Lettres patentes

“ Les copies et extraits certifiés, scellés du sceau du commissaire, de toutes lettres patentes, spécifications, disclaimers, mémorandum d'altération, et de tous autres documents déposés et enregistrés à l'office des commissaires, ou audit office de la Cour de chancellerie, feront foi en justice dans toutes procédures relatives aux lettres patentes pour inventions, devant toutes les Cours du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, des îles du canal, de l'île de Man, et des colonies et plantations de Sa Majesté, sans autres preuves, et sans qu'il soit nécessaire de produire les originaux. ”

“ Les lettres patentes commencent par ces mots : « A tous présens & avenir, parce qu’elles sont ad perpetuam rei memoriam ; » elles sont signées du roi, & en commandement par un secrétaire d’état ; elles sont scellées du grand sceau de cire verte.
Aucunes lettres patentes n’ont leur effet qu’elles n’ayent été enregistrées au parlement ; voyez ce qui a été dit ci-devant au mot Enregistrement.
Celles qui sont accordées à des corps ou particuliers sont susceptibles d’opposition, lorsqu’elles préjudicient à un tiers. Voyez ci-devant Lettres de cachet. ”

“ Mais il vous faut des lettres patentes, il « n'y a que ce moyen-là. Présentez une requête; je par« ferai aux entrepreneurs de Saint-Gobain pour qu'ils n'y « forment pas opposition , et tout sera aplani. » — Ayant voulu insister sur l'inutilité de lettres patentes, M. le contrôleur général me dit positivement : « Ça ne peut pas se faire « autrement; ça ne vous retardera pas, et cela vaut mieux. » ”

“ Art. 34. — A l'office des spécifications de la chancellerie, il sera misa la disposition du pnblic un Registre des patentes, qui mentionnera, par ordre de date, les lettres-patentes, les dépôts de spécifications et tous les documents sur la validité et la durée des brevets. ”

“ Il faut donc que M. le Commandeur exige qu'on lui communique les Lettres patentes du roi Louis XIV de 1655, et si ces Lettres contiennent immunité, ou affranchissement des droits de censive, habitage, et autres, au préjudice même des seigneurs particuliers, il faudra nécessairement se pourvoir par-devers Sa Majesté pour faire révoquer, ou du moins expliquer les Lettres patentes. ”

“ Si le requérant le juge convenable, il peut ajouter à la pétition et à la déclaration y jointe, une spécification complète au lieu de la spécification provisoire; et, par ces moyens, il peut obtenir non-seulement la protection provisoire sans le certificat de l'officier légal, mais tous les droits et les priviléges qui peuvent lui être donnés par les lettres patentes si elles avaient été accordées sur-le-champ (3) . La spécification complète (4) doit décrire d'une manière très-claire et très-intelligible la nature de l'invention et surtout les moyens d'en faciliter l'exploitation. ”

“ Les lettres patentes n’émanent dans aucun cas avant l’expiration de deux années d’occupation, qu’avant l’accomplissement de toutes les conditions, même quand le prix de la terre sera payé en entier. L’acquéreur s’oblige à payer pour toutes améliorations utiles qui peuvent se trouver sur la terre vendue, appartenant à d’autres qu’à lui. ”

“ Toute personne formant opposition à cette pétition a droit d'être entendue devant ce comité, et toute personne qui a été partie dans un procès intenté antérieurement, concernant de premières lettres patentes, a droit d'avoir connaissance de la pétition avant qu'elle ne soit discutée (4) .
Il est hors de l'objet de notre ouvrage d'indiquer les poursuites qui peuvent avoir lieu dans le cas de contrefaçon des inventions qui ont été brevetées. Mais il faut observer que, par le statut 5 et 6 Guill. ”

“ Lettres Patentes; tel et ainsi que ce Majorat est plus au long désigné et détaillé par les tenants et aboutissants ausd. Lettres Patentes dans lesquelles les biens y indiqués sont évalués au
436 PREUVES
revenu net de douze mille quatre cents francs ; En conséquence ledit Comte de la Bonninière de Beaumont, en jouira dès aujourd'hui comme de chose à lui appartenante en toute propriété; et transmettra led. ”

“ May 1718. & par l'Ordonnance du sieur Com- missaire, Rapporteur, du II. Août suivant, contenant leurs conclusions insérées dans led. Arrêt ; Pièces jointes ; Copie imprimée des Lettres Patentes du Roy François I. du 17. Mars 1543. par lesquelles le nombre des huit Proviseurs de Foin, Paille & Avoine privilégiés fui- , vant la Cour, est augmenté jusqu'à dix , fous le même titre & la même désignation contenue dans l'Edit de Louis XII. portant création des privilèges : Autres Lettres Patentes du Roy Hen- ry IV. du 16. ”

“ Si le conducteur n'est qu'un homme à gages, la patente est due par l'entrepreneur, le maître ou le patron qui l'emploie.
DEMANDE DE REGISTRE. — Tout percepteur qui voudrait être pourvu d'un registre pour la délivrance de patentes doit en faire officiellement la demande.
Le commerçant qui demande une patente par anticipation soit directement au contrôleur ou au directeur, soit par l'intermédiaire d'un percepteur non chargé de ce service, doit se présenter le lendemain ou le surlendemain chez le percepteur pour acquitter les droits de patente. ”

“ Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix, et tous autres officiers ou agents de police judiciaire. (L., art. 27.)
Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. ”

“ Art. 18. Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle, avec bêtes de somme ou avec voiture.
Art. 19. Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations.
Art. 20. Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. ”

“ Aucune patente ne sera délivrée au prorata, que sur le vu d'un certificat du maire. Ce certificat constatera que le requérant n'a encore exercé aucun état sujet a patente. (Ibid.)
Les rôles des patentes sont remis au percepteur, qui en poursuit le recouvrement par douzième, de mois en mois, (Arrêté du 26 brumaire an x.)
Les patentes sont sur papier timbré, aux frais de ceux à qui elles sont délivrées. Il ne peut être reçu aucun autre droit que celui du timbre. (Ibid.) Nul n'est obligé de prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie ”

“ ART. 28. — Les cessionnaires n'auront pas le droit, sans une convention nouvelle, d'user des perfectionnements du principal privilégié qui seraient ultérieurs à leur contrat.
'De la manifestation et de la publication des patentes.
ART. 29 — Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des patentes accordées resteront déposés au ministère, où le public pourra les examiner et où chacun pourra à ses frais,
sur sa demande, obtenir des copies desdites descriptions et des dessins. ”

“ L'article 7 maintient les dispositions des lois antérieures portant que les patentables qui exercent plusieurs branches de commerce, industrie ou profession, même dans des communes différentes, doivent la patente pour le commerce, l'industrie ou la profession qui donne lieu au plus fort droit fixe. ”

“ Les patentes d'invention sont accordées aux inventeurs seuls, nationaux ou étrangers, ou à leurs ayants droit.
Si la patente est délivrée au cessionnaire de l'inventeur, ce dernier ne doit pas moins faire la demande et prêter serment. Une patente peut être amendée : 1° Par disclaimer, ou déclaration de retrait de certaines parties de l'invention ; le disclaimer reste joint à la patente. ”

“ Art. 31. Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré. ”

“ Ccette profession n'étant pas dénommée au tableau des patentes, il y a lieu à renvoi devant le préfet Pour le règlement du droit de patente par voie d'assimilation à fa. profession la plus analogue du tableau. ”

“ Art. S. — Le nombre des patentes, dans chaque profession, ne devra jamais dépasser la moitié du chiffre auquel s'élèvera cette moyenne. La première délivrance des patentes s'effectuera dans chaque canton, après une répartition convenable, en raison de la date des demandes, jusqu'à épuisement de la moitié de la moyenne du personnel déterminée pour l'année 1849.
Art. 6. — Il sera délivré, outre les patentes d'ayantdroit, un nombre de brevets de surnumérariat égal à la moitié du nombre des patentes accordées. ”

“ Si le fonctionnaire ou employé exerce en dehors de ses fonctions une profession imposable, il devra être soumis à la patente. Ainsi, le maître de poste qui est entrepreneur de diligences ou de relais; le débitant de tabac qui vend des articles de mercerie, quincaillerie, épicerie ; l'employé d'une administration départementale ou communale qui est en même temps libraire, papetier, arpenteur, etc., etc., doivent être atteints par les droits de patente. ”

“ Loi portant établissement des patentes , laquelle oblige les notaires à faire mention de la patente des parties en tète des actes relatifs à leur commerce. (B.) Art. 7. Tous ceux qui sont assujettis aux patentes ne pourront former aucune demande, fournir ancune exception ou défense en justice, passer aucun acte ou transaction authentique , dans tout ce qui peut être relatif au commerce , sans produire leur patente en original ou en expédition; le tout à peine d'une amende du quadruple du prix de la patente. ”

“ Résumé de la législation des États-Unis d'Amérique sur les patentes ou brevets d'invention.
| 1er. Patentes. Tout auteur d'une invention nouvelle, citoyen ou étranger, a le droit d'obtenir une patente pour une invention ou découverte nouvelle.
Chaque patente doit contenir une description abrégée, ou titre de l'invention ou de la découverte, indiquant exactement sa nature et son but, et à cette condition elle donne, à celui ou ceux qui l'auront demandée, ou à leurs héritiersou ayantcause, le droit entier et exclusif d'exécuter, employer, ou vendre à d'autres ladite invention ou découverte. ”

“ Lorsque les agents des contributions directes seront, en vertu de l'article 50, requis de délivrer des patentes avant l'émission du rôle, ils inscriront le patentable sur une matrice supplémentaire, calculeront les droits à payer et en remettront la note au requérant, en l'invitant à aller verser à la caisse du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit de patentables désignés en l'article 24, ou d'individus étrangers à la perception. ”

“ Aucune loi ne déterminant dans quelle forme les maires devront répondre à la communication qui leur est faite des demandes en décharge de patente, un patenté ne peut se fonder sur ce que cet avis serait insuffisamment motivé. ”

“ Le disclaimer ne peut nuire d'ailleurs à toute action engagée à l'époque où il est déposé, à moins qu'il ne soit allégué qu'il a été apporté à ce dépôt une lenteur et une négligence impardonnables.
8. — Lorsqu'une demande sera adressée au commissaire pour une addition à faire à une patente déjà existante, relativement à un perfectionnement nouveau, ou qu'une patente lui sera renvoyée pour être corrigée et réexpédiée, la spécification de la demande dans chacun de ces cas sera sujette à
examen et révision, en la même manière que les demandes relatives à des patentes non encore existantes ”