Conseil juridictionnel

“ Le Grand Conseil n'est qu'une Cour de Justice, avec un Procureur Général, des Avocats Généraux, ses Procureurs, Huissiers et Receveurs d'épices, comme les Parlements.
Des Edits, des Ordonnances déterminent ses attributions ; celles du Conseil ne sont pas fixées parce qu'il les a toutes ; elles n'ont pas de limites parce qu'il est : le Roi. L'institution du Grand Conseil en Corps, Cour et Collège, a une date précise, 1497 ; la naissance du Conseil se perd dans les origines mêmes de la Royauté. ”

“ Au point de vue contentieux, le Conseil d'Etat est un véritable tribunal qui statue tantôt comme tribunal de cassation, tantôt comme tribunal de premier et dernier ressort, tantôt comme tribunal d'appel. ”

“ Un premier système exige le recours préalable au conseil d'État, soit que la poursuite émane du ministère public, soit qu'elle émane d'une partie civile : c'est la jurisprudence constante du conseil d'État ”

“ Le conseil judiciaire est, non pas une assemblée ou un comité, mais une personne désignée par le tribunal en vue d'en assister une autre dans la gestion de ses intérêts pécuniaires, ou, plus précisément, dans l'accomplissement de certains actes se référant auxdits intérêts. ”

“ Les autorités d'un rang inférieur investies d'un droit de juridiction contentieuse doivent seulement avoir égard aux décisions multipliées rendues par le conseil d'Etat statuant au contentieux, c'est-à-dire, à la jurisprudence du conseil, Cour suprême vis-à-vis d'elles. ”

“ C’est un tribunal véritable, rendant des décisions, qui ont force exécutoire. Parmi les nombreuses juridictions de tout ordre que compte la France, — juridictions civiles, commerciales, pénales, administratives, — sa place est dans cette dernière catégorie. Le tribunal administratif de droit commun est le Conseil d’État statuant au contentieux ; parmi les tribunaux administratifs spéciaux, le Conseil des prises se range non loin de la Cour des comptes, des juridictions universitaires, des Conseils de préfecture, des Conseils du contentieux administratif aux colonies. ”

“ Quand il est question de faire le départ entre les affaires de la compétence du conseil de préfecture et celles de la juridiction des tribunaux, il ne faut pas, comme l'enseignent certains auteurs, se préoccuper de l'idée que le conseil est un tribunal d'exception par rapport aux tribunaux judiciaires. ”

“ Le tribunal qui a rendu un jugement définitif et contradictoire a épuisé sa juridiction; l'affaire qu'il a jugée, bien ou mal, ne peut plus être portée devant lui; il ne peut ni infirmer ni confirmer son premier jugement. Il en est de même des Conseils de préfecture : la réformation de leurs arrêtés, comme celle des jugemens des tribunaux, ne peut appartenir qu'à
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l'autorité supérieure, et le recours au Conseil d'État est la seule voie pour les faire annuler. ”

“ Après la période de réorganisation prévue par l'art, il. aucun premier président, président de chambre, conseiller de cour d'appel, aucun président, vice-président, juge ou suppléant des tribunaux de première instance ne pourra être déplacé que sur l'avis conforme du conseil supérieur. ”

“ Les partisans de l'irrecevabilité absolue du pourvoi répondent : le décret du 30 mars 1808 a, par ses art. 102 et 103, organisé un système complet de juridiction disciplinaire, mipartie judiciaire, mi-partie administrative, pour la répression des fautes commises hors de l'audience par les officiers ministériels. Le tribunal se réunit en assemblée générale et dans la chambre du conseil; il appelle devant lui l'officier ministériel inculpé et entend les réquisitions du ministère public; aucune publicité n'est donnée aux débats; tout se passe, en quelque sorte, dans l'intérieur du tribunal. ”

“ On nomme conseil judiciaire la personne que désigne le tribunal pour assister les prodigues et autres individus qu'il considère et déclare incapables de faire seuls et librement certains actes importants de la vie civile. ”

“ Sur cette requête, la cour examine s'il y a lieu d'accorder ou de refuser l'autorisation de poursuivre. Cet examen s'opère et la décision est rendue en la chambre du conseil. Le débat n'est pas contradictoire : le juge inculpé n'y est point appelé. Le demandeur a le droit de présenter ou de faire présenter par un avocat des observavations orales à l'appui de sa requête. Le ministère public doit être entendu : la question engageant l'honneur d'un organe de la loi, d'un membre d'une juridiction, l'ordre public se trouve intéressé à la décision. ”

“ Extraire des lois existantes et coordonner méthodiquement les cas auxquels s'étend la juridiction de l'administrateur ou du juge administratif, est un travail pour lequel on aura besoin de consulter, outre ces lois qui n'ont pas tout prévu, la jurisprudence du conseil d'Etat qui les a souvent interprétées, et les auteurs qui les ont quelquefois critiquées. ”

“ De telle façon que, lorsque la parole sera donnée aux avocats près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, la Cour puisse déjà avoir connaissance du litige qu'elle devra trancher. Lors du délibéré, en se fondant sur le rapport solidement documenté d'un conseiller, elle pourra plus facilement dire où est le droit. ”

“ Que la demande formée par celui qui poursuit la nomination du conseil a, dans cette période, le caractère d'une demande urgente ayant pour but au moins la suppression des poursuites, et qu'ensuite quand le jugement qui donne le conseil judiciaire est devenu définitif, ce conseil peut reprendre en son nom et en sa qualité l'instance au point où elle a été conduite par celui qui avait seul qualité pour la commencer ”

“ On conçoit aisément que les lenteurs qui environnent la procédure devant les tribunaux judiciaires, lenteurs qui, au dire de plusieurs, offrent une certaine garantie de bonne justice, ne conviennent nullement aux affaires administratives dont l'urgence est un des principaux caractères.
Et quand on parle de bonne justice, est-il d'ailleurs un tribunal de l'ordre judiciaire qui décide avec plus d'indépendance que les tribunaux de l'administration et spécialement que le Conseil d'Etat ? ”

“ Le silence de la loi et du décret de 1872 autorise le maintien de la jurisprudence du conseil conforme aux prescriptions du décret de 1864. Les articles 130 et 131 du Code de procédure civile sont applicables dans les contestations où l'administration agit comme représentant le domaine de l'État et dans celles, qui sont relatives soit aux marchés de fournitures, soit à l'exécution des travaux publics, aux cas prévus par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an III (D. 2 novembre 1864, art. 2) . ”

“ « Il y a lieu à interprétation de la loi si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. » Et art. 2 : « Cette interprétation est donnée dans la forme des réglemens d'administration publique. » Or, cela veut dire, est donné par nous en conseil d'état. Ainsi, par une formule enveloppée, il se fait, en deux lignes , déléguer le pouvoir d'interpréter les lois, c'est-à-dire un pouvoir inhérent à la législature. ”

“ Une enquête sévère aurait lieu sur la conduite des magistrats de toute espèce et de tout rang, depuis le chancelier jusqu'au moindre juge ; les coupables seraient punis ; les gens de bien récompensés. Le Conseil de justice exa- minerait la discipline des compagnies, pour la rendre uniforme, les conflits, pour en prévenir le retour, les divers degrés de juridiction, pour en diminuer le nombre, les frais pour les réduire. ”

“ Les communes et les départements ne sont, pas plus que les particuliers, dispensés devant le Conseil d'État, en matière contentieuse, soil en demandant, soit en défendant, du ministère d'un avocat au Conseil.
Les affaires sont toujours jugées en séance publique lorsque les parties sont représentées par un avocat. ”

“ Mais, au-dessus de toutes ces juridictions, tend chaque jour à s'en développer une nouvelle qui deviendra supérieure, celle du Conseil d'Etat. Les attributions de ce conseil furent bientôt multiples, car ce corps eminent ne tarda pas à absorber une partie de celles du grand-conseil et du parlement. Aussi son immense pouvoir, rencontra-t-il, dès le début, une foule d'entraves et de contestations. Il grandit sans cesse néanmoins, et devint enfin cour suprême et régulatrice, tribunal administratif de dernier ressort. ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”

“ Conseil judiciaire. ― Le Conseil judiciaire est nommé par le tribunal sur l’intervention des parents d’une personne faible d’esprit, qui ne peut gérer elle-même ses affaires, ou dont la prodigalité est reconnue exagérée, et met en péril la fortune commune. Les personnes pourvues d’un Conseil judiciaire ne peuvent, sans l’assentiment de ce dernier, ni plaider, ni transiger, ni aliéner leurs biens, ni recevoir un capital mobilier ou en donner décharge. Les personnes pourvues d’un Conseil judiciaire sont demi-interdites. ”

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cette prohibition : il ne s'agit ici que d'une lutte entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire et la question de compétence est seule en jeu.
Le commissaire du gouvernement est alors entendu dans ses conclusions. (Art. 8 même ord.) Remarquons que le ministère de l'avocat devant le tribunal des conflits est facultatif. (Art. 4 et 8 précités.) Le tribunal délibère et rend sa décision. Celle-ci doit être rendue dans le délai de deux mois 1, à dater de la réception, au ministère de la justice, de toutes les pièces nécessaires. ”

“ Les avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont également avocats au tribunal des conflits et au conseil des prises, et ils ont le droit de plaider devant toute juridiction.
Pour acheter une charge d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il faut être âgé de vingt-six ans, avoir été avocat pendant deux ans et agréé après examen par le conseil de l'ordre. La nomination est faite par décret. L'avertissement, la réprimande, l'interdiction sont prononcés par le conseil de l'ordre; la radiation, par le président de la République. ”

“ On voit, dans le deuxième, la hiérarchie des magistrats et des juges. Le grand chancelier , chef et président du conseil d'état , était chargé de la surveillance principale pour l'administration de la justice; il avait même le droit de siéger dans tous les corps de magistrature.
A part la Chambre des comptes pour les affaires du domaine du Roi, le Consulat pour les affaires du commerce, et quelques autres tribunaux ayant des objets déterminés, et une jurisdiction dite d'exception , l'administration de la justice était confiée au sénat, aux juges-majes et aux juges ordinaires ”

“ Le droit d'élever le conflit devant les tribunaux judiciaires, pour empiétement prétendu sur la fonction ou sur la juridiction administrative, appartient aux gouverneurs de province. La délibération du Conseil d'État, prise en assemblée plénière sur le rapport de la section de grâce et justice, est transmise au président du conseil des ministres, et en outre au ministre de l'intérieur et aux parties intéressées dans le litige. ”

“ Les procès-verbaux du conseil d'État manifestent, chez le législateur, la volonté de s'incliner devant la règle actor sequitur forum rei. En l'absence de tout texte dérogatoire, le principe, admis par le droit des gens, doit reprendre son empire. Le juge du domicile du défendeur, le juge étranger par conséquent est compétent. ”

“ Elle instruit et juge les affaires contentieuses selon les formes usitées devant les tribunaux et rend ses décisions après débat oral en audience publique. Elle exerce un droit de juridiction propre; ses décisions ont force exécutoire, et elles la conservent nonobstant l'appel formé devant le Conseil d'État, à moins de disposition contraire insérée dans la décision, ou de sursis ordonné par le Conseil d'État. ”

“ C'est celte assemblée qui constitue ce que l'on appelle : le Conseil d'État, statuant au contentieux. Devant l'assemblée ainsi composée, le rapporteur lit son rapport qui ne doit rien renfermer qui puisse faire pressentir, soit son opinion personnelle, soit l'avis de la section. Le rapporteur se borne à exposer les faits et à poser les questions qui en résultent. L'avocat présente, s'il le juge à propos, des observations orales ”

“ « Le » Procureur veut être Advocat, disait-il, ou, à tout le moins, » faire ses enfans Advocats, l'Advocat veut être Conseiller, le » Conseiller Président, le Président Chancelier. »
S'il avait dû, quelques années après, tracer le tableau des mœurs judiciaires de son époque, il eût ajouté que le Parlement était en lutte avec le Conseil, les Avocats avec les Procureurs, les Avocats au Parlement avec les Avocats au Conseil, enfin, les Huissiers du Conseil avec leurs confrères de la Chancellerie, du Parlement et du Châtelet. ”

“ De la clause énoncée dans le préambule, qui annonce le renvoi qui serait fait à l'assemblée dite Grand Conseil de tout ce qui peut concerner l'exécution des arrêts du Grand Conseil, ou des incidents qui né seraient pas de nature à y être instruits, résulterait l'abus que l'on ferait du Conseil de V. M. un tribunal de juridiction contentieuse auquel on pourrait porter toutes sortes d'affaires, même les affaires criminelles, dont on ne pourrait plus demander le renvoi devant les juges ordinaires, sur le fondement qu'elles ne sont pas de nature à être
instruites au Conseil de V. M.,. ”

“ Le tribunal des conflits a un ministère public, qui est mixte comme le tribunal lui-même; il est recruté, moitié parmi les avocats généraux à la Cour de Cassation, moitié parmi les maîtres des requêtes commissaires du gouvernement au Conseil d'État, et il se compose de deux commissaires du gouvernement titulaires et de deux suppléants. ”