Conseil des prises

“ ART. 25.— Après l'expiration du délai fixé pour les échanges de réponses écrites (du commissaire du gouvernement au pétitionnaire et vice versa) , le Conseil des prises transmettra les documents d'appel au Conseil supérieur des prises. En cas où le Conseil supérieur des prises jugera nécessaire de procéder à un nouvel examen des témoignages ou faits, il renverra au Conseil des prises les documents désignés dans la clause précédente, en le chargeant de procéder à nouveau audit examen. Le Conseil des
prises chargera un juge assesseur de procéder audit examen ”

“ C’est un tribunal véritable, rendant des décisions, qui ont force exécutoire. Parmi les nombreuses juridictions de tout ordre que compte la France, — juridictions civiles, commerciales, pénales, administratives, — sa place est dans cette dernière catégorie. Le tribunal administratif de droit commun est le Conseil d’État statuant au contentieux ; parmi les tribunaux administratifs spéciaux, le Conseil des prises se range non loin de la Cour des comptes, des juridictions universitaires, des Conseils de préfecture, des Conseils du contentieux administratif aux colonies. ”

“ L'appel contre les décisions du Conseil des prises a lieu sous forme de recours au Gouvernement en Conseil d'Etat. Le recours est délibéré par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, puis le chef de l'Etat rend un décret.
6. Le jugement de la prise a pour effet, s'il déclare l'opération régulière, d'attribuer au capteur, en tout ou en partie, la propriété du navire et des marchandises saisis. La valeur des prises faites sur l'ennemi appartient en principe à l'Etat. ”

“ On trouve la trace de cette délégation dans l'ordonnance de 1400.
Mais la nécessité de confier l'examen de ces affaires souvent délicates à des hommes versés dans la connaissance des règles du droit des gens, conduisit peu à peu à la création d'une sorte de tribunal ; les lettres patentes du 10 décembre 1®59, qui ont été rapportées plus haut, créèrent un véritable conseil des prises ; il fonctionna jusqu'en 1789, bien que ses décisions fussent rendues au nom de l'amiral. Le recours contre les jugements fut porté d'abord au conseil du roi, puis au conseil des finances. ”

“ Ces commissions, composées de sept membres nommés par décret, (art. 43 et 44,) statuent,, sauf recours au Conseil d'État.
72. —Nous avons aussi à faire connaître sommairement le Conseil des prises. C'est un conseil institué seulement en temps de guerre et qui est chargé de statuer sur la validité des prises maritimes.
En général, il n'est pas considéré comme un tribunal
52 LIV.. ”

“ Conseil des Prises, est une commission extraordinaire que le Roi établit en tems de guerre près de l’amiral, pour juger en premiere instance les prises qui sont faites en mer sur les ennemis, soit par les vaisseaux du Roi, soit par les vaisseaux de ses sujets qui ont commission pour armer en course. ”

“ L'art. 14 du décret du 11 juin 1806, comblant la lacune que nous avons signalée dans l'arrêté du 6 germinal an VIII, investit le conseil d'Etat de la connaissance des recours formés contre les décidons du conseil des prises. L'ordonnance du 22 juillet 1814 supprima le conseil des prises, dont l'existence était rendue inutile par l'état de paix, et celle du 23 août 1815, art. ”

“ Le conseil, enfin, « s'est constamment préoccupé de la nécessité de laisser aux parties un temps vraiment suffisant pour produire
1. Cons. des Prises, conclusions, 3 prairial an VIII. - Barboux, p. 47 et suiv.
leurs réclamations. Mais cette incertitude et leluxede précautions qu'elle entraîne, montrent mieux encore combien serait préférable une disposition législative » (1) . ”

“ Mais, précisément à cause dccefaitque le capitaine représente tous les intéressés à la nullité de la capture, il y a là une exception plus apparente que réelle au principe de l'article 1351 du Code civil. En tous cas cette représentation collective conduit à cette conséquence qu'il ne peut, en la matière qui nous occupe, être questionde cette voie de recours,de rétractation, dite tierce-opposition.
Section XIV
..- Des voies de recours..
La solution donnée par le conseil des prises n'est pas définitive : en ce sens qu'elle peut toujours être attaquée. Examinons par quels moyens. ”

“ « Le conseil, aprės avoir declare 1'urgence, prend la resolution suivante : »
« ART. I.er Les appels des tribunaux de commerce, en matiėre de prises , seront portes aux tribunaux de departement. »
« II. Les affaires de cette nature ou des neutres auront un interet quelconque, seront communiquėes au commissaire du directoire executif, dans les vingt-quatre heures du depôt des piėces au greffe du tribunal. » ”

“ Les décisions prises par les tribunaux de première instance seront transmises, avant de recevoir leur exécution;, aux procureurs-généraux , par les procureurs impériaux, et soumises aux cours impériales.
It Art. FFA. L'application des peines déterminées par l'art. 5o ci-dessus, sera faite en la chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un.membre de justice de paix, ou d'un juge de police de son arrondissement. ”

“ Art. 11. — Les services administratifs du Conseil économique sont placés sous l'autorité du Bureau qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs administratifs à son Président et aux Questeurs. Toutes les décisions relatives à l'administration du personnel, dont les emplois sont fixés aux articles 11 bis, 12, 12 bis, 13 et 14 ci-après, sont prises, au nom du Bureau et
sur proposition du secrétaire général, par le Président du Conseil économique agissant en qualité de délégué permanent du Président du Conseil des Ministres. ”

“ Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à considérer comme obligatoire pour elles toute décision que le Comité des Ministres peut prendre en application des paragraphes précédents.
Article 33 La Commission siège à huis clos.
Article 34 Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents et votant ; les décisions de la sous-commission sont prises à la majorité de ses membres.
Article 35 La Commission se réunit lorsque les circonstances l’exigent. Elle est convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. ”

“ Dans toutes les Compagnies d'Assurances la mission du Conseil judiciaire est toute 1 acifique et n'a d'autre but que d'aller au devant des procès pour les éviter. Il est vrai que ces Conseils n'ont pas la double mission d'entourer de leurs avis le Conseil d'Administration et de suivre eux-mêmes les affaires de la Compagnie devant les tribunaux. ”

“ Je me repose à cet égard sur votre sagesse et sur la prudence de vos substituts et des magistrats instructeurs.
La mise du dossier à la disposition du conseil, la veille de chaque interrogatoire, est prescrite par l'article 12, à peine de nullité. Aussi est-il indispensable que le procès-verbal constate à la fois : 1° l'expédition de la lettre missive avertissant le défenseur ; 2° la mise du dossier à sa disposition.
« 2° Il doit lui être (au conseil) immédiatement donné connaissance de toute ordonnance du juge par l'intermédiaire du greffier. (Art. 10, § 2) . » ”

“ Les parties n'interrompront point les témoins. Après la déposition, le président du conseil des prud'hommes pourra, sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations qu'il jugera convenables (Id. art. 51) . 1 Dans les causes sujettes à l'appel, le secrétaire du conseil dressera procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure, leur serment de dire la vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. ”

“ Pour prévenir tout refus ou mauvais prétexte de leur part, chaque parquet ou chaque tribunal peut faire choix, à l'avance, d'hommes expérimentés dans telle ou telle partie, et se les attacher de manière qu'on soit plus assuré de les trouver au besoin, ou qu'ils puissent se suppléer réciproquement. ”

“ Faire un rapport exact et fidèle de sa gestion au Grand, quand il fera sa visite, qui aura lieu tous les deux ans ; diriger et présider équitablement les procès, et faire exécutez’la peine par celui que le sort désignera.
7e. Le juge ou secrétaire de chaque loge, n’assistera jamais à l’exécution des entreprises, enfin de tenir la société en bon ordre, dans les cas d’accidents. ”

“ Une enquête sévère aurait lieu sur la conduite des magistrats de toute espèce et de tout rang, depuis le chancelier jusqu'au moindre juge ; les coupables seraient punis ; les gens de bien récompensés. Le Conseil de justice exa- minerait la discipline des compagnies, pour la rendre uniforme, les conflits, pour en prévenir le retour, les divers degrés de juridiction, pour en diminuer le nombre, les frais pour les réduire. ”

“ Les conseils de prud'hommes ont une double mission à remplir. Ils doivent : 1° concilier, s'il se peut, les fabricants et les ouvriers sur les contestations relatives à l'exercice de leur profession; 2° à défaut de conciliation, statuer sur ces différends. — Le bureau de conciliation remplit la première mission ; le bureau de jugement est chargé de la seconde.
Le bureau de jugement statue en premier et dernier ressort jusqu'à 200 francs. — Au delà de ce chiffre, l'affaire peut être portée en appel devant le tribunal de commerce. ”

“ Celte nouvelle demande sera introduite par assignation, à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance rendue par le président.
Elle sera débattue en chambre du conseil.
L'ordonnance nommera un juge rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution.
Le jugement sera rendu en audience publique (1) .
La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil, sur rapport, le ministère public entendu. L'arrêt sera rendu en audience publique (2) .
Art. 311. — La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. ”

“ Les rapports, procès-verbaux, ou plaintes résultant des faits qui donneraient lieu à la mise en jugement, devant le conseil de discipline, du commandant de la garde nationale d'une commune, seront adressés au maire.
qui en référera au sous-préfet. Celui-ci procédera à la composition du conseil de discipline conformément à l'article 1511 ci-dessus (art. 112) 1531. Réunion du Conseil. Le président du conseil en convoquera les membres, sur la réquisition de l'officier rapporteur, toutes les fois que le nombre et l'urgence des affaires paraîtront l'exiger (art. 113) (2) . ”

“ Dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces, le ministre en envoie au procureur de la république un récépissé énonciatif qui est déposé au greffe du tribunal, et il transmet le dossier au secrétaire du tribunal des conflits. (Art. 14. de l'ord, de 1828 et art. 6 de celle du 12 mars 1831.) ”

“ Quand le juge-commissaire, ou le tribunal, s'il y a eu contestation, ont ordonné l'apport au greffe d'une pièce publique ou privée, la partie la plus diligente fait sommation à son adversaire, aux experts et aux dépositaires de ces pièces, de se trouver aux jour, lieu et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire : aux dépositaires, afin de représenter les pièces de comparaison; aux experts, afin de prêter serment et de procéder à la vérification; à la partie adverse, afin d'assister à l'opération. ”

“ C. Proc., art. 174 et 426. — Ord. 31 août 1828, art. 96 à 103.
(4) C. Proc., art. 188 à 192.
ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le Conseil renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale (1) . ”

“ Art. 31. — « Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur
état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.
» Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère public entendu. ”

“ La composition de ce conseil varie d'une audience à l'autre, et l'on y trouve des personnages pris dans différentes classes de la société; des membres du Parlement (I, p. 98, 240, 333) ; des « élus sur le fait des aydes » (I, 240) , des sergents d'armes et sergents à verge (I, 364) , des chevaliers du guet (1, 267) , des docteurs (1, 442) , des « cirurgiens jurez du roy » (I, 126) , de simples bourgeois de Paris (I, 277) ; mais il y figure surtout des avocats et des procureurs. Ceux qui se retrouvent à chaque audience sont des fonctionnaires, « les examinateurs au Châtelet. » ”

“ Art. 87. — Les cours d'appel et la cour de cassation sont maintenues. Si des modifications à leur organisation sont nécessaires il y sera pourvu par une loi spéciale.
Art. 88. — Les conseils de guerre, de révision, des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes et le conseil des prud'hommes conservent leur organisalion et leurs attributions jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi. ”

“ Le conseil du contentieux fut institué comme tribunal spécial pour le jugement des fonctionnaires publics, pour les appels des conseils de préfecture, pour les questions relatives à la fourniture des subsistances, pour certaines violations des lois de l'état, etc. ”

“ Si l'affaire mérite examen, le tribunal, par l'organe du juge désigné par son président étudiera le procès et entendra un rapport impartial sur les prétentions respectives des parties. C'est au rapport que l'on jugera la valeur du juge chargé de le faire, c'est surtout à l'occasion du rapport que nous pouvons répéter : Tant vaudront les hommes, tant vaudra l'institution. ”

“ Une audience au moins par semaine sera consacrée aux conciliations. Cette audience sera tenue par deux membres, l'un patron, l'autre ouvrier.
23. Ce conseil se réunira au moins deux fois par mois, pour juger les contestations qui n'auraient pu être terminées par voie de conciliation. — Le conseil sera composé de quatre prud'hommes patrons et de quatre prud'hommes ouvriers.
24. Il sera procédé dans le plus bref délai à la révision des lois, décrets et réglements concernant les tribunaux de prud'hommes.
IV. Loi du 1er 4 juin 1853.
Art. 1. ”