le prix réel du logement, de la nourriture et du pansement des animaux saisis. Si les animaux mis en fourrière sont rendus à leur maître , celui-ci doit, en les retirant, payer les frais de fourrière. ( Règlement, art. 40.) Si ces animaux sont vendus, le prix est versé à la caisse de l'enregistrement. Dans ce cas c'est par le receveur de cette administration que les frais de fourrière sont payés. ”

“ Il n'est alloué aux huissiers qu'un seul droit de perquisition pour chaque individu, quel que soit le nombre des recherches. (Règlement, art. 76.) Mais, si les perquisitions sont faites dans plusieurs communes , l'huissier doit obtenir autant de fois l'indemnité ci-dessus fixée qu'il y a de communes. Si les perquisitions contre le même individu , dans la même commune, ont été faites en vertu de deux actes, tels qu'un mandat d'arrêt et un jugement de condamnation , il doit être alloué deux fois à l'huissier l'émolument fixé à la ne 471. ”

“ Il y a justice de la part du gouvernement à renoncer aux droits d'enregistrement, de greffe et de timbre qu'entraîneraient ces rectifications lorsque le peu de fortune des particuliers rendrait ces frais trop onéreux pour eux.
Aussi, sur un certificat du maire , qui constate leur état d'indigence, le ministère public poursuit d'office ces rectifications. Les actes et les jugemens doivent énoncer qu'ils concernent des individus notoirement insolvables. ”

“ Lorsqu'un témoin dont la taxe est payable sur la caisse de l'enregistrement se trouve hors d'état de fournir aux frais de son déplacement, le président de la cour ou du tribunal du lieu de sa résidence, et, à leur défaut, le juge de paix, lui délivre un mandat pour qu'il reçoive un à-compte sur l'indemnité qui doit lui être allouée. ”

“ Tout huissier qui refuse d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public, ou de faire le service auquel il est tenu près d'un tribunal ou d'une cour, et qui, après injonction à lui faite par l'officier compétent, persiste dans son refus , doit être destitué, sans préjudice de tous dommages-intérêts et des autres peines qu'il peut avoir encourues. ”

“ Le témoin qui habite soit dans la ville même où se fait l'instruction , soit dans une commune dont le chef-lieu n'est pas éloigné de plus d'un myriamètre du chef-lieu de la commune où il est entendu, n'obtient jamais d'indemnité pour voyage ou pour séjour ”

“ No 189. — Privilège pour les dommages-intérêts. — Si les biens du condamné ne suffisent pas pour le paiement de toutes les condamnations pécuniaires, les dommages-intéréts dus à la partie civile sont payés avant l'amende ( Code pénal, art. 54 et 468) ; mais les frais sont payés avant les dommages-intérêts.
Ne 190. — Solidarité. — Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. ”

“ Les femmes mariées ou veuves, quoique âgées de moins de vingt et un ans, n'ont pas droit à la double taxe.
L'article 97 du Réglement n'accorde une double taxe que pour le voyage et le séjour du témoin. Il en résulte que les enfans et les filles, quoique accompagnés par leurs parens , n'obtiennent jamais le double de l'indemnité fixée par l'article 28 du Réglement pour simple déposition.
Ne 194, — Séjour forcé en route. — Dans les cas prévus dans la ne 193 , lorsque le témoin a été arrêté en route par
force majeure, il lui est alloué une indemnité de 3 fr. ”

“ Lorsqu'un juge d'instruction , ou le juge commis soit pour un interrogatoire en interdiction d'ofliee, soit pour recevoir les révélations d'un condamné , se transporte à une distance qui n'excède pas 5 kilomètres , il n'a droit à aucune indemnité. ”

“ Aucune loi n'attribue au trésor, pour le recouvrement des amendes prononcées en matière criminelle , correctionnelle ou de simple police , un privilége sur les biens meubles ou immeubles des condamne's, sauf sur les objets saisis pour contravention. ”

“ En matière de simple police cette solidarité n'est pas ordonnée par la loi, et ne peut être prononcée.
Ne 581. — Solidarité pour les frais. — Chacun des individus condamnés pour le même fait, soit crime ou délit, soit simple contravention de police , et chacune des personnes civilement responsables peuvent être poursuivis solidairement pour tous les frais. (Réglement, art. 156.) Mais, si le même arrêt, le même jugement, prononçait des condamnations contre divers individus, mais non pas pour les mêmes faits, il n'y aurait pas lieu à prononcer la solidarité quant aux frais. ”

“ L'huissier ou l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat, lorsqu'il ne parvient pas à arrêter la personne poursuivie, doit signifier copie de ce mandat, et dresser procès-verbal de perquisition. ”

“ Les frais de la recommandation sont les mêmes que ceux d'une simple citation. — V. ne 102. — L'huissier doit en outre obtenir le droit spécial fixé pour l'inscription de l'écrou.
Ne 131. — Personnes contre lesquelles la contrainte par corps ne doit être prononcée ni exercée. — La contrainte par corps ne doit jamais être exercée contre le débiteur au profit de son conjoint, de ses ascendans, descendans, frères et sœurs, ou alliés au même degré. ”

“ La déclaration de se porter partie civile peut être faite dans la plainte même ; alors elle n'entraîne aucuns nou-
veaux frais. Elle peut être faite dans un acte séparé, soit par un acte d'huissier signifié tant au ministère public qu'à l'inculpé (pour les frais de cet acte , — V. Cilation) , soit par un acte passé au greffe , dont les frais sont : le prix du papier timbré , et 1 fr. 10 c. d'enregistrement. La déclaration de se porter partie civile peut être aussi faite verbalement et à l'audience. Il n'en résulte aucuns frais. ”

“ Pour qu'une commune soit considérée comme partie civile il suffit qu'elle ait, d'une manière quelconque , intérêt aux poursuites, soit qu'il s'agisse de ses propriétés ou de ses droits , soit qu'il s'agisse de rébellion , menaces , injures, outrages et voies de fait contre ses préposés. ”

“ Mais ces employés n'obtiennent aucune indemnité pour ces actes.
Ne 98. — Original de citation. — Il ne faut qu'un seul original pour citer tous les individus qui doivent comparaître en la même qualité, dans la même cause, le même jour , lorsqu'ils résident dans le même canton , et qu'il est possible à un seul huissier de remettre toutes les copies le même jour. Un acte ne doit donc pas comprendre des témoins , des parties ou des jures.
Quant aux mandats d'amener , d'arrêt, de comparution et de dépôt, il doit être fait un original pour chacun des individus auxquels ils sont notifiés. ”

“ Lorsqu'il est procédé à des saisie arrêt , saisie exécution , saisie brandon , saisie immobilière, pour le recouvrement des frais , des amendes , des dommagesintérêts ou des restitutions , les frais en sont toujours taxés comme en matière civile. ”

“ Pour tous les actes désignés à la ne 87 les gendarmes et les agens de police obtiennent le même émolument que les huissiers.
Mais, s'ils ne font que prêter main forte aux huissiers , ils n'obtiennent aucun émolument.
Ne 89. — Procès-verlal de capture. — Les huissiers et les agens de la force publique qui arrêtent un individu doivent en dresser procès-verbal. Ils remettent à cet individu copie du mandement décerné contre lui , ainsi qu'une copie de leur procès-verbal. La transcription de ces copies et la rédaction du procès-verbal ne procurent aucun nouvel émolument. ”

“ Pour l'enregistrement et le timbre , — V. ne 101.
Ne 99. — Copies de l'acte de citation. — La transcription de ces copies, quelle qu'en soit l'étendue, ne procure aucun émolument spécial aux huissiers ni aux gardes forestiers et gardes-pêche. Le droit qui leur est alloue par le Règlement, art. 71 , n° 1er, leur sert d'indemnité, tant pour la transcription que pour la remise des copies à personne ou à domicile.
Pour le timbre des copies , — V. ne 101.
Ne 100. — Emolument pour l'original et pour les copies des
citations. ”

“ Aux adjoints de maire exerçant le ministère public près les tribunaux de simple police dans le ressort du tribunal de première instance;
Aux commissaires de police dans le même arrondissement; Juges d'instruction dans tout le royaume ; Juges de paix dans tout le royaume ; Maires dans leur arrondissement ; Officiers de gendarmerie dans leur arrondissement ; Préfets et sous-préfets dans leur arrondissement ; Premier président de la cour royale du ressort ; Président des assises du département ”

“ Qui doit en définitive payer cette amende?Tout demandeur autre que le ministère public , ou une
administration qui agit dans l'intérêt direct de l'état et sans aucun avantage privé, doit, lorsqu'il succombe, être condamné à l'amende.
Les indigens , les condamnés en matière criminelle et les parties civiles qui ont justifié de leur indigence , quoi-
que dispensés de consignation, sont néanmoins , lorsqu'ils succombent, condamnés au paiement de l'amende. ”

“ Néanmoins, lorsqu'une partie civile est en cause, il n'est pas interdit aux tribunaux de compenser des dépens, en totalité ou en partie , entre la partie civile et le prévenu s'ils ont eu des torts respectifs. ”

“ Ne 416. — Cas où les experts, les médecins, etc., doivent rédiger un mémoire pour obtenir le paiement de leurs honoraires et de leurs fournitures. — Les dépenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habituellement employées doivent être acquittées sur une simple taxe ou mandat de juge. (Règlement, art. 133 et 134.) D'après cette disposition , les médecins, les experts, etc., qui ne sont pas habituellement employés à des opérations judiciaires pourraient être payés sur un simple mandat du juge mis au bas de la réquisition. ”